Au Maroc, la requête « héritage » bondit de 1 000 % en vingt-quatre heures, tendance encore active le 12 octobre 2026, et les saisies qui l’accompagnent disent tout de l’inquiétude : « héritage islam calcul », « héritage au maroc pour les filles », « héritage en islam pour femme », « héritage islam frère sœur ». Ce sont des filles, des sœurs et des mères qui cherchent le montant exact de leur part. Au même moment, à Paris, la succession de l’acteur Michael Lonsdale, estimée à plus de deux millions d’euros, occupe toujours les tribunaux : d’après Actu.fr (11 octobre 2026), décédé le 21 septembre 2020 à l’âge de 89 ans, le comédien laisse un appartement place Vauban, dans le VIIe arrondissement, et des testaments établis en novembre puis le 8 décembre 2019 au profit de la Diaconie de la Beauté ; le 29 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé des condamnations pour abus de faiblesse et abus de confiance, un an de prison avec sursis contre l’amie du défunt et huit mois avec sursis contre son mari pour recel, mais le couple a fait appel de sa condamnation, et la bataille civile sur les testaments se poursuit. Cette affaire parisienne, déjà racontée ici même, rappelle une règle simple : quand une famille vit entre deux pays, le partage se joue devant le juge, avec la loi que le juge désigne. La première partie de cet article établit donc quelle loi s’applique à une succession entre le Maroc et la France, puis détaille le calcul marocain des parts des filles, chiffres à l’appui. La seconde partie explique comment défendre concrètement la part des filles quand un appartement ou un compte se trouve en France : réserve héréditaire, action en réduction, testament, assurance-vie, jugement marocain à faire exécuter et fiscalité du bien français.
I. Quelle loi partage la succession quand la famille vit entre le Maroc et la France ?
Avant tout calcul, une question commande toutes les autres : le notaire ou le juge appliquera-t-il la loi française ou la loi marocaine ? La réponse ne dépend ni de la nationalité des héritiers ni de leur lieu de vie, mais d’abord de la dernière résidence du défunt, avec une porte de sortie que chacun peut actionner de son vivant : le choix de la loi de sa nationalité.
A. Dernière résidence habituelle du défunt et choix de la loi de sa nationalité
Depuis le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, une seule loi régit en principe l’ensemble de la succession, où que se trouvent les biens. Le Conseil supérieur du notariat résume ainsi le mécanisme : à défaut de choix, le rattachement se fait à la dernière résidence habituelle du défunt (article 21, paragraphe 1), critère qui détermine par principe la loi de l’ensemble des opérations successorales, administration, liquidation et partage, même hors Etat membre. Le règlement (UE) n° 650/2012, analysé ici par le Conseil supérieur du notariat, ne se limite pas aux successions européennes : il s’applique à toutes les successions internationales. Concrètement, un père qui vivait à Casablanca jusqu’à son décès, même propriétaire d’un appartement à Paris et même si tous ses enfants habitent en France, voit en principe sa succession régie par la loi marocaine, pour les biens marocains comme pour l’appartement parisien. Le règlement admet toutefois une soupape : l’article 21-2 écarte à titre exceptionnel la dernière résidence habituelle quand l’ensemble des circonstances révèle des liens manifestement plus étroits du défunt avec un autre Etat au jour de son décès, dont la loi s’applique alors. Un retraité installé depuis trente ans à Casablanca, entouré de sa famille et de ses affaires au Maroc, présentera difficilement des liens plus étroits avec la France ; à l’inverse, un cadre marocain détaché deux ans à Casablanca, famille et domicile restés à Saint-Denis, garde des attaches françaises que ses filles pourront plaider. La résidence habituelle s’apprécie par faisceau d’indices, durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, pays de la famille et des intérêts patrimoniaux, et chaque pièce compte : bail, avis d’imposition, scolarisation des enfants, comptes bancaires, carte de séjour.
La seconde clé, et la plus utile pour les filles, tient dans un choix fait du vivant du défunt. le règlement permet de désigner la loi de l’Etat dont on possède la nationalité, ce que les notaires nomment la professio juris, exprimée dans une disposition à cause de mort. Un père marocain vivant en France peut désigner la loi marocaine ; un père français installé à Marrakech peut désigner la loi française ; un binational franco-marocain peut opter pour l’une ou l’autre, la nationalité pouvant être celle du jour du testament comme celle du jour du décès. Le choix doit figurer dans une disposition à cause de mort, le plus souvent un testament, et il verrouille la loi applicable à tous les biens, y compris l’appartement parisien. Sans choix, le règlement organise aussi le renvoi : quand la loi d’un Etat tiers est désignée, hors professio juris et clause d’exception, le renvoi joue si nécessaire et les règles de conflit étrangères sont prises en compte. Autrement dit, si la règle de conflit marocaine renvoie elle-même à la loi française pour l’immeuble parisien, le juge français suit ce renvoi. Enfin, le règlement unifie aussi le tribunal compétent autour de la résidence habituelle, avec des compétences subsidiaires quand le défunt vivait dans un Etat tiers et que le litige porte sur un bien européen, et il crée le certificat successoral européen, qui permet de prouver sa qualité d’héritier dans tous les Etats membres sans procédure locale supplémentaire. Pour une famille entre Casablanca et Paris, la démarche se résume donc en trois vérifications, dans cet ordre : existe-t-il un testament avec choix de loi, où le défunt résidait-il habituellement à son décès, et la règle de conflit désignée renvoie-t-elle à l’autre pays pour certains biens.
B. Héritage islam au Maroc : le calcul exact des parts des filles
Quand la loi marocaine s’applique, le partage obéit au code de la famille, la Moudawana issue de la loi n° 70-03, dont les règles successorales distinguent les héritiers à part fixe, dits à fard, et les héritiers agnats, dits aceb, qui recueillent le reliquat. Trois chiffres répondent directement aux recherches des internautes marocaines. La fille unique, sans frère, reçoit la moitié de la succession : la fille recueille la moitié sans pluralité et sans frère héritier aceb (article 342). Deux filles ou plus, toujours sans fils, se partagent les deux tiers : deux filles ou plus se partagent les deux tiers sans fils pouvant les rendre héritières aceb (article 345). Dès qu’un fils du défunt est en concours avec ses sœurs, le mécanisme change : filles et fils deviennent héritiers aceb ensemble, le fils recevant une part double de celle de chaque fille. Prenons un cas chiffré, celui qui revient le plus souvent dans les consultations : un père marocain, résidant à Casablanca, laisse un appartement à Paris estimé à 300 000 euros, une maison à Casablanca de valeur équivalente, deux filles et un fils, sans testament. Masse successorale de 600 000 euros. En application de la règle du double part, le fils recueille deux quarts, soit 300 000 euros, et chaque fille un quart, soit 150 000 euros. Si la loi française avait été applicable, sans libéralité, le partage aurait été égalitaire : 200 000 euros par enfant, soit 50 000 euros de plus pour chaque fille. L’écart se creuse encore quand le défunt a testé : au Maroc, le testament marocain ne peut porter que sur le tiers des biens, le droit du légataire s’ouvrant au décès (article 277), de sorte qu’un père peut légalement avantager un fils ou un tiers dans la limite du tiers, tandis qu’en France la quotité disponible face à trois enfants n’est que du quart, comme on le verra. Deux précisions complètent le tableau et évitent les faux espoirs comme les fausses craintes. D’abord, sans fils, les deux droits convergent parfois : deux filles seules recueillent les deux tiers dans les deux systèmes, même si les prélèvements prioritaires, frais, dettes et droits du conjoint survivant, diffèrent. Ensuite, la présence d’autres parents, père du défunt, frères ou sœurs du défunt, modifie les parts fixes et le reliquat, et seule une liquidation complète, dettes déduites, donne le montant net de chaque fille. D’où la première pièce à exiger dans tous les cas : l’acte de décès, l’inventaire des biens dans chaque pays et, s’il existe, le testament, pour déterminer la masse avant tout calcul de parts.
II. Comment protéger la part des filles quand un bien se trouve en France ?
Connaître sa part théorique ne suffit pas : encore faut-il la prélever sur un bien situé en France, parfois contre un frère déjà installé dans l’appartement parisien ou contre un testament qui l’attribue à un tiers. Le droit français offre alors trois leviers, d’efficacité inégale selon la loi désignée : la réserve héréditaire et l’action en réduction quand la loi française régit la succession, le prélèvement compensatoire dans des conditions strictes quand une loi étrangère sans protection s’applique, et l’anticipation par testament et assurance-vie du vivant du défunt.
A. Réserve héréditaire : montants, action en réduction et limites face à la loi marocaine
Quand la loi française s’applique, parce que le défunt résidait habituellement en France ou parce qu’il a choisi la loi française, les filles sont des héritières réservataires, que la loi protège contre les libéralités excessives. « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (article 912 du code civil). Les montants sont fixés par l’article 913 : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Reprenons la famille de deux filles et un fils : la réserve globale atteint les trois quarts, soit 150 000 euros par enfant sur une masse de 600 000 euros, et tout testament ou donation qui donne davantage au fils se trouve amputé à due concurrence. Le mécanisme s’appelle la réduction : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession » (article 920). « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant » (article 922). Depuis la réforme de 2006, la réduction se paie en valeur et non en nature : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve » (article 924). Pour le calcul détaillé des droits et la contestation d’un excès, la page Réserve héréditaire et quotité disponible : calculer ses droits en succession et contester un excès prolonge utilement ces explications. Mais ce bouclier tombe quand la loi applicable est la loi marocaine. La Cour de cassation l’a jugé nettement dans une succession régie par la loi californienne, qui ignore toute réserve : « Mais attendu qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » (première chambre civile, 27 septembre 2017, n° 16-13.151, publié au bulletin, pourvoi rejeté). Le juge français apprécie concrètement, en regardant notamment si l’enfant se trouve dans le besoin, et il ne substitue pas automatiquement la loi française à la loi étrangère. Reste un texte de 2021, le second alinéa de l’article 913, qui ouvre un prélèvement compensatoire : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Pour une fille installée en France, ce texte offre une voie réelle : sa résidence habituelle en France remplit la première condition et le prélèvement s’exécute sur l’appartement parisien. Mais la seconde condition mérite la plus grande prudence : la loi marocaine connaît des parts réservataires, le fard, dont la fille unique à moitié et les deux filles aux deux tiers, de sorte que l’application de ce prélèvement à une succession marocaine reste discutée et se plaidera au cas par cas, en démontrant l’écart concret subi, par exemple la division par deux de la part face à un frère. En pratique, les filles agiront donc sur deux fronts : contester la loi applicable quand la résidence habituelle ou un renvoi le permet, et chiffrer l’atteinte pour ouvrir, à défaut, la voie du prélèvement compensatoire.
B. Testament, assurance-vie et jugement marocain : sécuriser de son vivant, exécuter après le décès
Le moyen le plus sûr de protéger des filles reste l’anticipation par le père lui-même. S’il possède la nationalité française, seul ou en double nationalité avec la nationalité marocaine, un testament qui choisit la loi française soumet tous ses biens, y compris ceux de Casablanca, au partage égalitaire et à la réserve, et neutralise la règle du double part. S’il est uniquement marocain et vit en France, le même testament peut choisir la loi marocaine, ce qui fige au moins les règles du jeu et évite les procès sur la résidence habituelle, et il peut y ajouter, dans la limite du tiers marocain ou de la quotité française selon la loi choisie, des legs qui égalisent les filles. L’assurance-vie complète utilement l’édifice : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré » (article L. 132-12 du code des assurances). « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant » (article L. 132-13), seules les primes manifestement exagérées pouvant être remises en cause. Désigner chaque fille bénéficiaire à parts égales transmet donc hors partage successoral, dans les deux systèmes. Après le décès, le partage marocain doit encore produire effet en France : un jugement rendu à Casablanca ne s’exécute pas de plein droit à Paris : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi » (article 509 du code de procédure civile), ce qui impose une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour un appartement parisien, avant toute vente forcée ou expulsion d’un occupant. Les filles joindront l’acte de décès, le jugement marocain définitif, l’inventaire des biens français et, si le défunt résidait en Europe, le certificat successoral européen. La fiscalité suit : « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France » (article 750 ter du code général des impôts), de sorte que l’appartement parisien d’un père domicilié à Casablanca supporte les droits français, avec les abattements et barèmes applicables à chaque fille. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les biens français des familles franco-marocaines, le dossier se traite donc entre le notaire chargé de la succession française et le tribunal judiciaire de Paris : état des biens parisiens, testament et choix de loi, calcul comparé des parts marocaine et française, assignation en partage ou en réduction si un frère refuse de composer. Une dernière vigilance s’impose quand le défunt âgé vivait seul dans son appartement parisien, entouré d’aides récentes : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables » (article 223-15-2 du code pénal). L’affaire Lonsdale montre le scénario : testaments tardifs au profit d’un entourage récent, contestation par les héritiers, volet pénal et volet civil menés ensemble. Des testaments multiples en quelques semaines, un changement brutal de bénéficiaires, l’isolement du parent : ces signaux justifient de saisir vite le notaire, de faire constater l’état de santé par écrit et, au pénal, de déposer plainte avant que les fonds ne se dispersent.
Conclusion
Pour une fille qui s’interroge au Maroc sur sa part d’héritage, la réponse tient en trois temps. D’abord identifier la loi applicable : sans testament, la dernière résidence habituelle du père décide, et un père vivant à Casablanca transmet en principe selon la loi marocaine, moitié pour la fille unique, deux tiers pour deux filles ou plus, moitié moins que le frère en présence d’un fils, testament cantonné au tiers. Ensuite mesurer l’écart avec la loi française dès qu’un bien se trouve en France : réserve d’un enfant sur deux, de deux enfants aux deux tiers, de trois enfants aux trois quarts, réduction des libéralités excessives en valeur, et prélèvement compensatoire envisageable pour la fille qui réside en France. Enfin agir dans l’ordre utile : faire constater le choix de loi ou son absence, chiffrer les deux partages, sécuriser par testament et assurance-vie du vivant du parent, puis, après le décès, passer par l’exequatur du jugement marocain, la déclaration fiscale du bien français et, s’il le faut, l’action en réduction devant le tribunal judiciaire. La bataille parisienne autour des testaments de Michael Lonsdale, condamnation pénale frappée d’appel et procès civil pendant, prouve qu’un héritage ne se gagne ni dans les souvenirs ni dans les promesses, mais dans les textes applicables, les chiffres vérifiés et les procédures engagées à temps.