Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Malade et placé en rétention au CRA : faire constater l’incompatibilité de votre état de santé et obtenir la mainlevée du juge (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Malade et placé en rétention au CRA : faire constater l’incompatibilité de votre état de santé et obtenir la mainlevée du juge (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les 11 et 12 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a rendu à vingt-quatre heures d’intervalle deux ordonnances qui changent concrètement la donne pour les étrangers malades placés en centre de rétention administrative. Dans la première affaire, un homme hospitalisé en urgence par les pompiers pendant sa rétention obtient l’infirmation de la prolongation de trente jours ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris : la cour juge qu’elle ne peut pas s’assurer qu’il peut, médicalement, rester au centre. Dans la seconde, un homme atteint d’un cancer du rein ayant nécessité l’ablation du rein droit, puis d’un cancer du côlon avec colostomie, obtient la confirmation de sa mise en liberté : le certificat du médecin du centre qui conclut à l’incompatibilité de son état avec la rétention l’emporte sur l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui le déclarait apte à voyager vers son pays. Ces deux décisions, rendues par le pôle 1 chambre 11 de la cour, dessinent une méthode précise : la rétention d’une personne malade n’est pas interdite par principe, mais elle ne tient que si l’administration prouve, pièces médicales à l’appui, que le droit à la santé reste garanti dans la situation concrète du retenu. Ce guide explique comment faire constater l’incompatibilité de votre état de santé avec la rétention, quels certificats et avis réunir, comment le juge contrôle ces pièces, et quelle procédure suivre devant le juge des libertés puis la cour d’appel pour obtenir la mainlevée.

I. Faire constater que votre état de santé est incompatible avec la rétention

Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, peut mettre fin à une rétention quand le droit à la santé n’est plus garanti. Encore faut-il lui apporter des éléments médicaux : ni le juge ni une association d’aide aux droits ne peuvent se substituer aux médecins. Tout se joue donc sur les certificats et les avis versés au dossier.

A. Exiger un médecin dès l’arrivée au CRA : certificat de l’unité médicale, avis de l’OFII et collège des médecins

Dès le placement en rétention, la loi organise un droit effectif aux soins. L’article L. 744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. » Concrètement, chaque centre de rétention dispose d’une unité médicale (l’UMCRA) avec une permanence infirmière, et l’article R. 744-18 du même code prévoit que l’étranger qui en fait la demande est examiné par un médecin de cette unité, qui assure le cas échéant sa prise en charge pendant la rétention. Le premier réflexe d’une personne malade placée au CRA consiste donc à demander cet examen par écrit, à signaler son traitement en cours et à réclamer la poursuite de son traitement habituel.

Le médecin de l’unité médicale du centre joue un rôle central que l’instruction du Gouvernement du 11 février 2022 relative à la prise en charge sanitaire dans les centres de rétention a clarifié : dans sa fiche numéro 4, cette instruction énonce que « le médecin exerçant à l’UMCRA est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et a, à ce titre, les mêmes attributions que tout médecin exerçant en milieu libre ». Il peut rédiger des certificats médicaux à la demande du retenu, si l’état de santé le justifie. Ce certificat, transmis avec l’accord du patient au médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, déclenche la seconde étape : le service médical de l’OFII établit un rapport à partir du certificat, puis le transmet à un collège de médecins du même organisme, seul compétent pour émettre un avis adressé au préfet. Point décisif relevé par la cour d’appel de Paris dans ses deux ordonnances de septembre 2026 (11 septembre, 12 septembre) : à ce stade, « Il n’est donc pas procédé dans ce cadre à un examen médical de la personne retenue mais à un examen sur dossier ». L’avis de l’OFII repose sur des pièces, pas sur un nouvel examen clinique.

En parallèle, l’article R. 751-8 du code ouvre une voie souvent ignorée des retenus : indépendamment de l’examen de vulnérabilité réalisé par l’administration au moment du placement, l’étranger peut demander à faire l’objet d’une évaluation de son état de vulnérabilité par l’OFII, complétée au besoin par le médecin de l’unité médicale du centre. À l’issue de cette évaluation, l’agent de l’office et le médecin peuvent formuler des avis sur l’adaptation des conditions de rétention ou sur le maintien en rétention « lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité ». Le responsable du centre détermine alors les modalités particulières de maintien ou, en cas d’incompatibilité, en avise l’autorité administrative. Demander cette évaluation par écrit, dès les premiers jours, crée une trace que le juge pourra ensuite exploiter. Les personnes dont les troubles relèvent de la santé mentale disposent en outre d’un régime probatoire particulier, exposé dans notre analyse dédiée aux étrangers atteints de troubles psychiques placés en rétention ; le présent guide traite de l’état de santé somatique, des maladies chroniques et des situations d’hospitalisation.

Conservez une copie de chaque document médical et de chaque demande écrite : en cas de transfert entre le dépôt, le centre de rétention et l’hôpital, les pièces s’égarent fréquemment, et seules celles qui figurent au dossier soumis au juge comptent le jour de l’audience. Remettez ces copies à votre avocat avant chaque audience, y compris en appel.

B. Ce que le juge contrôle vraiment : un avis « apte au voyage » ne prouve pas l’aptitude à rester enfermé

Le raisonnement du juge suit une grille stable, rappelée mot pour mot dans les deux ordonnances parisiennes de septembre 2026 (second arrêt du 12 septembre). D’abord, l’accès aux soins fait l’objet d’une présomption : « Un accès aux soins relevant du droit effectif aux soins est présumé dès lors que dans chaque centre de rétention, une ou plusieurs salles dotées d’équipements médicaux, réservées au service médical, doivent être aménagées, et un service médical comprenant une permanence infirmière mis en place », selon la première chambre civile de la Cour de cassation dans ses arrêts du 12 mai 2010 numéros 09-12.916 et 09-12.877. Cette présomption n’est qu’un point de départ : « Ce droit fait toutefois l’objet d’un contrôle de la part du juge judiciaire. » Ensuite, le fondement de la mainlevée : « Le droit à la santé de valeur constitutionnelle et l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales autorisent le juge usant des pouvoirs de gardien des libertés individuelles garantis par l’article 66 de la Constitution, à mettre fin à une mesure de rétention s’il résulte des pièces soumises à son appréciation que le droit à la santé d’une personne retenue n’est pas garanti dans la situation concrète qui lui est présentée. » Et la formule qui fait jurisprudence depuis la deuxième chambre civile du 8 avril 2004, pourvoi numéro 03-50.014 : « L’incompatibilité ainsi médicalement établie de l’état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d’attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d’attente, dans le cadre de son contrôle ».

La limite du contrôle est symétrique : « une juridiction, pas plus qu’une association d’aide aux droits, qui ne dispose d’aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués, sans apprécier la qualité des traitements fournis. » Autrement dit, le juge ne dit pas quel traitement serait meilleur ; il vérifie si les pièces prouvent que la santé est garantie ici et maintenant. De plus, le médecin de l’unité médicale « ne peut pas donner un avis d’expert mais son certificat vaut autant que celui de tout médecin traitant ». La préfecture ne peut donc pas écarter le certificat du médecin du centre au seul motif qu’il émanerait d’un praticien du CRA : c’est exactement l’argument que le préfet de police avait plaidé le 12 septembre 2026, en soutenant que le médecin du CRA ne pouvait apporter un avis indépendant, et que la cour a rejeté.

L’apport le plus opérationnel des deux décisions tient à la distinction entre l’aptitude au voyage et l’aptitude à la rétention. Dans les deux dossiers, l’OFII avait rendu un avis classique : l’état de santé « nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité », le patient peut recevoir un traitement approprié dans son pays d’origine, et « l’état de santé de l’intéressé peut permettre de voyager sans risque vers le pays d’origine ». La cour répond, dans ses ordonnances des 11 et 12 septembre 2026, que cet avis, établi sur dossier, « ne donne pas systématiquement d’avis sur la compatibilité avec le maintien en rétention ou l’aménagement de cette dernière ainsi que le révèlent ses propres imprimés », et que l’article R. 751-8 « ne prévoit enfin pas que par principe, la conclusion de compatibilité avec le départ emporte la compatibilité de l’état de santé de la personne concernée avec le maintien en rétention qui constitue une mesure distincte et se déroulant très différemment à de multiples égards ». Un avis OFII déclarant le retenu transportable ne suffit donc pas à prolonger la rétention d’un malade : la préfecture doit prouver la compatibilité avec l’enfermement lui-même.

Enfin, la charge de la preuve pèse sur chacun selon l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans l’affaire du 11 septembre 2026, une ordonnance du 9 août avait demandé un examen médical avec avis psychiatrique ; un mois plus tard, aucun examen n’avait été réalisé, aucune explication fournie, et l’homme avait dû être conduit à l’hôpital par les pompiers le 8 septembre, sans pouvoir comparaître le lendemain. La cour en déduit, « sans inverser la charge de la preuve », qu’elle dispose d’éléments certains sur la gravité de l’état de santé mais ne peut s’assurer qu’il peut rester au centre : infirmation et rejet de la requête du préfet. Dans l’affaire du 12 septembre, le faisceau est encore plus fourni : certificat du médecin du centre du 7 septembre 2026 retenant un « antécédent de cancer du rein avec néphrectomie droite et cancer du colon avec colostomie » avec conclusion d’incompatibilité, avis OFII du même jour reconnaissant un risque d’« exceptionnelle gravité », incompatibilité avec la garde à vue constatée par un médecin dès le 3 septembre, puis réserves émises les 4 et 5 septembre. La cour confirme la mise en liberté par substitution de motifs. La leçon pratique est nette : accumuler les pièces médicales datées (certificats, comptes rendus d’hospitalisation, avis d’incompatibilité avec la garde à vue) bat un avis OFII sur dossier qui se borne à autoriser le voyage.

II. Obtenir la mainlevée et préparer la suite : procédure, délais et preuves

Constater l’incompatibilité ne suffit pas : il faut la plaider au bon moment, devant le bon juge, avec les bonnes pièces. La procédure de la rétention est rythmée par des délais comptés en heures et en jours, et chaque audience a son office propre.

A. Contester le placement et la prolongation devant le JLD, puis faire appel en vingt-quatre heures

Le placement initial en rétention est décidé par le préfet, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, et pour le temps strictement nécessaire au départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. Au-delà de quatre-vingt-seize heures, seul le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l’autorité administrative, peut autoriser le maintien. La première contestation possible porte sur la décision préfectorale elle-même : elle se forme devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre jours, et le juge statue après audition de l’étranger, assisté de son avocat et d’un interprète si nécessaire. À chaque demande de prolongation, l’article L. 743-9 du code impose au magistrat de rappeler à l’étranger ses droits et de vérifier, d’après le registre émargé, qu’il a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir dès son arrivée au lieu de rétention. Le juge dispose de quarante-huit heures pour statuer ; il peut prolonger ou refuser la prolongation, et même ordonner à titre exceptionnel une assignation à résidence. Les durées sont ensuite cadencées : vingt-six jours pour la première prolongation, trente jours pour la deuxième, puis quinze jours dans des cas limitativement énumérés, comme le détaille la fiche officielle du centre de rétention administrative sur service-public.gouv.fr.

Le moyen tiré de l’état de santé peut être soulevé à chacun de ces stades : dès la contestation du placement, comme dans l’affaire jugée le 12 septembre 2026 où le tribunal judiciaire de Paris avait prononcé la mise en liberté pour incompatibilité avec le placement lui-même, ou à l’occasion d’une demande de prolongation, comme dans l’affaire du 11 septembre où c’est la deuxième prolongation de trente jours qui a été rejetée. Attention toutefois au verrou de l’article L. 743-11 : « A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. » Les moyens de pure procédure purgés par une prolongation ne ressuscitent pas ; en revanche, l’état de santé s’apprécie au jour où le juge statue, pièces récentes à l’appui, et un moyen médical nouveau ou aggravé reste toujours recevable. C’est pourquoi chaque hospitalisation, chaque certificat et chaque avis doivent être versés immédiatement au dossier, audience après audience.

Contre l’ordonnance du juge des libertés, l’appel se porte devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de vingt-quatre heures, et le premier président statue dans les quarante-huit heures de sa saisine. L’appel n’est pas suspensif : le retenu reste au centre pendant la procédure, ce qui rend d’autant plus précieuse toute pièce médicale établissant un risque immédiat. L’étranger comme le préfet peuvent faire appel, et le ministère public est avisé. En cas d’échec devant la cour d’appel, le pourvoi en cassation reste ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de la notification, par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat aux Conseils. Sur l’enchaînement contrôle policier, retenue, placement et audiences, notre guide du contrôle sans titre de séjour à Paris jusqu’à la rétention détaille les premières heures décisives qui précèdent le contentieux médical exposé ici.

B. Sortie du CRA à Paris et en Île-de-France : l’OQTF demeure et les délais administratifs repartent

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la rétention se joue entre le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les placements notifiés dans la capitale, et la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 11, qui statue sur les appels. Les centres de rétention concernés sont principalement ceux de Vincennes et du Mesnil-Amelot, avec des audiences délocalisées ou en visioconférence selon les jours. La proximité géographique permet à l’avocat de réunir vite les pièces : dossier médical de l’unité du centre, avis OFII, comptes rendus d’hospitalisation dans les hôpitaux parisiens, certificats du médecin traitant habituel. Les deux ordonnances de septembre 2026 montrent que la cour parisienne examine concrètement chaque pièce datée : certificat du médecin du centre du 7 septembre, avis OFII du même jour, constat d’incompatibilité avec la garde à vue du 3 septembre, hospitalisation par les pompiers le 8 septembre. Constituer ce faisceau suppose d’agir dès le placement : demander l’examen médical de l’unité, solliciter l’évaluation de vulnérabilité OFII prévue par l’article R. 751-8, conserver chaque document, et signaler par écrit tout traitement interrompu ou inadapté.

La mainlevée ne fait pas disparaître la mesure d’éloignement : dans les deux ordonnances parisiennes (12 septembre 2026), la cour rappelle à l’intéressé son obligation de quitter le territoire français. Le combat se déplace alors devant le juge administratif, selon les délais propres à chaque OQTF, détaillés dans notre guide des délais de recours contre une OQTF et des moyens de rester en France. Pour une personne gravement malade, une voie de séjour spécifique existe : l’article L. 425-9 du code prévoit que « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an », après avis d’un collège de médecins de l’OFII. Les pièces médicales réunies pour la mainlevée (certificats circonstanciés, preuves de la gravité, éléments sur l’offre de soins dans le pays d’origine) resserviront devant la préfecture, avec une différence de taille : devant le juge de la rétention, il s’agit de prouver que l’enfermement est incompatible avec la santé ; devant le préfet puis le tribunal administratif, il s’agit de prouver que le défaut de soins en France aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que le pays d’origine n’offre pas de traitement approprié. Dans l’affaire du 12 septembre 2026, l’OFII estimait que le patient pouvait être soigné au Chili : la demande de titre pour soins supposerait de contester précisément cette analyse, pays par pays, pathologie par pathologie. Le juge peut aussi ordonner une assignation à résidence à la place de la rétention : respecter strictement les pointages et conserver les justificatifs conditionne alors toute demande ultérieure.

Conclusion

Les ordonnances de la cour d’appel de Paris des 11 et 12 septembre 2026 fixent une méthode claire pour les étrangers malades placés en rétention : exiger l’examen du médecin de l’unité du centre dès l’arrivée, provoquer l’avis du collège des médecins de l’OFII, demander l’évaluation de vulnérabilité, accumuler les pièces datées, et plaider devant le juge des libertés puis, dans les vingt-quatre heures, devant le premier président de la cour d’appel, que l’avis autorisant le voyage ne prouve pas la compatibilité avec l’enfermement. La mainlevée obtenue ne solde pas le dossier d’éloignement, mais elle rend sa liberté à un malade et ouvre le temps nécessaire pour contester l’OQTF et, le cas échéant, solliciter une carte de séjour pour soins sur un dossier médical déjà constitué.

📄 Circulaire officielle