I. Le texte déposé : un recentrage de l’apport-cession étendu au contribuable parti à l’étranger
A. Ce que l’article 5 changerait pour l’apporteur qui transmet ses titres
Le Gouvernement a déposé le projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 3210. Le texte est publié sur le site de l’Assemblée nationale, sous l’intitulé « Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le jeudi 1er octobre 2026 ». Il s’agit d’un projet : aucune de ses dispositions n’est adoptée à la date de rédaction, et chacune peut encore être modifiée ou supprimée au cours de la discussion parlementaire.
L’article 5 du projet est intitulé « Recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement ». Il modifie en premier lieu l’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui organise le report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette matière concerne le contribuable domicilié en France comme celui qui envisage de le quitter, ce qui justifie son examen sous l’angle de la fiscalité internationale.
Le mécanisme actuel est décrit par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. Son I énonce que « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies ». Le report suppose donc un apport, une société bénéficiaire contrôlée par l’apporteur et un cadre géographique précis.
Le même article énumère les événements qui mettent fin au report. Selon le texte, « Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion : 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ». Or, la donation de ces titres ne figure pas dans cette énumération. En conséquence, le report n’expire pas, en principe, lorsque l’apporteur donne à ses proches les titres reçus de sa société.
Le projet remplace précisément, aux 1° et 3° du I et au 1° du IV de l’article 150-0 B ter, les mots « cession à titre onéreux » par le mot « transmission ». La lettre de l’article 5 est la suivante : « a) Aux 1° et 3° du I et au 1° du IV, les mots : « cession à titre onéreux » sont remplacés par le mot : « transmission » ; ». Une donation, un don manuel ou une succession mettrait ainsi fin au report d’imposition, alors que seule une vente produisait cet effet jusqu’à présent.
L’exposé des motifs assume cette finalité sans détour. Il indique que le présent article « propose de mettre fin à l’exonération de la plus-value en report d’imposition en cas de transmission par voie de donation ou de succession des titres reçus en rémunération de l’apport ». Il précise que, dans l’état du droit, « le sort de la plus-value en report d’imposition peut conduire à un effacement définitif de l’imposition ».
Le Gouvernement appuie sa démarche sur un constat chiffré. Selon l’exposé des motifs, « L’attrait croissant du dispositif à des fins de transmission du patrimoine s’est traduit par un doublement du montant des plus-values placées en report d’imposition entre 2021 et 2023, pour atteindre 34 Md€ ». Par ailleurs, le texte invoque les travaux du Parlement et du Conseil des prélèvements obligatoires, selon lesquels ces sommes seraient concentrées sur les contribuables les plus fortunés. Ces affirmations émanent de l’auteur du projet et relèvent de l’appréciation politique, non d’une constatation juridictionnelle.
Le projet abroge en outre le II de l’article 150-0 B ter, aux termes duquel le donataire reprend aujourd’hui l’obligation de déclarer la plus-value en report. Ce II prévoit, dans sa version actuelle, que « En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 ». L’article 5 énonce de manière lapidaire : « b) Le II est abrogé ; ».
Ce II contient également une règle de conservation. Il dispose que la plus-value en report est imposée au nom du donataire « En cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de six ans à compter de leur acquisition ». Dès lors, la suppression du II ferait disparaître le régime de la donation avec maintien du report, au profit d’une imposition immédiate de l’apporteur. L’effet de la réforme serait donc de déplacer le fait générateur de l’impôt du donataire vers le donateur, au jour de la transmission.
Le projet organise enfin un tempérament de trésorerie. Un article 1681 G nouveau du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report, devenue imposable par l’effet de la transmission, « fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable ». Ce plan est accordé sur demande du redevable, formulée au plus tard à la date limite de paiement de l’impôt.
L’octroi du plan reste soumis à deux conditions cumulatives. Le texte exige que le redevable respecte ses obligations fiscales courantes et que « Le redevable constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value ». À cet égard, le projet prévoit aussi que la majoration de l’article 1730 est plafonnée, pour chaque versement, au montant de l’intérêt légal. Le dispositif n’efface donc pas l’impôt : il en étale le paiement sous le contrôle du comptable public.
Le projet fixe enfin son champ temporel, puisque son paragraphe II dispose : « Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026. ». La date retenue coïncide avec celle du dépôt du projet. Elle confère à la mesure, si elle était adoptée en l’état, une portée rétroactive sur les transmissions intervenues entre le 1er octobre 2026 et l’entrée en vigueur de la loi.
B. Ce que le même article changerait pour le contribuable qui a transféré son domicile fiscal hors de France
L’article 5 ne s’arrête pas à l’apporteur resté en France. Il modifie aussi l’article 167 bis du code général des impôts, qui régit l’imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Cet article soumet à l’impôt, selon son texte, « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », dès lors que leurs titres atteignent les seuils fixés. Le dispositif est communément désigné sous le nom d’exit tax.
L’exposé des motifs explique la logique de cette extension. Le projet entend, selon ses termes, « appliquer le même traitement aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France et soumis au régime de l’« exit tax » ». Il prévoit à cette fin, « par symétrie, l’expiration du sursis de paiement et l’exigibilité de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values d’apport placées en report d’imposition avant ou après le transfert du domicile fiscal hors de France ». Le Gouvernement revendique ainsi une identité de traitement entre le résident et le contribuable expatrié.
Pour mesurer la portée de cette symétrie, il faut lire la liste des événements qui mettent fin au sursis de paiement de l’exit tax. Le VII de l’article 167 bis énumère ces événements, parmi lesquels figure, au f du 1, « La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres ou droits reçus en rémunération de l’apport ou des titres ou droits apportés ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés conformément à l’article 150-0 B ter, pour l’impôt afférent aux plus-values de cession reportées en application du même article ». Ici encore, seule la cession à titre onéreux est visée.
L’article 5 réécrit ce f en y substituant à la cession à titre onéreux une formule renvoyant aux événements des 1° à 3° du I et au 1° du IV de l’article 150-0 B ter, et « pour l’impôt afférent aux plus-values de cession reportées en application du même article ». La donation ou la succession des titres reçus en rémunération de l’apport deviendrait donc un événement d’expiration du sursis de paiement, au même titre que la vente.
Le projet ajoute un f bis, d’une grande technicité. Il vise « La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° du IV de l’article 150-0 B ter » lorsque les titres sur lesquels une plus-value latente a été constatée au moment du départ ont fait l’objet, après ce départ, d’un apport entrant dans le champ de l’article 150-0 B ter. La situation visée est celle de l’expatrié qui apporte à une holding, depuis l’étranger, des titres soumis à l’exit tax.
Cette hypothèse n’est pas inconnue du droit positif. Le 1 bis du VII de l’article 167 bis, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, range déjà parmi les titres concernés « De ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l’article 150-0 B ter lorsque les titres sur lesquels une plus-value a été constatée dans les conditions du I du présent article lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait l’objet, après ce transfert, d’une opération d’apport entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B ter ». Le projet rendrait la donation de ces titres génératrice d’une exigibilité.
Le texte touche encore au régime du dégrèvement. Dans sa version actuelle, le 2 du VII de l’article 167 bis prévoit qu’« A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France », l’impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d’office si les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable. Le délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale excède 2,57 millions d’euros. Le deuxième alinéa de ce 2 prévoit, en outre, un dégrèvement « en cas de décès du contribuable » ou de donation des titres.
Or, le projet insère au début de ce deuxième alinéa les mots « Sauf dans les cas mentionnés au f bis du 1, ». Il en résulterait, selon une lecture littérale du texte déposé, que la donation ou le décès ne donneraient plus lieu au dégrèvement pour les titres visés au f bis. Cette analyse demeure conditionnelle, car elle dépend de la rédaction définitive de l’article, que les débats pourraient modifier.
L’étalement de l’article 1681 G bénéficierait également à l’expatrié. Le VII de ce nouvel article rend les règles du plan applicables à l’impôt dû « en application du VII de l’article 167 bis s’agissant des plus-values constatées dans les conditions du I du même article », lorsque les titres font l’objet d’une transmission visée aux f ou f bis du 1 du VII. Ainsi, le contribuable parti à l’étranger pourrait demander cinq annuités, sous réserve de garanties auprès du comptable public.
Une analyse publiée le 11 octobre 2026 sur un site consacré à l’expatriation relève que le projet ne contient aucun article propre aux non-résidents, tout en les atteignant par ricochet, notamment par l’exit tax. Elle ajoute que rien n’est voté à ce jour et que la rédaction finale de l’article 5 n’est pas connue. Cette réserve doit guider toute décision patrimoniale : un texte déposé n’est pas une loi, et seul le juge, le moment venu, déterminera la portée exacte du dispositif.
II. Les questions de droit que la réforme soulèverait devant le juge de l’impôt
A. La rétroactivité au 1er octobre 2026, la sécurité juridique et la liberté d’établissement
Le premier terrain de contestation tiendrait à l’application de la mesure aux transmissions réalisées depuis le dépôt du projet. Le Conseil d’État a déjà examiné, à propos de l’exit tax, la portée des principes de confiance légitime et de sécurité juridique face à une loi fiscale rétroactive. Sa décision du 5 février 2025, n° 476399 concernait un contribuable qui avait transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011.
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que la jurisprudence européenne n’interdit pas la rétroactivité dans un cas précis. Il juge que les principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique « ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, à titre exceptionnel et afin d’éviter que soient utilisés à grande échelle, pendant le processus législatif, des montages destinés à minimiser la charge fiscale contre lesquels une loi de modification vise précisément à lutter, donne à cette loi un effet rétroactif ». Cette réserve vaut seulement si les contribuables ont été avertis de la loi à venir.
Le Conseil d’État énonce en effet une seconde condition, qui encadre cette rétroactivité. Elle vaut « lorsque les contribuables effectuant des actes tels que ceux visés par la loi ont été avertis de la prochaine adoption de cette loi et de l’effet rétroactif envisagé de manière telle qu’ils soient en mesure de comprendre les conséquences de la modification législative envisagée sur les actes qu’ils pratiquent ou qu’ils projettent ». Ce critère d’information du contribuable est donc décisif dans l’appréciation du juge.
Dans cette décision, la date retenue par le législateur de 2011 précédait le dépôt du projet de loi. Le Conseil d’État relève que les propos ministériels antérieurs évoquaient la mesure de manière prospective : « De tels propos, eu égard à leur caractère prospectif, ne peuvent être regardés comme annonçant le rétablissement d’une imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ». Il retient comme date de connaissance du dispositif celle à laquelle les contribuables ont eu connaissance du texte « tel qu’adopté par le conseil des ministres et soumis à la discussion parlementaire ».
Cette grille de lecture éclaire l’article 5, car le projet 3210 a été rendu public dès le 1er octobre 2026, et son exposé des motifs annonce expressément la fin du report en cas de donation ou de succession. Il appartiendrait au juge de dire si cette publicité suffit à caractériser l’avertissement exigé, notamment pour une opération réalisée le jour même du dépôt. Aucune décision issue des recherches menées pour cet article ne tranche cette question pour l’article 5, qui n’est pas encore une loi.
La même décision de 2025 éclaire un autre terrain, celui de la liberté d’établissement. Le Conseil d’État y juge que l’article 167 bis, qui prévoit d’imposer les plus-values latentes en cas de transfert dans un autre État de l’Union, n’est pas contraire à cette liberté. Il retient que la restriction est justifiée par « la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ».
Cette appréciation porte sur un dispositif qui, selon la décision, a été conçu « sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties ». Or, le projet de 2027 ferait expirer le sursis de paiement lors d’une donation ou d’une succession, ce qui interrogerait la proportionnalité de la mesure à l’égard des contribuables ayant quitté la France pour un autre État de l’Union européenne.
Un contribuable expatrié pourrait donc soutenir que l’exigibilité à l’occasion d’une donation à ses enfants excède ce qui est nécessaire à la préservation du pouvoir d’imposition. L’administration répondrait que l’étalement sur cinq ans et la constitution de garanties, prévus par l’article 1681 G, assurent cette proportionnalité. À cet égard, le juge devrait comparer la situation de l’expatrié avec celle du résident soumis au même fait générateur.
Cette comparaison serait d’autant plus délicate que le projet prétend, par sa symétrie, supprimer toute différence de traitement. Si le résident et l’expatrié sont traités de la même manière lors d’une donation, la restriction à la liberté d’établissement serait difficile à caractériser. Une différence pourrait toutefois subsister dans les modalités de garanties et de représentation en France, que l’article 5 ne détaille pas.
B. Les conventions fiscales, les garanties, les prélèvements sociaux et la preuve de l’événement mettant fin au report
Le deuxième terrain de discussion porte sur les conventions fiscales bilatérales. Un expatrié établi dans un État ayant conclu une convention avec la France pourrait y chercher une protection contre l’exigibilité anticipée. La jurisprudence récente est peu favorable à cette démarche. Dans un arrêt du 4 février 2026, n° 24PA03157, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur le cas de contribuables ayant transféré leur domicile fiscal au Luxembourg.
Elle juge que les plus-values ayant été imposées lors du transfert, réputé intervenu la veille de la cessation de toute obligation fiscale en France, les requérants « n’entraient pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise ». L’exit tax est ainsi appréhendée comme une imposition antérieure à la perte de la résidence fiscale française, que la convention ne neutralise pas. Cette lecture pourrait s’appliquer aux plus-values d’apport visées par le projet.
La même cour ajoute une règle de procédure. Elle rappelle que, lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement du code, il est fait échec à cette imposition si elle est réservée à un autre pays par une convention. Mais elle précise qu’« un moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par des dispositions législatives de portée générale ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’un recours contentieux tendant à la décharge d’impositions ». Un argument conventionnel dirigé contre la loi elle-même serait donc écarté.
Le sursis de paiement obéit ensuite à un formalisme que le projet ne modifie pas, mais qui deviendrait décisif. Dans sa décision du 15 décembre 2025, n° 495783, le Conseil d’État statue sur le cas de contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en Suisse le 8 décembre 1998. Ces contribuables avaient bénéficié « d’un sursis de paiement de l’imposition due à raison d’une plus-value placée en report d’imposition ». Le litige portait sur le recouvrement de contributions sociales afférentes à cette plus-value.
Le Conseil d’État y rappelle le sort réservé au défaut de déclaration annuelle. Il juge que la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives « entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement, sans attendre la date du 1er mars de l’année suivant l’expiration du sursis ». Il précise aussi que le rétablissement de l’exigibilité suppose, selon la réglementation en cause, une mise en demeure de régulariser dans un délai de trente jours. Il rejette finalement, pour l’ensemble de ces motifs, le pourvoi formé par les contribuables.
Cette décision enseigne qu’un expatrié bénéficiant d’un sursis sur une plus-value d’apport doit tenir une comptabilité déclarative rigoureuse. Si le projet était adopté, la donation ou la succession constituerait un nouveau terme du sursis, que l’administration pourrait invoquer en s’appuyant sur les déclarations antérieures. Dès lors, la qualité du suivi annuel des plus-values en report conditionnerait la possibilité de contester l’exigibilité devant le juge, sur les garanties comme sur le calendrier.
Les prélèvements sociaux constituent le troisième point d’attention. L’exposé des motifs vise expressément l’exigibilité des prélèvements sociaux afférents aux plus-values d’apport. Or, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 9 novembre 2020, n° 440324, que « le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable, qui constitue le fait générateur de la soumission à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values et créances mentionnées au I et II de ce même article 167 bis », est réputé intervenir le jour précédant la cessation de l’assujettissement en France.
Cette décision, rendue à propos de commentaires administratifs relatifs au dégrèvement après huit ans, montre que l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux obéissaient à des règles distinctes en matière de dégrèvement. Un contribuable devrait donc vérifier, dans chaque dossier, laquelle des deux impositions est exigible, à quelle date et avec quelles garanties. Le projet, par son article 1681 G, vise pourtant les deux impositions dans un plan unique.
La distinction entre sursis et report mérite enfin d’être maniée avec soin. Dans sa décision du 17 mars 2026, n° 507796, le Conseil d’État rejette une demande en rectification d’erreur matérielle et rappelle que l’apport de titres sous l’empire de l’article 150-0 B relevait d’un sursis d’imposition. Il relève que, en vertu des dispositions applicables, « ce gain était placé en report d’imposition jusqu’à la cession des titres remis en rémunération de l’apport ».
Cette précision terminologique a une portée pratique, car elle rappelle que les régimes de sursis et de report obéissent à des événements d’expiration propres, que le juge continue de distinguer avec rigueur. Une réforme qui substitue la transmission à la cession devra être lue à l’aune de ces notions, y compris pour des contribuables patrimoniaux établis à l’étranger, dont la situation combine souvent plusieurs régimes successifs.
Le Conseil d’État sanctionne aussi toute extension du maintien du report que la loi n’a pas prévue. Dans sa décision du 12 mars 2026, n° 503786, il juge qu’une cession de titres par une société holding mettait fin à concurrence de vingt-deux parts au report d’une plus-value professionnelle ancienne. La cour d’appel avait commis une erreur de droit en retenant que le réinvestissement du produit, par lui seul, pouvait maintenir ce report ; le Conseil d’État relève que cette circonstance « ne permettait pas de maintenir le bénéfice du report d’imposition de cette dernière sur le fondement des dispositions dérogatoires de l’article 151-0 octies du même code ».
Cette décision illustre la rigueur du juge dans l’articulation des reports successifs : un report prolongé par un nouvel apport n’en maintient pas un autre si l’événement d’expiration est constitué. Elle montre aussi que le Conseil d’État a déchargé les contribuables des pénalités pour manquement délibéré, l’application du texte soulevant une difficulté sérieuse d’interprétation. Une loi nouvelle et technique, comme l’article 5, pourrait nourrir de telles difficultés pendant ses premières années d’application.
La jurisprudence rappelle aussi l’esprit du dispositif que le projet entend restaurer. Par un arrêt du 30 septembre 2026, n° 24BX01234, la cour administrative d’appel de Bordeaux énonce : « Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2013, qu’en instituant à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, un régime de report d’imposition de la plus-value réalisée par le contribuable qui apporte des titres à une société qu’il contrôle, le législateur a entendu favoriser la restructuration des entreprises en neutralisant la fiscalité de cette plus-value ». Elle précise que le réemploi doit correspondre au financement de moyens permanents d’exploitation.
Cet arrêt, rendu la veille du dépôt du projet, rejoint l’argumentation de l’exposé des motifs, qui invoque « l’esprit originel » de l’apport-cession. Le juge fiscal a déjà adopté une lecture finaliste du texte, centrée sur la restructuration des entreprises et l’investissement productif. Dès lors, l’administration pourrait s’en prévaloir pour justifier un régime plus strict à l’égard des donations et des successions, dont le projet souligne l’écart avec cet objectif.
Enfin, le Conseil d’État a rappelé que le contribuable pouvait contester les commentaires administratifs qui ajoutent à la loi. Dans sa décision du 25 juin 2018, n° 404689, il annule un paragraphe de la doctrine administrative, parce qu’« en interprétant le droit applicable antérieurement au 1er janvier 2018 en ce sens que les contribuables disposant d’une plus-value placée en report d’imposition en application des dispositions antérieures au 1er janvier 2000 n’étaient pas susceptibles de bénéficier du maintien de ce report », les commentaires attaqués méconnaissaient la loi.
Cette voie conserve son intérêt. Si l’article 5 est adopté, l’administration publiera de nouveaux commentaires, que le contribuable pourra confronter au texte et à la jurisprudence. Pour un dossier concret associant un apport, un départ à l’étranger et une donation, un conseil en contentieux fiscal peut examiner les garanties, le calendrier déclaratif et les voies de recours. L’analyse reste toujours individuelle, car les actes signés, la convention applicable et les faits priment sur toute présentation générale.
Conclusion
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 propose de faire de la donation et de la succession un événement d’expiration du report de l’article 150-0 B ter, puis, par symétrie, du sursis de paiement de l’exit tax. Le texte déposé est assorti d’un étalement sur cinq ans et d’une application aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Il ne s’agit que d’un projet, dont chaque élément peut encore évoluer, et aucun effet juridique ne peut en être déduit à ce jour.
Les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel citées dans cet article montrent les axes probables du débat : rétroactivité et sécurité juridique, liberté d’établissement, portée des conventions fiscales, formalisme du sursis et distinction entre sursis et report. Aucune de ces décisions ne porte sur l’article 5, qui n’est pas une loi. Seul le juge, saisi d’un litige précis après l’adoption éventuelle du texte, appréciera la portée du dispositif.