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Réhabilitation et relèvement : l’effacement des condamnations et du casier judiciaire sous le contrôle resserré de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réhabilitation et relèvement : l’effacement des condamnations et du casier judiciaire sous le contrôle resserré de la chambre criminelle (2023-2026)

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Une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire fragilise durablement l’insertion professionnelle, l’accès à certaines fonctions et la vie civique du condamné. Le droit pénal français organise pourtant plusieurs voies d’effacement : la réhabilitation judiciaire prononcée par la chambre de l’instruction, la réhabilitation légale acquise par l’écoulement du temps, le relèvement des peines complémentaires et l’exclusion de la mention au bulletin numéro deux. Entre 2023 et 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a resserré le contrôle exercé sur chacune de ces voies, dans un double mouvement qui mérite l’attention des praticiens : d’un côté, elle protège le condamné contre les exigences illégales ajoutées par les juges du fond ; de l’autre, elle verrouille strictement l’accès à l’effacement lorsque la loi l’exclut, notamment en matière d’agressions sexuelles. Trois arrêts de cassation rendus par voie de retranchement entre novembre 2025 et juin 2026 illustrent cette fermeté inédite, tandis qu’un arrêt de section publié au Bulletin du 18 juin 2025 éclaire les effets de la réhabilitation légale sur les peines complémentaires prononcées à titre définitif. Le présent article analyse cette jurisprudence récente, exclusivement adossée aux décisions rendues par la chambre criminelle et effectivement lues dans le cadre de cette étude.

I. La réhabilitation, judiciaire ou légale, comme instrument d’effacement des condamnations

I.A. La réhabilitation judiciaire : l’appréciation encadrée du comportement pendant le délai d’épreuve

La réhabilitation judiciaire est régie par les articles 785 à 793 du code de procédure pénale. Elle suppose la réunion des conditions posées par les articles 786 à 789 du même code, puis l’appréciation, par la chambre de l’instruction, de l’opportunité de la mesure. Sur ce terrain, la chambre criminelle a dégagé un principe directeur d’une remarquable constance, qu’elle oppose aux juridictions du fond chaque fois que celles-ci ajoutent aux textes des conditions qu’ils ne prévoient pas. Dans un arrêt du 6 septembre 2023 publié au Bulletin (Crim. 6 sept. 2023, n° 23-80.643), la Cour énonce ainsi : « Il se déduit de ces textes qu’il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789 du code précité, d’apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l’ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné. » La formule articule deux pôles d’appréciation indissociables : d’une part, la nature et la gravité de l’ensemble des condamnations visées par la demande, envisagées globalement et non infraction par infraction ; d’autre part, le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve, c’est-à-dire la période postérieure aux condamnations durant laquelle l’intéressé doit démontrer, par une conduite exempte de reproche et une insertion sociale effective, que le maintien des mentions au casier judiciaire ne présente plus ni nécessité ni proportionnalité. En l’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon avait rejeté la demande d’un homme condamné à deux reprises, par la cour d’assises du Rhône en 1994 puis par le tribunal correctionnel de Lyon en 2006, au motif que les deux condamnations n’étaient pas inscrites au bulletin numéro deux de son casier judiciaire et ne bloquaient donc en rien ses projets, ajoutant que l’intéressé « ne fait état d’aucun motif actuel au soutien de sa demande, et que le seul motif hypothétique d’un accès des citoyens à ses antécédents judiciaires ne saurait justifier sa réhabilitation ». La chambre criminelle censure ce raisonnement avec netteté : « En se déterminant ainsi, par des motifs mettant à la charge du condamné une exigence de justification de sa demande non prévue par les textes précités, et après avoir constaté que le comportement de l’intéressé pendant le délai d’épreuve était de nature à permettre l’effacement de ses condamnations, au regard de la nature et de la gravité des faits qu’elles sanctionnent, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés. » L’enseignement est double. Premièrement, aucune exigence de justification particulière, aucun motif actuel impérieux, aucune démonstration d’un blocage professionnel concret ne peut être imposée au requérant : dès lors que les conditions légales sont réunies, la seule question est celle de la nécessité et de la proportionnalité du maintien des condamnations. Deuxièmement, lorsque les juges du fond constatent eux-mêmes que le comportement du requérant justifierait l’effacement, ils ne peuvent rejeter la demande sur le fondement de considérations étrangères aux textes. La cassation prononcée est d’ailleurs limitée « à la décision de rejet de la demande de réhabilitation judiciaire et de celle relative au retrait des condamnations du bulletin numéro un du casier judiciaire, qui est subséquente », ce qui confirme que le retrait du bulletin numéro un suit mécaniquement la réhabilitation accordée. Cette solution n’est pas isolée. Dès le 7 janvier 2020, la chambre criminelle avait statué dans le même sens (Crim. 7 janv. 2020, n° 19-80.839), dans une espèce où le requérant, condamné pour outrages envers une personne dépositaire de l’autorité publique et envers une personne chargée d’une mission de service public, motivait sa démarche par son projet d’entrer dans la magistrature. La chambre de l’instruction avait estimé qu’en considération de la seule nature des faits il n’apparaissait « pas opportun de faire droit à la demande ». La Cour de cassation reproche aux juges d’avoir statué « en considération de la seule nature des faits » et sans examiner le comportement du requérant, violant ainsi les articles 785 à 793 du code de procédure pénale. Il en résulte une méthode d’examen impérative pour les chambres de l’instruction : l’analyse doit être complète et croisée, combinant la gravité objective des faits sanctionnés et la trajectoire subjective du condamné depuis sa condamnation. Ni la nature des infractions à elle seule, ni l’absence de justification utilitariste de la demande ne suffisent à fonder un rejet. En pratique, le requérant a tout intérêt à documenter précisément son parcours d’insertion : attestations d’employeurs, justificatifs de formation, preuves de stabilité familiale et sociale, absence de toute nouvelle condamnation. Ces éléments nourrissent le seul critère légalement pertinent avec la gravité des faits, celui du comportement pendant le délai d’épreuve. Symétriquement, l’avocat du requérant veillera à contester tout motif de rejet fondé sur l’inopportunité de la mesure, sur l’absence de blocage avéré ou sur la seule nature des infractions : de tels motifs exposent l’arrêt à la cassation sur le fondement des arrêts précités. La réhabilitation judiciaire demeure ainsi une mesure de faveur encadrée, dont le juge ne peut refuser le bénéfice qu’au terme d’une appréciation concrète et complète, jamais par l’adjonction de conditions prétoriennes.

I.B. La réhabilitation légale : l’effacement de plein droit et ses effets sur les peines complémentaires définitives

À côté de la réhabilitation judiciaire, sollicitée devant la chambre de l’instruction, la réhabilitation légale s’acquiert de plein droit par l’écoulement des délais prévus à l’article 133-13 du code pénal, sans démarche juridictionnelle préalable. Un arrêt de section publié au Bulletin du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-82.201) en précise la portée avec une autorité particulière, s’agissant d’une question aussi sensible que le sort des peines complémentaires prononcées à titre définitif. La Cour y énonce : « La réhabilitation acquise du fait de l’écoulement du délai prévu par l’article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une peine d’emprisonnement est exécutée, ou prescrite, produit ses effets à l’égard de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif. » En l’espèce, l’intéressé avait été condamné en 2008 à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, assortis de l’interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale, et sollicitait en 2021 le retrait de cette condamnation du casier judiciaire. La chambre criminelle rappelle d’abord le mécanisme de l’article 798-1 du code de procédure pénale : « toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander à la chambre de l’instruction que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin numéro un. » Elle précise ensuite le point de départ des délais : « la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée à une ou plusieurs peines d’emprisonnement à l’expiration des délais qu’il prévoit à compter, soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie », en ajoutant que, pour les condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, « les délais courent, pour chacune de ces condamnations, y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Surtout, l’arrêt détaille les effets de la mesure : « la réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation », à la seule exception des condamnations au suivi socio-judiciaire ou à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, « pour lesquelles la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure ». Le législateur a toutefois apporté un tempérament majeur par l’article 13 de la loi numéro 2012-409 du 27 mars 2012, qui a ajouté au second alinéa de l’article 133-16 du code pénal que « la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif », disposition applicable aux condamnations concernant des faits commis après la publication de la loi, soit à compter du 1er janvier 2015. La chambre criminelle valide ce dispositif différé tout en rappelant que, passé ce délai de quarante ans, l’effacement joue y compris à l’égard de la peine définitive. Cette jurisprudence éclaire concrètement la situation des professionnels frappés d’une interdiction définitive d’exercice : la condamnation n’est pas ineffaçable, mais son effacement est reporté à un horizon lointain, sauf à solliciter la voie distincte du relèvement examinée ci-après. L’articulation avec le casier judiciaire mérite également l’attention. L’article 774, alinéa 2, du code de procédure pénale réserve le bulletin numéro un aux seules autorités judiciaires, tandis que l’article 776, 3°, du même code permet la délivrance du bulletin numéro deux aux administrations et organismes chargés du contrôle d’une activité professionnelle ou sociale dont l’exercice fait l’objet de restrictions fondées sur l’existence de condamnations pénales. Dans un arrêt du 27 mai 2021 (Crim. 27 mai 2021, n° 21-60.013), la chambre criminelle a annulé la décision d’une assemblée générale de magistrats du siège ayant refusé l’inscription d’un candidat sur la liste des experts judiciaires en se fondant exclusivement sur une condamnation figurant au bulletin numéro un, « alors que le bulletin numéro deux porte la mention néant ». La Cour rappelle : « le bulletin numéro un du casier judiciaire n’est délivré qu’aux autorités judiciaires », de sorte qu’une autorité administrative, même composée de magistrats, « ne peut se fonder sur les mentions du bulletin numéro un du casier judiciaire du candidat à l’inscription ». Cette décision protège efficacement le condamné réhabilité ou dont la condamnation ne figure qu’au premier bulletin : l’administration ne peut contourner les règles de délivrance pour lui opposer des antécédents qu’elle n’a pas le droit de connaître. Pour le justiciable qui envisage une demande d’effacement du casier judiciaire, la distinction entre réhabilitation judiciaire et réhabilitation légale est donc stratégique : la première suppose une requête argumentée devant la chambre de l’instruction et produit ses effets dès son prononcé ; la seconde joue automatiquement mais dans des délais souvent longs, portés à quarante ans en présence d’une peine complémentaire définitive. Dans les deux cas, le retrait du bulletin numéro un peut ensuite être sollicité sur le fondement de l’article 798-1 du code de procédure pénale.

II. Le relèvement des peines et les verrous légaux opposés à l’effacement

II.A. Le relèvement des interdictions : une voie réservée aux seules peines complémentaires

Le relèvement, prévu à l’article 702-1 du code de procédure pénale, permet à la juridiction qui a prononcé une interdiction, une déchéance ou une incapacité à titre de peine complémentaire, ou à la chambre de l’instruction dans certains cas, d’en dispenser le condamné en tout ou partie. Cette voie présente un intérêt majeur pour les condamnés qui ne remplissent pas encore les conditions temporelles de la réhabilitation, notamment les professionnels frappés d’une interdiction d’exercice. Mais la chambre criminelle en délimite strictement le champ d’application. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755), elle énonce : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. » En l’espèce, le requérant sollicitait le relèvement d’une interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale onze ans plus tôt, en invoquant son mariage avec une ressortissante française et la naissance d’un enfant français, ainsi que le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour d’appel avait déclaré sa demande recevable en retenant « un grief défendable tenant à l’atteinte au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale », et en jugeant que l’application des règles internes de recevabilité constituait « une charge disproportionnée qui a pour effet de le priver de son droit à un recours effectif ». La chambre criminelle censure cette analyse en deux temps. D’abord, sur le terrain interne : « l’interdiction du territoire français a été prononcée contre le requérant à titre de peine principale », de sorte que la faculté de relèvement n’est tout simplement pas ouverte. Ensuite, sur le terrain conventionnel : « Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée », condition non remplie dès lors que la mesure litigieuse résulte d’une peine principale régulièrement prononcée et que d’autres voies de contestation de l’éloignement demeurent ouvertes. L’arrêt confirme ainsi que le législateur a entendu réserver le relèvement aux peines complémentaires, à l’exclusion des peines principales, sans que l’article 13 de la Convention européenne puisse fonder une recevabilité contra legem. Cette rigueur se prolonge sur le terrain de la motivation des peines complémentaires elles-mêmes. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (Crim. 25 janv. 2023, n° 22-84.587), rendu au visa des articles 130-1, 131-26-2 et 222-45 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle : « en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle », et « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision », l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence. En l’espèce, la cour d’appel avait condamné le prévenu, reconnu coupable de violences volontaires sur sa concubine, à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité, en se bornant à relever que la peine complémentaire « s’impose ». La chambre criminelle casse : « la peine complémentaire d’inéligibilité encourue » pour ces faits « est facultative », de sorte que les juges ne pouvaient la prononcer sans motivation propre tirée de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation. Enfin, s’agissant du quantum des peines complémentaires obligatoires, la chambre criminelle a refusé, le 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.072), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de l’article 485-1 du code de procédure pénale, qui n’imposerait la motivation « ni du prononcé, ni du quantum » d’une peine complémentaire obligatoire. La Cour juge que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux », dès lors que « le quantum d’une peine complémentaire obligatoire est déterminé par le juge, conformément aux dispositions de l’article 132-1 du code pénal, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Le praticien en retire trois règles opérationnelles. Premièrement, vérifier la nature de la mesure avant toute requête en relèvement : si l’interdiction a été prononcée à titre de peine principale, la demande est irrecevable et doit être réorientée vers d’autres voies, comme la demande de relèvement d’une interdiction du territoire dans le cadre de l’exécution des peines ou le recours contre la mesure d’éloignement elle-même. Deuxièmement, contester systématiquement les peines complémentaires facultatives insuffisamment motivées : l’affirmation qu’une telle peine s’imposerait constitue un motif de cassation acquis. Troisièmement, pour les peines complémentaires obligatoires, concentrer la défense sur les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur, seuls leviers du quantum, plutôt que sur une contestation constitutionnelle vouée à l’échec. Ces précisions intéressent directement les condamnés qui préparent une demande d’effacement du casier judiciaire : avant de solliciter la réhabilitation, il convient de vérifier si un relèvement partiel des interdictions en cours ne permettrait pas, plus rapidement, de restaurer l’accès à l’activité professionnelle visée.

II.B. L’exclusion de la mention au bulletin numéro deux : un verrou absolu en matière d’agressions sexuelles

L’article 775-1 du code de procédure pénale permet en principe à la juridiction de jugement d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire, soit lors du prononcé, soit postérieurement. Mais cette faculté connaît une exception d’ordre public, posée à l’alinéa 3 du même article dans sa rédaction issue de la loi numéro 2004-204 du 9 mars 2004 et combinée avec l’article 706-47 du code de procédure pénale : les condamnations pour agressions sexuelles ne peuvent jamais en bénéficier. Entre novembre 2025 et juin 2026, la chambre criminelle a sanctionné par trois cassations par voie de retranchement les juridictions du fond qui avaient méconnu cet interdit, manifestant une vigilance sans faille. Le premier arrêt, du 19 novembre 2025 (Crim. 19 nov. 2025, n° 25-83.509), statue au visa des « articles 775-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2004-204 du 9 mars 2004, et 706-47 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2006-399 du 4 avril 2006 ». La Cour y énonce : « Il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin numéro deux du casier judiciaire du prévenu. » En l’espèce, un homme renvoyé devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur mineure de quinze ans avait bénéficié, devant la cour d’appel de Colmar, d’une exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin numéro deux. La chambre criminelle « casse et annule, par voie de retranchement, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Colmar, en date du 19 mars 2025, en ses seules dispositions ayant ordonné l’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire », toutes autres dispositions étant expressément maintenues. Le deuxième arrêt, du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-84.533), confirme la solution en des termes généraux : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. » La cour d’appel de Colmar avait, là encore, prononcé « la dispense d’inscription de la condamnation au bulletin numéro deux » au profit d’une femme déclarée coupable et condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis, assortis de cinq ans d’inéligibilité. Même sanction : « casse et annule, par voie de retranchement, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Colmar, en date du 18 décembre 2024, en ses seules dispositions ayant prononcé la dispense d’inscription de la condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire ». Le troisième arrêt, du 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.165), achève de verrouiller la jurisprudence : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. » La Cour casse et annule, toujours par voie de retranchement, l’arrêt ayant ordonné « la non-inscription de la condamnation prononcée » au bulletin numéro deux. Cette trilogie appelle plusieurs observations. D’abord, la technique de la cassation par voie de retranchement, sans renvoi, traduit la nature purement juridique de la violation : dès lors que la condamnation entre dans le champ de l’article 706-47, l’exclusion est illégale en elle-même, sans qu’aucune appréciation des faits soit nécessaire. Ensuite, la répétition des censures adressées à la même cour d’appel, à quelques mois d’intervalle, suggère une résistance persistante des juges du fond, peut-être inspirée par le souci de favoriser la réinsertion des condamnés ; la chambre criminelle y oppose un rappel à l’ordre implacable, fondé sur la lettre de la loi. Enfin, la portée du verrou doit être exactement mesurée : il ne prive pas le condamné pour agression sexuelle de toute perspective d’effacement, puisque demeurent ouvertes, à leurs conditions propres, la réhabilitation judiciaire, la réhabilitation légale et le relèvement des peines complémentaires autres que l’exclusion du bulletin numéro deux. Mais il impose aux praticiens une discipline stricte : ne jamais solliciter l’exclusion de la mention au bulletin numéro deux pour une condamnation entrant dans le champ de l’article 706-47, sous peine de voir la disposition annulée sur pourvoi du ministère public, avec le coût procédural et l’aléa qui s’attachent à une cassation partielle. En revanche, pour toutes les autres infractions, la demande d’exclusion conserve son utilité, particulièrement lorsque le bulletin numéro deux conditionne l’accès à l’emploi visé : professions de la sécurité, fonctions publiques, activités auprès de mineurs, secteur bancaire et assurantiel. L’avocat veillera à former cette demande dès l’audience de jugement, en l’articulant avec les éléments de personnalité et de réinsertion du prévenu, et à la réitérer le cas échéant devant la cour d’appel. Au terme de ce panorama, la jurisprudence 2023-2026 de la chambre criminelle dessine un régime à double face : protectrice du condamné face aux exigences prétoriennes en matière de réhabilitation, intransigeante face aux contournements des verrous légaux en matière sexuelle, et rigoureuse dans la délimitation du relèvement aux seules peines complémentaires. Pour le justiciable confronté à une inscription au casier judiciaire qui entrave son parcours, ces décisions confirment qu’une stratégie d’effacement méthodique, combinant le cas échéant relèvement, exclusion du bulletin numéro deux puis réhabilitation, demeure possible, à condition d’en respecter scrupuleusement les conditions légales et de documenter, à chaque étape, le comportement et la réinsertion pendant le délai d’épreuve.

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