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Gens du voyage : où enterrer un proche, quel droit au cimetière et que faire si le maire refuse l’inhumation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Gens du voyage : où enterrer un proche, quel droit au cimetière et que faire si le maire refuse l’inhumation ?

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La Toussaint approche et, avec elle, le temps des visites au cimetière. Pour les familles du voyage qui vivent en caravane, la mort d’un proche soulève pourtant des questions que les familles sédentaires se posent rarement. Dans quel cimetière l’enterrer lorsqu’il vivait depuis des mois sur une aire d’accueil, sur un terrain familial, ou d’une commune à l’autre au fil de l’année ? La mairie peut-elle répondre qu’il n’était pas domicilié chez elle, ou qu’il n’avait pas de lien suffisant avec la commune ? Peut-on veiller le défunt dans la caravane, réunir les familles autour des obsèques, obtenir une concession assez grande pour accueillir plusieurs générations, et que faire si le maire refuse ?

Le droit funéraire ne prévoit ni cimetière particulier ni règle propre aux gens du voyage. Ce sont les règles communes du code général des collectivités territoriales qui s’appliquent, mais leur mise en œuvre bute souvent sur une notion, celle du domicile. En 2015, le Défenseur des droits a estimé que le refus d’inhumer un nourrisson dont la famille vivait dans un campement paraissait illégal et reposait sur une pratique discriminatoire, puis le ministère de l’Intérieur a fait rappeler aux maires que le domicile s’apprécie concrètement. En janvier 2026, le gouvernement a de nouveau distingué l’inhumation, que la commune doit, de la concession, qu’elle peut accorder. Enfin, la loi du 18 août 2026 a durci les règles de stationnement des résidences mobiles, ce qui compte lorsque de nombreuses caravanes se réunissent pour des obsèques ou pour la Toussaint.

Nous verrons d’abord dans quel cimetière le défunt peut être inhumé et à quelle place (I), puis comment organiser les obsèques et faire respecter ses droits, y compris lorsque la mairie oppose un refus (II).

I. Dans quel cimetière le défunt peut-il être enterré, et à quelle place ?

A. La sépulture est due là où il est mort, là où il vivait et là où repose sa famille

La règle de départ est inscrite à l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales. Le texte énonce que « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » d’abord « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile », ensuite « Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune », enfin « Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ». Un quatrième cas vise les Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale de la commune ou remplissant les conditions pour l’être. Ces conditions sont alternatives : il suffit d’en remplir une seule pour que la place soit due. Dans sa décision MSP-MLD-2015-012 du 20 janvier 2015, le Défenseur des droits rappelle qu’aucun des critères ne prévaut sur les autres et que le maire a, sur ce point, une « compétence liée », sous la seule réserve de considérations tenant à l’ordre public.

La première hypothèse est la plus simple, et souvent la plus utile dans l’urgence. Le proche mort à l’hôpital, sur la route ou sur une aire d’accueil a droit à une place dans le cimetière de la commune où le décès est survenu, quel que soit son mode de vie et même s’il n’y avait jamais séjourné. Le maire de cette commune ne peut donc pas renvoyer la famille vers une autre mairie, et il ne peut pas davantage subordonner sa réponse à la décision d’une autre commune. L’autorisation est délivrée sur place : selon l’article R. 2213-31 du même code, « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ». Lorsque la famille souhaite au contraire inhumer le défunt près de son lieu de vie habituel, c’est la deuxième hypothèse, celle du domicile, qui doit être examinée.

C’est elle qui suscite le plus de difficultés. Le code des collectivités territoriales ne définit pas le domicile ; il faut donc se reporter au code civil. L’article 102 du code civil pose que « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Le domicile est un fait plus qu’un titre : c’est le lieu où la personne vit réellement et où elle entend demeurer. Pour une famille du voyage, ce lieu peut être la caravane elle-même. Le Conseil d’État l’a jugé il y a plus de quarante ans, à propos d’arrêtés lillois réglementant le stationnement, en évoquant « les voitures des nomades, lesquelles constituent leur domicile dont l’inviolabilité est consacrée par l’article 184 du code pénal » (CE, 2 décembre 1983, n° 13205).

Le Défenseur des droits a tiré les conséquences de ce raisonnement en matière funéraire. Dans l’affaire jugée par sa décision du 20 janvier 2015, une famille rom vivait depuis plus d’un an dans un campement installé sur le territoire d’une commune de l’Essonne ; sa petite fille, âgée de deux mois, était morte à l’hôpital, dans une autre commune. La mairie du lieu de vie avait fait savoir qu’il fallait d’abord s’adresser à la commune du décès. Le Défenseur a estimé que le domicile, pour l’inhumation, renvoie à la notion générale du code civil et s’apprécie d’après les faits : c’est le lieu où l’on peut « se dire chez soi », quel que soit le titre d’occupation. La scolarisation des deux aînés dans la commune attestait la volonté de s’y établir, et ni l’occupation sans droit ni titre du terrain ni le jugement d’expulsion déjà rendu ne changeaient cette analyse. La domiciliation administrative de la famille auprès d’une association d’une autre commune, qualifiée de « rattachement souvent fictif », ne prouvait pas davantage un lieu de vie ailleurs. Le Défenseur a estimé que la décision de la mairie paraissait constituer un refus illégal, au moins implicite, et que la pratique consistant à distinguer les habitants selon la précarité de leur installation, leur mode de vie, leur lieu d’habitat ou leur origine apparaissait, en première analyse, comme discriminatoire. Cette affaire ne concernait pas des gens du voyage au sens de la loi du 5 juillet 2000, mais le raisonnement vaut pour tout habitat mobile ou précaire, et le Défenseur s’appuie expressément sur l’arrêt de 1983 relatif aux caravanes.

Le ministère de l’Intérieur a donné suite à cette décision. Le rapport du Défenseur des droits consacré à la personne défunte et à ses proches face au service public funéraire, intitulé « Des droits gravés dans le marbre ? » et publié en 2021, indique que les préfectures ont été invitées à rappeler aux maires que la condition de domicile, distincte de celle de domiciliation, doit être « appréciée in concreto », en fonction des « liens suffisants et continus » du défunt avec un lieu déterminé (rapport du Défenseur des droits, 2021). Concrètement, la famille a intérêt à réunir tout ce qui montre que le défunt vivait bien dans la commune au moment de son décès : convention d’occupation de l’aire d’accueil et quittances, bail ou titre du terrain familial, certificats de scolarité des enfants, suivi médical, courriers reçus sur place, attestations de voisins, de l’association qui accompagne la famille ou du gestionnaire de l’aire. Aucune pièce n’est imposée par les textes ; c’est l’ensemble qui emporte la conviction.

Une autre voie existe pour les personnes qui n’ont pas de domicile stable. L’article 102 du code civil précise que « Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ». Ce dernier texte prévoit que, pour exercer certains droits, « les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet » (article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles). L’article L. 264-3 du même code ajoute que « L’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi », dès lors qu’elle dispose d’une attestation en cours de validité. Ces dispositions fournissent un argument pour demander l’inhumation dans la commune de domiciliation lorsque le défunt y était rattaché au jour de son décès. Il faut toutefois rester prudent : aucune décision publiée retenue ici ne tranche la question de savoir si l’élection de domicile vaut domicile au sens de l’article L. 2223-3, et le Défenseur des droits a raisonné en 2015 sur le lieu de vie réel plutôt que sur l’adresse administrative. La domiciliation est donc un appui utile, mais la preuve la plus solide reste celle du lieu où la famille vivait effectivement.

La troisième hypothèse concerne la tombe de famille. Lorsqu’une concession existe dans un cimetière, par exemple celle où reposent les grands-parents, le défunt peut y être inhumé s’il fait partie des personnes que le fondateur a entendu y accueillir. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que, dans une concession familiale dont le fondateur n’avait pas manifesté la volonté d’écarter son gendre, la fille du fondateur, devenue co-titulaire indivise, pouvait demander l’inhumation de son mari sans l’accord des autres indivisaires, et que le maire ne pouvait s’y opposer en l’absence d’intérêt public contraire (CAA Marseille, 30 septembre 2019, n° 17MA04571). Il faut donc retrouver l’acte de concession et vérifier sa nature, individuelle, collective ou familiale. Une tombe ancienne, laissée sans entretien, a parfois été reprise par la commune pour état d’abandon ; les conditions de cette procédure et les moyens de la contester sont détaillés dans notre article consacré à la reprise d’une tombe familiale par la mairie.

Reste ce que le maire ne peut pas invoquer. L’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales lui impose de pourvoir « d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L’article L. 2213-9 soumet à sa police les inhumations et le maintien de l’ordre dans les cimetières, « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Le mode de vie itinérant, l’habitat en caravane ou l’appartenance supposée à une communauté ne peuvent donc pas, en eux-mêmes, justifier un refus. L’article 225-1 du code pénal range parmi les critères de discrimination le lieu de résidence et l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, et l’article 432-7 du même code punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la personne dépositaire de l’autorité publique dont la discrimination consiste « A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ». Seul le juge pénal peut retenir une telle infraction, mais le texte montre la gravité que le législateur attache à ces comportements.

Une seule limite est réellement opposable aux familles : l’ordre public. Le Conseil d’État l’a précisé à propos de l’inhumation d’une personne ayant commis des actes d’une particulière gravité. Il juge qu’« il appartient au maire, lorsqu’il constate un risque de troubles, de fixer des modalités d’inhumation de nature à préserver l’ordre public » et que le refus n’est possible que si aucune autre mesure ne permet de prévenir ces troubles ; il ajoute que « le maire n’est pas contraint, quelles que puissent être les circonstances, d’autoriser une inhumation dans un cimetière communal » (CE, 16 décembre 2016, n° 403738). Transposé à des obsèques qui réunissent beaucoup de monde, ce raisonnement conduit à des aménagements, comme un horaire, un accès organisé ou un nombre limité de véhicules dans l’enceinte, et non à un refus de principe. Les règles générales du droit funéraire, des délais aux autorisations, sont présentées dans notre guide du droit funéraire en 2026.

B. Terrain commun, concession de famille, monument : ce que la commune doit et ce qu’elle peut refuser

Avoir droit à une place ne signifie pas avoir droit à une concession. La distinction a été rappelée par le gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 11349 de M. Didier Le Gac, publiée au Journal officiel du 13 janvier 2026 : la commune est tenue d’inhumer les personnes énumérées par l’article L. 2223-3, au besoin dans une sépulture en terrain commun, tandis que la délivrance d’une concession constitue « une faculté pour la commune » et non une obligation. Le gouvernement estime le droit en vigueur suffisamment précis et n’envisage pas de modifier le code sur ce point.

Le terrain commun est donc la garantie minimale. C’est un emplacement individuel mis à disposition pour une durée limitée, d’au moins cinq ans, que la commune peut ensuite reprendre : selon l’article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales, « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ». Pour une famille qui souhaite une tombe durable, où d’autres membres pourront la rejoindre et où l’on reviendra chaque année, c’est une concession qu’il faut demander.

L’article L. 2223-13 du même code prévoit que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». Il précise que « Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». Le prix est fixé par la commune : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal », et les concessions à durée limitée se renouvellent au tarif en vigueur au moment du renouvellement, avec un délai de grâce de deux ans après l’échéance (article L. 2223-15).

Contrairement au droit à l’inhumation, la concession n’est soumise à aucune condition de domicile. Le rapport du Défenseur des droits de 2021 le souligne et relève que la confusion entre les deux régimes persiste dans certaines mairies. Le Conseil d’État a fixé les critères que le maire peut retenir : il peut prendre en considération « un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance » (CE, 25 juin 2008, n° 297914). La cour administrative d’appel de Lyon en a déduit qu’« Un maire ne peut, lorsqu’il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération d’autres critères que ceux tenant à la bonne gestion du cimetière » (CAA Lyon, 21 mars 2019, n° 17LY01730).

Le refus fondé sur la seule absence de résidence dans la commune est illégal. Dans une affaire jugée à Marseille, le maire de Saint-Hippolyte-du-Fort avait refusé une concession au motif que le demandeur ne résidait pas sur le territoire communal ; la cour a confirmé que ce motif était « entaché d’erreur de droit » et rappelé qu’il convenait que le maire vérifie les autres liens du demandeur avec la commune (CAA Marseille, 9 avril 2018, n° 17MA00230). Pour une famille du voyage, ces liens peuvent être nombreux même sans adresse fixe : séjours réguliers sur l’aire d’accueil ou sur un terrain familial, naissances ou mariages célébrés dans la commune, parents déjà inhumés dans le cimetière, enfants scolarisés, activité professionnelle saisonnière. Les mentionner dans la demande, pièces à l’appui, conduit le maire à devoir les examiner avant toute décision.

La taille de la concession est un autre point sensible. Les familles qui souhaitent réunir plusieurs générations demandent parfois un emplacement important et un monument à la hauteur. Le maire peut en tenir compte. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2008, une fratrie sans descendance demandait une concession perpétuelle de 36 m² pour y construire un caveau et un monument ; le maire n’avait pas refusé toute concession, mais seulement la surface demandée, au regard de la place disponible et des besoins des autres familles, et ce refus a été jugé légal. Il est donc préférable de justifier la surface demandée par le nombre de personnes appelées à reposer dans la tombe, ou d’accepter une surface plus réduite plutôt que de s’exposer à un refus.

Une fois la concession obtenue, la famille aménage la sépulture dans le respect du règlement du cimetière. Selon l’article L. 2223-12, « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». En revanche, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire » (article R. 2223-8). Les travaux de construction d’un caveau ou d’un monument, les dimensions, les éventuelles périodes où les travaux sont suspendus autour de la Toussaint et les objets déposés sur les tombes relèvent du règlement communal, dont les marges et les limites sont expliquées dans notre article sur le règlement du cimetière. Aucun texte ne prévoit en revanche de carré réservé aux familles du voyage, et une affectation imposée en raison de l’origine ou du mode de vie se heurterait au principe d’égalité et à l’interdiction des discriminations ; la question voisine des carrés confessionnels est traitée dans notre article sur les cimetières protestants, juifs ou orthodoxes et les carrés confessionnels.

La question du coût se pose aussi. En principe, les obsèques sont payées par la famille ou sur les fonds du défunt. Lorsque le défunt était dépourvu de ressources suffisantes, l’article L. 2223-27 prévoit que la commune prend en charge les frais d’obsèques lorsqu’elle n’assure pas elle-même le service, choisit l’organisme qui s’en chargera et fait procéder à la crémation si le défunt l’avait souhaitée. Les aides existantes et le remboursement éventuellement réclamé à la famille sont détaillés dans notre article sur les familles qui n’ont pas les moyens de payer les obsèques.

Enfin, certaines familles possèdent un terrain où elles s’installent chaque année et souhaitent y enterrer leur proche. L’article L. 2223-9 l’admet : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». Mais l’inhumation doit être autorisée par le préfet du département, après avis d’un hydrogéologue agréé, et sur attestation que les formalités du décès ont été accomplies (article R. 2213-32). C’est une voie possible, mais longue et exigeante, rarement compatible avec l’urgence des obsèques.

II. Comment organiser les obsèques et faire respecter ses droits ?

A. Qui décide, veillée, transport du corps et rassemblement des familles

La première question est celle de la personne qui décide. Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Les volontés exprimées par écrit, dans un testament ou une déclaration en forme testamentaire, s’imposent donc à tous. À défaut d’écrit, la Cour de cassation juge qu’« il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 25-15.983).

Cette décision intéresse particulièrement les familles dont la vie s’organise autour de plusieurs lieux. Le défunt n’avait laissé aucun écrit, et sa mère, qui vivait dans le sud de la France, s’opposait à une inhumation en Normandie. Les juges ont relevé qu’il avait exprimé la volonté de ne jamais retourner dans le Sud et de « demeurer en son lieu d’ancrage » en Normandie pour y finir ses jours ; ils en ont déduit sa volonté implicite d’y demeurer après sa mort et ont confié l’organisation des obsèques à son oncle et à sa tante. Pour une famille du voyage, le lieu d’ancrage peut être une région, une commune ou un cimetière où l’on revient chaque année, et des témoignages sur ce point peuvent peser dans un désaccord entre proches.

Ce désaccord se règle très vite. L’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit qu’« En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente ». Le tribunal statue dans les vingt-quatre heures, l’appel est ouvert dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ». La décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire chargé de l’exécution.

Les délais d’inhumation laissent le temps de réunir la famille, y compris lorsque des proches arrivent de loin. Selon l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Le préfet du lieu d’inhumation peut accorder des dérogations individuelles dans des circonstances particulières, et le délai court différemment en cas de problème médico-légal.

La veillée auprès du défunt est souvent essentielle pour les familles. Le droit permet de ramener le corps, avant la mise en bière, auprès des siens. L’article R. 2213-7 autorise ce transport « vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire », après une déclaration écrite préalable auprès du maire du lieu où se trouve le corps, au moyen d’un véhicule spécialement aménagé. L’article R. 2213-8 subordonne le transport vers le domicile ou la résidence d’un proche à la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, à un extrait du certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal et d’infection transmissible figurant sur la liste réglementaire, à l’accord du directeur de l’établissement lorsque le décès y est survenu, et à la déclaration préalable du décès à la mairie. Ces opérations « sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès » (article R. 2213-11). Les textes ne définissent pas le domicile ; dès lors que la caravane constitue le domicile du défunt ou d’un proche, comme l’a admis le Conseil d’État en 1983, rien dans leur lettre ne paraît exclure qu’elle soit le lieu d’arrivée, sous réserve des conditions d’hygiène et de conservation que l’opérateur funéraire devra apprécier. À défaut, la chambre funéraire reste la solution habituelle. Les formalités et les coûts d’un transport vers une autre commune ou un autre département sont détaillés dans notre article sur le transport du corps d’un défunt.

Les obsèques, comme les visites de la Toussaint, peuvent réunir de nombreuses familles venues en caravane, et c’est là que le droit du stationnement rejoint le droit funéraire. L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 rappelle que « Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet ». Le schéma départemental prévoit des aires de grand passage destinées aux déplacements collectifs « à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels », et il définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. Pour les groupes les plus importants, l’article 9-2 de la même loi impose de notifier tout stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles au préfet de région, au préfet de département et au président du conseil départemental trois mois au moins avant l’arrivée. Ce délai est, par nature, incompatible avec des obsèques ; la seule attitude raisonnable consiste à prévenir la mairie et la préfecture dès l’annonce du décès, à demander l’ouverture d’une aire de grand passage ou d’un emplacement temporaire, et à conserver la trace de ces démarches. Le même texte permet au maire, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles, de demander au préfet de prendre les mesures nécessaires s’il ne peut assurer seul l’ordre public.

En dehors des aires, le stationnement peut être interdit. L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet au maire d’interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains prévus, à condition que la commune ou son intercommunalité ait rempli ses obligations d’accueil ou se trouve dans l’un des cas assimilés énumérés par la loi. En cas de stationnement contraire à l’arrêté, le préfet peut, à la demande du maire ou du propriétaire, mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. Cette mise en demeure n’est possible que si le stationnement porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, et elle est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le texte précise que « les branchements individuels ou collectifs sur les installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité effectués sans autorisation et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets en vue d’y établir une habitation constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique ». La même loi a porté de sept à quatorze jours la durée pendant laquelle la mise en demeure reste applicable si les caravanes se réinstallent irrégulièrement sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité en portant la même atteinte. Les intéressés peuvent saisir le tribunal administratif dans le délai fixé par la mise en demeure, et ce recours en suspend l’exécution à leur égard ; le juge statue dans les quarante-huit heures.

Le Conseil constitutionnel a validé ces deux modifications dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026. Il a jugé la conciliation entre l’ordre public et la liberté d’aller et venir « pas manifestement déséquilibrée », en relevant les garanties qui entourent la mise en demeure, et il a souligné que ces dispositions restent sans incidence sur les conditions tenant au respect, par la commune ou l’intercommunalité, de ses obligations en matière d’aires d’accueil. Une commune qui ne remplit aucune des conditions prévues par la loi ne peut donc pas interdire le stationnement sur ce fondement. Le Conseil d’État avait d’ailleurs jugé dès 1983 que les mesures de police ne sauraient légalement « ni comporter une interdiction totale de stationnement et de séjour ni aboutir en fait à une impossibilité pour les nomades de stationner pendant le temps minimum qui leur est nécessaire » (CE, 2 décembre 1983, n° 13205). Pour des obsèques ou pour la Toussaint, la prudence commande donc d’éviter les branchements sauvages, de prévoir l’enlèvement des déchets et de privilégier les emplacements proposés par la commune ou par la préfecture.

À l’intérieur du cimetière, le maire conserve ses pouvoirs habituels. L’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières », et l’article L. 2213-9 lui confie le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières. Le règlement peut fixer les horaires, l’accès des véhicules et les conditions des travaux ; il doit s’appliquer de la même manière à toutes les familles.

B. En cas de refus : agir pendant le délai des obsèques, puis obtenir réparation

La première démarche consiste à obtenir une réponse écrite et motivée. Un refus oral, ou une réponse renvoyant vers une autre commune, laisse la famille sans prise. La demande d’inhumation adressée à la mairie, directement ou par l’opérateur funéraire, devrait préciser le titre invoqué parmi ceux de l’article L. 2223-3, décès sur la commune, domicile ou sépulture de famille, et être accompagnée des pièces correspondantes : acte ou certificat de décès, justificatifs du lieu de vie, attestation d’élection de domicile en cours de validité, acte de la concession familiale. Si la demande porte sur une concession, il est utile d’y joindre la liste des liens du défunt et de sa famille avec la commune.

Le préfet est le premier interlocuteur en cas de blocage. L’article L. 2213-7 confie au maire « ou, à défaut, » au représentant de l’État le soin de pourvoir d’urgence à l’inhumation de toute personne décédée. Dans l’affaire examinée en 2015, le Défenseur des droits a relevé que la famille n’avait pas saisi le préfet pour contester la position de la mairie. Une demande adressée à la préfecture, confirmée par écrit, permet de solliciter cette intervention sans attendre.

Le juge administratif peut être saisi en urgence. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Encore faut-il que le juge reconnaisse, dans le refus d’inhumer, l’atteinte à une liberté fondamentale, ce qu’aucune décision publiée retenue ici ne tranche. Le référé-suspension de l’article L. 521-1, qui suppose l’urgence et « un doute sérieux quant à la légalité de la décision », doit être accompagné d’un recours en annulation, à former « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » selon l’article R. 421-1.

L’urgence des obsèques impose parfois une solution d’attente. Puisque la commune du décès ne peut refuser l’inhumation, la famille peut y faire inhumer le défunt, ou le déposer en caveau provisoire, tout en contestant le refus de la commune de son choix. Un transfert ultérieur reste possible : selon l’article R. 2213-40, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », et l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation. Cette solution a un coût et une charge émotionnelle qu’il faut peser, mais elle évite de laisser le défunt sans sépulture pendant la procédure.

Une fois l’urgence passée, la famille peut demander réparation. Un refus illégal engage la responsabilité de la commune. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’en refusant pour un motif infondé d’attribuer un nouvel emplacement à une famille, et en adoptant une attitude de repli systématique, le maire de la commune « a commis une faute de nature à engager sa responsabilité », et a confirmé l’allocation de 2 000 euros au titre du préjudice moral (CAA Marseille, 24 juin 2019, n° 17MA02041). Une demande d’indemnisation doit d’abord être adressée à la commune : l’article R. 421-1 du code de justice administrative précise que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Le Défenseur des droits peut aussi être saisi, notamment lorsque le refus paraît fondé sur le mode de vie ou l’origine de la famille. Il instruit, entend les parties et formule des recommandations, comme il l’a fait en 2015. Sa saisine ne remplace toutefois pas le recours au juge : selon l’article 6 de la loi organique du 29 mars 2011, elle « n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais » de recours administratifs ou contentieux, et elle est en principe précédée de démarches auprès de la personne publique mise en cause. Les deux voies peuvent donc être menées en parallèle. Lorsque les faits laissent penser à une discrimination volontaire, une plainte pénale fondée sur l’article 432-7 du code pénal est également envisageable ; son issue relève du procureur puis du juge pénal.

Le désaccord peut enfin opposer les proches eux-mêmes, par exemple sur le choix entre deux cimetières ou entre l’inhumation et la crémation. Il ne relève pas du juge administratif mais du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure rapide de l’article 1061-1 du code de procédure civile. Le juge recherche alors les intentions du défunt par tous moyens, attestations comprises, et, à défaut, désigne la personne la mieux qualifiée pour décider, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 sur le lieu d’ancrage.

Conclusion

Le droit funéraire ne connaît pas de statut particulier pour les gens du voyage, et c’est précisément ce qui protège les familles : les règles communes s’appliquent à elles comme à tous. La sépulture est due dans la commune du décès, dans celle du domicile, apprécié d’abord d’après le lieu de vie réel plutôt que d’après une adresse administrative, et dans celle où existe une tombe de famille. Le maire ne peut opposer ni le mode de vie ni l’habitat en caravane, et seul un risque de troubles impossible à prévenir autrement pourrait justifier un refus. La concession reste une faculté, mais elle ne dépend d’aucune condition de résidence : la commune ne peut la refuser que pour des raisons tenant à la bonne gestion du cimetière, en tenant compte des liens réels de la famille avec elle. Pour l’organisation des obsèques, les délais de quatorze jours et la procédure de vingt-quatre heures devant le tribunal judiciaire permettent de trancher vite les désaccords entre proches, tandis que les rassemblements de caravanes doivent désormais composer avec les règles de stationnement renforcées par la loi du 18 août 2026. À l’approche de la Toussaint, quelques précautions font la différence : conserver les preuves du lieu de vie, retrouver l’acte de la concession familiale, consigner par écrit les volontés funéraires de chacun et prévenir la mairie et la préfecture avant tout rassemblement important.

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