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Mon frère encaisse seul les loyers de la succession : exiger la reddition des comptes et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère encaisse seul les loyers de la succession : exiger la reddition des comptes et récupérer votre part

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Votre père est décédé il y a plusieurs mois. Un appartement loué dépend de la succession, et c’est votre frère qui a gardé les clés, les contacts du locataire et les quittances. Les loyers tombent chaque mois sur son compte personnel, sans qu’aucun relevé ne vous soit transmis et sans que le notaire chargé du règlement ne reçoive le moindre état. Quand vous demandez des comptes, la réponse se fait évasive : il avance qu’il gère, qu’il paie des charges, qu’il a fait des travaux, et que tout sera régularisé au partage, un jour. Pendant ce temps, votre part des revenus s’évapore et le partage n’avance pas.

Cette situation est l’une des plus fréquentes du contentieux successoral, et le droit de l’indivision y répond avec des outils précis. Les loyers d’un bien indivis ne sont pas la propriété de celui qui les encaisse : ce sont des fruits qui appartiennent à l’indivision et doivent être partagés entre tous les héritiers. Votre frère doit tenir un état de ce qu’il perçoit et de ce qu’il dépense, rendre ses comptes, et ne peut conserver qu’une éventuelle rémunération de sa gestion, fixée à l’amiable ou par le juge. Passé un délai de cinq ans, la recherche des fruits perçus n’est plus recevable. Cet article expose, textes et arrêts de la Cour de cassation à l’appui, comment exiger la reddition des comptes, récupérer votre part des loyers et discuter pied à pied la rémunération, les travaux et l’occupation que votre frère vous opposera.

I. Les loyers que votre frère encaisse seul appartiennent à l’indivision : comment récupérer votre part des fruits

A. Les fruits et revenus accroissent à l’indivision : demandez votre part annuelle des bénéfices et agissez dans les cinq ans

Le principe de départ tient en une phrase de l’article 815-10 du code civil : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Les loyers de l’appartement de votre père ne deviennent donc pas la propriété de votre frère parce qu’il les reçoit sur son compte. Ils rejoignent une masse commune, dont chaque héritier a vocation à recevoir sa quote-part. Le même article ajoute : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Si vous êtes héritier pour un tiers, c’est un tiers des bénéfices nets qui doit vous revenir, déduction faite des charges légitimes de l’indivision.

Ce droit n’est pas une simple espérance reportée au partage final. L’article 815-11 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Vous pouvez donc réclamer chaque année votre part des loyers nets, sans attendre la fin d’une indivision qui dure parfois dix ans. Et si votre frère refuse, le texte organise une voie rapide : « En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. » La procédure de référé devant le président du tribunal judiciaire permet ainsi d’obtenir une provision sur les loyers, avant même que les comptes définitifs soient arrêtés par le notaire ou par le juge du partage.

La Cour de cassation a confirmé cette lecture dans un arrêt du 3 octobre 2000 (pourvoi n° 98-19.000), dont le moyen rappelait que « tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices et que son action se prescrit par cinq ans », par combinaison des articles 1476, 815-9, 815-11 et 815-10 du code civil. Dans cette affaire, la première chambre civile a jugé que la demande formée directement devant le juge était, en l’état, irrecevable parce que l’autre partie « s’opposait à la saisine directe du juge et demandait que le notaire liquidateur désigné fût saisi », et elle a renvoyé les parties devant ce notaire. L’enseignement pratique est double : d’une part votre droit à la part annuelle des loyers est bien réel et se prescrit par cinq ans, d’autre part la voie normale de la reddition reste le notaire liquidateur quand un partage est en cours, et c’est devant lui que les comptes doivent d’abord être débattus.

Le délai mérite toute votre attention car il court vite. L’article 815-10 du code civil prévient : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Concrètement, les loyers encaissés par votre frère il y a plus de cinq ans sont perdus pour la recherche en restitution, même si vous découvrez leur existence aujourd’hui. Ce délai spécial se combine avec le droit commun de l’article 2224 du code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque mois qui passe sans mise en demeure rapproche les loyers les plus anciens de la prescription. La première démarche utile consiste donc à écrire vite : une lettre recommandée avec accusé de réception, puis une sommation par acte de commissaire de justice, qui interrompent la prescription et datent votre réclamation.

Le calcul de votre part obéit à une méthode stricte. Vos droits dans l’indivision résultent, selon l’article 815-11 du code civil, « de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire » : un héritier sur trois reçoit un tiers des bénéfices nets, un héritier sur deux la moitié. Les dépenses déductibles sont celles « entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables » : taxe foncière, charges de copropriété, assurance, frais d’agence, travaux d’entretien décidés ensemble. En revanche, les dépenses que votre frère a engagées seul, sans votre accord et sans urgence, ne vous sont pas opposables de plein droit. C’est sur ce terrain du chiffrage que se joue la suite : exiger l’état détaillé des perceptions et des frais, ligne par ligne, et c’est l’objet de la reddition des comptes.

B. Votre frère doit tenir un état et rendre ses comptes : mise en demeure, intérêts et reprise en main de la gestion

Celui qui encaisse pour le compte de tous doit des comptes à tous. L’article 815-8 du code civil est direct : « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. » Votre frère ne peut donc pas se contenter d’affirmer qu’il n’a rien gardé ou que les charges absorbent les loyers. Il doit produire un état écrit : loyers perçus mois par mois avec les quittances et les relevés bancaires, impôts et charges payés avec les justificatifs, travaux réglés avec les factures, sommes éventuellement reversées à l’indivision ou aux cohéritiers. Et l’article 815-12 du code civil ajoute le principe symétrique : « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. » Gérer le bien de la succession n’autorise pas à en garder les revenus : cela oblige à restituer le produit net.

En pratique, la demande de comptes suit une gradation. D’abord une lettre recommandée demandant l’état prévu par l’article 815-8, avec un délai de réponse d’un mois et la liste des pièces attendues : baux en cours, derniers avis de taxe foncière, décompte des charges de copropriété, relevés du compte où les loyers sont versés. Ensuite, à défaut de réponse complète, une sommation par acte de commissaire de justice de rendre les comptes et de payer votre part des bénéfices. Cette sommation n’est pas une formalité de style : elle fait courir les intérêts. Dans un arrêt du 25 octobre 2005 (pourvoi n° 02-13.787), la première chambre civile a jugé « qu’en matière de reddition de compte les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure même si la somme, dont le paiement est poursuivi, nécessite l’établissement d’un compte ou la détermination d’un solde », et « qu’une demande en reddition de compte implique nécessairement une demande en paiement ». Autrement dit, votre frère ne peut pas se retrancher derrière la complexité des comptes pour échapper aux intérêts : dès la mise en demeure, le solde qui sera finalement arrêté produit des intérêts à votre profit, même s’il faut une expertise pour le chiffrer.

Le même arrêt précise un point souvent ignoré sur le point de départ des intérêts du produit net d’exploitation. La Cour y énonce que « cette somme, résultat de l’exploitation de l’indivision, correspondant aux produits nets de celle-ci, ne peut être productive d’intérêts que du jour où l’indivision en a été constituée débitrice, soit du jour du partage ». Il faut distinguer deux masses d’intérêts : ceux dus sur le solde de la reddition de compte à compter de votre mise en demeure, et ceux dus sur les produits nets eux-mêmes, qui courent à compter du jour où le partage rend l’indivision débitrice. Cette distinction se chiffre en milliers d’euros quand l’indivision dure depuis des années, et elle doit figurer dans vos conclusions.

La preuve de l’encaissement solitaire se prépare méthodiquement. Demandez au notaire chargé de la succession l’inventaire des biens et des revenus connus. Réclamez au locataire, par l’intermédiaire de votre avocat, copie du bail et des quittances, ou faites constater par le syndic à qui les charges sont refacturées. Les relevés bancaires du défunt puis ceux de votre frère, obtenus dans le cadre judiciaire, révèlent les virements mensuels. Les attestations des voisins ou du gardien établissent qui donne les ordres et perçoit les espèces quand le loyer est payé en main propre. Chaque pièce est ensuite confrontée à l’état produit par votre frère : tout loyer perçu et non déclaré devient une dissimulation, et toute dépense non justifiée est rejetée du compte. Les juges illustrent régulièrement cette méthode : dans un arrêt du 13 mars 2025, la cour d’appel de Douai (RG 22/01604) a renvoyé les parties devant le notaire commis, une fois les immeubles vendus et le prix séquestré, afin de faire un état complet des biens dépendant de la succession, tenir compte à la fois des fruits qui auraient pu être perçus par l’un des indivisaires, mais aussi des dépenses engagées par l’un deux et justifiées, et des éventuelles dégradations du fait ou de la faute de l’un des indivisaires, avant de régler le passif, de procéder aux comptes entre les parties et de dresser le projet d’état liquidatif. Fruits possibles, dépenses justifiées, dégradations fautives : c’est exactement le triptyque que votre dossier doit documenter.

Si votre frère refuse toujours de rendre compte ou s’il gère contre l’intérêt commun, vous pouvez lui retirer la maîtrise des revenus. Quand le dialogue est rompu, le président du tribunal judiciaire peut être saisi en urgence. L’article 815-6 du code civil prévoit qu’il « peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », et notamment « autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents », « désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre ». Vous pouvez ainsi demander la désignation d’un administrateur extérieur, la séquestration des loyers entre les mains du notaire, ou l’autorisation de percevoir vous-même une provision sur les fonds indivis. La Cour de cassation a donné à ces mesures une portée concrète dans un arrêt du 19 octobre 2004 (pourvoi n° 02-11.366), en jugeant que « l’article 815-5 du Code civil n’exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l’article 815-6 de donner à l’administrateur qu’il désigne le pouvoir de conclure un bail rural, dès lors que les conditions prévues par ce texte sont remplies ». Un administrateur désigné par le juge peut donc reprendre les baux en main et sécuriser les loyers futurs pendant que les comptes du passé sont apurés.

II. Ce que votre frère peut vous opposer pour garder les loyers : rémunération de gérant, travaux et occupation du logement

A. La rémunération du gérant existe mais elle se discute et se chiffre devant le juge, pas sur son seul calcul

Face à votre demande de comptes, la réplique la plus courante consiste à revendiquer une rémunération : votre frère soutient qu’il a géré l’immeuble pendant des années, trouvé les locataires, suivi les travaux, et qu’une part des loyers lui revient à ce titre. Ce droit existe : l’article 815-12 du code civil dispose que « Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » Mais trois garde-fous encadrent cette prétention, et chacun se vérifie dans la jurisprudence récente de la première chambre civile.

D’abord, la rémunération suppose une activité réelle au service de l’indivision, et c’est au juge, pas à votre frère, d’en fixer les conditions quand il n’y a pas d’accord. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-11.196), la Cour de cassation vise l’article 815-12 et énonce : « Selon ce texte, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » Elle précise que « Tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande de l’indivisaire au motif que sa créance n’était ni déterminée ni déterminable en son montant. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait précédemment constaté que le principe même de l’activité personnelle déployée par M. [E] sur les biens indivis n’était pas contesté, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La leçon est symétrique et doit être lue des deux côtés : votre frère ne peut pas être privé de toute rémunération si son activité de gestion est établie, mais il ne peut pas non plus s’auto-attribuer un pourcentage des loyers. Quand l’activité est prouvée, le juge chiffre ; quand elle se réduit à encaisser les virements, la rémunération est nulle ou symbolique. Exigez donc le détail des diligences alléguées : relances d’impayés, sinistres gérés, assemblées de copropriété, mise en concurrence d’artisans. Un simple encaissement mensuel ne vaut pas une gestion.

Ensuite, la rémunération n’est pas plafonnée par les résultats de la gestion, mais elle tient compte des fautes du gérant. Dans l’arrêt du 25 octobre 2005 déjà cité (pourvoi n° 02-13.787), la première chambre civile juge « que l’indivisaire qui a géré l’indivision a droit à la rémunération de l’activité qu’il a fournie ; que les juges du fond fixent souverainement, à défaut d’accord amiable, les conditions de cette rémunération qui n’est pas limitée par les résultats de la gestion, sauf à tenir compte, le cas échéant, de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion ». Dans cette espèce, la cour d’appel avait fixé la rémunération en s’appuyant sur un expert qui avait rétabli les comptes des immeubles et « pris en considération les insuffisances de M. Michel X… dans l’établissement de ces comptes ». Pour votre dossier, cela signifie que les manquements de votre frère — absence d’état, loyers non déclarés, charges impayées ayant généré des pénalités, logements laissés vacants sans recherche de locataire — viennent en déduction de sa rémunération, voire engagent sa responsabilité personnelle envers l’indivision. Chaque faute de gestion documentée réduit sa part et augmente la vôtre.

Enfin, la plus-value créée par son travail ne lui appartient pas : elle accroît à l’indivision, et seule une rémunération distincte peut lui revenir. Dans un arrêt du 3 mai 2000 (pourvoi n° 98-12.877), rendu au visa des articles 815-10 et 815-12 du code civil, la Cour énonce « que l’activité d’un époux qui gère un fonds de commerce durant l’indivision post-communautaire ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration d’un bien indivis, de sorte que la plus-value constatée au jour du partage accroît à l’indivision, sous réserve de l’attribution à l’indivisaire gérant d’une rémunération dont les juges apprécient souverainement le montant ». Transposé à votre succession, ce principe interdit à votre frère de soutenir que l’immeuble vaut plus cher grâce à lui et que cette plus-value compense les loyers conservés : la valeur supplémentaire profite à tous les héritiers, et sa gestion n’ouvre droit qu’à une rémunération fixée par le juge. Si votre frère a en outre accompli des actes dépassant la simple administration — renouvellement de baux commerciaux, vente de meubles, souscription d’emprunts au nom de l’indivision — vérifiez qu’il en avait le pouvoir. L’article 815-3 du code civil prévoit que « Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. » Le mandat tacite couvre l’encaissement des loyers et le paiement des charges, jamais la disposition des biens ni la signature de nouveaux baux : tout acte accompli au-delà peut être contesté.

B. Travaux payés, logement occupé et sortie de l’indivision : le décompte final devant le notaire ou le juge du partage

Outre sa rémunération, votre frère invoquera presque toujours les sommes qu’il a personnellement engagées pour l’immeuble : réfection de la toiture, remplacement de la chaudière, ravalement. L’article 815-13 du code civil lui donne partiellement raison : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Deux régimes distincts en découlent. Les dépenses nécessaires à la conservation — réparation urgente d’une fuite, mise aux normes de sécurité imposée — sont remboursées à hauteur de la dépense engagée, dès lors qu’elles sont prouvées par des factures et qu’elles profitaient à l’indivision. Les améliorations — cuisine équipée haut de gamme, extension, prestations de standing — ne sont prises en compte que selon l’équité et dans la mesure de la plus-value subsistant au jour du partage ou de la vente. Un embellissement coûteux qui n’augmente pas la valeur vénale ou locative n’ouvre droit à presque rien. Et le texte se referme sur un avertissement : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Un logement laissé à l’abandon entre deux locations, des dégâts des eaux non traités, des aménagements personnels qu’il faudra démolir pour vendre : tout cela s’impute sur la part de votre frère dans les comptes définitifs. Demandez systématiquement les factures, les dates d’intervention et les autorisations des cohéritiers : une dépense alléguée sans facture est une dépense rejetée.

Il arrive aussi que votre frère cumule : il encaisse les loyers des lots loués et occupe lui-même, sans rien verser, le logement principal de la succession. Cette jouissance privative a un prix. L’article 815-9 du code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La première chambre civile a fixé les règles de calcul dans un arrêt du 27 octobre 1992 (pourvoi n° 91-10.773) : « l’indemnité d’occupation mise par l’article 815-9 du Code civil à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens, l’enrichissement procuré à l’indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation ou l’amélioration de ce bien étant compensée par l’indemnité fixée selon l’article 815-3 du même Code ». L’indemnité se calcule donc sur la valeur locative du logement occupé, établie par expertise, et les travaux qu’il a payés viennent en compensation, pas en déduction automatique. Dans un arrêt du 26 mai 1999 (pourvoi n° 97-11.904), la Cour a ajouté deux précisions redoutables pour l’occupant : « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui dispose du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective des locaux », dès lors qu’il n’a pas restitué la jouissance à l’indivision, et « l’indemnité d’occupation due par l’ancien époux pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision ». Votre frère ne peut donc ni soutenir qu’il n’occupe qu’occasionnellement, ni verser l’indemnité à un seul cohéritier : tant qu’il garde les clés sans avoir restitué la jouissance, l’indemnité court au profit de l’indivision, c’est-à-dire de tous, au prorata de vos droits.

Le dénouement se joue devant le notaire liquidateur, puis devant le juge du partage si le désaccord persiste. La marche à suivre tient en quatre temps : mise en demeure de rendre l’état des perceptions et des frais, saisine du notaire pour établir les comptes et le projet de partage, demande de provision sur les bénéfices en référé si les loyers continuent d’être encaissés sans reversement, et assignation en partage judiciaire avec demande d’expertise locative et comptable en cas de blocage. Quand l’indivision est durablement paralysée par un cohéritier qui refuse tout compte, le partage judiciaire permet de faire trancher l’ensemble — fruits à restituer, rémunération du gérant, impenses, indemnité d’occupation — dans un seul jugement, comme l’expose en détail notre étude sur le partage judiciaire quand la succession est bloquée. La vente des biens sur licitation, avec séquestration du prix entre les mains du notaire, sécurise ensuite le paiement des soultes : plus aucun loyer ne peut être détourné une fois le prix consigné et les comptes arrêtés.

Conclusion

Les loyers que votre frère encaisse seul ne lui appartiennent pas : les fruits accroissent à l’indivision, chaque héritier a droit chaque année à sa part des bénéfices nets, et celui qui perçoit doit tenir un état à la disposition des autres. Agissez avant l’expiration du délai de cinq ans, faites partir les intérêts par une mise en demeure, et discutez pied à pied la rémunération de gérant, les travaux allégués et l’éventuelle occupation privative, dont l’indemnité revient à l’indivision. Documenté avec des baux, des relevés et des factures, contrôlé par le notaire liquidateur ou par une expertise judiciaire, ce décompte rend à chacun sa part et met fin à la gestion solitaire. Quand le blocage persiste, le partage judiciaire tranche l’ensemble des comptes en une seule décision et permet la vente des biens avec un prix séquestré.

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