La scène se répète chaque fin de saison dans le football féminin français. Une joueuse sous contrat à durée déterminée annonce sa grossesse au printemps. Le club, qui la prolongeait sans discuter depuis deux ou trois saisons, reste silencieux. Puis le couperet tombe fin juin : le contrat ne sera pas renouvelé. Le poste, lui, est maintenu dans l’effectif. Une remplaçante est recrutée dès le mois de juillet. La joueuse s’interroge : le club avait-il le droit de la laisser partir parce qu’elle attend un enfant, et que peut-elle obtenir devant un juge ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le refus de renouveler un contrat de travail en considération de la grossesse est une discrimination expressément prohibée par le Code du travail, et le contrat de la joueuse professionnelle, contrat à durée déterminée régi par le Code du sport, n’échappe pas à cette interdiction. De l’autre, la sanction de ce refus n’est pas la nullité du non-renouvellement avec réintégration, comme pour un licenciement prononcé pendant la grossesse, mais des dommages et intérêts dont le montant se chiffre avec méthode. La cour d’appel de Paris a tracé la voie dans un arrêt du 16 novembre 2026 qui concerne une salariée en contrats courts successifs et dont le raisonnement se transpose point par point au football féminin. Cet article expose l’interdit, la mécanique probatoire qui fait gagner ces dossiers, puis les recours et le chiffrage de la réparation, en droit français et dans le cadre réglementaire de la FIFA.
I. Le club ne peut pas écarter une footballeuse au motif qu’elle est enceinte
A. Refuser le renouvellement en raison de la grossesse : un interdit exprès du Code du travail applicable au contrat sportif
Le point de départ est une interdiction formulée sans détour. L’article L. 1142-1 du Code du travail dispose que nul ne peut « Refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse » (article L. 1142-1 du Code du travail). Le refus de renouvellement motivé par la grossesse figure donc dans la liste noire, au même rang que le refus d’embauche et la résiliation. Le même article ajoute qu’il est interdit de « Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation ». La suppression des primes, le déclassement dans la hiérarchie de l’effectif ou la mise à l’écart du groupe professionnel décidés après l’annonce d’une grossesse relèvent de la même prohibition.
En amont, l’article L. 1225-1 du Code du travail verrouille le recrutement et la période d’essai : « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7 , L. 1225-9 et L. 1225-12 , pour prononcer une mutation d’emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée. » (article L. 1225-1 du Code du travail). Concrètement, le club qui interroge une joueuse sur un projet de grossesse pendant les négociations de prolongation, ou qui conditionne la signature d’un nouveau contrat à un test de grossesse, viole déjà ce texte. Ces pratiques, parfois présentées comme du bon sens gestionnaire avant une saison, sont des indices de discrimination que le juge retiendra contre le club.
Le football féminin n’échappe pas à ce régime. L’article L. 222-2-3 du Code du sport prévoit que « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » (article L. 222-2-3 du Code du sport). Le contrat fédéral de la joueuse est donc un contrat à durée déterminée de droit commun pour l’application des règles protectrices : les fins de contrat successives de juin en juin sont des termes de CDD, et chacun des renouvellements refusés s’analyse au regard de l’article L. 1142-1. Le statut sportif ne crée aucune zone franche : ni les règlements fédéraux, ni l’argument de la disponibilité physique pour la saison à venir, ni la brièveté des carrières ne permettent au club de faire de la grossesse un critère de gestion de l’effectif.
Le cadre international renforce cette protection. Depuis 2020, la FIFA a intégré dans son Règlement sur le statut et le transfert des joueurs un corpus dédié aux joueuses : la validité du contrat ne peut dépendre d’un test de grossesse, de l’état de grossesse ou de l’exercice des droits liés à la maternité, et toute résiliation prononcée pour ces motifs est présumée dépourvue de juste cause, avec indemnisation de la joueuse et sanctions sportives contre le club, y compris pécuniaires (articles 18 et 18quater du règlement). Le minimum garanti comprend un congé de maternité de quatorze semaines rémunéré aux deux tiers du salaire contractuel, dont huit semaines au moins après la naissance, la liberté pour la joueuse de fixer le point de départ de son congé, puis un droit à réintégration assorti d’un plan post-partum, d’un suivi médical et d’installations adaptées pour l’allaitement. Pour éviter que les clubs ne contournent ces droits au nom de la continuité sportive, la FIFA autorise même l’enregistrement hors période d’une remplaçante pendant le congé, puis le réenregistrement de la joueuse à son retour (article 6 du règlement). La présentation officielle de ce cadre est consultable sur le site de l’instance (vue d’ensemble du cadre FIFA de protection des joueuses), et le document de synthèse vaut lecture obligatoire avant toute négociation avec un club (cadre réglementaire FIFA, document PDF). La joueuse qui annonce sa grossesse cumule donc deux boucliers : le droit français de la non-discrimination et le statut protecteur du football mondial. Lorsque le club rompt le contrat en cours de saison pour ce motif, la rupture elle-même est en jeu, avec nullité et réintégration, comme l’expose l’analyse consacrée à la rupture du contrat d’une footballeuse enceinte en cours de saison ; le présent article traite l’autre configuration, plus fréquente et plus insidieuse : le non-renouvellement en fin de contrat.
B. La preuve qui fait gagner : la leçon de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 novembre 2022
Le contentieux du non-renouvellement se gagne sur la preuve, et la loi allège le fardeau de la salariée. L’article L. 1134-1 du Code du travail organise un régime probatoire aménagé : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (article L. 1134-1 du Code du travail). La joueuse n’a donc pas à démontrer l’intention discriminatoire du club, ni à produire un aveu. Elle doit réunir un faisceau d’indices : annonce de la grossesse à une date précise, renouvellements systématiques les saisons précédentes, maintien du poste au budget, recrutement d’une remplaçante, propos tenus par l’entraîneur ou le directeur sportif. C’est ensuite au club de démontrer, pièces à l’appui, que sa décision repose sur des raisons objectives étrangères à la grossesse. Les affirmations générales sur la réorganisation de l’effectif ou la politique sportive ne suffisent pas.
L’arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 10, répertoire général 21/08020, illustre cette mécanique avec une netteté pédagogique (CA Paris, 16 novembre 2022, RG 21/08020). Une salariée employée en contrats à durée déterminée successifs pour remplacer une collègue en arrêt maladie avait annoncé sa grossesse par courriel le 23 mai 2019, puis avait été informée le 2 août 2019 de la fin de la relation de travail au 25 août 2019. Premier enseignement : la cour refuse la requalification en licenciement nul, jugeant que l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée, intervenue sans procédure de licenciement, ne peut s’analyser en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. L’arrivée du terme d’un CDD n’est pas un licenciement, et la joueuse dont le contrat fédéral expire le 30 juin ne peut pas exiger la nullité et la réintégration sur ce fondement. La voie juste est l’action en discrimination.
Second enseignement, décisif : la cour retient la discrimination à partir de deux constats simples. D’une part, le motif qui avait justifié jusque-là le renouvellement de ses contrats subsistait à la date de la rupture, et l’employeur avait été informé de la grossesse avant de décider. D’autre part, l’employeur invoquait une réorganisation sans produire aucune pièce pour l’établir, de sorte que la cour a jugé impossible d’exclure un lien entre le non-renouvellement du dernier contrat et l’état de grossesse. Résultat : 8 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Transposée au football féminin, la grille de lecture est limpide : si le club prolongeait la joueuse chaque été, s’il était informé de la grossesse avant la décision, si le poste existe toujours dans l’effectif de la saison suivante ou si une remplaçante a été engagée, la présomption de discrimination est caractérisée. Le club devra alors produire des éléments objectifs vérifiables : baisse sportive documentée par des données de performance antérieures à l’annonce, suppression réelle du poste avec organigramme et budget, fin de la section. Les motifs sportifs invoqués après coup, sans écrit contemporain, échouent comme a échoué la réorganisation alléguée sans pièce.
La joueuse doit donc, dès l’annonce de sa grossesse, constituer son dossier avec la rigueur d’une professionnelle : conserver le courriel d’annonce et sa date, archiver les contrats et avenants des saisons précédentes, capturer les annonces de recrutement du club sur son poste, noter les propos tenus en entretien avec leurs dates et témoins, demander par écrit les motifs du non-renouvellement. Les attestations de coéquipières, du staff médical ou du préparateur physique sur le niveau maintenu de la joueuse avant l’annonce pèsent lourd. À l’inverse, le club prudent qui envisage un non-renouvellement pour des raisons purement sportives a tout intérêt à les notifier par écrit avant toute annonce de grossesse, avec des critères objectifs et datés. Faute d’une telle traçabilité, le juge appliquera la présomption, et le club paiera.
II. Contester le non-renouvellement et obtenir une réparation intégrale
A. Saisir les bons juges dans les bons délais : prud’hommes, instances fédérales et organes internationaux
Le réflexe premier est la saisine du conseil de prud’hommes d’une demande indemnitaire fondée sur la discrimination, sur le fondement des articles L. 1142-1 et L. 1134-1 du Code du travail. Pour une joueuse évoluant dans un club parisien ou francilien, le conseil de prud’hommes de Paris est compétent, et son pôle dédié traite régulièrement des contentieux des intermittents et des salariés en contrats courts, matière proche des carrières sportives. La demande tend aux dommages et intérêts pour discrimination, au rappel des primes et accessoires de salaire le cas échéant, et à l’indemnité pour frais de procédure. Il faut distinguer soigneusement cette action de celle qui sanctionne une rupture anticipée : si le club a rompu le contrat avant son terme en raison de la grossesse, c’est le régime protecteur de la maternité qui s’applique. L’article L. 1225-4 du Code du travail pose qu’« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté », sauf si l’employeur justifie « d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement » (article L. 1225-4 du Code du travail). Dans ce cas, la rupture est nulle et la réintégration peut être exigée, avec rappel des salaires. De même, l’article L. 1225-5 du Code du travail prévoit que « Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte » (article L. 1225-5 du Code du travail). La joueuse licenciée en cours de contrat doit donc adresser son certificat médical dans les quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans attendre la fin du mois. Et lorsque l’employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l’échéance hors faute grave, force majeure ou inaptitude, l’article L. 1243-4 du Code du travail ouvre droit « à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4 du Code du travail). Trois configurations, trois régimes : rupture anticipée nulle avec réintégration possible, non-renouvellement indemnisé au titre de la discrimination, et refus d’embauche sanctionné de la même façon. Qualifier correctement sa situation dès la première consultation conditionne tout le succès.
Les délais commandent la même vigilance. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tout en précisant que « Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux » actions « exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 » (article L. 1471-1 du Code du travail). L’action en discrimination échappe donc au couperet des douze mois propre aux contestations de rupture et bénéficie d’un délai plus long, mais la joueuse avisée agit vite dans tous les cas : les preuves s’effacent avec le mercato, les témoins changent de club, et une saisine rapide permet de solliciter en référé les provisions et la communication des pièces. Parallèlement au juge, deux voies extrajudiciaires méritent examen. Devant les instances fédérales, la commission juridique de la ligue et les organes de la Fédération française de football connaissent des litiges nés de l’exécution des contrats fédéraux, notamment l’homologation et les indemnités ; leurs décisions peuvent ensuite être soumises à la conciliation du Comité national olympique et sportif français avant tout recours devant le juge administratif ou étatique pour ce qui relève des décisions fédérales. Lorsque le litige présente une dimension internationale, joueuse étrangère, club étranger intéressé par un transfert, ou application du règlement FIFA, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA puis le Tribunal arbitral du sport à Lausanne forment la voie naturelle, avec à la clé l’indemnisation prévue par le règlement et des sanctions sportives contre le club. Enfin, le Défenseur des droits peut être saisi d’une réclamation pour discrimination liée à la grossesse : son instruction, ses demandes d’explications au club et ses observations devant le juge renforcent considérablement un dossier prud’homal. L’articulation de ces voies se prépare tôt : une joueuse parisienne cumulera utilement saisine prud’homale, signalement fédéral et réclamation devant le Défenseur des droits, en conservant la cohérence des récits et des dates dans chaque procédure.
B. Chiffrer la réparation : salaires, primes, carrière courte et préjudice sportif
Le chiffrage commence par la période de maternité elle-même, dont le droit français fixe le cadre avec précision. L’article L. 1225-17 du Code du travail dispose que « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci » (article L. 1225-17 du Code du travail). Pendant ce congé, la joueuse perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale et, selon les stipulations de son contrat et de la convention applicable, un complément employeur qu’il faut réclamer ligne par ligne. L’article L. 1225-29 ajoute une interdiction absolue d’emploi : « Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. » (article L. 1225-29 du Code du travail). Le club qui ferait pression pour un retour anticipé sur les terrains, ou qui sanctionnerait un refus de reprise précoce, commettrait une faute distincte, indemnisable en tant que telle. Pour la période de grossesse travaillée, l’article L. 1225-12 du Code du travail dispose que « L’employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l’exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état : 1° Lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté » (article L. 1225-12 du Code du travail). Appliqué au football, ce texte fonde l’obligation d’aménagement : suivi médical renforcé, aménagement des charges d’entraînement sur avis du médecin, puis arrêt lorsque la poursuite présente un risque. Chaque manquement documenté, convocation à un stage intensif malgré un certificat, suppression du suivi médical du club, alimente le préjudice.
Vient ensuite le cœur indemnitaire du non-renouvellement discriminatoire. Les dommages et intérêts réparent le préjudice professionnel et moral causé par la discrimination : perte des salaires de la saison qui aurait dû faire l’objet du renouvellement, perte des primes de matchs, d’objectifs et de classement, perte de chance de progression de carrière dans un marché où chaque saison compte double, préjudice d’image et de stabilité pour une joueuse en âge de construire sa carrière, préjudice moral lié à l’éviction pour cause de maternité. Les 8 000 euros alloués dans l’affaire parisienne de 2022 concernaient une secrétaire assistante en contrat de remplacement ; pour une footballeuse professionnelle dont la rémunération annuelle et la durée de carrière n’ont rien de comparable, la démonstration chiffrée, bulletins de paie des saisons précédentes, contrats proposés par d’autres clubs, attestations d’agents sur la valeur de marché, conduit à des montants substantiellement supérieurs, que le juge apprécie souverainement. S’y ajoutent, selon les cas, le rappel des primes impayées de la saison écoulée, l’indemnité de congés payés afférents, et, lorsque le dossier révèle une rupture anticipée déguisée en non-renouvellement, par exemple une mise à l’écart avec dispense d’activité avant le terme, le plancher de l’article L. 1243-4, soit les rémunérations jusqu’au terme. La jurisprudence la plus ferme rappelle que la protection des périodes réservées à la parentalité s’applique strictement : la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi eu à connaître, le 30 septembre 2020, pourvoi 19-12.036, du licenciement d’un jeune père prononcé pendant sa période de protection de quatre semaines, avec éviction fin février 2016, réintégration en janvier 2018 et rappel des salaires entre ces deux dates, déduction faite des revenus de remplacement (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.036). Le message vaut pour la maternité : pendant les périodes protégées, l’éviction se paie au prix fort, mois par mois.
Le volet FIFA complète le tableau financier et sportif. Le minimum de quatorze semaines rémunérées aux deux tiers du salaire contractuel s’applique même lorsque le droit national prévoit moins, et la joueuse peut exiger le respect du standard le plus favorable. Le droit à réintégration avec plan post-partum ouvre, en cas de refus du club de reprendre la joueuse dans le groupe professionnel, une action devant la Chambre de résolution des litiges cumulable dans son principe avec l’action prud’homale française, sous réserve d’éviter toute double indemnisation du même préjudice. En pratique parisienne, le dossier solide comprend : le contrat fédéral et ses avenants, les bulletins de paie des vingt-quatre derniers mois, le certificat de grossesse et sa date d’envoi au club, la lettre de non-renouvellement, les captures des recrutements du club sur le poste, les attestations de témoins, le tableau chiffré des salaires et primes perdus saison par saison, et la chronologie des démarches devant le club, la ligue et, le cas échéant, la FIFA. C’est ce dossier, complet et daté, qui transforme une injustice vécue en condamnation chiffrée.
Conclusion
Le club de football féminin ne peut pas faire de la grossesse un critère de gestion de son effectif : le refus de renouveler le contrat d’une joueuse en considération de son état est une discrimination prohibée, sanctionnée par des dommages et intérêts, tandis que la rupture anticipée pour le même motif est nulle et ouvre droit à réintégration. La mécanique probatoire issue de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 novembre 2022 donne aux joueuses une grille claire : renouvellements passés, information du club, maintien du poste et absence de justification objective documentée suffisent à caractériser la faute. Reste à agir vite et bien : certificat médical adressé dans les quinze jours en cas de rupture, saisine prud’homale sans attendre, signalement fédéral, réclamation devant le Défenseur des droits et, si la dimension internationale s’y prête, saisine des organes de la FIFA, avec un chiffrage précis des salaires, des primes et du préjudice de carrière. Le cadre FIFA complète la protection française par un socle mondial, quatorze semaines rémunérées, réintégration et sanctions sportives. La maternité d’une footballeuse n’est ni une fin de carrière programmée ni un motif d’éviction silencieux : c’est un droit organisé, dont le juge assure le prix.