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Antony Perrino rejugé pour blanchiment à Aix dans le volet financier du « Petit Bar » : neuf ans requis, arrêt le 1er décembre

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Maître Hassan KOHEN
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Antony Perrino rejugé pour blanchiment à Aix dans le volet financier du « Petit Bar » : neuf ans requis, arrêt le 1er décembre

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Le 1er décembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence doit rendre son arrêt dans le volet financier de l’affaire dite du « Petit Bar », du nom d’une équipe ajaccienne que le parquet de Marseille présente comme une organisation criminelle. Parmi les six prévenus rejugés du 22 septembre au 2 octobre figure Antony Perrino, promoteur immobilier ajaccien que l’AFP, reprise en 2021 par Le Point, présentait comme un « poids lourd de la construction immobilière » en Corse, alors président de la fédération du BTP de Corse-du-Sud et ancien PDG d’un quotidien régional. Le 1er octobre, l’avocate générale a requis contre lui neuf ans d’emprisonnement, 750 000 euros d’amende et une interdiction définitive de gérer, selon France 3 Corse ViaStella, Corse-Matin et une dépêche de l’AFP. En première instance, le tribunal correctionnel de Marseille l’avait condamné le 28 mai 2025 à cinq ans d’emprisonnement dont trente mois avec sursis, 750 000 euros d’amende et trois ans d’interdiction de gérer, pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée et abus de biens sociaux, tout en le relaxant notamment du chef d’association de malfaiteurs.

Ce jugement n’est pas définitif, puisque le parquet en a fait appel : Antony Perrino, qui conteste les accusations, reste présumé innocent des faits rejugés. Il a par ailleurs été condamné le 23 septembre 2026 par le tribunal correctionnel de Bastia, avec son père, pour des constructions illégales sur l’île de Cavallo, une décision dont leur avocat a annoncé l’appel. Que lui reproche-t-on exactement, que peut décider une cour qui n’est liée ni par les réquisitions ni par le premier jugement, et que se passera-t-il après le 1er décembre ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes et la jurisprudence publiée, sans rien préjuger de la décision des juges.

I. Ce que la cour d’appel d’Aix-en-Provence doit trancher le 1er décembre

A. Blanchiment, bande organisée et association de malfaiteurs : ce que recouvrent les accusations

L’affaire est née d’une information judiciaire conduite à Marseille par la juridiction interrégionale spécialisée dans la criminalité organisée. D’après Le Monde, Antony Perrino a été mis en examen le 16 janvier 2021 pour blanchiment en bande organisée, abus de biens sociaux et association de malfaiteurs ; laissé libre par le juge, il a été placé en détention provisoire le 28 janvier suivant par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a infirmé cette décision sur appel du parquet. Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 21 octobre 2021, après environ neuf mois de détention et le versement d’une caution de 250 000 euros, selon Le Monde. Les enquêteurs le soupçonnaient alors, toujours selon Le Monde, d’avoir joué le rôle d’intermédiaire de la bande lors d’opérations d’achat et de vente de montres de luxe. Il s’est toujours défendu de toute activité criminelle, comme le rapportait le même journal dans un portrait publié le même jour.

Le procès de première instance s’est tenu devant le tribunal correctionnel de Marseille du 24 février au 28 mai 2025, avec vingt-quatre prévenus. Le jugement, résumé par Le Monde, a prononcé des peines allant jusqu’à treize ans d’emprisonnement et près de 10 millions d’euros d’amendes au total, tout en écartant une partie de l’accusation, notamment les investissements immobiliers à Courchevel présentés comme un moyen de blanchir des fonds criminels. Pour Antony Perrino, France 3 Corse ViaStella, la radio ici et la dépêche de l’AFP publiée par Ouest-France rapportent la même décision : cinq ans d’emprisonnement dont trente mois avec sursis, la partie ferme étant aménagée sous bracelet électronique, 750 000 euros d’amende et une interdiction de gérer de trois ans assortie de l’exécution provisoire, pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée et abus de biens sociaux. Le tribunal l’a relaxé des chefs d’association de malfaiteurs en vue du blanchiment et de blanchiment présumé, selon France 3. Le parquet, qui a fait appel de l’ensemble de cette condamnation d’après le même média, entend notamment obtenir une déclaration de culpabilité pour association de malfaiteurs.

Le blanchiment est défini par l’article 324-1 du code pénal sous deux formes : faciliter la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ou encore, selon son deuxième alinéa, « le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ». Le blanchiment simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’infraction d’origine peut être une fraude fiscale, que l’article 1741 du code général des impôts définit comme le fait de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt, notamment en dissimulant volontairement une part des sommes qui y sont sujettes. La chambre criminelle juge de longue date que les poursuites pour blanchiment ne dépendent pas d’une plainte préalable de l’administration fiscale : dans un arrêt du 20 février 2008, elle a retenu que « la poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ». La même décision admet que le blanchiment peut être reproché à l’auteur de l’infraction d’origine. Cette autonomie est analysée plus en détail dans notre article sur l’autonomie du délit de blanchiment face à l’infraction d’origine.

Encore faut-il identifier ce qui a été blanchi. Lorsque l’infraction d’origine est une fraude fiscale, le produit n’est pas la totalité des revenus non déclarés, mais l’impôt qui a été évité. Un arrêt du 25 juin 2025, rendu à propos de dirigeants de sociétés poursuivis à la fois pour abus de biens sociaux et pour blanchiment de fraude fiscale, le formule ainsi : « l’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés ». La cour d’appel qui avait assimilé ce produit au montant des recettes dissimulées a été censurée. Cette précision compte pour mesurer les sommes réellement en jeu dans un dossier de blanchiment de fraude fiscale, comme pour calculer l’amende.

L’article 324-2 du code pénal porte les peines du blanchiment à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités que procure une activité professionnelle, ou en bande organisée. L’article 324-3 permet d’élever l’amende jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds blanchis, mais la chambre criminelle en a encadré l’assiette dans un arrêt du 11 septembre 2019 : « l’assiette de l’amende ainsi définie ne peut être calculée qu’en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l’infraction d’origine ». S’agissant d’un blanchiment de fraude fiscale, la Cour en a déduit que devait être retenu comme base de calcul le montant des seuls droits éludés. Les 750 000 euros prononcés en première instance, puis de nouveau requis en appel, correspondent au maximum de l’amende prévu par l’article 324-2.

Le jugement de Marseille a aussi écarté le « blanchiment présumé ». Il s’agit de la présomption de l’article 324-1-1 du code pénal, introduite en 2013, selon laquelle les biens ou revenus sont présumés provenir d’un crime ou d’un délit lorsque « les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ». Contrairement à une idée répandue, ce texte ne met pas automatiquement à la charge de la personne poursuivie la preuve de l’origine licite de ses fonds. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a jugé le 12 février 2025 que cette présomption « n’est pas irréfragable, la preuve contraire de l’origine licite des fonds pouvant être librement rapportée », et qu’elle suppose, pour être mise en œuvre, la réunion de conditions de fait ou de droit faisant supposer la dissimulation de l’origine ou du bénéficiaire effectif des fonds.

Le renversement de la preuve n’a donc rien d’automatique. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour a approuvé une relaxe en relevant que, « dès lors que cette présomption ne pouvait être invoquée, la cour d’appel pouvait entrer en voie de relaxe sans avoir à rechercher si le prévenu avait démontré l’origine licite des fonds litigieux ». Appliqué au dossier d’Aix, ce raisonnement signifie que la cour devra d’abord dire si les conditions de la présomption sont réunies ; ce n’est que dans l’affirmative qu’il appartiendrait à la défense de justifier l’origine des fonds en cause, ce qu’elle reste libre de faire. Ces mécanismes sont détaillés dans notre analyse consacrée à la façon de renverser la présomption de l’article 324-1-1.

Reste la question centrale de l’appel : la différence entre la bande organisée, circonstance retenue en première instance, et l’association de malfaiteurs, qui avait été écartée. L’article 132-71 du code pénal définit la bande organisée comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». L’article 450-1 qualifie d’association de malfaiteurs « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Lorsque le délit préparé est puni de dix ans, comme le blanchiment aggravé, la participation à une telle association est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ; la version de ce texte antérieure à juin 2025, en vigueur à l’époque des faits poursuivis, prévoyait déjà cette peine dans ce cas.

Les deux notions ne se confondent pas. Dans un arrêt du 9 juin 2022, rendu dans une affaire de transports d’espèces poursuivie sous les qualifications d’association de malfaiteurs et de blanchiment en bande organisée, la chambre criminelle rappelle que la bande organisée « suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres ». Elle ajoute que « le délit d’association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l’infraction dès lors qu’elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé ». Autrement dit, une personne peut être déclarée coupable d’un blanchiment aggravé par la bande organisée sans être reconnue membre du groupement. C’est ce qui permet de comprendre qu’une juridiction retienne la circonstance de bande organisée tout en écartant l’association de malfaiteurs, comme l’a fait le tribunal de Marseille. À l’inverse, les deux déclarations de culpabilité peuvent se cumuler : la même décision juge ce cumul compatible avec le principe selon lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits.

Pour retenir l’association de malfaiteurs, la cour devra donc caractériser une participation personnelle et consciente à un groupement tourné vers la préparation d’infractions. La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 6 décembre 2023, que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Selon l’AFP et France 3, l’avocate générale a soutenu qu’Antony Perrino aurait participé à la mise en place du système et apporté sa caution à des opérations immobilières à Courchevel, où les membres présumés du premier cercle de la bande auraient entendu investir leurs profits. Son avocat a plaidé, d’après France 3 et Corse-Matin, qu’une amitié d’enfance avec l’un des membres présumés de la bande ne suffit pas à établir le dessein criminel commun propre à l’association de malfaiteurs, et a demandé à la cour de ne pas renvoyer son client en prison. Ces positions s’opposent ; seule la cour les tranchera.

L’abus de biens sociaux, pour lequel il a aussi été condamné en première instance, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article L. 242-6 du code de commerce pour les dirigeants de sociétés anonymes, des textes voisins visant les autres formes de sociétés ; les spécificités de cette infraction sont présentées dans notre page consacrée à la défense en matière d’abus de biens sociaux. Quant à l’interdiction de gérer, l’article 324-7 du code pénal la prévoit à titre de peine complémentaire du blanchiment, et l’article 131-27 précise qu’elle « est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans ». L’interdiction définitive requise en appel entre donc dans les prévisions de la loi, là où le tribunal avait retenu trois ans. Le même article 324-7 prévoit la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné, mais les comptes rendus publiés ne font état d’aucune réquisition de cette nature à son encontre.

B. Ce que permet l’appel du parquet : confirmer, aggraver, condamner pour des faits écartés ou relaxer

Le délai d’appel d’un jugement correctionnel contradictoire est de dix jours à compter de son prononcé, selon l’article 498 du code de procédure pénale. D’après France 3 et la radio ici, ce délai expirait le 10 juin 2025, et le parquet de Marseille a fait appel à l’égard de plusieurs prévenus, dont Antony Perrino, tandis que deux autres condamnés faisaient appel d’eux-mêmes : neuf des vingt-quatre prévenus devaient ainsi être rejugés, et six ont comparu à Aix-en-Provence, selon Corse-Matin. La dépêche de l’AFP publiée par Ouest-France indique qu’Antony Perrino a lui aussi fait appel, après le parquet. L’article 500 prévoit précisément qu’en cas d’appel d’une partie, « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ».

L’étendue de ce que la cour doit juger dépend des appels formés. L’article 509 dévolue l’affaire à la cour dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant, et l’article 515 dispose : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » La règle qui interdit à la cour d’aggraver le sort d’un prévenu ne joue que lorsque celui-ci, ou une autre partie privée, est seul appelant, ce qui n’est pas le cas ici.

Surtout, l’appel du parquet remet en jeu les relaxes partielles. Dans un arrêt du 15 mai 2024, rendu dans un dossier où le tribunal avait notamment relaxé un prévenu du chef d’association de malfaiteurs, la chambre criminelle a censuré la cour d’appel qui avait tenu ces relaxes pour définitives : « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. » France 3 rapporte que le parquet de Marseille a fait appel de l’ensemble de la condamnation d’Antony Perrino. Sous réserve des termes exacts de cet acte d’appel, que la presse ne reproduit pas, la cour peut donc réexaminer les chefs pour lesquels il avait été relaxé ; selon l’AFP, l’avocate générale a d’ailleurs considéré, à l’inverse du tribunal, qu’il avait pris part aux opérations de Courchevel. Ce mécanisme est décrit plus en détail dans notre article sur l’appel du parquet et le risque d’aggravation devant la cour d’appel.

La cour n’est pas pour autant tenue d’aggraver la peine. Les réquisitions ne la lient pas, et l’article 515 lui permet aussi de statuer dans un sens favorable au prévenu, jusqu’à la relaxe. Neuf ans d’emprisonnement avaient déjà été requis en première instance, selon Ouest-France et la radio ici, et le tribunal s’en était nettement écarté ; l’avocate générale a indiqué à Aix reprendre les peines demandées à Marseille, d’après Corse-Matin. Elle a repris l’expression « bourgeoisie criminelle », employée par le procureur de la République de Marseille dans un entretien au Monde publié le 21 septembre 2026, pour désigner selon ses termes les « cols blancs » apportant un soutien logistique ou financier au milieu criminel. Quelle que soit l’orientation de la politique pénale, la culpabilité de chaque prévenu ne peut être retenue que si les éléments de chaque infraction sont établis à son égard.

Si elle prononçait une peine d’emprisonnement ferme, la cour devrait la justifier. Selon l’article 132-19 du code pénal, « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Lorsque la partie ferme dépasse un an, l’article 464-2 du code de procédure pénale impose une motivation spéciale tenant aux faits, à la personnalité de leur auteur et à sa situation matérielle, familiale et sociale ; l’article 512 rend ces règles, écrites pour le tribunal correctionnel, applicables devant la cour d’appel. La chambre criminelle en a précisé l’exigence le 10 juin 2026 : « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi ». Dans cette affaire, la cour d’appel, saisie par le prévenu et par le parquet, avait porté la peine de cinq à six ans d’emprisonnement.

L’insertion sociale ou l’absence d’antécédents n’excluent pas à elles seules l’emprisonnement ferme, mais elles doivent être examinées. Dans l’arrêt du 6 décembre 2023 déjà cité, la Cour a approuvé des juges d’appel qui, face à un prévenu inséré et jamais condamné, avaient estimé que « ces éléments d’insertion doivent être relativisés et appréciés à l’aune de la nature et de la gravité des faits ». À l’inverse, la défense peut faire valoir la situation actuelle de la personne poursuivie et les mesures déjà subies. L’avocat d’Antony Perrino a ainsi rappelé devant la cour, selon France 3, les neuf mois de détention provisoire effectués en 2021.

II. Après l’arrêt du 1er décembre : exécution, recours et le dossier distinct de Cavallo

A. Exécution de la peine, détention déjà subie et pourvoi en cassation

Jusqu’à l’arrêt, le jugement de Marseille n’est pas exécuté, sauf exception. L’article 506 du code de procédure pénale pose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’exécution provisoire prévue par l’article 471, selon lequel « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » C’est ce qu’avait décidé le tribunal pour l’interdiction de gérer de trois ans, selon France 3 et l’AFP. L’emprisonnement et l’amende, eux, ne peuvent jamais être exécutés par provision : la chambre criminelle l’a rappelé le 30 septembre 2026, en jugeant que « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », à la différence de peines complémentaires comme l’inéligibilité ou l’interdiction d’une fonction publique.

Le même arrêt du 30 septembre 2026 rappelle la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel le 5 décembre 2025 : le juge qui assortit une peine de l’exécution provisoire doit apprécier, par une motivation spéciale, le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution. Selon la chambre criminelle, cette réserve ne vaut que pour les affaires dont la juridiction de jugement a été saisie après la publication de cette décision. Les appels ayant été formés en juin 2025, la cour d’Aix-en-Provence pourrait ne pas y être tenue si elle ordonnait à son tour l’exécution provisoire d’une interdiction de gérer ; il lui appartiendra d’en apprécier la portée.

Si la cour prononçait une peine d’emprisonnement ferme, la question de l’incarcération se poserait. L’article 464-2 réserve l’aménagement de principe aux peines dont la partie ferme n’excède pas un an ; au-delà, il permet notamment un mandat de dépôt à effet différé, avec convocation devant le procureur de la République dans un délai d’un mois au plus. Pour une incarcération immédiate, l’article 465 exige une peine d’au moins une année d’emprisonnement sans sursis et permet de décerner mandat de dépôt ou d’arrêt « par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté ». L’article 569 autorise la cour d’appel à décerner elle-même un tel mandat, qui continue de produire effet malgré un éventuel pourvoi. À défaut de mandat, une peine d’emprisonnement ferme ne serait mise à exécution qu’une fois la décision devenue définitive.

La détention provisoire déjà subie compte. Selon l’article 716-4 du code de procédure pénale, lorsqu’il y a eu détention provisoire, « cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Les quelque neuf mois passés en détention en 2021, rapportés par Le Monde, viendraient donc en déduction de toute peine d’emprisonnement prononcée pour ces faits. Les règles qui encadrent ces périodes de détention avant jugement sont présentées dans notre page sur l’assistance en matière de détention provisoire.

L’arrêt du 1er décembre pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation. L’article 568 donne au ministère public et aux parties « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». L’article 569 ajoute que, pendant ce délai et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles », sous réserve des mandats de dépôt ou d’arrêt. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : l’appréciation de l’origine des fonds, par exemple, relève du pouvoir souverain des juges du fond, comme le rappelle l’arrêt du 2 avril 2025 déjà cité.

D’ici là, la présomption d’innocence demeure. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Si une condamnation devenait définitive, elle produirait ses effets, notamment au casier judiciaire, dont l’effacement obéit à des règles propres présentées dans notre page sur l’effacement du casier judiciaire.

B. L’île de Cavallo : 200 000 euros d’amende, remise en état sous exécution provisoire et appel annoncé

Un autre dossier, distinct de celui d’Aix, a donné lieu à une condamnation le 23 septembre 2026. Selon France 3 Corse ViaStella, la radio ici et Corse-Matin, le pôle financier et économique du tribunal correctionnel de Bastia a condamné Antony Perrino et son père à 200 000 euros d’amende chacun, et la société que préside le promoteur à 100 000 euros, pour environ 1 000 mètres carrés de constructions illégales en zone protégée sur l’île de Cavallo, à Bonifacio. Il s’agissait, d’après ces médias, d’une trentaine d’installations légères, dont des mobil-homes, implantées sans autorisation sur plusieurs parcelles où trois villas ont été construites, dont une encore en chantier ; la radio ici évoque trente-sept résidences mobiles à retirer. Le procureur avait requis plus d’un million d’euros d’amende en mai. La défense avait plaidé la relaxe en expliquant qu’il s’agissait d’une base de vie destinée aux ouvriers du chantier. Le tribunal a relaxé les prévenus des infractions au plan local d’urbanisme pour la période 2022-2024, a alloué des dommages-intérêts à deux associations de protection de l’environnement parties civiles et a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de deux mois, avec exécution provisoire et une astreinte de 300 euros par jour de retard. Leur avocat a annoncé un appel, selon France 3.

Le délit en cause relève de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, qui punit l’exécution de travaux en méconnaissance des règles d’urbanisme ou sans les autorisations requises d’une amende comprise entre 1 200 euros et, pour une construction, 6 000 euros par mètre carré de surface construite, ou 300 000 euros dans les autres cas. Le texte vise largement les responsables : « Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux », ainsi que contre les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de l’exécution des travaux. Les montants prononcés à Bastia restent très en deçà du plafond théorique calculé sur un millier de mètres carrés, ce qui relève de l’individualisation de la peine par le tribunal.

En cas de condamnation, l’article L. 480-5 impose au tribunal de statuer soit sur la mise en conformité des lieux, soit sur « la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ». Il ne s’agit pas d’une peine au sens strict. La chambre criminelle y voit, dans un arrêt du 24 juin 2025, une « mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant d’une infraction en matière d’urbanisme », dont le caractère proportionné peut être examiné avant son prononcé. La même décision ajoute que le débiteur ne peut plus, au stade du recouvrement, contester la proportionnalité du taux journalier de l’astreinte : c’est donc devant les juges du fond, et le cas échéant en appel, que ces arguments doivent être présentés.

L’astreinte et l’exécution provisoire reposent sur l’article L. 480-7, qui permet d’assortir l’injonction d’une astreinte plafonnée à 500 euros par jour de retard et dispose : « L’exécution provisoire de l’injonction peut être ordonnée par le tribunal. » Le point de départ du délai a été précisé par la chambre criminelle dans un second arrêt du 24 juin 2025, rendu à propos de résidences mobiles de loisirs installées sur un terrain de camping : « si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe au jour du prononcé du jugement ou de l’arrêt lorsque le juge en ordonne l’exécution provisoire ». Si le jugement de Bastia est bien assorti de l’exécution provisoire, comme le rapportent les médias cités, le délai de deux mois a donc commencé à courir le 23 septembre 2026, et un appel n’en suspendrait pas l’exécution, ainsi que l’a souligné France 3.

L’appel doit être formé dans les dix jours du prononcé, selon l’article 498 du code de procédure pénale ; il porterait l’affaire devant la cour d’appel de Bastia. En vertu de l’article 506, il suspendrait l’exécution des amendes, mais non celle de la remise en état ordonnée à titre provisoire. À la date de rédaction, aucune information publique ne précise si cet appel a effectivement été formé, ni à quelle date il serait examiné. Faute de décision définitive, Antony Perrino et son père restent présumés innocents dans ce dossier également.

Conclusion

Le 1er décembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence dira si elle confirme la condamnation prononcée à Marseille pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée et abus de biens sociaux, si elle retient en outre l’association de malfaiteurs écartée en première instance, ou si elle statue dans un sens plus favorable au prévenu, jusqu’à la relaxe. L’appel du parquet lui en donne le pouvoir, mais chaque infraction devra être caractérisée et chaque peine motivée, qu’il s’agisse d’un emprisonnement ferme supérieur à un an, d’une interdiction définitive de gérer ou du montant de l’amende.

Plusieurs questions resteront ouvertes après cet arrêt : un éventuel pourvoi en cassation dans les dix jours francs, les modalités d’exécution d’une éventuelle peine et l’imputation de la détention provisoire déjà subie. Dans le dossier de Cavallo, l’appel annoncé devant la cour d’appel de Bastia et l’exécution de la remise en état ordonnée à titre provisoire restent également à suivre.

Aucune de ces décisions n’est définitive à la date de rédaction. Les réquisitions ne sont pas un jugement, et les faits rapportés ici le sont d’après les médias cités. Antony Perrino, qui conteste les accusations, est présumé innocent ; seuls les juges trancheront.

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