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Enfant né sans vie : congés, CAF, impôts et retraite, les droits des parents après un deuil périnatal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant né sans vie : congés, CAF, impôts et retraite, les droits des parents après un deuil périnatal

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Le mois d’octobre est celui des rencontres consacrées au deuil périnatal : autour de la journée de sensibilisation du 15 octobre, des associations, des maternités et des communes organisent des marches et des groupes de parole. Derrière ces initiatives, il y a une réalité que les parents découvrent presque toujours dans l’urgence. Après une mort in utero, une interruption médicale de grossesse ou l’accouchement d’un enfant sans vie, il faut, dans les jours qui suivent, choisir de déclarer ou non l’enfant à l’état civil, décider du devenir du corps, prévenir l’employeur, la caisse primaire d’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales. Les questions sont alors très concrètes : la mère a-t-elle droit à son congé de maternité ou seulement à un arrêt de travail ? Le père peut-il prendre son congé de paternité ? Existe-t-il un congé de deuil ? La CAF verse-t-elle quelque chose ? L’enfant compte-t-il pour l’impôt, puis pour la retraite ?

Deux repères commandent l’essentiel des réponses. Le premier est l’acte d’enfant sans vie, dressé par l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical d’accouchement, sans condition de poids ni de terme. Le second est le seuil de viabilité retenu par l’Organisation mondiale de la santé, 22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes, auquel sont subordonnés, en pratique, les congés de maternité et de paternité ainsi que l’indemnisation du congé de deuil. Les prestations de la CAF obéissent à un troisième repère, la vingtième semaine de grossesse. Nous présentons d’abord les congés et les protections des deux parents au travail (I), puis les droits ouverts auprès de la CAF, de l’administration fiscale et des caisses de retraite, avec les preuves à réunir et les recours en cas de refus (II). Les règles propres à la fonction publique et aux régimes spéciaux ne sont pas détaillées ici.

I. Au travail : quels congés et quelles protections pour la mère et pour l’autre parent ?

A. La mère : congé de maternité ou arrêt de travail selon le terme, et protection de l’emploi

Tout part de l’état civil. L’article 79-1 du code civil distingue deux situations. Lorsque l’enfant est né vivant et viable puis décédé avant la déclaration de sa naissance, l’officier de l’état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès. Dans le cas contraire, le texte prévoit : « A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. » Cet acte est inscrit sur les registres de décès. Depuis la loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie, il peut porter, à la demande des parents, un ou plusieurs prénoms et un nom de famille, le même article précisant aussitôt : « Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. » Comme le rappelle le guide de la CNAF destiné aux parents qui ont perdu leur enfant avant sa naissance, cette inscription n’est pas une obligation : chaque parent choisit de la demander ou non auprès de la mairie.

Le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 subordonne cet acte à la production d’un certificat médical d’accouchement « mentionnant les heure, jour et lieu de l’accouchement ». Aucun seuil n’est exigé pour l’état civil : la Cour de cassation a jugé que « l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse » (Cass. 1re civ., 6 février 2008, n° 06-16.498). Les droits sociaux, eux, obéissent à des seuils. C’est toute la difficulté pour les familles : un même acte peut ouvrir certains droits et pas d’autres, selon le terme de la grossesse au moment de l’accouchement.

Pour la mère salariée, la page de l’Assurance maladie consacrée au congé de maternité distingue deux cas lorsque l’enfant est né sans vie. Si l’enfant est né avant 22 semaines d’aménorrhée ou pesait moins de 500 grammes, la mère bénéficie d’un arrêt maladie pour la durée prescrite par son médecin. Si l’enfant est né à partir de la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ou pesait au moins 500 grammes, elle bénéficie du congé de maternité et peut prendre ensuite un congé de deuil. La caisse demande alors la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable. Le congé est celui du droit commun : selon l’article L. 1225-17 du code du travail, il commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, durées que l’article L. 1225-19 porte à huit et dix-huit semaines lorsque la salariée ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins, ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. Pendant cette période, la caisse verse l’indemnité journalière de repos prévue par l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des conditions habituelles d’ouverture des droits.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris montre comment ces règles s’appliquent lorsque l’accouchement survient bien avant la date prévue. Une assurée, lors d’une quatrième grossesse, avait accouché d’un enfant mort-né le 23 décembre 2013, alors que la naissance était attendue le 22 avril 2014. La cour a jugé qu’elle avait droit aux indemnités de maternité pendant vingt-six semaines à compter de l’accouchement, même si l’enfant n’était pas né viable, mais pas au report des jours prénataux non pris, réservé au cas où l’enfant né prématurément doit être hospitalisé : ce report, relève l’arrêt, « n’est donc à l’évidence pas applicable à une interruption involontaire de grossesse ». La caisse avait pourtant écrit à l’assurée que son congé courait jusqu’au 25 août 2014. L’indu de 1 451,98 euros a été confirmé, mais la caisse a été condamnée à verser 1 000 euros de dommages-intérêts, l’assurée ayant « été induite en erreur par les renseignements de cette dernière qui se sont avérés erronés » (CA Paris, 15 décembre 2023, n° 20/05267). La leçon est double : demander par écrit les dates exactes d’indemnisation, puis conserver la réponse, qui servira de preuve si la caisse change d’avis.

Avant le seuil de 22 semaines, la mère relève de l’assurance maladie, mais avec une règle plus favorable que le droit commun. L’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale écarte le délai de carence « en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée », ainsi qu’après une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : l’indemnité journalière est alors accordée sans délai. Les conditions de cet arrêt et le complément de salaire sont détaillés dans notre article sur l’indemnisation sans carence après une fausse couche.

Reste la protection de l’emploi. L’article L. 1225-4 du code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté, puis « pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité », ainsi que pendant les dix semaines qui suivent ces périodes, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. La Cour de cassation en a fait application dans l’affaire d’une professeure de danse qui avait accouché d’un enfant sans vie pendant son congé de maternité, avait ensuite été placée en arrêt maladie puis déclarée inapte, et avait été licenciée alors qu’elle était de nouveau enceinte. Faute pour la lettre de licenciement d’énoncer l’un des deux motifs admis par le texte, la rupture était nulle, la Cour rappelant que « l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement » (Cass. soc., 3 novembre 2016, n° 15-15.333). La cour d’appel avait alloué un rappel de salaires jusqu’à la fin de la période de protection et 7 500 euros de dommages-intérêts. Pour une fausse couche survenue plus tôt, l’article L. 1225-4-3 prévoit une protection propre, applicable « pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses ».

B. Le père ou l’autre parent : congé de paternité, congé de naissance, congé de deuil et congé supplémentaire

Le second parent n’est pas oublié, à condition que le même seuil soit atteint. L’article L. 1225-35 du code du travail accorde au père salarié, ainsi qu’au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin de la mère, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires, dont une première période de quatre jours qui suit immédiatement le congé de naissance. Son indemnisation par la caisse relève de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale. Pour l’enfant né sans vie, la question est réglée par l’arrêté du 3 mai 2013 qui fixe les pièces justificatives : parmi les documents que le père peut produire figure « Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable », la même pièce étant admise pour le conjoint, le partenaire ou le concubin de la mère, qui justifie en outre de son lien avec elle. Le congé de paternité est donc indemnisé lorsque l’enfant, né sans vie, avait atteint le seuil de viabilité. Le guide de la CNAF va dans le même sens : dès qu’un acte d’état civil établit une naissance sans vie au-delà de ce seuil, les congés de maternité et de paternité sont accordés dans leur totalité.

Il n’en a pas toujours été ainsi. Dans une affaire jugée en 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Agen, une caisse primaire avait refusé d’indemniser le congé de paternité d’un assuré « au motif que son épouse avait accouché d’un enfant sans vie », alors que ses services lui avaient indiqué l’inverse, de même qu’à son employeur. Le tribunal a condamné la caisse à réparer le préjudice né de cette mauvaise information, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse (Cass. 2e civ., 16 octobre 2008, n° 07-18.493). Les pièces justificatives ont été clarifiées depuis, mais la leçon demeure : une réponse écrite de la caisse se prouve plus facilement qu’un renseignement donné au guichet ou au téléphone.

Les professions libérales connaissent des règles voisines, fixées par leurs statuts. Un avocat collaborateur libéral, dont l’épouse avait accouché d’un enfant sans vie, avait vu son cabinet lui notifier la rupture de son contrat de collaboration alors qu’il avait fait part de son intention de suspendre sa collaboration pour ce motif. La cour d’appel de Grenoble, statuant en audience solennelle, a relevé qu’en vertu du règlement de la profession, « toute rupture intervenue dans les 15 jours de la notification de la parentalité est nulle », et a alloué 3 500 euros en réparation du préjudice moral, le cabinet étant revenu sur la rupture et le congé ayant finalement été pris (CA Grenoble, 16 décembre 2024, n° 24/01404).

Deux congés de courte durée appellent davantage de prudence. Le congé de naissance, rémunéré par l’employeur, est prévu par l’article L. 3142-1 du code du travail et l’article L. 3142-4 en fixe la durée minimale à « Trois jours, pour chaque naissance ». Le texte ne distingue pas selon que l’enfant est né vivant ou sans vie, et le congé de paternité, que l’arrêté de 2013 ouvre expressément dans cette hypothèse, commence par une période qui suit immédiatement ce congé de naissance. Nous n’avons toutefois trouvé aucune décision publiée qui tranche la question : la demande doit être faite par écrit, avec les pièces, et la convention collective applicable peut se révéler plus favorable que la loi.

Le congé de deuil est mieux balisé. L’article L. 3142-1-1 du code du travail accorde au salarié, « en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans », un congé de deuil de huit jours, qui peut être fractionné, et précise : « Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. » Il est indemnisé par l’Assurance maladie en application de l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale, qui exclut tout cumul avec les indemnités de maternité ou de paternité. Selon la page de l’Assurance maladie consacrée au congé de deuil parental, cette indemnisation est également possible lorsque l’enfant n’est pas né vivant mais avait atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé, soit 22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes. La même page indique une durée de huit jours pour un salarié et de quinze jours pour un travailleur indépendant, un praticien ou auxiliaire médical ou une personne au chômage indemnisé. Pour la mère, ce congé se prend à l’issue du congé de maternité. Les durées et les recours contre un refus sont détaillés dans notre article sur les durées du congé de deuil et les recours en cas de refus.

Le congé pour décès d’un enfant, rémunéré par l’employeur, est plus incertain. L’article L. 3142-4 du code du travail en fixe la durée minimale à « Douze jours pour le décès d’un enfant ou quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ». Le guide de la CNAF, publié en 2022, présente le congé de deuil indemnisé comme un complément des jours accordés par l’employeur pour un événement familial, qu’il chiffrait alors à sept, ce qui laisse entendre que ces jours sont dus après une naissance sans vie au-delà du seuil de viabilité. Nous n’avons cependant trouvé ni texte ni décision publiée qui règle expressément la question. Il en va de même pour deux protections contre la rupture du contrat : celle de l’article L. 1225-4-1, qui interdit de rompre le contrat d’un salarié « pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant », et celle de l’article L. 1225-4-2, qui le protège « pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ». Leur application à un enfant né sans vie, qui n’a pas la personnalité juridique, n’est pas tranchée : mieux vaut documenter toute tentative de rupture survenue dans ces périodes et la discuter devant le conseil de prud’hommes, plutôt que de tenir la protection pour acquise ou pour exclue.

Enfin, le congé supplémentaire de naissance, ouvert aux parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er janvier 2026, pose une question nouvelle. L’article L. 1225-46-2 du code du travail l’accorde, pour une durée d’un ou de deux mois, au salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, « après avoir épuisé ce droit à congé ». L’article L. 1225-46-5 permet de reprendre le travail plus tôt « En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer ». Le texte rattache donc ce congé au congé de maternité ou de paternité, sans viser l’enfant né sans vie, et aucune position officielle publiée sur ce cas précis n’a été trouvée à la date de rédaction. Un parent qui souhaite le demander a intérêt à interroger d’abord sa caisse par écrit, puis à prévenir son employeur dans les formes décrites par l’Assurance maladie pour le congé supplémentaire de naissance, au plus tard un mois avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Les avantages prévus par l’employeur lui-même suivent leurs propres règles. Une salariée réclamait la prime de naissance instituée dans son entreprise, après avoir accouché d’un enfant mort-né en avril 2015. Au vu du livret de famille, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu qu’elle « était donc éligible à la prime de naissance », mais a déclaré sa demande irrecevable comme prescrite, la prime étant devenue exigible le 30 avril 2015 (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2026, n° 22/02534). Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » : une prime prévue par un usage ou par un accord d’entreprise se réclame sans attendre.

II. CAF, impôts, retraite : quels droits, quelles preuves et quels recours ?

A. La CAF et l’administration fiscale : prime à la naissance, allocation forfaitaire et part de quotient familial

Deux prestations familiales peuvent être dues. La première est la prime à la naissance, versée sous condition de ressources. L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’elle est attribuée à une date fixée par décret dans deux hypothèses particulières, dont celle-ci : « En cas de décès de l’enfant intervenant au delà de la vingtième semaine de grossesse ». La fiche de Service-public consacrée aux prestations familiales en cas d’enfant décédé à la naissance, vérifiée le 1er avril 2026, présente la règle à partir du calendrier de la grossesse : la prime peut être perçue lorsque l’accouchement ou l’interruption de la grossesse intervient à compter du premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse, que l’enfant soit né sans vie ou vivant et viable, et, avant cette date, pour un enfant né vivant et viable. Ces deux présentations ne retiennent pas exactement le même repère ; en cas de refus, c’est le texte du code qui doit être discuté devant la caisse. Selon le cas, celle-ci demande un acte de naissance ou un justificatif de grossesse.

La seconde est l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, créée par la loi du 8 juin 2020. Elle est prévue par l’article L. 545-1 du code de la sécurité sociale et, selon l’article D. 545-2, « L’allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse. » Son montant dépend des ressources du foyer : la fiche de Service-public déjà citée l’indique à 2 319,32 euros ou 1 159,68 euros selon les revenus. Les parents qui ne perçoivent pas déjà de prestations doivent la demander au moyen du formulaire proposé par la CAF sur sa page consacrée au décès d’un enfant, qui prévoit un formulaire propre à l’enfant né sans vie, à transmettre avec un document médical attestant le début de la grossesse et l’acte d’enfant sans vie ; les allocataires qui disposent d’un tel acte doivent également l’adresser à la caisse. Le guide de la CNAF précise en outre que les prestations perçues avant le décès peuvent être réexaminées ou prolongées après celui-ci, la caisse procédant à un nouveau calcul dès qu’elle reçoit l’acte.

Pour l’impôt sur le revenu, la réponse est plus favorable qu’on ne le croit souvent. La doctrine administrative admet qu’un enfant né en cours d’année et décédé avant le 31 décembre soit retenu pour le calcul du nombre de parts dès lors que sa naissance a été enregistrée à l’état civil, puis ajoute qu’il en est de même pour les enfants pour lesquels un acte d’enfant sans vie a été établi (BOI-IR-LIQ-10-10-20, paragraphe 80). Concrètement, l’enfant né sans vie peut être compté à charge sur la déclaration des revenus de l’année de l’accouchement, à condition que l’acte ait été dressé. Pour l’enfant né puis décédé dans l’année, la page de l’administration fiscale consacrée au décès d’un enfant précise qu’il ne doit plus être mentionné sur la déclaration de l’année suivante ; la même logique annuelle s’applique ici. L’acte d’enfant sans vie, facultatif, prend donc une portée très concrète au moment de la déclaration de revenus.

B. La retraite, les preuves à réunir et les recours en cas de refus

La retraite est le domaine où l’enfant né sans vie est le plus souvent oublié, parfois par les parents eux-mêmes. Deux avantages sont en cause. L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale attribue aux femmes assurées une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres « pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». L’article L. 351-12 majore la pension de l’assuré, homme ou femme, « ayant eu un nombre minimum d’enfants ». Interrogé par une sénatrice, le ministère du Travail et des Solidarités a précisé, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 14 mai 2026 (question écrite n° 06691, page 2415), que depuis 2011 les enfants mort-nés, viables ou non, ouvrent droit à la majoration de durée d’assurance au titre de l’accouchement pour les mères et à la majoration de pension pour les parents de trois enfants et plus. Ces avantages sont accordés sur présentation à la caisse, au moment de la liquidation, d’un acte de naissance, d’un acte d’enfant sans vie ou d’un justificatif d’accouchement délivré par un établissement hospitalier. La même réponse limite toutefois cette possibilité aux enfants mort-nés après le 8 janvier 1993 et aux assurés dont la pension a été liquidée à partir du 29 mars 2011, et écarte une révision générale des pensions plus anciennes en invoquant ses difficultés matérielles.

La jurisprudence plus ancienne allait déjà dans ce sens pour la majoration de pension. Sous l’empire de l’ancien article L. 338 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui refusait la bonification pour trois enfants à une mère dont l’un des enfants avait fait l’objet d’un acte d’enfant sans vie, en relevant que le texte imposait seulement d’avoir eu au moins trois enfants, sans exiger qu’ils aient vécu ni qu’ils aient été élevés (Cass. soc., 9 décembre 1985, n° 84-10.977). Plus récemment, un père dont la pension avait été liquidée en 1997 sans tenir compte d’un enfant né sans vie en 1963 a obtenu de la caisse, sur une réclamation présentée fin 2017, la majoration pour l’avenir et un rappel limité aux échéances dues à compter du 1er janvier 2013. Sa veuve n’a pas obtenu davantage : la pension était devenue définitive faute de recours, et la cour a jugé que « la caisse fait valoir à bon droit que cette ignorance ne constituait pas une impossibilité d’agir » (CA Rennes, 22 novembre 2023, n° 21/06575). Ce dossier montre qu’une caisse a déjà admis un enfant né sans vie en 1963, inscrit sur le livret de famille, pour une pension liquidée en 1997, alors que la réponse ministérielle de 2026 retient des bornes plus étroites : les parents concernés par une naissance ancienne ont donc intérêt à présenter leur demande avec les pièces d’état civil plutôt qu’à y renoncer d’emblée, sans pouvoir tenir le résultat pour acquis. La conséquence pratique est nette : l’enfant né sans vie doit être déclaré, pièce à l’appui, au moment de la demande de retraite, et le relevé de carrière doit être vérifié avant la liquidation, comme nous l’expliquons à propos des trimestres oubliés sur le relevé de carrière. La majoration prévue au II de l’article L. 351-4, attribuée « pour chaque enfant mineur au titre de son éducation », obéit à une autre logique, et la réponse ministérielle ne vise, pour les mères, que la majoration liée à l’accouchement.

Dans tous ces domaines, la preuve repose sur quelques documents qu’il faut obtenir et conserver : le certificat médical d’accouchement remis par la maternité, l’acte d’enfant sans vie délivré par la mairie, le livret de famille sur lequel l’enfant peut être inscrit, et les échanges écrits avec la caisse et l’employeur. L’acte n’est pas obligatoire, mais c’est lui qui ouvre la plupart des droits ; le guide de la CNAF rappelle aussi qu’il permet d’organiser des obsèques. Pour le corps de l’enfant, l’article R. 1112-75 du code de la santé publique dispose : « La mère ou le père dispose, à compter de l’accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l’enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil », soit dix jours. À défaut de réclamation, l’article suivant du même code prévoit que l’établissement prend les mesures nécessaires pour faire procéder, à sa charge, à la crémation du corps, ou à son inhumation par la commune lorsqu’une convention le prévoit. Les délais et les autorisations nécessaires aux obsèques sont présentés dans notre article sur les délais et autorisations du droit funéraire.

Reste à contester un refus. Contre une décision de la caisse primaire ou de la caisse d’allocations familiales, la réclamation est d’abord portée devant la commission de recours amiable : selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi. Lorsque la caisse a mal renseigné l’assuré, une autre voie existe. Dans une affaire où la caisse réclamait des indemnités de maternité versées pour un enfant né sans vie, la Cour de cassation a jugé que si la commission de recours amiable doit en principe être saisie au préalable, « les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle » (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 16-10.043). Contre l’employeur, le litige relève du conseil de prud’hommes. Pour un refus d’indemnités de maternité ou un calcul contesté, la démarche est détaillée dans notre article sur la manière de contester des indemnités de maternité refusées ou mal calculées. Les questions de prestations et de retraite sont également présentées sur la page de nos avocats en protection sociale et retraite à Paris.

Conclusion

Après une naissance sans vie, les droits des parents dépendent de deux éléments vérifiables : l’acte d’enfant sans vie, que les parents peuvent demander quel que soit le terme, et le seuil de 22 semaines d’aménorrhée ou de 500 grammes, qui ouvre le congé de maternité, le congé de paternité et l’indemnisation du congé de deuil. Les prestations de la CAF retiennent la vingtième semaine de grossesse, l’administration fiscale admet de compter l’enfant pour l’année de l’accouchement lorsque l’acte a été dressé, et, selon la réponse ministérielle de 2026, les caisses de retraite reconnaissent, pour les enfants nés sans vie après le 8 janvier 1993 et les pensions liquidées depuis le 29 mars 2011, la majoration de durée d’assurance liée à l’accouchement et la majoration de pension pour trois enfants. D’autres questions restent ouvertes, faute de texte ou de décision publiée : les jours de congé pour décès d’un enfant à la charge de l’employeur, les protections contre la rupture du contrat du second parent, ou le nouveau congé supplémentaire de naissance. Les décisions rendues montrent enfin que les caisses se trompent parfois, que leurs erreurs peuvent être réparées, et que le temps joue contre les parents : deux mois pour saisir la commission de recours amiable, un an pour prendre le congé de deuil, trois ans pour réclamer une prime d’entreprise, et la liquidation de la retraite pour faire valoir l’enfant. Demander l’acte, conserver le certificat d’accouchement et obtenir des réponses écrites restent les meilleures garanties.

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