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Arrêt de travail après une fausse couche : indemnités sans carence, salaire, protection contre le licenciement et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt de travail après une fausse couche : indemnités sans carence, salaire, protection contre le licenciement et recours (2026)

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Une fausse couche impose souvent un arrêt de travail et soulève aussitôt des questions concrètes : la caisse paiera-t-elle dès le premier jour, l’employeur complétera-t-il le salaire, doit-il connaître la raison de l’arrêt, peut-il rompre le contrat au retour ? La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, qui a créé l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 1225-4-3 du code du travail, a apporté deux réponses. Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence lorsque l’arrêt fait suite à une interruption spontanée de grossesse survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, et le texte en vigueur depuis le 28 décembre 2023 étend cette règle à l’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. La salariée ne peut en outre voir son contrat rompu pendant les dix semaines qui suivent une interruption spontanée survenue entre la quatorzième et la vingt et unième semaine, sauf faute grave ou impossibilité étrangère à cet événement. Le reste relève du droit commun : le complément de salaire de l’employeur garde son délai de sept jours, et la protection de dix semaines ne couvre ni les interruptions plus précoces, ni l’échéance d’un contrat à durée déterminée.

Les juges regardent de près la chronologie. Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une salariée convoquée au lendemain de sa visite de reprise, après deux fausses couches et deux arrêts, présentait des éléments laissant supposer une discrimination ; la cour de renvoi a annulé le licenciement le 24 juillet 2025.

Cet article vise la salariée du secteur privé ; les textes sont cités dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026. Nous verrons comment l’arrêt est indemnisé et payé (I), puis comment l’emploi est protégé et comment agir contre une rupture (II).

I. Pendant l’arrêt : des indemnités dès le premier jour, un complément de salaire qui attend le huitième

L’arrêt qui suit une fausse couche reste un arrêt de travail pour maladie. La loi du 7 juillet 2023 n’a créé aucun congé particulier : elle a avancé la date à partir de laquelle la caisse primaire vous indemnise (A), sans toucher aux règles du complément versé par l’employeur, qui dépendent de votre ancienneté et de votre convention collective (B). C’est ce décalage qu’il faut avoir en tête en lisant le premier bulletin de paie qui suit l’arrêt.

A. Les indemnités journalières sans délai de carence : conditions, formulaire et montant

En temps normal, la caisse ne paie rien pendant les trois premiers jours d’un arrêt maladie. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail », ce qui laisse trois jours sans revenu de remplacement lorsque l’employeur ne verse rien de son côté.

L’article L. 323-1-2 du même code, créé par la loi du 7 juillet 2023, déroge à cette règle. Lorsque le médecin constate une incapacité de travail qui fait suite à une interruption spontanée de grossesse survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière « est accordée sans délai ». Dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2023, l’article vise aussi l’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, prévue par les articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. Un arrêt prescrit aujourd’hui dans l’une de ces situations relève donc de cette règle, sans qu’il y ait lieu de discuter sa date d’entrée en application.

La suppression du délai ne dispense pas des conditions ordinaires d’ouverture des droits. L’Assurance maladie le rappelle sur sa page consacrée à l’arrêt sans carence après une fausse couche ou une interruption médicale de grossesse, mise à jour le 15 janvier 2026. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige soit d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, soit d’avoir cotisé, sur les six mois civils précédents, sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois la valeur du SMIC. Une salariée qui vient d’être embauchée après une période sans emploi doit donc vérifier ce point avant de compter sur ces indemnités, car la dérogation porte sur le délai, non sur le droit lui-même.

Le bénéfice de la règle passe par un formulaire propre à ces situations. Selon la page de l’Assurance maladie destinée aux médecins sur les situations particulières d’arrêt de travail, le médecin généraliste ou le gynécologue prescrit cet arrêt sur un formulaire Cerfa papier spécifique, intitulé Avis d’arrêt de travail initial sans carence, qu’il commande sur son espace professionnel auprès de l’Assurance maladie. Le même document précise que le volet destiné à l’employeur est identique à celui d’un avis d’arrêt classique. Votre employeur ne voit donc pas, sur ce volet, la raison médicale de votre absence.

Ce formulaire étant sur papier, il faut l’envoyer vous-même. L’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose, lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée, d’adresser l’avis à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». Le volet employeur doit lui parvenir dans le même délai de quarante-huit heures pour ouvrir droit au complément de salaire, comme on le verra plus loin. Conservez une preuve de ces envois : un courrier recommandé, un dépôt contre récépissé ou, pour l’employeur, un courriel accompagné du volet scanné, selon la pratique de l’entreprise.

Rien ne vous oblige à révéler davantage. L’article L. 1225-2 du code du travail prévoit que la salariée « n’est pas tenue de révéler son état de grossesse », sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales qui protègent la femme enceinte. Cette réserve compte pour la protection contre la rupture, étudiée dans la seconde partie : pour s’en prévaloir, il faut que l’employeur soit informé.

Le montant de l’indemnité suit les règles habituelles. L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur, selon l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale. Pour une salariée payée au mois, l’article R. 323-4 calcule ce revenu en divisant par 91,25 le montant des trois dernières paies, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le SMIC mensuel. Prenons une salariée qui perçoit régulièrement 2 000 euros bruts par mois, montant situé sous ce plafond : son revenu journalier de référence est de 65,75 euros, et son indemnité journalière de 32,88 euros. Avant la loi, les trois premiers jours n’étaient pas indemnisés par la caisse ; ils représentent ici 98,63 euros, désormais versés dès le premier jour d’arrêt.

Pendant l’arrêt, les obligations ordinaires de l’assurée demeurent. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités au respect des prescriptions du praticien, aux contrôles du service médical, aux heures de sortie autorisées, à l’abstention de toute activité non autorisée et, si vous résidez à une autre adresse que celle indiquée sur la prescription, à l’information sans délai de la caisse sur l’adresse où le contrôle peut être réalisé. Une inobservation volontaire oblige à restituer les indemnités correspondantes. Ces règles ne sont pas assouplies pour une fausse couche.

Si la caisse applique malgré tout les trois jours de carence, commencez par une réclamation écrite auprès d’elle, avec la copie de l’avis d’arrêt. En cas de refus, la contestation passe par la commission de recours amiable, qui doit être saisie, selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision », avant un éventuel recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Nous détaillons ces étapes dans notre article sur l’indemnisation de l’arrêt maladie et la contestation d’un refus de la CPAM.

B. Le complément de l’employeur : le délai de sept jours demeure, sauf convention plus favorable

Les indemnités de la caisse ne représentent qu’une partie du salaire. Le complément de l’employeur est prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail au profit du salarié « ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise ». Il suppose que l’absence soit justifiée dans les quarante-huit heures, que la salariée soit prise en charge par la sécurité sociale et qu’elle soit soignée en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même article exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, ainsi que les cas de fraude avérée dont l’employeur a été informé.

Le montant est fixé par voie réglementaire. Selon l’article D. 1226-1 du code du travail, le complément porte la rémunération à 90 % de la rémunération brute que la salariée aurait perçue pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 allonge chacune de ces périodes de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. L’article D. 1226-5 précise enfin que l’on déduit du complément « les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale », ainsi que la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur.

Reste le point que la loi de 2023 n’a pas modifié. L’article D. 1226-3 du code du travail fait courir le complément dès le premier jour pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, mais, dans tous les autres cas, seulement « au-delà de sept jours d’absence ». Aucune exception n’est prévue pour l’interruption de grossesse, et la loi du 7 juillet 2023 n’a touché ni cet article ni l’article L. 1226-1. Concrètement, pour la salariée de notre exemple qui a plus d’un an d’ancienneté, les sept premiers jours sont couverts par les seules indemnités de la caisse, soit 32,88 euros par jour ; à partir du huitième, l’employeur complète jusqu’à 90 % de la rémunération brute, indemnités déduites. Pour un arrêt de cinq jours, le complément légal n’est donc jamais dû.

Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut faire mieux : ancienneté réduite, absence de délai, taux plus élevé. Lisez l’article de la convention consacré à la maladie avant de conclure qu’une retenue est régulière, car c’est souvent lui qui fixe votre salaire pendant la première semaine. Si l’employeur ne verse pas le complément auquel vous avez droit, la démarche est la même que pour tout arrêt maladie ; elle est décrite dans notre article En arrêt maladie, mon employeur ne me paie plus.

Deux situations voisines obéissent à d’autres règles. Le congé pathologique lié à la grossesse, d’abord, se rattache au congé de maternité : l’article L. 1225-21 du code du travail l’organise comme une augmentation de ce congé en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, et nous en traitons dans un article consacré au congé pathologique et à ses indemnités. Le partenaire, ensuite, ne dispose d’aucun congé créé par la loi de 2023. Celle-ci a institué, à l’article L. 2122-6 du code de la santé publique, un parcours organisé par chaque agence régionale de santé pour accompagner les femmes « et, le cas échéant, leur partenaire », notamment sur le plan psychologique. L’Assurance maladie présente par ailleurs l’arrêt sans carence comme réservé à la femme qui a subi l’interruption ; le partenaire qui serait lui-même arrêté relève, selon cette présentation, du régime ordinaire.

II. Après la fausse couche : un emploi protégé, et des recours quand la rupture suit l’arrêt

Le retour au travail pose une autre question : l’employeur peut-il se séparer d’une salariée qui vient de perdre une grossesse ? Le code du travail répond sur deux plans. Une protection spéciale interdit la rupture pendant dix semaines, mais seulement dans certains cas (A). En dehors de cette fenêtre, le droit de la discrimination prend le relais, et plusieurs décisions récentes l’ont appliqué lorsque la rupture suivait de près une fausse couche et un arrêt (B).

A. La protection de dix semaines : qui en bénéficie, ce qu’elle interdit, ce qu’elle laisse passer

L’article L. 1225-4-3 du code du travail, créé par la loi du 7 juillet 2023, interdit à tout employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée, lorsqu’elle a eu lieu « entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses ». Deux exceptions sont prévues : la faute grave de l’intéressée, et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. La rédaction diffère sur un point de celle qui protège la femme enceinte : l’article L. 1225-4 exige une faute grave « non liée à l’état de grossesse », précision que l’on ne retrouve pas dans le texte de 2023.

Cette protection a un champ étroit, qu’il faut mesurer avant de l’invoquer. Elle ne joue pas pour une interruption survenue avant la quatorzième semaine d’aménorrhée, ni pour une interruption pratiquée pour motif médical, puisque le texte ne vise que l’interruption spontanée ; l’indemnisation sans carence, elle, couvre ces deux situations. Elle ne se confond pas non plus avec la protection de la grossesse : l’article L. 1225-4 protège la salariée « en état de grossesse médicalement constaté », ce qui couvre la période qui précède l’interruption. Une rupture notifiée avant la fausse couche relève donc de ce texte, et une rupture notifiée après, de l’article L. 1225-4-3 lorsque ses conditions sont remplies.

Le contrat à durée déterminée suit une règle propre. L’article L. 1225-6 du code du travail énonce que les articles L. 1225-4, L. 1225-4-3, L. 1225-4-5 et L. 1225-5 « ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée ». Le contrat s’achève donc à son terme, même pendant les dix semaines. En revanche, l’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire en matière « de mutation ou de renouvellement de contrat » : un refus de renouveler un contrat motivé par la grossesse ou par l’état de santé reste contestable.

La période d’essai demande aussi de la prudence. L’article L. 1225-1 du code du travail interdit à l’employeur de prendre en considération l’état de grossesse « pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai », et l’article L. 1225-3 ajoute, pour ces litiges : « Lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. » Dans un arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation en a déduit que lorsque l’employeur rompt l’essai après avoir été informé de la grossesse, « il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse ». Ces textes parlent de l’état de grossesse ; ils ne disent pas comment ils s’appliquent une fois la grossesse interrompue, et l’article L. 1225-4-3 ne précise pas davantage s’il vise la rupture d’une période d’essai. La voie la plus sûre consiste à invoquer, en plus, l’interdiction des discriminations fondées sur la grossesse et sur l’état de santé. Nous avons commenté cet arrêt dans un article consacré à la rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte.

Cette voie a été retenue récemment pour une rupture d’essai intervenue pendant un arrêt maladie. Le 9 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles a examiné le cas d’une salariée dont l’essai avait été suspendu par un arrêt maladie prolongé à plusieurs reprises, puis rompu pendant cet arrêt, alors qu’un courriel de la consultante chargée de son recrutement faisait état de très bons retours sur son travail. La cour a jugé : « Ce fait laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé de la salariée. » Faute pour l’employeur de produire des éléments concrets sur les insuffisances alléguées, elle a prononcé la nullité de la rupture et alloué 15 000 euros de dommages-intérêts. Elle s’est appuyée sur un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2025, publié au Bulletin, selon lequel la salariée dont l’essai est rompu pour un motif discriminatoire « ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture ». Cette affaire ne concernait pas une fausse couche, mais le même raisonnement peut être invoqué lorsque l’essai est rompu pendant ou juste après un arrêt lié à une fausse couche.

Reste une question pratique : faut-il prévenir l’employeur ? L’article L. 1225-4-3 ne prévoit aucune procédure d’information, et l’article L. 1225-2 dispense la salariée de révéler sa grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des protections légales. Pour pouvoir opposer la protection de dix semaines, il est donc prudent d’informer l’employeur par écrit, en joignant un certificat médical qui atteste l’interruption spontanée de grossesse et le terme auquel elle est survenue, sans autre détail médical, et de conserver la preuve de l’envoi. Cette information vous appartient ; elle n’a pas à figurer sur l’avis d’arrêt remis à l’employeur.

Si l’employeur passe outre, la rupture encourt la nullité. L’article L. 1225-71 du code du travail renvoie, pour la méconnaissance des articles L. 1225-1 à L. 1225-28, à l’indemnité de l’article L. 1235-3-1. Lorsque la salariée ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, cette indemnité, à la charge de l’employeur, « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », sans préjudice du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité lorsqu’il est dû, ni de l’indemnité de licenciement. Le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s’applique pas dans ce cas.

B. Hors de ces dix semaines : faire reconnaître la discrimination liée à la grossesse ou à l’état de santé

Lorsque la protection spéciale ne s’applique pas, parce que l’interruption est survenue avant la quatorzième semaine, parce que les dix semaines sont écoulées ou parce que l’employeur invoque une faute grave, le droit de la discrimination reste disponible. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier ou de sanctionner un salarié en raison, notamment, « de sa situation de famille ou de sa grossesse » ou de son état de santé. L’article L. 1132-4 frappe de nullité tout acte pris en méconnaissance de ces règles.

La preuve est aménagée. L’article L. 1134-1 du code du travail demande à la salariée de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par « des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le juge ne cherche donc pas un aveu : il apprécie un faisceau d’éléments, et la chronologie en est souvent le premier.

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024 le montre. Une directrice comptable avait pris son poste le 1er septembre 2014 ; le 26 septembre, une fausse couche avait entraîné un arrêt de quinze jours. Sa période d’essai avait été validée sans réserve le 19 mai 2015. Un second arrêt, du 24 juin au 7 septembre 2015, lié à une grossesse difficile, s’était achevé par une nouvelle fausse couche ; elle avait perçu en juillet une prime exceptionnelle de 2 500 euros. Dispensée de présence jusqu’à la visite de reprise du 8 septembre, elle avait été convoquée dès le 9 septembre à un entretien préalable, puis licenciée pour une insuffisance professionnelle que la cour d’appel elle-même jugeait non établie. La cour d’appel avait écarté toute présomption au motif que l’employeur connaissait la grossesse lors de l’embauche. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : ces constatations constituaient des « éléments qui laissaient supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ». L’arrêt n’est pas publié et les faits sont antérieurs à la loi de 2023, mais il repose sur le droit de la discrimination, qui continue de s’appliquer.

Statuant sur renvoi le 24 juillet 2025, la cour d’appel de Versailles a tiré les conséquences de cette analyse. À l’argument de l’employeur, qui soulignait avoir embauché la salariée en connaissant sa grossesse, elle a répondu, en reprenant l’observation de la salariée, que l’état de grossesse, en lui-même, est « moins impactant en termes de gestion organisationnelle qu’une succession d’arrêts de travail imprévisibles » liés à des grossesses difficiles et à des fausses couches. Les griefs d’insuffisance ne résistaient pas à l’examen : le service manquait d’effectifs, aucune alerte n’était établie, et les interventions de la salariée pendant ses arrêts traduisaient surtout son souci d’en limiter l’impact. La cour a prononcé la nullité du licenciement. La réintégration étant devenue impossible, la société n’ayant plus de salarié après une réorganisation du groupe, elle a alloué 120 000 euros de dommages-intérêts au titre de la nullité, pour un salaire de référence de 6 003 euros bruts par mois. La condamnation à 4 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, prononcée en 2022, avait été laissée intacte par l’arrêt de cassation.

La cour d’appel de Riom a statué dans le même sens le 10 juin 2025, dans une affaire qui ne portait pas sur un arrêt de travail, mais sur les suites d’une fausse couche connue de l’employeur. Dans une petite agence d’assurances, selon la salariée, l’employeur avait appris sa fausse couche par la comptable, en juin 2019. En septembre, il lui avait proposé une rupture conventionnelle, qu’elle avait refusée ; la cour a retenu que l’employeur envisageait cette rupture pour qu’elle puisse vivre chez elle sa future grossesse. Convoquée peu après, elle avait été licenciée pour faute grave, en raison de comportements reprochés envers deux collègues. La cour a relevé qu’une autre salariée, à qui les mêmes faits étaient imputés, n’avait reçu qu’une mise à pied disciplinaire : « Aucun élément objectif du dossier ne permet d’expliquer une telle différence d’intensité dans les sanctions ». Elle a jugé que la salariée avait été licenciée « pour un motif discriminatoire en lien avec sa situation prévisible de grossesse », a annulé le licenciement et lui a alloué 13 000 euros de dommages-intérêts, outre l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement et le salaire de la mise à pied conservatoire.

Ces décisions dessinent la méthode à suivre. Reconstituez une chronologie datée : annonce de la grossesse à l’employeur, date de la fausse couche et terme auquel elle est survenue, dates des arrêts et de la reprise, visite de reprise, première remarque, convocation, notification de la rupture. Rassemblez ce qui montre la qualité de votre travail avant l’arrêt : évaluations, primes, validation de la période d’essai, absence de reproches écrits. Conservez les courriels, messages et comptes rendus qui rapportent des propos sur la grossesse, sur les absences ou sur une proposition de départ. Comparez, enfin, le traitement qui vous est réservé à celui de collègues placés dans une situation voisine, comme l’a fait la cour de Riom. Les pièces médicales ne sont utiles que dans la mesure où elles établissent la fausse couche et ses dates ; rien ne vous oblige à en dire davantage.

Les délais doivent être surveillés dès la notification. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », mais écarte ce délai pour les actions exercées sur le fondement de l’article L. 1132-1. L’action en réparation d’une discrimination relève de l’article L. 1134-5, selon lequel elle « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ». Une contestation fondée sur la seule protection de dix semaines reste une action portant sur la rupture : agir dans les douze mois évite de discuter du délai applicable. Le conseil de prud’hommes est compétent pour ces litiges, et notre page consacrée à l’avocat en discrimination au travail présente la manière dont ces dossiers se préparent. Pour les autres situations liées à la grossesse, vous pouvez aussi consulter notre article sur la discrimination de la femme enceinte au travail.

Conclusion

L’arrêt de travail qui suit une fausse couche est mieux indemnisé qu’un arrêt ordinaire, mais pas intégralement. La caisse primaire paie dès le premier jour lorsque l’interruption spontanée est survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ou lorsqu’il s’agit d’une interruption pour motif médical, à condition que le médecin utilise le formulaire prévu et que les conditions habituelles d’ouverture des droits soient réunies. L’employeur, lui, ne complète le salaire qu’à partir du huitième jour, sauf si votre convention collective ou un accord d’entreprise prévoit mieux.

Sur le terrain de l’emploi, la loi interdit la rupture pendant dix semaines après une interruption spontanée survenue entre la quatorzième et la vingt et unième semaine, hors faute grave ou impossibilité étrangère à l’événement, sans empêcher l’échéance d’un contrat à durée déterminée. Au-delà de ce cadre, le droit de la discrimination permet d’obtenir la nullité d’une rupture qui suit de près une fausse couche et un arrêt, comme le montrent l’arrêt de la Cour de cassation de 2024 et les décisions des cours d’appel de Versailles et de Riom rendues en 2025.

Avant toute démarche, réunissez vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, le certificat médical qui date l’interruption, les relevés d’indemnités journalières, vos bulletins de paie, l’article de votre convention collective consacré à la maladie, votre contrat de travail et, le cas échéant, la lettre de convocation ou de rupture avec les échanges qui l’ont précédée. Ce sont ces pièces qui permettent de vérifier un calcul, de contester une retenue et de démontrer, si nécessaire, le lien entre la fausse couche et la décision de l’employeur.

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