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Naufrage au large de Djibouti : les passeurs peuvent-ils être jugés en France et comment les familles obtiennent-elles réparation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Naufrage au large de Djibouti : les passeurs peuvent-ils être jugés en France et comment les familles obtiennent-elles réparation ?

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Dans la nuit du jeudi 8 au vendredi 9 octobre 2026, une embarcation surchargée qui faisait route vers le Yémen a chaviré près de Guhere, au nord de la ville djiboutienne d’Obock. Selon l’Organisation internationale pour les migrations, citée par franceinfo le 11 octobre 2026, au moins 139 migrants sont morts et 84 sont portés disparus. Les passagers étaient en majorité des Éthiopiens qui fuyaient la guerre pour rejoindre les pays du Golfe, et un groupe d’environ 150 personnes se trouvant à bord avait déjà été refoulé du Yémen avant de retenter la traversée. Le Monde et Midi Libre évoquaient le même jour un bilan d’au moins 109 morts, signe que les chiffres restent provisoires et évoluent avec les recherches.

Aucune entreprise ni compagnie n’est mise en cause par ces informations : il s’agit, selon les survivants cités par la presse, d’une traversée organisée par des passeurs. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à l’encontre d’une personne ou d’une société identifiée, aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, et seul le juge déciderait le cas échéant. Les familles qui vivent en France, notamment au sein de la diaspora éthiopienne, se demandent pourtant ce que le droit français permet : les passeurs peuvent-ils être jugés en France pour un naufrage survenu au large de Djibouti, et comment les proches obtiennent-ils réparation ?

La réponse tient en deux temps. D’une part, la loi pénale française punit sévèrement les passeurs et peut s’appliquer à des faits commis hors de France, mais à des conditions strictes qui dépendent de la nationalité des auteurs et des victimes. D’autre part, les familles disposent d’outils concrets depuis la France — plainte, constitution de partie civile, déclaration judiciaire de décès — tandis que le Fonds de garantie des victimes ne peut pas intervenir dans cette configuration. Explications.

I. Naufrage au large de Djibouti : les passeurs peuvent-ils être jugés en France ?

A. Embarcation de passeurs qui chavire : quelles infractions françaises ?

Lorsqu’une embarcation de fortune, surchargée et sans moyens de signalisation, chavire avec ses passagers, plusieurs qualifications pénales françaises entrent en ligne de compte, à condition que la justice française soit compétente, ce qui sera examiné ensuite.

La première est l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers. L’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France » (article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Surtout, l’article L. 823-2 du même code vise directement les filières internationales : « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger : 1° Sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 2° Sur le territoire d’un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 » (article L. 823-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Autrement dit, organiser depuis n’importe quel point du globe le passage clandestin de migrants vers un État partie à ce protocole peut tomber sous le coup de la loi française, dès lors que la France est compétente.

La Cour de cassation applique ces textes sans hésiter aux filières organisées. Le 20 février 2019, la chambre criminelle a statué sur le cas de deux prévenus : « pour aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger en France en bande organisée et complicité d’usage de faux, a condamné le second à deux ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis et 2 000 euros d’amende », puis « Sur le pourvoi de M. P… : Le REJETTE » (Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.784). La condamnation pour aide en bande organisée est donc définitivement entrée dans la jurisprudence.

La deuxième qualification possible est la traite des êtres humains, lorsque le transport s’accompagne d’exploitation. L’article 225-4-1 du code pénal définit l’infraction comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation » dans certaines circonstances (article 225-4-1 du code pénal). Les peines sont alourdies quand les faits sont commis « A l’égard d’une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République » ou « Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l’égard de laquelle l’infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », avec dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende (article 225-4-2 du code pénal). Une embarcation surchargée lancée de nuit vers le Yémen correspondrait à cette exposition directe à un risque immédiat de mort, au conditionnel tant que l’enquête ne l’a pas établi.

La troisième qualification est l’homicide involontaire, dès lors que des morts résultent d’une faute. L’article 221-6 du code pénal dispose que « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 221-6 du code pénal). Et « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Faire embarquer plus de deux cents personnes sur une embarcation inadaptée, de nuit et sans équipements de sauvetage, serait susceptible de caractériser une telle faute, mais seul le juge apprécierait, au vu de l’enquête.

La jurisprudence maritime illustre d’ailleurs l’exigence des juges envers ceux qui exposent autrui en mer. Le 8 février 2022, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un patron pêcheur après la mort d’un matelot : « Le 12 septembre 2014, [E] [Z], matelot sur le navire de pêche Isle d’Her, en action de pêche aux nasses dans le sud de Belle-Île, est tombé à la mer, entraîné par un orin relié aux engins de pêche » (Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708). La Cour a retenu que « M. [Y] a commis une faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer », puis « REJETTE le pourvoi ». Si un professionnel répond ainsi d’une organisation du travail dangereuse en mer, un passeur qui entasse des migrants dans une embarcation de fortune s’expose, au conditionnel, à la même logique répressive.

Enfin, l’obligation de secours pèse sur quiconque navigue. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » (article 223-6 du code pénal). En mer, l’article L. 5262-2 du code des transports ajoute : « Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l’article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre » (article L. 5262-2 du code des transports). Un passeur qui abandonnerait ses passagers au moment du chavirage commettrait, en plus du trafic, une non-assistance.

B. Faits commis à Djibouti : quand la justice française est-elle compétente ?

Le naufrage s’est produit dans les eaux djiboutiennes, sur une route entre Djibouti et le Yémen, avec des victimes majoritairement éthiopiennes selon l’ONU. Le droit djiboutien et le droit yéménite, qui ne sont pas exposés ici faute de vérification, s’appliquent en premier lieu. La question pour une famille vivant en France est donc : dans quels cas les juridictions françaises peuvent-elles connaître de faits commis hors du territoire national ?

Le principe est posé par l’article 113-6 du code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » (article 113-6 du code pénal). Si l’organisateur de la traversée est français, la France peut donc le poursuivre, pour un crime sans condition, et pour un délit à condition que Djibouti punisse aussi ces faits.

Le second cas est celui de la victime française. L’article 113-7 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (article 113-7 du code pénal). Si l’un des passagers morts ou disparus au large d’Obock était de nationalité française, les passeurs, même étrangers, pourraient être poursuivis en France. En l’état des informations publiées, les victimes présentées par l’ONU sont éthiopiennes, de sorte que ce fondement ne jouerait que si la nationalité d’une victime était établie différemment.

Troisième verrou procédural, souvent ignoré : Pour ces délits commis hors de France, « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis » (article 113-8 du code pénal). Concrètement, une famille ne peut pas contraindre à elle seule le déclenchement des poursuites pour un délit commis à Djibouti : il faut une plainte des proches ou une dénonciation officielle djiboutienne, puis l’initiative du parquet.

Quatrième fondement, les conventions internationales. L’article 689 du code de procédure pénale prévoit que « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction » (article 689 du code de procédure pénale). Le protocole contre le trafic illicite de migrants, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, impose aux États parties de criminaliser le trafic et d’organiser leur coopération : c’est ce protocole que vise l’article L. 823-2 précité.

En pratique, la voie la plus réaliste vers un procès en France passe par l’interpellation d’un membre du réseau sur le sol français ou par une filière ramifiée jusqu’en Europe. C’est ce qui s’est produit après le naufrage survenu dans la Manche dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021 : « une instruction a été ouverte le 17 décembre 2021 à l’encontre des passeurs présumés pour diverses infractions, et notamment pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étranger dans un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement », et « cette instruction a été confiée à la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.793). Dans cette affaire, la Cour a finalement statué « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi » formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction. Pour le naufrage de Djibouti, survenu hors des eaux françaises, un tel scénario supposerait qu’un suspect soit arrêté en France ou que des victimes françaises soient identifiées.

À Paris, où siège la juridiction nationale chargée de la criminalité organisée, un avocat droit maritime à Paris peut vérifier concrètement ces points : nationalité des victimes et des suspects, lieu précis du chavirage, plaintes déjà déposées, dénonciation officielle existante, et opportunité d’un signalement au parquet. La prescription doit aussi être surveillée : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), et « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 7 du code de procédure pénale).

II. Famille d’une victime du naufrage de Djibouti : comment agir depuis la France ?

A. Porter plainte et se constituer partie civile pour des faits commis à l’étranger

Même quand les faits se sont produits au large de Djibouti, une famille vivant en France n’est pas démunie. Le premier réflexe est de déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou directement du procureur de la République du domicile, en exposant l’identité de la personne disparue, les circonstances connues du départ, les contacts avec les passeurs et tout élément reçu depuis : messages, transferts d’argent, noms de contacts, photographies. Chaque pièce compte, car les embarcations de passeurs ne tiennent aucun registre de passagers.

L’action civile appartient aux proches. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Conjoints, enfants, parents, frères et sœurs d’une personne morte ou disparue dans le naufrage ont personnellement souffert d’un dommage direct et peuvent agir.

La constitution de partie civile devant le juge d’instruction obéit toutefois à des conditions. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre la voie : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction » (article 85 du code de procédure pénale). Mais « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». La démarche se fait donc en deux temps : plainte simple d’abord, puis, en cas de classement ou de silence de trois mois, plainte avec constitution de partie civile, sous réserve des règles de compétence territoriale et extraterritoriale exposées plus haut.

En parallèle, plusieurs démarches pratiques s’imposent. Contacter l’Organisation internationale pour les migrations, qui centralise les informations sur les survivants et les corps retrouvés après le naufrage d’Obock, et conserver toute réponse écrite. Conserver les preuves de l’identité et du lien de parenté : actes d’état civil, photographies, relevés de transferts, relevés téléphoniques. Demander, si un proche a disparu sans que le corps soit retrouvé, une déclaration judiciaire de décès : l’article 88 du code civil prévoit que « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé » (article 88 du code civil), et que « Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l’autorité de la France, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef français, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France ». Pour un disparu éthiopien dont la famille vit en France, cette dernière hypothèse — domicile ou résidence habituelle en France — mérite vérification au cas par cas. Pour faire examiner ces pièces et transmettre vos pièces, un dossier organisé dès les premières semaines change tout.

B. Pourquoi le fonds de garantie n’indemnise pas et quelles voies restent ouvertes

Beaucoup de familles imaginent que le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions prendra le relais. Dans le cas du naufrage de Djibouti, c’est fermé, et il faut le dire clairement pour éviter de fausses démarches.

L’article 706-3 du code de procédure pénale permet certes à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » d’« obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (article 706-3 du code de procédure pénale). Mais le même article pose une condition couperet : « 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Avec des victimes présentées comme majoritairement éthiopiennes et des faits survenus dans les eaux djiboutiennes, ni la nationalité ni le territoire ne sont réunis en l’état des informations publiées. Sauf à établir qu’une victime était française, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions déclarerait la demande irrecevable.

Restent alors les voies suivantes. Si un procès des passeurs s’ouvre un jour en France — interpellation d’un organisateur, réseau ramifié, victime française identifiée — les familles constituées parties civiles pourront demander au juge pénal la réparation de leur préjudice, sur le fondement de l’article 2 précité. C’est la voie normale : l’indemnisation suit la condamnation.

Si une procédure s’ouvre à Djibouti ou au Yémen, les familles peuvent s’y associer selon les règles locales, avec l’aide d’un avocat sur place, sans préjuger du résultat : les contrats signés avec les passeurs, quand ils existent, ne créent aucun droit à indemnisation et l’issue dépend entièrement de la justice saisie.

Les familles peuvent aussi saisir les mécanismes internationaux de signalement et d’aide aux migrants disparus, notamment auprès de l’OIM, et solliciter les associations d’aide aux victimes en France pour un accompagnement psychologique, administratif et juridique. L’aide juridictionnelle peut, sous conditions de ressources et de résidence, prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat pour les démarches accomplies en France.

Enfin, les délais courent : six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes, à compter du jour des faits. Même si l’enquête semble lointaine, déposer plainte tôt fige la démarche, préserve les preuves et permet aux proches d’être avisés si une procédure s’ouvre en France ou dans le cadre d’une coopération internationale.

Conclusion

Le naufrage survenu dans la nuit du 8 au 9 octobre 2026 près d’Obock, avec au moins 139 morts et 84 disparus selon l’ONU citée par franceinfo le 11 octobre, rappelle que la route entre Djibouti et le Yémen reste l’une des plus meurtrières pour les migrants éthiopiens. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade et les bilans demeurent provisoires.

En droit français, les passeurs encourent l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, la traite des êtres humains selon les circonstances, l’homicide involontaire et la non-assistance à personne en péril. La France ne peut toutefois juger ces faits commis à Djibouti que si les conditions de la personnalité active ou passive, des conventions internationales ou d’une interpellation sur son sol sont réunies. Les familles vivant en France peuvent agir dès maintenant : plainte, constitution de partie civile, conservation des preuves, déclaration judiciaire de décès pour les disparus. Le Fonds de garantie, lui, reste fermé quand les victimes ne sont pas françaises et que les faits ont eu lieu hors du territoire national. Dans un dossier aussi lourd, chaque pièce conservée et chaque démarche datée comptent.

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