Selon 20 Minutes du 11 octobre 2026, un dauphin mâle prénommé Rocky, transféré en juillet depuis un parc marin du sud-est de la France vers un parc animalier espagnol, est mort après son arrivée en Espagne. Le parc d’origine, fermé depuis janvier 2025, a confirmé le décès à l’Agence France-Presse, précisant avoir été informé par le parc d’accueil, situé près de Malaga, qui doit procéder à une autopsie. Huit dauphins avaient été transférés ensemble, un autre groupe devant rejoindre ultérieurement un second parc espagnol, tandis que deux orques attendent encore leur transfert. Plusieurs associations de défense des cétacés, dont Sea Shepherd France, affirment avoir alerté avant le transfert sur les risques liés à la chaleur, au stress du transport et à la rupture des liens sociaux, et indiquent avoir saisi la justice pour tenter de l’empêcher. Le transfert s’est déroulé avec le feu vert du gouvernement. À la date de rédaction, les circonstances et les causes de la mort ne sont pas établies : l’autopsie est annoncée mais ses conclusions ne sont pas connues, aucune décision de justice ne s’est prononcée sur ce décès, et aucune responsabilité n’est établie. Les autorisations et les contrats signés pour ce transfert priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu du dossier complet, pourrait qualifier les faits. La question que se posent les lecteurs est alors la suivante : lorsqu’un animal sauvage captif meurt après un transfert, une association peut-elle agir en justice, sur quel fondement, et que peut-elle obtenir ? Les développements qui suivent répondent à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence vérifiée de la Cour de cassation.
I. Dauphin mort après un transfert : le préjudice écologique du code civil s’applique-t-il ?
A. Préjudice écologique définition : l’atteinte non négligeable aux écosystèmes et aux bénéfices collectifs
Le point de départ est l’article 1246 du code civil, qui dispose : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » L’article 1247 du même code précise ce que recouvre cette notion : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. » Deux seuils ressortent de cette définition. D’une part, l’atteinte doit viser les éléments ou les fonctions des écosystèmes, ou les bénéfices collectifs que l’homme tire de l’environnement : la mort d’un animal isolé, aussi regrettable soit-elle, ne constitue un préjudice écologique que si elle traduit une atteinte de cette nature. D’autre part, cette atteinte doit être non négligeable, ce que le juge apprécie au cas par cas, au vu des preuves produites. Pour une association qui envisagerait d’agir après la mort d’un dauphin transféré, la première difficulté est donc probatoire : démontrer que ce décès dépasse le sort individuel de l’animal et révèle une atteinte aux fonctions d’un écosystème ou aux bénéfices collectifs, par exemple parce que le spécimen appartenait à une espèce dont la conservation conditionne un équilibre naturel, ou parce que les conditions du transfert auraient porté atteinte à un ensemble d’animaux et à leur milieu de vie. En pratique, les autopsies, les rapports vétérinaires, les documents d’autorisation du transfert et les constats réalisés avant et après le transport forment le socle de cette démonstration, et leur absence fragilise toute action.
Le droit des espèces protégées complète ce cadre. L’article L. 411-1 du code de l’environnement permet d’interdire, pour les espèces animales non domestiques dont la conservation est justifiée par un intérêt scientifique particulier, par leur rôle essentiel dans l’écosystème ou par les nécessités de la préservation du patrimoine naturel : « sont interdits : 1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; » Le transport et la détention d’animaux d’espèces non domestiques peuvent donc relever d’un régime d’interdiction assorti de dérogations, et tout transfert de cétacés suppose des autorisations en règle, délivrées pour des établissements et des opérations déterminés. La violation de ces interdictions ou des prescriptions prises pour leur application expose, en application de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, à de lourdes sanctions : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende : 1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 : a) De porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, à l’exception des perturbations intentionnelles ; » Le texte vise l’acte intentionnel ou la négligence grave, ce qui exclut une responsabilité automatique : un décès dont les causes restent inconnues, en attente d’autopsie, ne suffit pas à caractériser ni l’intention ni la négligence grave.
Le volet pénal de la protection animale s’articule avec ce dispositif. L’article 521-1 du code pénal dispose : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article ajoute : « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Un cétacé détenu dans un parc marin est un animal tenu en captivité au sens de ce texte. Pour autant, l’application de l’article 521-1 à la mort d’un dauphin après un transfert supposerait d’établir des sévices graves ou un acte de cruauté, notion bien plus exigeante qu’un transport éprouvant ou qu’un décès inexpliqué. La Cour de cassation a précisé les contours des délits voisins : dans un arrêt du 16 juin 2015, elle juge que le délit d’abandon d’animal, prévu au même article 521-1, est distinct des sévices et de la cruauté, retenant que « ce dernier délit est constitué sans que ne soit requis l’existence de sévices ou d’actes de cruauté accomplis dans le but de provoquer la souffrance ou la mort » (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-86.387, publié au Bulletin). Cet arrêt, rendu dans une affaire où des associations de protection animale s’étaient constituées parties civiles, montre que chaque qualification pénale possède ses éléments propres et que le juge les contrôle strictement. Transposé à notre situation, l’enseignement est clair : la mort d’un cétacé après un transfert autorisé pourrait être regardée comme un fait divers tragique sans qualification pénale, ou serait susceptible de constituer une infraction seulement si l’enquête établissait des sévices, une cruauté ou une violation caractérisée de la réglementation, et seul le juge pénal, saisi par le parquet ou par une plainte avec constitution de partie civile, pourrait le dire.
B. Préjudice écologique exemple : le transfert de cétacés depuis un parc fermé, entre autorisations et refuges
Pour comprendre comment un transfert de dauphins a pu être organisé en toute légalité, il faut rappeler le calendrier fixé par le législateur. L’article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a créé dans le code de l’environnement un article L. 413-12 dont le premier paragraphe dispose : « Sont interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public. » Cette interdiction prend effet à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi du 30 novembre 2021, soit à la fin de l’année 2026. Le deuxième paragraphe ajoute : « Il est interdit de détenir en captivité ou de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements mentionnés à l’article L. 413-1-1 ou dans le cadre de programmes scientifiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. » Cette seconde interdiction prend effet au même terme de cinq ans. Le délai de cinq ans courant depuis la promulgation du 30 novembre 2021, ces interdictions prennent effet à l’expiration de ce délai, soit à la fin de l’année 2026. C’est ce calendrier qui explique que les parcs présentant des cétacés aient dû organiser le devenir de leurs animaux : reconversion vers un refuge, accueil dans le cadre d’un programme scientifique, ou transfert vers des établissements situés dans d’autres pays, sous réserve des autorisations requises dans chaque État concerné.
Le refuge constitue la solution privilégiée par la loi. L’article L. 413-1-1 du code de l’environnement le définit ainsi : « Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d’espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l’objet d’un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s’en dessaisir. » L’exploitant d’un tel refuge doit être titulaire du certificat de capacité et l’établissement doit avoir fait l’objet d’une autorisation d’ouverture. Lorsqu’aucune capacité d’accueil de ce type n’est disponible pour des cétacés habitués à la captivité depuis des années, voire nés en captivité comme le dauphin dont la presse rapporte le décès, le transfert vers des parcs étrangers devient une option matérielle, à condition d’obtenir les autorisations administratives applicables. Sur ce point, l’article L. 412-1 du code de l’environnement soumet, selon la gravité de leurs effets sur l’état de conservation des espèces concernées, à déclaration ou à autorisation de l’autorité administrative, la détention, le transport, l’importation, l’exportation et la réexportation d’animaux d’espèces non domestiques. Un transfert international de dauphins suppose donc une chaîne d’autorisations dont la régularité conditionne la licéité de l’opération, et dont le contrôle relève des services de l’État, en France comme dans le pays d’accueil.
Appliqués aux faits rapportés par 20 Minutes le 11 octobre 2026, ces textes éclairent la situation sans la trancher. Le transfert des huit dauphins vers l’Espagne s’est déroulé avec le feu vert du gouvernement, ce qui laisse penser que les autorisations nécessaires avaient été délivrées, et le parc d’origine a confirmé le décès en indiquant que le parc d’accueil procéderait à une autopsie. Ces éléments jouent en faveur d’une opération suivie et déclarée, et non d’un transport clandestin. À l’inverse, les associations citées par le journal affirment avoir alerté sur les risques liés aux fortes chaleurs, au stress du transport et à la rupture des liens sociaux, et indiquent avoir saisi la justice avant le transfert pour tenter de l’empêcher. Ces alertes, aussi sérieuses soient-elles, ne valent pas constat officiel des causes du décès : la chaleur, le stress ou la rupture des liens sociaux seraient susceptibles d’expliquer une fragilisation de l’animal, mais seule l’autopsie annoncée, puis éventuellement une enquête judiciaire, pourraient établir un lien entre les conditions du transfert et la mort. De même, le fait que d’autres cétacés transférés depuis un parc canadien soient morts cet été, évoqué par une association dans l’article, ne prouve rien à lui seul sur les causes du décès survenu en Espagne. En droit, un transfert autorisé mais dont l’exécution aurait été défectueuse pourrait être regardé comme une faute, et la mort qui en résulterait serait susceptible de constituer un dommage réparable, mais chaque maillon doit être démontré : l’autorisation et son périmètre, le manquement précis aux conditions fixées, le lien de causalité avec le décès, et l’ampleur de l’atteinte au regard du seuil de l’article 1247 du code civil. Faute de ces preuves, l’action en réparation du préjudice écologique resterait fragile, même si d’autres voies, notamment la réparation du préjudice moral des associations, offrent des perspectives plus accessibles, comme le montre la seconde partie.
II. Préjudice écologique association : qui peut agir en justice et que peut-on obtenir ?
A. Préjudice écologique jurisprudence : quelles associations peuvent agir et devant quel juge
L’article 1248 du code civil ouvre largement l’action en réparation du préjudice écologique : « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. » Deux catégories d’associations sont donc recevables : les associations agréées au titre de la protection de l’environnement, et les associations non agréées mais créées depuis au moins cinq ans à la date de l’assignation et dont l’objet statutaire est la protection de la nature et la défense de l’environnement. Concrètement, une association de défense des cétacés créée depuis plus de cinq ans et dont les statuts visent la protection de la nature remplit ces conditions, sans avoir à démontrer un préjudice personnel distinct : la qualité pour agir lui est reconnue par la loi elle-même. L’État, l’Office français de la biodiversité et les collectivités du territoire concerné disposent du même droit, ce qui permet des actions parallèles ou conjointes autour d’une même atteinte.
Devant le juge pénal, les associations disposent de deux fondements complémentaires. D’une part, l’article L. 142-2 du code de l’environnement permet aux associations agréées d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement. D’autre part, l’article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la constitution de partie civile aux associations de protection animale : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal. » Une association de défense des cétacés déclarée depuis plus de cinq ans pourrait donc se constituer partie civile dans une procédure ouverte du chef de sévices graves ou d’actes de cruauté ayant entraîné la mort, ou du chef d’atteinte à la conservation d’une espèce protégée, et demander réparation de son préjudice moral et, le cas échéant, du préjudice écologique.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation renforce ces perspectives de trois manières. D’abord, par un arrêt du 29 juin 2021 rendu dans une affaire où plusieurs associations environnementales s’étaient constituées parties civiles contre la société Électricité de France, poursuivie pour des manquements à la réglementation applicable à une opération de dégazage, la chambre criminelle a jugé que « alors que la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245, publié au Bulletin). La cour d’appel de Toulouse avait débouté les associations au motif qu’aucune atteinte environnementale ni aucun préjudice n’étaient démontrés ; la Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l’arrêt sur les intérêts civils. L’enseignement est majeur pour notre sujet : même lorsque l’atteinte matérielle à l’environnement n’est pas démontrée, la seule violation de la réglementation destinée à protéger l’environnement cause aux associations un préjudice moral indemnisable. Transposé à un transfert de cétacés, cela signifie que si une violation des conditions d’autorisation du transport était établie, les associations pourraient obtenir réparation de leur préjudice moral sans avoir à prouver une atteinte écologique caractérisée.
Ensuite, par un arrêt du 13 novembre 2025, la troisième chambre civile a tranché une question de compétence décisive dans un litige opposant un fabricant de produits soumis à autorisation de mise sur le marché à la Ligue de protection des oiseaux, qui demandait réparation d’un préjudice écologique. La Cour juge que « l’action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun relève de la compétence du juge judiciaire. » (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.959), dès lors que les fautes invoquées conduisent le juge non pas à substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative qui a délivré les autorisations, mais à apprécier, au vu d’études scientifiques ultérieures, d’éventuels manquements à l’obligation de vigilance environnementale résultant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement. Autrement dit, l’existence d’une autorisation administrative, comme le feu vert donné par le gouvernement pour un transfert de dauphins, ne fait pas obstacle à l’action civile : le juge judiciaire reste compétent pour vérifier si, malgré l’autorisation, des manquements à la vigilance environnementale ont été commis. Cette solution écarte l’objection la plus fréquente des exploitants, qui consiste à se retrancher derrière les autorisations obtenues.
Enfin, l’arrêt du 16 juin 2015 déjà cité montre que les associations de protection animale obtiennent régulièrement gain de cause sur la recevabilité de leur constitution de partie civile, dès lors que l’infraction poursuivie entre dans le champ de leur objet statutaire. Reste une question pratique : le juge judiciaire ou le juge pénal ? Les deux voies peuvent coexister. La voie pénale, par la plainte et la constitution de partie civile, permet de faire établir les faits par l’enquête et de demander réparation dans le même procès. La voie civile, par l’assignation fondée sur les articles 1246 et suivants du code civil, permet de viser directement la réparation du préjudice écologique, avec le standard de preuve civil et les mesures de réparation en nature. Une association avisée prépare souvent les deux en parallèle : dépôt de plainte pour faire constater et préserver les preuves, puis action civile pour obtenir la réparation intégrale.
B. Préjudice écologique code civil et code de l’environnement : que peut obtenir l’association et comment procéder
Sur le fondement civil, la réparation du préjudice écologique obéit à un ordre de priorité strict. L’article 1249 du code civil dispose : « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’Etat. L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l’environnement. » La priorité donnée à la réparation en nature signifie que le juge cherche d’abord à faire remettre l’environnement en état : amélioration des conditions de détention des animaux restants, financement d’un programme de suivi vétérinaire, participation à un refuge ou à un programme scientifique agréé. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance que des dommages et intérêts sont alloués, et ces sommes ne constituent pas un enrichissement : elles sont affectées à la réparation de l’environnement, soit entre les mains de l’association demanderesse si elle peut conduire des mesures utiles, soit entre celles de l’État. Pour compléter ce dispositif, l’article 1250 du code civil prévoit l’astreinte : « En cas d’astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l’affecte à la réparation de l’environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l’Etat, qui l’affecte à cette même fin. Le juge se réserve le pouvoir de la liquider. » L’astreinte permet de contraindre le responsable à exécuter les mesures ordonnées sous peine de pénalités financières, elles aussi affectées à l’environnement. Enfin, l’article 1251 du code civil rend réparables les dépenses de prévention : « Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable. » Les frais engagés par une association pour faire réaliser des constats, des expertises vétérinaires ou des analyses avant qu’un transfert contesté n’ait lieu entrent dans cette catégorie, à condition d’être justifiés et proportionnés.
Sur le fondement pénal, la constitution de partie civile permet à l’association d’obtenir réparation de son préjudice moral, dont la Cour de cassation a rappelé qu’il résulte de la seule violation de la réglementation, ainsi que, le cas échéant, du préjudice écologique lui-même lorsque l’infraction poursuivie en est la cause. Les peines encourues par le responsable, trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour l’atteinte à la conservation d’espèces non domestiques, cinq ans et 75 000 euros pour des sévices ayant entraîné la mort d’un animal tenu en captivité, donnent la mesure de la gravité que le législateur attache à ces faits, même si leur prononcé suppose toujours que chaque élément de l’infraction soit établi. L’action doit être engagée dans le délai de prescription : en matière de réparation des dommages causés à l’environnement, « Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage. » (art. L. 152-1 du code de l’environnement). Pour une association, le point de départ court en pratique du jour où elle a eu connaissance du décès et de ses circonstances, ce qui laisse un délai confortable mais ne dispense pas d’agir vite pour préserver les preuves : les enregistrements du transport, les autorisations, les rapports vétérinaires et les résultats d’autopsie se dispersent rapidement.
Concrètement, une association qui apprend la mort d’un cétacé après un transfert suit un chemin en plusieurs étapes. D’abord, réunir les pièces : autorisations administratives du transfert, documents de transport, identité des établissements d’origine et d’accueil, rapports vétérinaires, conclusions d’autopsie lorsqu’elles sont disponibles, articles de presse datés et constats d’huissier ou de commissaire de justice sur l’état des installations. Ensuite, signaler les faits : dépôt de plainte auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République, et signalement aux services de l’État chargés de la police de l’environnement. Puis choisir la voie procédurale : constitution de partie civile dans le procès pénal si une enquête est ouverte, ou assignation civile en réparation du préjudice écologique, les deux pouvant se combiner. À Paris et en Île-de-France, où siègent de nombreuses associations nationales de protection de la nature et de défense animale, ces démarches se préparent avec les mêmes outils, et l’éloignement du lieu des faits, dans le sud de la France ou à l’étranger, n’empêche pas de constituer le dossier depuis la région parisienne : les plaintes et les signalements peuvent être déposés localement, les constats être diligentés sur place, et l’analyse juridique du dossier, autorisations de transfert et chaîne des responsabilités, relève de la défense des riverains et des associations devant les juridictions françaises. Lorsqu’une association ou un riverain s’interroge sur les suites à donner à un transfert qui aurait mal tourné, il lui est possible de transmettre ses pièces au cabinet pour un premier examen du dossier. Enfin, suivre la procédure jusqu’au bout : expertise judiciaire, audience, et exécution des mesures de réparation en nature, dont l’association peut demander le contrôle.
Conclusion
La mort d’un dauphin après son transfert depuis un parc fermé, telle que la rapporte la presse nationale le 11 octobre 2026, ne donne pas lieu à un constat juridique immédiat : les causes du décès restent à établir par l’autopsie annoncée, aucune décision de justice ne s’est prononcée, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge, au vu des autorisations délivrées et des preuves réunies, pourrait qualifier les faits. Pour autant, le droit français offre aux associations des voies d’action réelles et vérifiées. L’action civile en réparation du préjudice écologique, ouverte par l’article 1248 du code civil aux associations agréées et aux associations de plus de cinq ans vouées à la protection de la nature, permet de demander une réparation prioritairement en nature, des dommages et intérêts affectés à l’environnement, une astreinte et le remboursement des dépenses de prévention. La constitution de partie civile, fondée sur l’article L. 142-2 du code de l’environnement et sur l’article 2-13 du code de procédure pénale, permet de réclamer la réparation du préjudice moral, dont la Cour de cassation juge qu’il résulte de la seule violation de la réglementation. Et l’autorisation administrative dont bénéficierait un transfert ne ferme pas la porte du juge judiciaire, compétent pour sanctionner les manquements à la vigilance environnementale. Reste l’exigence probatoire, qui conditionne tout : sans autopsie, sans documents d’autorisation et sans démonstration d’une atteinte non négligeable aux écosystèmes ou d’une violation caractérisée, l’action la mieux fondée ne prospère pas. C’est pourquoi les associations qui envisagent d’agir après la mort d’un cétacé transféré ont intérêt à sécuriser les preuves dès les premiers jours, à signaler les faits aux autorités compétentes et à faire examiner leur dossier avant l’expiration des délais.