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Crédit d’impôt égal à l’impôt français : comment les conventions fiscales éliminent la double imposition des revenus de source étrangère

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Maître Hassan KOHEN
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Crédit d’impôt égal à l’impôt français : comment les conventions fiscales éliminent la double imposition des revenus de source étrangère

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Crédit d’impôt égal à l’impôt français : comment les conventions fiscales éliminent la double imposition des revenus de source étrangère

I. Le fondement du crédit d’impôt : taxation mondiale du résident et qualité de résident conventionnel

A. Une imposition française de principe, qui précède toute stipulation conventionnelle

Le particulier qui travaille, loue un bien ou perçoit des dividendes à l’étranger s’interroge vite sur le sort de l’impôt déjà payé hors de France. Cet impôt sera-t-il réellement imputé sur l’impôt français ? La réponse ne tient pas à un principe général d’équité, mais à une série de règles précises qu’il faut appliquer dans un ordre déterminé. La première figure à l’article 4 A du code général des impôts, qui énonce que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 25PA00721 du 30 octobre 2025, reproduit cette formule, qui pose le principe de la taxation mondiale du résident.

En conséquence, le contribuable domicilié en France déclare l’intégralité de ses revenus, y compris ceux dont la source se situe dans un autre État. L’administration n’a pas à démontrer que ces revenus échappent à l’impôt étranger pour les inclure dans la base imposable. Or, cette inclusion crée précisément le risque de double imposition juridique, puisque l’État de la source a pu prélever un impôt sur le même revenu. Les conventions bilatérales ont pour fonction de corriger ce risque, mais elles n’écartent pas la loi nationale à titre principal.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n° 23NT00298 du 24 septembre 2024, a rappelé cette articulation sans ambiguïté. Selon cette décision, une convention bilatérale peut écarter la loi nationale, mais « elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». La cour ajoute qu’« il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale ». Le raisonnement du juge suit donc deux temps successifs : la loi interne d’abord, puis la convention.

À cet égard, la loi nationale elle-même réserve la primauté des conventions sur ses critères internes de domiciliation. L’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, précise la portée des critères internes. Les personnes qui les remplissent « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Le critère interne cède ainsi devant le critère conventionnel de départage entre les deux États.

Dès lors, le crédit d’impôt n’est pas une faveur accordée à tout contribuable qui a payé un impôt à l’étranger. Il constitue le mécanisme par lequel une convention élimine la double imposition au profit d’une personne qui a la qualité de résident de France au sens de ses stipulations. Cette précision gouverne l’ensemble du contentieux : celui qui revendique le crédit doit d’abord établir qu’il relève du champ de la convention. Le juge vérifie ce point avant d’examiner le calcul de l’avantage réclamé, et une erreur sur cet ordre suffit à entraîner la censure d’une décision.

B. La qualité de résident au sens de la convention, condition préalable de l’élimination

La qualité de résident conventionnel ne se confond ni avec la domiciliation fiscale interne ni avec la résidence matérielle. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 452718 du 20 mars 2023, en fournit une illustration instructive. Un salarié détaché aux Émirats arabes unis par son employeur suisse déclarait en France des salaires qu’il estimait exonérés. L’administration avait remis en cause cette exonération, et la cour administrative d’appel de Nancy l’avait suivie en jugeant applicables les stipulations de l’article 19 de la convention franco-émirienne.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il reproche à la cour de s’être fondée « sur la seule circonstance que ce dernier résidait, au cours de la période considérée, aux Emirats arabes unis et était fiscalement domicilié en France ». Il lui reproche aussi de ne pas avoir recherché s’il pouvait être qualifié de résident de cet État « au sens de l’article 4 de cette convention ». La cour a ainsi « commis une erreur de droit ». La qualification de résident constitue donc une étape distincte, que le juge doit accomplir avant de statuer sur les modalités d’élimination.

Cette qualification repose, pour les personnes physiques, sur une hiérarchie de critères de départage commune à la plupart des conventions. La convention franco-émirienne, telle que la reproduit cette décision, prévoit qu’une personne résidente des deux États « est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ». Le texte de la nouvelle convention franco-finlandaise du 4 avril 2023, publiée par le décret n° 2026-758 du 7 août 2026, reprend la même architecture dans son article 4, paragraphe 2, sous a).

Le Conseil d’État a précisé la notion de foyer d’habitation permanent dans une affaire de cession de titres. Dans sa décision n° 434257 du 29 décembre 2020, il énonce que « toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent ». Il censure la cour qui avait retenu un foyer en France parce que l’intéressé était hébergé chez sa sœur lors de ses séjours. Des éléments ponctuels, comme un courrier reçu chez un proche, ne démontrent pas la disposition durable d’un logement.

Le texte finlandais de 2023, formalise les mêmes critères dans une gradation lisible. Selon son article 4, paragraphe 2, sous a), la personne résidente des deux États est considérée comme résidente seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si elle en dispose dans les deux États, elle est rattachée à celui « avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». À défaut, le séjour habituel puis la nationalité départagent les États, et les autorités compétentes tranchent en dernier lieu d’un commun accord.

La solution présente un intérêt pratique direct pour le contribuable expatrié. À l’inverse, la conservation d’une résidence à laquelle il peut revenir à tout moment peut suffire à caractériser un foyer en France. Or, la détermination de l’État de résidence commande la répartition du droit d’imposer, puis le sens du crédit d’impôt, car c’est l’État de résidence qui élimine la double imposition. Le contribuable a donc intérêt à documenter, année après année, les logements dont il dispose et leur durée d’occupation.

Le contentieux de la qualité de résident ne concerne pas seulement ceux qui se prévalent d’un foyer à l’étranger. Dans sa décision n° 469789 du 18 septembre 2023, le Conseil d’État a examiné la situation d’un dirigeant dont le foyer se trouvait en Suisse pendant une partie de l’année 2005. Il relève que l’intéressé a exercé jusqu’au 15 novembre 2005 la fonction de président-directeur général d’une société dont le siège était situé en France. Il en déduit que ce dirigeant doit « être regardé comme ayant eu son domicile fiscal en France lors de l’année 2005 au sens des b) et c) du 1 de l’article 4 B précité du code général des impôts ».

Ces décisions convergent vers une même méthode d’analyse. Le juge examine le foyer, l’activité professionnelle, puis le centre des intérêts économiques, avant de se demander quelle convention joue et quel État peut imposer. Le crédit d’impôt n’intervient qu’à la dernière étape, lorsque le revenu est imposable dans les deux États et que le contribuable est reconnu résident de France. Toute erreur de qualification en amont fausse le calcul du crédit en aval.

II. Les modalités de calcul du crédit d’impôt et les moyens de les faire respecter

A. Deux méthodes d’imputation et une règle d’exemption avec taux effectif

La doctrine administrative décrit avec précision les techniques d’élimination que retiennent les conventions conclues par la France. Selon le BOFiP relatif à l’élimination de la double imposition, publié le 19 février 2020, ces stipulations « traitent de la double imposition juridique, c’est-à-dire du cas où une même personne est imposable au titre d’un même revenu, d’une même fortune, d’une même succession ou donation par plus d’un État ». Elles ne visent pas la double imposition économique, qui frappe deux personnes différentes au titre d’un même revenu.

Pour les résidents de France, le même commentaire distingue deux méthodes de crédit d’impôt. La première consiste en « l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé dans l’autre État à raison des revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire ». Ce crédit est limité au montant de l’impôt français calculé sur les mêmes revenus. La seconde méthode, qui retient ici l’attention, est « l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire ».

La différence entre ces deux méthodes est considérable pour le contribuable. Dans la première, il ne récupère que l’impôt réellement acquitté à l’étranger, de sorte qu’un taux étranger inférieur au taux français laisse subsister un complément d’impôt en France. Dans la seconde, l’avantage dépend de l’impôt français et non du montant payé hors de France. Le BOFiP en tire cette conséquence : « Dans ce cas, la méthode de l’imputation conduit à l’exemption des revenus de source étrangère », sous réserve que le revenu ait été effectivement imposé dans l’autre État.

Le commentaire administratif fournit aussi la formule de calcul de la seconde méthode. Le crédit d’impôt correspond à l’« impôt sur les revenus mondiaux x (revenu net catégoriel de source étrangère / revenu net imposable) ». L’administration applique donc aux revenus étrangers le taux moyen d’imposition du foyer. À titre d’illustration, un foyer dont l’impôt sur les revenus mondiaux s’élève à 10 000 euros et dont le quart du revenu net imposable est de source étrangère obtiendrait, selon cette formule, un crédit de 2 500 euros. Ce raisonnement explique pourquoi le barème, la composition du foyer et les charges déductibles influencent le crédit, même lorsque l’impôt étranger est faible.

La convention franco-finlandaise du 4 avril 2023 illustre cette technique dans un texte récent. Son article 21, paragraphe 2, sous a), traite des revenus non expressément visés. Le crédit d’impôt y est égal « au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt finlandais à raison de ces revenus ». Pour les dividendes de l’article 10 et d’autres catégories, le texte retient en revanche le montant de l’impôt payé en Finlande, plafonné à l’impôt français correspondant, selon la version publiée au Journal officiel.

Le même article 21 de la convention, définit avec soin les notions qu’il emploie, ce qui évite bien des litiges de calcul. Pour un barème progressif, le « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » est « le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global ». Cette définition rejoint la formule du BOFiP et confirme que le taux moyen du foyer gouverne le plafond du crédit.

Le même texte, précise également que le « montant de l’impôt payé en Finlande » désigne l’impôt finlandais « effectivement supporté à titre définitif à raison des éléments de revenu considérés ». Un impôt provisoirement acquitté puis remboursé, ou imputé ailleurs, ne saurait donc fonder un crédit. Le contribuable doit ainsi pouvoir justifier non seulement du paiement, mais aussi du caractère définitif de la charge supportée à l’étranger, ce qui suppose de conserver les décomptes officiels de l’administration étrangère.

Ce texte appelle une attention particulière en raison de son actualité. Le décret du 7 août 2026 a publié la convention, et, selon le site spécialisé fiscaliteinternationale.fr, celle-ci serait entrée en vigueur le 28 août 2026 avec une prise d’effet en 2027. L’article 29, paragraphe 2, sous b), précise le champ temporel pour les impôts sur le revenu non perçus par retenue à la source. La convention s’applique « aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur ». La convention de 1970 « cessera de produire ses effets » en vertu du paragraphe 3 du même article.

Le rapport du Sénat consacré à ce texte rappelle que la négociation a buté sur le sort des pensions privées : « Le principal point de blocage identifié au cours des négociations franco-finlandaises a été la volonté de la Finlande de prévoir un partage d’imposition des pensions privées ». Ce rapport figure sur le site du Sénat. Il montre que le calcul du crédit d’impôt dépend d’abord de la répartition du droit d’imposer. Le seul article consacré à l’élimination de la double imposition ne suffit donc pas à déterminer le résultat final pour le contribuable.

Enfin, la règle du taux effectif complète ce dispositif pour les revenus exonérés en France. Le BOFiP indique qu’elle « a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l’impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde ». Les revenus exemptés ne supportent aucun impôt français, mais ils relèvent le taux applicable aux autres revenus du foyer. Selon la même doctrine, cette règle ne s’applique pas aux personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France.

B. Faire valoir le crédit d’impôt : preuve de l’imposition étrangère, limites conventionnelles et voies de recours

La jurisprudence administrative offre un exemple net de l’application de la seconde méthode. Dans son arrêt n° 19VE04154 du 7 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Versailles a examiné la situation d’un salarié français mis partiellement à la disposition d’une filiale suisse. L’administration avait réintégré ses salaires de source suisse. Elle avait aussi limité le crédit d’impôt au prorata du nombre de jours pris en compte pour la retenue à la source suisse.

La cour rappelle d’abord le texte de l’article 25 de la convention franco-suisse, selon lequel le crédit d’impôt est égal « au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus ». Elle en déduit que le contribuable effectivement imposé en Suisse conserve son droit au crédit. Selon l’arrêt, « la circonstance que le contribuable n’a acquitté qu’un impôt réduit ou forfaitaire est sans incidence sur le droit de l’intéressé à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français sur la totalité de ces revenus ».

Par suite, la cour juge que c’est « à tort que l’administration fiscale a limité le crédit d’impôt auquel M. B… a droit à 20/270ème au titre de l’année 2013 et 20/360ème au titre des années 2014 et 2015 de l’impôt français sur ses revenus de source suisse ». Les cotisations supplémentaires sont réduites à concurrence du crédit calculé sur la totalité des revenus suisses. La décision confirme que la condition utile porte sur l’existence d’une imposition étrangère effective, et non sur son niveau ni sur la base retenue par le fisc étranger.

Cette solution doit toutefois être lue avec rigueur. La même cour a souligné au préalable que les conditions d’imposition des rémunérations en Suisse sont cumulatives : la durée de séjour, la qualité de l’employeur et la charge de la rémunération déterminent l’État qui peut imposer. Le crédit d’impôt n’a donc d’objet que si le revenu est bien imposable à l’étranger au regard de la convention. Un revenu que la convention réserve à la France ne peut ouvrir droit à aucun crédit, quel que soit l’impôt acquitté à l’étranger.

La charge de la preuve pèse, en pratique, sur celui qui invoque le bénéfice du crédit. Dans l’arrêt de la cour de Nantes déjà cité, le juge de l’impôt statue sur la preuve. Il doit apprécier, « au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter », si la situation du contribuable relève du champ de l’impôt ou d’une exonération. Les avis d’imposition étrangers, les bulletins de paie mentionnant la retenue à la source et les attestations de l’employeur constituent, dès lors, des éléments déterminants du dossier.

Par ailleurs, le contribuable doit aussi mesurer les limites du champ conventionnel. Dans son arrêt n° 25PA00721 du 30 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « la convention fiscale bilatérale franco-suisse du 9 septembre 1966 ne s’applique pas à l’amende prévue par les dispositions précitées du IV de l’article 1736 du code général des impôts ». Une qualité de résident étranger, même établie, ne neutralise donc pas les sanctions déclaratives qui relèvent de la seule loi française.

Cette même décision rappelle la définition du foyer retenue par le juge : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ». Dans cette affaire, l’épouse et les enfants du contribuable demeuraient à Rueil-Malmaison, alors même qu’il exerçait son activité en Suisse. Les rattachements professionnels et administratifs à l’étranger n’ont pas suffi à écarter la domiciliation française. Le crédit d’impôt suppose donc un statut de résident qui résiste à l’examen du foyer familial.

Lorsque l’imposition aboutit malgré tout à une double charge, la voie amiable demeure ouverte. La décision n° 23PA02551 de la cour administrative d’appel de Paris du 13 décembre 2024, reproduit l’article 26 de la convention franco-espagnole, selon lequel le contribuable peut agir « indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats ». Cette stipulation autorise la saisine de l’autorité compétente sans renoncer à la réclamation contentieuse devant le juge de l’impôt, ce qui permet de mener les deux démarches de front.

Le contribuable qui constate un refus de crédit, une limitation par prorata ou une remise en cause de sa résidence conventionnelle peut faire examiner son dossier dans le cadre d’une contestation d’une imposition devant le juge de l’impôt. L’analyse commence par la qualification du revenu, se poursuit par la détermination de l’État de résidence et s’achève par le contrôle du calcul du crédit. Chaque étape suppose des pièces précises, que le contribuable a intérêt à rassembler avant l’engagement de la procédure.

Conclusion

Le crédit d’impôt égal à l’impôt français ne constitue ni une exonération automatique ni un simple report de l’impôt payé à l’étranger. Il résulte d’un enchaînement rigoureux : taxation mondiale du résident en vertu de l’article 4 A du code général des impôts, vérification de la qualité de résident au sens de la convention, puis application de la méthode d’imputation prévue par le texte. Les arrêts de 2021 et de 2023 rappellent que chaque étape se contrôle séparément. La publication de la convention franco-finlandaise par le décret du 7 août 2026, rappelle que les textes anciens évoluent et que l’article consacré à l’élimination de la double imposition mérite une lecture détaillée. La réponse à la question initiale dépend, au bout du compte, de la convention applicable, de la nature du revenu et de la preuve d’une imposition effective à l’étranger. Les situations individuelles priment sur toute analyse générale, et seul le juge de l’impôt tranche les litiges.

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