Une assurée ressent des douleurs au genou droit après plusieurs chutes et demande la mise en œuvre de la garantie des accidents de la vie que son époux a souscrite à son bénéfice. L’assureur refuse, le couple l’assigne, une expertise judiciaire est réalisée. Selon le pourvoi, l’expert leur a transmis une pièce décisive quelques heures seulement avant de déposer son rapport définitif, sans dire comment il se l’était procurée, avec une mention que les assurés jugeaient révélatrice de son hostilité. Ils ont perdu devant la cour d’appel de Colmar, puis devant la Cour de cassation. Le 8 octobre 2026, la deuxième chambre civile a jugé que la cour d’appel, faute de demande d’annulation du rapport, « n’avait pas à procéder à une recherche sur le manquement allégué de l’expert à son obligation d’impartialité » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-11.833, publié au Bulletin).
La leçon dépasse la garantie des accidents de la vie. Dégât des eaux, fissures de sécheresse, véhicule déclaré économiquement irréparable ou invalidité couverte par une assurance de prêt : l’expertise judiciaire est souvent le moment où le litige avec l’assureur se joue, et critiquer l’expert ne suffit pas. Pendant les opérations, il faut récuser ou faire remplacer un expert dont l’impartialité est douteuse (I. A) et obtenir le respect de la contradiction (I. B). Après le dépôt du rapport, il faut en demander la nullité au bon moment (II. A) ou, à défaut, le discuter, obtenir une autre mesure et préserver le délai d’action (II. B). Les étapes antérieures, de l’expert mandaté par l’assureur à la contre-expertise et au référé, sont détaillées dans notre article sur la contestation de l’expertise de l’assureur après un accident de voiture.
I. Pendant l’expertise : l’expert semble pencher pour l’assureur, comment réagir avant le rapport
A. Récuser l’expert ou obtenir son remplacement : des motifs précis et un délai court
L’expert désigné par le juge n’est ni votre conseil ni celui de l’assureur. L’article 237 du code de procédure civile le formule en une phrase : « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. » Lorsque cette exigence paraît compromise, le code offre deux instruments distincts, qui ne reposent pas sur les mêmes conditions : la récusation et le remplacement.
La récusation vise une situation personnelle de l’expert qui fait douter de son indépendance. Selon l’article 234 du code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges, et la partie qui entend le faire doit agir devant le juge qui a commis l’expert ou devant le juge chargé du contrôle, « avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation ». Le même texte impose à l’expert qui s’estime récusable de le déclarer immédiatement. Les causes de récusation des juges, auxquelles renvoie ce texte, sont énumérées par l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire : intérêt personnel à la contestation, lien de créance ou de parenté avec une partie, procès entre l’expert et une partie, connaissance antérieure de l’affaire ou conseil donné à une partie, lien de subordination, amitié ou inimitié notoire, et conflit d’intérêts. Le délai est la difficulté pratique : une cause connue dès la première réunion et invoquée seulement après le pré-rapport expose la demande à être jugée tardive.
Une situation récurrente dans les litiges d’assurance est celle de l’expert qui travaille aussi pour des compagnies. Pour les médecins, l’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, interdit d’accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts « d’un organisme qui fait habituellement appel à ses services ». La cour d’appel de Poitiers a appliqué cette logique à un médecin désigné en référé qui intervenait régulièrement comme expert pour l’assureur appelé à indemniser la victime ; selon la requérante, ce lien n’avait pas été signalé avant l’acceptation de la mission, et ces missions représentaient de l’ordre de 25 % de son chiffre d’affaires de médecin-conseil. La cour rappelle que l’article L. 111-6 fixe les causes de récusation, mais que « ce texte n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de tout expert judiciaire ». Elle admet que travailler pour des assureurs « ne constitue pas en soi l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance requise d’un expert judiciaire », mais retient que la part de cette activité fait naître « un doute légitime et actuel sur son impartialité objective », accueille la récusation et désigne un autre expert (CA Poitiers, 18 février 2025, RG 24/02485). L’affaire opposait un piéton blessé à l’assureur d’un cycliste ; le même raisonnement pourrait être invoqué par un assuré dont l’expert judiciaire travaille habituellement pour son propre assureur, sous réserve d’en rapporter la preuve.
La preuve, justement, décide de l’issue. Dans une autre affaire jugée par la même cour, un assuré titulaire d’une garantie des accidents de la vie avait obtenu en référé une expertise contre son assureur. L’expert avait déplacé la première réunion pour tenir compte des disponibilités du médecin-conseil de l’assureur, puis refusé tout nouveau report demandé par l’assuré, alors que celui-ci, son avocat et son médecin-conseil n’étaient pas disponibles à la date retenue. La récusation est rejetée : le désaccord entre l’expert et l’avocat ne caractérise pas une inimitié notoire, et la mention, sur le site de l’expert, de missions pour des compagnies ne révèle pas un conflit d’intérêts « dès lors qu’il n’est pas établi que l’activité d’expert d’assurance est son activité principale ». Mais la cour fait droit à la demande subsidiaire de remplacement, fondée sur l’article 235 du code de procédure civile, qui permet au juge de « remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ». L’expert avait notamment écrit au greffe : « J’ai bien d’autre chose à faire que me faire embêter par les avocats ». La cour en déduit que « les opérations d’expertise ne pourront pas être conduites avec la sérénité requise », décharge l’expert et en désigne un autre, tout en laissant les dépens à l’assuré appelant (CA Poitiers, 24 juin 2025, RG 25/00061).
Concrètement, si un doute naît sur l’expert, rassemblez sans attendre ce qui l’objective : courriels, convocations, comptes rendus de réunion, pages publiques où l’expert présente ses activités, missions connues pour l’assureur adverse. Écrivez au juge chargé du contrôle en distinguant la récusation, qui suppose l’une des causes de la loi ou un doute objectif sur l’indépendance, du remplacement, qui sanctionne un manquement de l’expert à ses devoirs dans la conduite de la mission. Le refus d’un report de réunion, pris isolément, risque de ne pas suffire ; une inégalité de traitement entre les parties, documentée et persistante, pèse davantage. Pour une expertise médicale, notre analyse de la jurisprudence sur le contradictoire et l’impartialité en expertise médicale judiciaire détaille les décisions rendues en matière de dommage corporel. Pour un sinistre matériel, l’assistance d’un technicien choisi par vous, dont nous avons décrit le rôle et le coût dans notre article sur l’expert d’assuré, permet de repérer tôt les orientations de l’expert judiciaire.
B. Faire respecter la contradiction : dires, pièces de dernière minute et documents remis à l’expert
La contradiction gouverne toute l’expertise. L’article 16 du code de procédure civile dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et ajoute qu’il ne peut retenir que les documents dont les parties ont été à même de débattre. Pendant les opérations, cette exigence passe par les observations écrites des parties, appelées dires. L’article 276 du code de procédure civile prévoit que « L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties ». Il précise que l’expert qui a fixé un délai n’est pas tenu de prendre en compte les observations tardives, sauf cause grave et dûment justifiée, que les derniers dires écrits doivent rappeler sommairement les précédents, faute de quoi ceux-ci sont réputés abandonnés, et que l’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il a donnée aux observations présentées.
Trois réflexes en découlent pour l’assuré. Respecter le calendrier fixé par l’expert, en particulier le délai qui suit l’envoi de la note de synthèse ou du pré-rapport. Rédiger un dire récapitulatif complet, qui reprend chaque point encore discuté. Et vérifier, à la lecture du rapport, que l’expert a répondu à chacun de ces points : une observation restée sans réponse peut ensuite fonder une demande de nullité, à condition d’en démontrer le grief, alors qu’une réponse jugée erronée relève de la discussion au fond.
Les pièces remises à l’expert par l’adversaire posent une question voisine. Dans les litiges d’assurance, le médecin-conseil ou l’expert de l’assureur adresse parfois directement à l’expert judiciaire une note, un argumentaire ou un rapport amiable. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un argumentaire adressé à l’expert par le service médical d’une caisse sans être communiqué à la victime d’un accident du travail, que cette absence de communication, dès lors que l’expert en a tenu compte, « constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme ». La nullité suppose toutefois la preuve d’un grief, et le pourvoi a été rejeté parce que la victime n’avait pas fait valoir que l’atteinte alléguée à la contradiction lui avait causé un grief (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.584, publié au Bulletin). Demandez donc à l’expert, dès qu’une pièce apparaît dans ses échanges, d’où elle vient et si elle a été communiquée à toutes les parties.
Le scénario de l’arrêt du 8 octobre 2026 appelle une réaction immédiate. Lorsqu’une pièce décisive arrive à la veille du dépôt du rapport, adressez sans délai un dire qui en demande l’origine, la conteste sur le fond et sollicite un délai pour y répondre, avec copie au juge chargé du contrôle. L’article 167 du code de procédure civile prévoit que les difficultés auxquelles se heurte l’exécution d’une mesure d’instruction sont réglées, notamment à la demande des parties, par le juge qui y procède ou par le juge chargé du contrôle. Conservez les horodatages des envois et des réponses : ce sont eux qui permettront d’établir, devant le juge du fond, la nature de l’irrégularité et le grief qu’elle a causé. Ce travail n’a toutefois d’effet que s’il débouche, le moment venu, sur la demande de nullité examinée ci-dessous.
Reste ce que l’expert n’a pas le droit de faire. Selon l’article 238 du code de procédure civile, il donne son avis sur les points pour lesquels il a été commis et « Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. » Un expert qui affirme que la garantie est acquise ou exclue, ou qui commente une loi d’indemnisation, sort de sa mission. Un tel passage ne lie pas le juge, qui tranche seul les questions de droit ; il ne conduit pas pour autant à l’annulation du rapport, comme l’illustre un jugement présenté plus loin.
II. Après le dépôt du rapport : la nullité à demander à temps, ou la discussion au fond
A. La nullité du rapport, seule sanction d’une expertise irrégulière, à soulever avant toute défense au fond
Le principe est posé par l’article 175 du code de procédure civile : « La nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. » La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, en a tiré une conséquence dans un litige entre un artisan et son assureur de prévoyance, ce dernier soutenant ne pas avoir été convoqué aux opérations : les parties « ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise ». Comme l’assureur ne réclamait pas l’annulation d’un rapport « dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement » devant la cour d’appel, celle-ci a pu tenir compte des appréciations de l’expert pour fixer l’indemnisation de l’assuré (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11.381, publié au Bulletin).
L’arrêt du 8 octobre 2026 applique ce raisonnement au grief de partialité de l’expert. Les parties peuvent faire sanctionner les irrégularités du déroulement des opérations « en sollicitant la nullité du rapport conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure civile ». Cette exigence, ajoute la Cour, « ne constitue pas une formalité procédurale de nature à restreindre le droit d’accès à un tribunal », puisqu’elle ne fait pas obstacle à l’examen des prétentions. Les assurés n’ayant pas demandé l’annulation, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée du rapport, a « sans faire preuve de formalisme excessif » légalement justifié sa décision (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-11.833, publié au Bulletin). Autrement dit, des conclusions qui dénoncent la partialité de l’expert sans en tirer de demande d’annulation laissent le rapport dans le débat, soumis à la libre appréciation du juge.
La règle vaut pour les deux camps, et les assureurs en font eux aussi l’expérience. Dans un litige où une assurée avait souscrit trois garanties des accidents de la vie, deux des assureurs demandaient à la cour d’appel de Lyon de déclarer irrecevable ou d’écarter le rapport judiciaire, l’un d’eux reprochant à l’expert sa partialité et l’absence de réponse aux dires, tandis que le troisième soutenait que ce rapport ne pouvait servir de base à l’indemnisation. La cour répond que « Les critiques soulevées relèvent soit d’une cause de nullité du rapport, qui n’est pas soulevée, soit de l’appréciation des conclusions de l’expert ». Elle relève que l’expert a répondu aux dires, adopte les motifs du tribunal selon lesquels « l’expert n’a pas fait preuve de partialité », et juge, « indépendamment du caractère inutilement polémique de certains propos de l’expert judiciaire », qu’il est inexact de soutenir que le rapport serait truffé d’approximations et de contradictions. L’assureur qu’elle avait assigné est condamné à lui payer 810 809,79 euros, au lieu des 888 118 euros fixés en première instance (CA Lyon, 21 avril 2026, RG 24/05339). Pour les seuils d’incapacité propres à ces contrats, voyez notre article sur le refus de la garantie des accidents de la vie pour un taux d’incapacité inférieur au seuil.
Le moment de la demande est tout aussi décisif. Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais « elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond » sans la soulever. Appliquant ce texte par le renvoi de l’article 175, la Cour de cassation a jugé que la demande de nullité d’une expertise, bien qu’elle constitue une défense au fond et non une exception de procédure, reste soumise à ce régime : la partie qui avait d’abord conclu au fond, avant de soulever la nullité du rapport, s’est vu opposer que la nullité était couverte, et la Cour approuve la cour d’appel qui « a décidé à bon droit que la nullité était couverte » (Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 12-21.484, publié au Bulletin). En pratique, la demande d’annulation doit être formulée dès les premières conclusions qui suivent le dépôt du rapport et présentée avant toute discussion sur la garantie, l’évaluation du dommage ou le montant de l’indemnité.
Encore faut-il démontrer un grief. L’article 114 du code de procédure civile précise que « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité », même pour une formalité substantielle. Les décisions récentes rendues sur des demandes d’assureurs montrent le niveau d’exigence. À Clermont-Ferrand, dans un litige de sécheresse, l’assureur reprochait à l’expert des formules acerbes visant son propre expert et ses conseils. Le tribunal rappelle que le devoir d’impartialité constitue une formalité substantielle, mais juge que ces passages, s’ils traduisent une tension, « ne démontrent pas un parti pris », dès lors que l’expert a justifié techniquement la solution de reprise retenue et n’a pas entériné sans discussion le chiffrage des assurés. Quant à l’appréciation juridique portée par l’expert sur la loi d’indemnisation des catastrophes naturelles, le tribunal estime qu’« un tel grief ne peut entraîner la nullité du rapport ». L’assureur est condamné à payer 376 874,34 euros toutes taxes comprises, franchise légale déduite, ainsi que les dépens, frais d’expertise inclus (TJ Clermont-Ferrand, 21 juillet 2025, RG 23/04081).
À Versailles, dans un litige de catastrophe naturelle concernant une maison située dans une commune bâtie en partie sur d’anciennes carrières de gypse, un autre assureur dénonçait la partialité de l’expert et lui reprochait d’avoir repris les conclusions d’un géotechnicien choisi par d’autres que lui. Le tribunal relève que l’assureur avait été convoqué à deux réunions, avait refusé de se rendre à la seconde sans s’en expliquer, n’avait pas formulé d’observations techniques sur les notes de l’expert et n’avait pas fait intervenir son propre expert. Il conclut qu’« il n’est aucunement démontré que le principe du contradictoire comme celui de l’impartialité de l’expert judiciairement désigné n’auraient pas été respectés », et rejette la demande de nullité comme celle de nouvelle expertise (TJ Versailles, 6 février 2026, RG 21/04683). À Pontoise enfin, dans un dégât des eaux en copropriété, le syndicat des copropriétaires et l’assureur de l’immeuble critiquaient la qualité des opérations ; le tribunal juge que les critiques portent sur la qualité et les conclusions du rapport, « sans que ces éventuelles faiblesses soient de nature à établir un manquement de l’expert au principe du contradictoire », écarte la nullité et condamne in solidum l’assureur habitation des copropriétaires sinistrés, le syndicat et l’assureur de l’immeuble à les indemniser (TJ Pontoise, 26 juin 2026, RG 23/03259).
Ces décisions dessinent la démarche à suivre. Distinguez l’irrégularité, qui relève de la nullité, du désaccord sur les conclusions, qui relève du fond. Participez aux réunions et répondez aux notes de l’expert : la partie qui s’est abstenue peine ensuite à démontrer qu’elle a été privée de la contradiction. Enfin, décrivez précisément le grief, c’est-à-dire ce que l’irrégularité vous a empêché de faire valoir et la manière dont elle a pesé sur les conclusions.
B. Sans nullité : contre-expertise, complément ou nouvelle expertise, et prescription à surveiller
Un rapport régulier ne clôt pas le débat. L’article 246 du code de procédure civile dispose : « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. » L’affaire de Versailles le montre en sens inverse : le rapport a résisté à l’attaque de l’assureur, mais les assurés ont été déboutés, le tribunal retenant au vu de l’ensemble des pièces que des fissures étaient apparues hors des périodes reconnues en catastrophe naturelle et qu’il n’était pas possible d’affirmer que la sécheresse reconnue par l’arrêté de septembre 2018 en était la cause déterminante ; ils ont en outre été condamnés à verser 2 000 euros à l’assureur au titre de ses frais. Le juge forme sa conviction sur tout le dossier, et non sur le seul rapport.
Pour discuter un rapport défavorable, l’assuré peut produire l’avis d’un technicien qu’il a lui-même choisi. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose d’ailleurs à l’assureur, lors du sinistre, d’informer l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Devant le juge, un tel rapport ne peut être écarté par principe : selon la Cour de cassation, le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, « dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve » (Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509, publié au Bulletin). La condition de corroboration est exigeante. Dans un litige de sécheresse jugé à Clermont-Ferrand (TJ Clermont-Ferrand, 14 avril 2026, RG 24/04471), l’expert judiciaire attribuait les fissures à l’excavation d’une cave sans reprise des fondations, la sécheresse n’étant qu’un facteur aggravant, et relevait une fissure visible sur des images de 2008. L’assuré produisait onze attestations et le rapport d’un technicien ; le tribunal estime que cette expertise privée, muette sur les fissures anciennes et sur l’étude géotechnique, « apparaît dès lors moins complète que celle réalisée par l’expert judiciaire ».
Le même jugement illustre les limites de la demande de nouvelle expertise. L’article 144 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer », mais l’article 146 précise qu’« En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » Saisi d’une demande subsidiaire de nouvelle expertise, le tribunal observe que l’assuré « n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause la régularité des opérations d’expertise » et que le rapport est suffisamment clair, précis et circonstancié. La demande est rejetée, l’assuré est débouté de toutes ses demandes contre son assureur et condamné aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre des frais exposés par celui-ci (TJ Clermont-Ferrand, 14 avril 2026, RG 24/04471).
Le complément d’expertise répond à une autre hypothèse : le rapport présente une lacune, sans être pour autant contestable dans sa méthode. L’article 245 du code de procédure civile prévoit que « Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer » ses constatations ou conclusions, et qu’il ne peut confier une mission complémentaire à un autre technicien sans avoir recueilli les observations du premier. Le tribunal de Lorient a rappelé la différence : « Le complément d’expertise, qui a pour objet de combler une lacune ou de réparer une omission ou d’examiner un élément nouveau, est normalement confié au premier expert », tandis que la contre-expertise est confiée à un autre. Dans cette affaire, un artisan assuré pour ses indemnités journalières et son assureur s’accordaient à dire que l’expert n’avait pas répondu à deux points de sa mission ; l’expert exerçant outre-mer alors que l’assuré était revenu en métropole, le tribunal a ordonné une nouvelle mesure, qualifiée de complément d’expertise dans le dispositif, confiée à un autre médecin, avec une provision de 4 000 euros à avancer par l’assuré (TJ Lorient, 8 septembre 2026, RG 25/00188). Une demande de complément bien ciblée, qui désigne les questions restées sans réponse, a donc plus de chances d’aboutir qu’une demande de contre-expertise qui ne fait que contester les conclusions.
Reste le délai pour agir contre l’assureur, que l’expertise ne doit pas faire oublier. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe à deux ans la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, et à cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. L’article L. 114-2 ajoute que la prescription est interrompue notamment « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Lorsque l’expertise est ordonnée avant tout procès, l’article 2239 du code civil suspend la prescription, qui recommence à courir « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». La Cour de cassation a précisé que cette suspension court jusqu’au dépôt du rapport et rappelé que, selon les textes de procédure, « l’expert doit adresser à chacune des parties un exemplaire de son rapport accompagné de sa demande de rémunération ». Dans une affaire d’incendie de la résidence principale, le rapport avait été déposé au greffe en 2018 sans être adressé aux parties, qui n’en ont été informées par le greffe qu’en 2023 et 2024 ; la Cour juge que l’action de l’assurée contre son assureur habitation n’est pas prescrite (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.460). L’article 282 du code de procédure civile impose en effet à l’expert d’adresser aux parties sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception. Ne comptez pas pour autant sur un tel retard : surveillez la date du dépôt, interrogez le greffe si rien n’arrive, et calculez votre délai à partir de cette date, en vous aidant de notre article sur la prescription biennale en assurance.
Le coût enfin mérite une vérification. Dans l’affaire de Lorient, la provision de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert devait être avancée par l’assuré ; la charge définitive des frais dépend ensuite du jugement : à Clermont-Ferrand en 2025, l’assureur condamné a supporté les dépens, frais d’expertise judiciaire compris. Une assurance de protection juridique peut prendre en charge une partie de ces frais : l’article L. 127-1 du code des assurances la définit comme l’opération consistant à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services en cas de litige opposant l’assuré à un tiers. Lisez les plafonds et les exclusions de votre contrat, en particulier lorsque le litige oppose l’assuré à l’assureur qui fournit aussi la protection juridique, et reportez-vous à notre article sur le refus de prise en charge par la protection juridique si celle-ci se dérobe.
Conclusion
L’arrêt du 8 octobre 2026 ne crée pas une règle nouvelle, il la rend plus nette : l’irrégularité d’une expertise judiciaire, y compris le manque d’impartialité de l’expert, se sanctionne par une demande d’annulation du rapport, présentée avant toute défense au fond et appuyée sur un grief précis. À défaut, le juge apprécie librement le rapport et n’a pas à rechercher si l’expert a manqué à ses devoirs. Pour l’assuré en litige avec son assureur, la conduite à tenir suit la chronologie de la mesure : agir dès la révélation d’un lien ou d’un comportement suspect, par la récusation ou par une demande de remplacement ; répondre par écrit à chaque note et à chaque pièce nouvelle ; demander la nullité en tête des premières conclusions lorsque l’irrégularité est établie ; à défaut, discuter le rapport avec des éléments techniques corroborés, solliciter un complément ciblé plutôt qu’une contre-expertise de principe, et ne jamais perdre de vue le délai de deux ans, ou de cinq ans pour la sécheresse reconnue en catastrophe naturelle.
Les décisions citées dépendent de leurs faits, de la mission confiée à l’expert et des clauses des contrats en cause ; plusieurs émanent de juridictions du fond et pourraient ne pas être suivies ailleurs. Les conditions de votre contrat, le calendrier fixé par l’expert et la décision qui l’a désigné restent les premières sources de la réponse, et seul le juge saisi tranche le litige.