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Héritage islam calcul et succession franco-marocaine : quelle loi s’applique et comment calculer les parts en 2026

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Héritage islam calcul et succession franco-marocaine : quelle loi s’applique et comment calculer les parts en 2026

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La statistique publique documente pourquoi l’héritage obsède : l’Insee, dans son étude Analyses n° 125 d’octobre 2026, consacre son étude à l’âge des héritiers immobiliers, autour de 54 ans en moyenne contre 48 ans pour les donataires, et chiffre à plus de 700 000 les logements transmis en moyenne chaque année entre 2018 et 2023. Quand le défunt laisse des attaches des deux côtés de la Méditerranée, un appartement en France et une maison au Maroc, des enfants dont des filles, un conjoint, parfois un testament, la question devient très concrète : qui hérite de quoi, selon quelle loi, et comment faire reconnaître ses droits dans l’autre pays. Cet article répond dans l’ordre : d’abord la loi applicable de chaque côté, ensuite le calcul des parts et les démarches pour opter, prouver et faire exécuter.

I. Quelle loi s’applique quand la succession touche la France et le Maroc

A. Héritage au Maroc pour les filles : qui hérite et pour quelle part

Au Maroc, la succession est régie par le livre des successions du Code de la famille, issu de la loi n° 70-03 portant Code de la famille. Le principe de départ tient en une phrase de l’article 329 du Code de la famille marocain, qui fait du mariage et de la parenté des « causes légales » de la successibilité, à l’exclusion de toute cause conventionnelle ou testamentaire. Autrement dit, on ne choisit pas ses héritiers par contrat : ce sont le mariage et la parenté qui confèrent la qualité d’héritier. Pour une famille franco-marocaine dont un parent décède au Maroc ou en laissant des biens au Maroc, ce cadre s’applique aux biens situés au Maroc et, selon les règles de conflit, parfois au-delà.

Le calcul marocain repose sur deux catégories d’héritiers : les héritiers à fardh, qui reçoivent une part fixe du Coran et de la loi, et les héritiers aceb, qui recueillent le reliquat. l’article 341 du Code de la famille marocain fixe le barème en six parts, de la moitié au sixième en passant par le quart, le huitième, « les deux tiers » et le tiers. C’est ce barème qui répond à la requête « héritage islam calcul » : chaque part est fixée par le texte, et le calcul consiste à combiner les parts fixes puis à distribuer le reste aux aceb.

Pour les filles, les règles sont précises. l’article 342 du même code réserve « la moitié de la succession » à cinq héritiers, dont la fille dès lors qu’elle ne se trouve en présence d’« aucun autre enfant » du défunt, garçon ou fille. Une fille unique, sans frère ni soeur, reçoit donc la moitié de la succession à titre de fardh. Quand elles sont deux ou plus, sans fils, l’article 345 attribue ensemble les deux tiers aux « deux filles ou plus » du défunt, « en l’absence de fils ». Deux filles se partagent donc les deux tiers. En présence d’un fils, la fille change de catégorie : l’article 351 range parmi les héritiers aceb par autrui « 1. la fille, en présence de fils », et partage alors la succession de façon à attribuer « le double de celle de l’héritière » à l’héritier. C’est la règle dite du double. Exemple chiffré : un défunt laisse une épouse, une fille et un fils. L’épouse, en présence d’une descendance à vocation successorale, reçoit « le huitième de la succession », seule part de ce montant prévue par le texte pour l’épouse dont l’époux laisse une descendance. Sur une base de 24, l’épouse prend 3 parts. Le reliquat de 21 se partage entre le fils et la fille selon le rapport de deux pour un : 14 pour le fils, 7 pour la fille. Le conjoint survivant n’est pas oublié dans les autres configurations : l’article 343 du Code de la famille marocain réserve une part « égale au quart de la succession » à deux héritiers, l’époux en concours avec une descendance et l’épouse en l’absence de descendance. L’époux dont l’épouse n’a laissé « aucune descendance à vocation successorale » reçoit pour sa part la moitié, selon l’article 342.

Le testament, enfin, est strictement borné côté marocain : l’article 277 le définit comme l’acte qui constitue, « sur le tiers de ses biens », un droit exigible au décès de son auteur. Un testament qui dépasserait le tiers ou avantagerait un héritier ne produit effet qu’avec la ratification des héritiers, selon l’article 303. Pour une famille qui s’interroge depuis le Maroc sur la succession d’un parent possédant aussi des biens en France, ce premier étage du raisonnement donne le calcul marocain de référence. Reste à déterminer quand c’est la loi française qui gouverne, et ce qu’elle change pour les filles et le conjoint.

B. Héritage entre frère et sœur sans testament : la règle française des ordres et du conjoint

Côté français, le point de départ est l’article 731 du Code civil : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » l’article 724 ajoute l’effet immédiat de cette dévolution : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Concrètement, dès le décès, l’héritier est investi des biens sans formalité préalable, même si la preuve de sa qualité exigera ensuite des actes. l’article 734 organise les fratries dans la hiérarchie légale : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Les enfants excluent donc les frères et soeurs : tant qu’un enfant du défunt vient à la succession, la fratrie du défunt n’hérite pas. La question « héritage entre frère et soeur sans testament » se pose alors dans deux situations : les frères et soeurs se partagent entre eux la succession d’un parent commun avec leurs autres frères et soeurs, ou bien ils viennent à la succession de leur propre frère ou soeur décédé sans enfants.

Dans ce second cas, les chiffres sont fixés par l’article 738 du Code civil : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » Exemple : une personne décède sans enfants, laissant ses deux parents et trois frères et soeurs. Chaque parent recueille un quart, et la moitié restante se répartit entre les trois membres de la fratrie. La différence avec le calcul marocain est saisissante : là où la loi marocaine attribue à âge et sexe comparables des parts différenciées selon la règle du double, la loi française ne distingue ni selon le sexe ni selon l’aînesse au sein d’un même ordre.

Le conjoint survivant occupe en France une place que le droit marocain ne lui donne pas sous la même forme. l’article 757 dispose : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Le conjoint choisit donc entre l’usufruit de tout et le quart en propriété. S’y ajoute la réserve héréditaire, inconnue du droit marocain des successions : l’article 912 du Code civil définit comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». l’article 913 en fixe les quotités : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec un enfant, la réserve est donc de moitié ; avec deux enfants, des deux tiers ; avec trois enfants et plus, des trois quarts. Cette réserve protège les filles comme les fils, sans distinction, et elle limite ce qu’un testament peut leur retirer. Le même article 913 organise depuis 2021 le pont entre les deux systèmes pour les familles franco-marocaines : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Une fille lésée par l’application de la loi marocaine peut donc prélever sur les biens français de quoi reconstituer sa réserve française. L’action en réduction qui sanctionne l’atteinte à la réserve se prescrit, selon l’article 921, dans un délai dont le texte fixe lui-même les points de départ : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »

II. Calculer les parts, opter dans les délais et faire reconnaître ses droits dans l’autre pays

A. Héritage maison parent décédé : quelle loi pour les biens en France et le nouveau calcul protecteur

Quand le parent décédé laisse une maison en France et des biens au Maroc, la première opération consiste à désigner la loi applicable à l’ensemble. Pour les successions ouvertes depuis l’entrée en application du règlement européen n° 650/2012 sur les successions, le tribunal judiciaire de Paris rappelle la règle dans son jugement du 12 novembre 2024 : « S’agissant de la loi applicable à la succession, l’article 21§1 du règlement (UE) n° 650/2012 dispose que “sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.” » Le tribunal ajoute : « En vertu de cette disposition, qui pose le principe de l’unité de la loi successorale, la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence principale au jour de son décès s’applique tant aux biens meubles qu’aux immeubles, et sans qu’il y ait de distinguer suivant le lieu de situation des biens composant la succession. » Si le défunt résidait habituellement en France, la loi française régit donc toute la succession, y compris les biens marocains dans son principe, même si l’exécution matérielle au Maroc suivra les formes locales. S’il résidait au Maroc, la loi marocaine gouverne, sous réserve des mécanismes correcteurs français sur les biens situés en France.

La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal : c’est une appréciation de fait. La Cour de cassation l’a rappelé le 29 mai 2019 dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 18-13.383, publié au Bulletin, en des termes que les familles binationales doivent méditer : « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ». Dans cette affaire, un homme partageant son temps entre New York et Paris a été jugé habitant résident de New York au vu de l’ensemble des indices : nationalité, vie professionnelle, testament, adresse fixe depuis quarante ans, domicile fiscal, lieu de vote. Le même arrêt rappelle la règle de compétence qui accompagne la loi applicable : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Pour un parent qui vivait entre Casablanca et Paris, il faut donc rassembler les preuves de vie quotidienne des dernières années : bail ou titre de propriété de la résidence principale, avis d’imposition, rattachement médical, scolarisation des enfants,lieu de travail, durée effective des séjours. Ce faisceau décide à la fois du tribunal compétent et de la loi qui calculera les parts.

Le défunt peut avoir tranché lui-même par une professio juris, le choix de loi organisé par le choix de loi organisé par le règlement pour les binationaux : une personne peut désigner comme loi de l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle a la nationalité, y compris l’une de ses nationalités si elle en a plusieurs. Un binational franco-marocain peut donc désigner dans son testament la loi française ou la loi marocaine pour l’ensemble de sa succession, par une déclaration expresse revêtant la forme d’une disposition à cause de mort. La cour d’appel de Paris illustre l’exigence d’un choix caractérisé : dans son arrêt du 25 juin 2025, elle relève que le défunt « n’a pas rédigé de professio juris en faveur de l’une des lois nationales, française ou suisse », et juge que ni un contrat de mariage français ni une donation ancienne soumise au droit français ne suffisent à caractériser nécessairement un tel choix. Un testament olographe, daté et signé de la main du testateur, qui désigne expressément la loi choisie, satisfait à cette exigence. Le choix de la loi marocaine par un père de famille ne prive pas pour autant ses enfants de toute protection sur les biens français : c’est précisément dans cette hypothèse que joue le prélèvement compensatoire de l’article 913 du Code civil cité plus haut, dès lors que le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union ou y réside habituellement. Le calcul pratique devient alors un calcul en deux temps : d’abord les parts selon la loi désignée, ensuite la vérification, bien par bien situé en France, que chaque enfant retrouve au moins sa réserve française, le complément étant prélevé sur les biens français existants au jour du décès.

L’histoire jurisprudentielle éclaire ce mécanisme. Le 4 juillet 2018, la première chambre civile a statué sur le pourvoi n° 17-16.515 dans une succession relevant encore de l’ancienne règle de scission de l’article 3, alinéa 2, du Code civil, que l’arrêt vise expressément. Elle a jugé que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Les immeubles français restaient ainsi protégés par la réserve même sous l’empire d’une loi étrangère. Depuis 2021, le prélèvement compensatoire donne à cette protection une assiette textuelle et chiffrée. Pour la maison du parent décédé située en France, classée ou non au diagnostic de performance énergétique, le raisonnement ne change pas : ce n’est pas l’état du bien qui désigne la loi, mais la résidence habituelle du défunt ou son choix de loi, et c’est ensuite la réserve ou le prélèvement qui sécurise les enfants. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent en revanche pas la question du sort des fruits et revenus du bien français perçus entre le décès et le partage dans le calcul du prélèvement : sur ce point précis, l’article se borne à poser la question, et seule une vérification au cas par cas devant le notaire chargé du règlement permet de la résoudre.

B. Héritage succession : délais pour opter, certificat européen et décision marocaine reconnue en France

Connaître ses parts ne suffit pas : il faut opter dans les délais, prouver sa qualité d’héritier dans chaque pays et y faire exécuter ses droits. Côté français, l’option successorale est enfermée dans un calendrier que le Code civil exprime en mois. l’article 771 protège d’abord un temps de réflexion : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Passé ce délai de quatre mois courant depuis le décès, les créanciers, les cohéritiers ou l’État peuvent sommer l’héritier de prendre parti. l’article 772 enchaîne : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Le même article attache une sanction à l’inertie : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Pour un héritier installé au Maroc qui découvre la succession d’un parent décédé en France, ces deux délais courent sans égard à la distance : l’inventaire demandé à temps auprès du juge reste le moyen de gagner le temps d’y voir clair, notamment quand un bien marocain doit être évalué pour calculer la réserve ou le prélèvement.

La preuve de la qualité d’héritier circule entre les États membres de l’Union grâce au certificat successoral européen. l’article 62 du règlement européen, qui crée un certificat successoral européen délivré en vue d’être utilisé dans un autre État membre, où il produit ses effets sans procédure de reconnaissance, le recours à ce certificat restant facultatif. En pratique, l’héritier qui doit prouver ses droits sur un compte ou un bien situé dans un autre État membre demande au notaire chargé du règlement de solliciter ce certificat, qui produit ses effets dans tous les États membres sans procédure de reconnaissance. Le Maroc n’étant pas membre de l’Union, le certificat n’y produit pas cet effet automatique : l’hérédité établie au Maroc selon le Code de la famille devra être présentée en France avec sa traduction et ses légalisations, et c’est la convention bilatérale qui assure la passerelle inverse, du jugement marocain vers la France.

Cette passerelle est la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition, complétée pour le statut des personnes et de la famille par la Convention du 10 août 1981. La Cour de cassation en a fait une application remarquée le 25 mars 2026, sur le pourvoi n° 24-13.011, dans une affaire de divorce marocain dont la solution vaut pour toute décision civile marocaine invoquée en France. La Cour y reproduit l’article 16 de la Convention de 1957 : « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays si elles réunissent les conditions suivantes », dont la première : « La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé », et la dernière : « La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée. » Dès 2019, sur le pourvoi n° 18-50.005, la Cour avait posé le mode d’emploi du contrôle : « il résulte du premier de ces textes qu’en matière civile, la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l’autorité de chose jugée en France si elle émane d’une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, si elle est, d’après la loi marocaine, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution, si elle ne contient rien de contraire à l’ordre public français et n’est pas contraire à une décision judiciaire française possédant à son égard l’autorité de la chose jugée ». Surtout, le juge français de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire : dans cette espèce, la cour d’appel qui avait écarté un jugement marocain au motif de doutes sur les faits a été censurée pour avoir « procédé à la révision au fond du jugement ». Pour les héritiers, la leçon est directe : un jugement marocain de partage ou d’hérédité, passé en force de chose jugée et régulièrement rendu, est reconnu en France sans réexamen du fond, sauf contrariété à l’ordre public français ou à une décision française. Le partage judiciaire marocain fixant les parts selon le Code de la famille peut donc servir de base en France, et c’est ensuite sur les biens français que le prélèvement compensatoire de l’article 913 vient, le cas échéant, corriger l’écart avec la réserve.

Conclusion

La vague de recherches marocaines sur « héritage islam calcul » et « héritage au Maroc pour les filles » rencontre une actualité française massive : 54 ans d’âge moyen à l’héritage immobilier, 702 000 logements transmis par an. Entre les deux rives, le raisonnement tient en trois temps. D’abord, identifier la loi applicable : résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de la succession, sauf choix exprès de sa loi nationale dans une disposition à cause de mort. Ensuite, calculer : parts fixes du Code de la famille au Maroc, moitié pour la fille unique, deux tiers dès deux filles, huitième pour l’épouse en présence d’enfants, règle du double en présence d’un fils, testament cantonné au tiers ; ordres d’héritiers, quart ou usufruit du conjoint et réserve des enfants en France, avec le prélèvement compensatoire sur les biens français quand la loi étrangère ne protège pas la réserve. Enfin, agir dans les délais : quatre mois avant toute sommation d’opter, deux mois ensuite sous peine d’acceptation pure et simple, cinq ans pour l’action en réduction avec les points de départ que la loi fixe elle-même, certificat successoral européen pour circuler dans l’Union et convention franco-marocaine de 1957 pour faire reconnaître sans révision au fond la décision du juge marocain. Les développements qui précèdent décrivent ces vérifications de portée générale à partir des textes et décisions cités ; chaque famille franco-marocaine gagnera à faire établir sans tarder le faisceau de preuves de la résidence habituelle et l’inventaire complet des biens des deux côtés, car c’est de ces deux pièces que dépendent la loi qui calcule et le juge qui tranche.

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