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Rétroviseur cassé ou arraché : quelle assurance paie (bris de glace, tiers, tous risques), constat, franchise et malus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rétroviseur cassé ou arraché : quelle assurance paie (bris de glace, tiers, tous risques), constat, franchise et malus

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Un rétroviseur se casse en une seconde : un accrochage en croisant un utilitaire dans une rue étroite, une voiture garée retrouvée le miroir pendant au bout de ses fils, un cycliste qui frôle la portière, un poteau mal jugé en marche arrière. La pièce paraît modeste, mais elle intègre souvent un moteur de réglage, un clignotant, une sonde ou une caméra, et la facture peut dépasser la franchise. La première question n’est donc pas « suis-je couvert ? » mais « qui doit payer ? ». Si un tiers identifié est en cause, c’est d’abord l’assureur de sa responsabilité qui doit vous indemniser, même si vous n’êtes assuré qu’au tiers. Si l’auteur reste inconnu, seules vos propres garanties peuvent jouer : dommages tous accidents, vandalisme, et bris de glace seulement si votre contrat y fait entrer le rétroviseur. Dans tous les cas, la façon dont vous déclarez le sinistre, décrivez l’état antérieur du véhicule et discutez l’avis de l’expert pèse autant que le texte de la garantie.

Cet article suit l’ordre des décisions à prendre : identifier qui doit l’indemnité (I. A) et lire ce que couvre réellement votre contrat (I. B), puis déclarer et chiffrer sans perdre vos droits (II. A), protéger votre coefficient de bonus-malus et contester un refus (II. B). Les règles générales applicables lorsque personne ne peut être identifié, y compris le rôle très limité du Fonds de garantie, sont détaillées dans notre article sur l’accident sans tiers identifié. Les décisions citées ici sont des jugements et arrêts rendus sur des faits précis : ils éclairent la manière dont les juges raisonnent, sans garantir l’issue d’un autre dossier, et le contrat que vous avez signé reste la première pièce à relire.

I. Avant de déclarer : qui doit payer votre rétroviseur, et sur quelle garantie ?

A. Un tiers identifié l’a cassé : son assureur paie, à condition de prouver le choc et de mesurer votre part de faute

Lorsque le rétroviseur a été arraché par un autre véhicule dont le conducteur est connu, la dette pèse d’abord sur ce conducteur et sur son assureur. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée d’être assurée, pour faire circuler un véhicule, contre les « dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué ». Votre rétroviseur est un bien, et vous êtes un tiers pour l’assureur de l’autre conducteur. Vous pouvez vous adresser directement à cet assureur : selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Votre propre formule n’a, sur ce point, aucune importance. Être assuré au tiers ne vous prive pas d’être indemnisé par l’assureur du responsable ; cela signifie seulement que votre propre assureur ne vous doit rien pour vos dommages. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 21 avril 2026 à un automobiliste assuré au tiers, sans garantie incendie, dont la voiture garée avait brûlé par propagation du feu parti d’un véhicule stationné à côté. Son action contre son propre assureur a été rejetée, mais le jugement souligne qu’il « conserve le droit de s’adresser à tout assureur garantissant une personne dont la responsabilité est engagée dans l’accident » (TJ Versailles, 21 avril 2026, RG 24/02687). Pour un rétroviseur arraché, la logique est la même : la réclamation se dirige vers l’assureur du véhicule qui l’a heurté.

Encore faut-il mesurer votre éventuelle part de responsabilité. Dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi du 5 juillet 1985, en son article 1er, s’applique aux victimes de l’accident de la circulation. Pour vos dommages matériels, l’article 5 de cette loi prévoit que « La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis », et le même texte permet d’opposer au propriétaire la faute du conducteur à qui il avait confié sa voiture. Si vous conduisiez vous-même, l’article 4 produit le même effet sur les dommages que vous avez subis. Ce qui compte n’est pas de savoir qui a « le plus tort » : le juge apprécie séparément votre propre comportement. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a formulé ainsi le 21 mars 2025 : « La faute de la victime en relation avec son dommage doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué » (TJ Marseille, 21 mars 2025, RG 19/09124). Dans cette affaire, un automobiliste qui tournait à gauche avait été percuté par un scooter non assuré ; les dégâts relevés sur son aile avant gauche et sur son rétroviseur extérieur gauche ont corroboré sa version, selon laquelle il avait déjà engagé sa manœuvre, et le conducteur du scooter a été déclaré responsable. Les traces sur le rétroviseur sont donc aussi une preuve : photographiez-les avant toute réparation.

Le contrôle des rétroviseurs peut, à l’inverse, être reproché à celui qui réclame. Le 2 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a examiné le cas d’une conductrice qui tournait à gauche sur une route départementale pendant qu’un autre véhicule la dépassait ; sa voiture avait perdu son rétroviseur gauche, ses deux portières gauches étaient enfoncées et la vitre côté conducteur était brisée. Le tribunal a jugé que l’observation portée par l’autre conducteur sur le constat, selon laquelle elle aurait mis son clignotant au dernier moment, ne valait pas reconnaissance de sa part. Il a en revanche retenu qu’elle n’était pas dispensée de vérifier l’absence de danger « au moyen d’un contrôle visuel direct et/ou par l’utilisation des rétroviseurs », et a réduit son droit à indemnisation de 15 %, l’assureur du véhicule qui dépassait restant tenu du surplus (TJ Paris, 2 juin 2026, RG 25/00838). Dans un accrochage de rétroviseurs entre deux voitures qui se croisent ou se dépassent, chacun peut donc se voir opposer une part de faute, et le partage qui en résulte se répercute à la fois sur l’indemnité et, comme on le verra, sur le malus.

Le constat amiable est la pièce qui fixe ces circonstances. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé, le 16 juillet 2026, que les circonstances devaient d’abord être recherchées dans le constat signé par les deux conducteurs, « lequel fait foi jusqu’à preuve contraire des éléments matériels qu’il contient ». La conductrice qui l’avait signé sans aucune réserve avait ensuite donné une autre version à son assureur ; le tribunal a jugé que ces déclarations unilatérales ultérieures étaient « dépourvues de force probante » (TJ Strasbourg, 16 juillet 2026, RG 25/01786). Relisez donc le recto avant de signer, cochez les cases avec soin et portez vos réserves dans la case des observations. Les erreurs les plus fréquentes et la manière de les rattraper sont détaillées dans notre article sur le constat amiable mal rempli.

Sans constat, il faut prouver l’identité du véhicule en cause, et les juges se montrent exigeants. Le 6 mars 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a débouté le propriétaire d’une voiture garée devant son domicile, projetée par un véhicule contre celle qui la suivait. Il produisait des photographies zoomées d’un véhicule blanc portant le flocage d’une entreprise, mais aucune vue d’ensemble des lieux ; le constat établi avec le propriétaire de la voiture heurtée à l’arrière ne mentionnait pas l’immatriculation du véhicule tiers ; un témoin était évoqué dans la plainte, mais le tribunal relève qu’« aucune attestation de témoignage émanant de cet individu n’est produite » (TJ Mulhouse, 6 mars 2025, RG 24/00317). Sur place, notez la plaque, photographiez la scène entière avec les deux véhicules, recueillez le nom et les coordonnées des témoins, puis demandez-leur une attestation écrite.

Si le rétroviseur a été cassé par un cycliste, un piéton ou un enfant, la loi de 1985 ne crée pas d’obligation à leur charge, puisqu’ils ne conduisent pas un véhicule terrestre à moteur. Leur responsabilité relève du droit commun : selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1242 du même code étend cette responsabilité aux choses que l’on a sous sa garde, comme le vélo, et rend les parents responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. La réclamation se dirige alors vers l’assurance de responsabilité civile de l’auteur, souvent comprise dans son contrat d’habitation selon les termes de celui-ci : notre article sur la responsabilité civile vie privée et celui consacré au dommage causé par un enfant mineur détaillent ces garanties. Une trottinette électrique répond en revanche à la définition du véhicule terrestre à moteur posée par l’article L. 211-1 précité, ce qui ramène vers son assurance obligatoire, dont les limites sont exposées dans notre article sur l’assurance de la trottinette électrique.

Quand l’auteur prend la fuite, déposez plainte. Le délit est caractérisé par le fait pour un conducteur, « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter » et de tenter d’échapper à sa responsabilité, et il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 434-10 du code pénal. La plainte n’indemnise rien par elle-même, mais elle date les faits, peut permettre d’identifier le véhicule et soutient votre déclaration auprès de votre assureur. La marche à suivre pour une voiture rayée ou un rétroviseur arraché volontairement est détaillée dans notre article sur la voiture vandalisée. Si un inconnu prétend au contraire que vous avez cassé son rétroviseur et réclame des espèces sans constat, lisez notre article sur l’arnaque au rétroviseur avant de payer quoi que ce soit.

Une fois le responsable identifié, son assureur ne peut pas laisser votre demande sans réponse. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit, quelle que soit la nature du dommage, que lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement chiffré, l’assureur du véhicule « est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois » à compter de la demande. Si la responsabilité est discutée ou le dommage incomplètement chiffré, il doit, dans le même délai, donner une réponse motivée. Une demande accompagnée de la facture ou du devis et des photographies fait donc courir un délai utile.

En pratique, votre propre assureur vous indemnise souvent lui-même, puis se fait rembourser par l’assureur adverse en application de conventions passées entre assureurs, dont la plus connue est la convention IRSA. Ces barèmes ne s’imposent pas à vous. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé que cette convention « constitue un accord privé liant les seules entreprises d’assurances signataires » et que ses dispositions sont inopposables aux assurés, qui conservent leur action de droit commun contre l’auteur du dommage (TJ Strasbourg, 16 juillet 2026, RG 25/01786). C’est l’application de l’effet relatif des contrats posé par l’article 1199 du code civil, selon lequel le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. La règle joue dans les deux sens : le tribunal judiciaire de Versailles a approuvé l’assureur qui faisait valoir que la convention IRSA « n’est ni opposable aux assurés, ni source de droits pour eux » (TJ Versailles, 21 avril 2026, RG 24/02687). Vous ne pouvez donc pas exiger de votre assureur qu’il vous paie au seul motif de cette convention, mais vous pouvez discuter devant le juge le partage de responsabilité qu’elle a conduit à retenir. Le cas fréquent de l’accrochage sur un parking est traité dans notre article sur l’accrochage de parking.

B. Personne à qui réclamer : ce que couvrent vraiment le bris de glace, le tous risques et le vandalisme

Si l’auteur reste inconnu, n’attendez rien du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour un simple rétroviseur : l’article R. 421-18 du code des assurances ne lui fait prendre en charge les dommages aux biens causés par un auteur inconnu que si le conducteur ou une autre personne a subi une atteinte corporelle grave, définie par des seuils précis (décès, hospitalisation d’au moins sept jours suivie d’une incapacité temporaire d’au moins un mois, ou incapacité permanente partielle d’au moins 10 %). Restent vos propres garanties. Leur étendue dépend entièrement de votre contrat : selon l’article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». L’article L. 121-1 ajoute que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et autorise la franchise, l’assuré pouvant supporter « une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ».

La garantie bris de glace est la plus discutée. Son périmètre est fixé par vos conditions générales et particulières : selon les contrats, elle vise le pare-brise seul, les vitres latérales et la lunette arrière, parfois les optiques de phares, parfois les rétroviseurs. Lorsque le contrat mentionne les rétroviseurs, vérifiez s’il vise la seule glace, c’est-à-dire le miroir, ou l’ensemble de la pièce : coque, moteur de réglage, clignotant intégré, caméra ou capteur d’angle mort. Une exclusion n’est valable que si elle respecte deux exigences. La première tient au fond : les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », dit l’article L. 113-1 du code des assurances. La seconde tient à la forme : selon l’article L. 112-4 du même code, les clauses édictant des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

Lorsque la clause est ambiguë, son interprétation joue contre l’assureur. L’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé », et l’article L. 211-1 du code de la consommation exige que les clauses proposées aux consommateurs soient claires et compréhensibles, en précisant : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Une garantie qui couvre les « glaces » sans autre précision pourra ainsi être discutée pour le miroir d’un rétroviseur, alors qu’une liste fermée qui l’exclut expressément, en caractères très apparents, sera en principe appliquée. Le fonctionnement de la garantie pour le pare-brise, l’accord préalable de l’assureur et la cession de créance signée chez le réparateur sont détaillés dans notre article sur le bris de glace refusé par l’assureur.

Le rétroviseur intérieur pose une difficulté particulière, car il est souvent collé au pare-brise. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse en a été saisi : le rétroviseur intérieur d’une automobiliste s’était décroché de son pare-brise, elle avait demandé un simple point de colle, et un réparateur de pare-brise lui avait présenté une facture de 1 535,59 euros pour le changement complet du pare-brise. Une expertise privée avait réévalué les travaux à 972,02 euros, en relevant que le pare-brise ne présentait ni impact ni fissure, mais seulement un désordre au point de fixation ; l’assureur avait refusé sa prise en charge pour défaut de bris de glace, tandis que le réparateur soutenait le contraire et avait mandaté une société de recouvrement. Par une ordonnance du 12 novembre 2024, le juge a désigné un expert, avec notamment pour mission de « Déterminer la cause du décrochage d’un rétroviseur intérieur central et ses conséquences sur le pare-brise » (TJ Mulhouse, ordonnance de référé du 12 novembre 2024, RG 24/00508). Cette ordonnance ne tranche pas le fond ; elle montre qu’un rétroviseur intérieur décollé n’est pas automatiquement un bris de glace et qu’avant d’accepter le remplacement d’un pare-brise intact, il vaut mieux obtenir par écrit l’accord de l’assureur.

La garantie dommages tous accidents, qui fait l’essentiel d’une formule tous risques, couvre en principe les dégâts subis par votre véhicule même sans tiers identifié, sous déduction de la franchise. L’assureur peut toutefois contester les circonstances que vous déclarez, et c’est souvent là que le litige se noue. Un automobiliste avait retrouvé sa voiture garée lourdement endommagée, portière enfoncée et rétroviseur cassé ; le technicien de l’assureur avait conclu à un choc du véhicule en mouvement contre un obstacle fixe en maçonnerie et en bois, et l’assureur avait refusé sa garantie. La cour d’appel de Rouen a jugé, le 4 juillet 2024, qu’« Il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la fausse déclaration », que l’assureur aurait dû, le cas échéant, faire procéder à une expertise contradictoire au lieu de se borner à la proposer, et que l’avis de son technicien, contredit par les débris visibles sur les photographies et par l’attestation d’un témoin, n’était « qu’une hypothèse corroborée par aucun élément ». L’assureur a été condamné à payer 4 645,44 euros de réparations avec intérêts, 160 euros de remorquage, 150 euros par mois de préjudice de jouissance jusqu’au paiement et 2 400 euros au titre des frais de procédure ; les frais de gardiennage, exclus par le contrat, n’ont pas été mis à sa charge (CA Rouen, 4 juillet 2024, RG 23/01484).

Le vandalisme obéit à la même logique de preuve, avec un piège propre aux rétroviseurs : les dommages antérieurs. Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé, le 24 mars 2025, le cas d’un automobiliste dont la voiture avait été rayée tout autour, avec les deux rétroviseurs cassés. L’assureur lui opposait une déchéance, en invoquant un contrôle technique de juillet 2021 qui signalait déjà un rétroviseur gauche endommagé. Le tribunal rappelle la répartition des preuves : « il incombe à l’assuré de justifier que les conditions nécessaires à l’application de la garantie d’assurance sont réunies », et à l’assureur de démontrer les conditions de la déchéance ou de l’exclusion qu’il invoque, conformément à l’article 1353 du code civil. Il observe que les pièces ne permettaient pas d’établir que les dommages relevés par le contrôleur technique coïncidaient avec ceux déclarés : « Il est en effet parfaitement possible que les vandales aient commis de plus amples dégradations sur le rétroviseur. » La mauvaise foi n’était pas démontrée, d’autant que l’assuré avait lui-même produit ce contrôle technique, et l’assureur a été condamné à payer 7 657,20 euros et 2 500 euros au titre des frais de procédure, la demande pour résistance abusive étant rejetée (TJ Bobigny, 24 mars 2025, RG 23/04127).

La solution inverse a été retenue lorsque l’assuré a dissimulé l’état antérieur. Le 2 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a d’abord écarté l’« enquête » produite par l’assureur, rédigée par un enquêteur qui n’était même pas nommé, et l’a jugée dépourvue de toute force probante. Mais l’assuré, interrogé par un questionnaire sur l’existence de dommages antérieurs non réparés, avait d’abord laissé la question sans réponse puis, relancé précisément sur ce point par son assureur, coché « non », alors que des coquilles de rétroviseurs, des enjoliveurs de projecteurs et des élargisseurs d’aile manquaient avant le sinistre ; leur remplacement et la reprise d’un choc antérieur au bouclier arrière, évalués à 1 009,22 euros par l’expert de l’assureur, figuraient dans le devis de 11 460,79 euros dont il réclamait le paiement. Le tribunal a appliqué la clause de déchéance du contrat en précisant que « c’est du droit même à indemnisation que le demandeur est déchu, et non pas d’une partie seulement de ce droit » ; l’assuré a de surcroît été condamné à verser 1 500 euros à son assureur au titre des frais de procédure (TJ Marseille, 2 octobre 2025, RG 23/05877). Signaler soi-même un rétroviseur déjà abîmé ne coûte presque rien ; le taire peut coûter toute l’indemnité.

Même sans fausse déclaration, seuls les dommages causés par le sinistre sont indemnisés. Un scooter assuré avait été percuté sur son flanc droit ; son assureur avait versé 430 euros et l’assuré réclamait 2 626,48 euros, y compris des réparations sur le côté gauche. Le tribunal judiciaire de Chartres a rappelé que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, puis relevé que les photographies non datées produites par l’assuré « ne permettent pas de déterminer l’état du véhicule juste avant le sinistre ». Il a donc retranché du devis le couvercle du rétroviseur gauche, chiffré à 11,25 euros, et condamné l’assureur à payer 2 615,23 euros, ainsi que 400 euros de frais d’expertise et 1 000 euros au titre des frais de procédure ; les demandes au titre du préjudice de jouissance et des cotisations, non justifiées, ont été rejetées (TJ Chartres, 19 mai 2026, RG 25/00794). Les dégâts subis pendant que le véhicule était confié à un garage relèvent d’une autre logique, celle du dépositaire, exposée dans notre article sur la voiture abîmée chez le garagiste.

II. Après la casse : déclarer, chiffrer, préserver son bonus et contester un refus

A. Déclarer dans les délais et chiffrer juste : délai, pièces, réparateur et franchise

Le délai de déclaration est fixé par la loi et par votre contrat. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le retard n’est pas sanctionné automatiquement : lorsqu’elle est prévue par une clause, la déchéance « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La Cour de cassation en a déduit, à propos d’une assurance de récoltes dont la clause prévoyait un délai inférieur au minimum légal, que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publié au Bulletin). Les cas de déclaration tardive après un accrochage sont détaillés dans notre article sur le délai de déclaration d’un sinistre auto.

Le dossier se constitue dès les premières heures. Joignez à la déclaration des photographies datées du rétroviseur, de son environnement et, si possible, de la scène entière ; le constat amiable ou, à défaut, les coordonnées complètes du tiers et des témoins ; le récépissé de plainte en cas de fuite ou de vandalisme ; le devis du réparateur. Si le rétroviseur ou la carrosserie portaient déjà des traces, dites-le et produisez le dernier procès-verbal de contrôle technique : les décisions de Bobigny et de Marseille montrent que l’assuré qui signale lui-même l’état antérieur est protégé, alors que celui qui le tait s’expose à perdre toute la garantie. Rédigez la déclaration de manière factuelle, sans compléter de mémoire ce que vous n’avez pas vu ; nos conseils sur la déclaration circonstanciée du sinistre détaillent les erreurs à éviter.

Vous choisissez votre réparateur. L’article L. 211-5-1 du code des assurances impose que tout contrat d’assurance automobile mentionne « la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir », information qui doit aussi être donnée lors de la déclaration du sinistre. Cette liberté ne dispense pas de respecter les modalités du contrat, notamment l’éventuelle expertise préalable : faites chiffrer la réparation, transmettez le devis et attendez l’accord écrit de l’assureur sur le montant pris en charge avant de lancer des travaux coûteux, en particulier lorsque le rétroviseur intègre une caméra ou un capteur dont le remplacement peut exiger un réglage.

L’avis de l’expert de l’assureur peut être discuté. Les décisions de Rouen et de Chartres rappellent qu’un rapport non contradictoire, ou une simple hypothèse technique, ne suffit pas à lui seul à trancher le litige. Si le désaccord persiste, utilisez d’abord la clause d’expertise contradictoire si votre contrat en prévoit une, comme celui examiné par la cour d’appel de Rouen, puis, au besoin, demandez une expertise judiciaire : selon l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner les mesures d’instruction utiles, comme l’a fait le juge de Mulhouse pour le rétroviseur intérieur. La démarche et ses coûts sont détaillés dans notre article sur la contestation de l’expertise après un accident de voiture.

Reste le calcul. Si un tiers identifié est entièrement responsable, aucune franchise ne vous est due : vous réclamez la totalité à son assureur, ou vous récupérez auprès de lui la franchise que votre propre assureur aurait retenue, selon la méthode exposée dans notre article sur la franchise et sa récupération auprès du responsable. Si personne n’est responsable à votre place, comparez trois montants : le coût de la réparation, la franchise de la garantie concernée et l’effet de la déclaration sur votre coefficient de bonus-malus, qui dépend de la garantie en cause et de votre responsabilité. Une réparation inférieure à la franchise ne vous rapportera rien ; un sinistre pris en charge au seul titre du bris de glace, en revanche, ne majore pas le coefficient, comme on va le voir. Lorsque les dommages s’accompagnent d’une immobilisation du véhicule ou de frais de location, les postes récupérables auprès du responsable sont détaillés dans notre article sur l’accident non responsable.

B. Malus, refus et recours : ce que l’assureur peut vous imposer, et comment le contester

Le bonus-malus obéit à une clause type annexée à l’article A. 121-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 24 juillet 2025 (annexe à l’article A. 121-1). Selon son article 5, chaque sinistre survenu dans l’année majore le coefficient de 25 %, et cette majoration « est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée », par exemple en cas de partage dans un accrochage de rétroviseurs. Son article 6 écarte toute majoration lorsque la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers, lorsqu’elle présente les caractères de la force majeure, ou lorsque l’auteur conduisait le véhicule à l’insu du propriétaire ou des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un d’eux. Son article 7 vise directement les rétroviseurs : le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié, alors que votre responsabilité n’est engagée à aucun titre, ou le sinistre qui met en jeu uniquement la garantie vol, incendie ou bris de glace, « n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4 ». Un rétroviseur arraché par un tiers pendant que la voiture était garée, sans aucune responsabilité de votre part, ou un miroir remplacé au seul titre du bris de glace, ne doit donc pas alourdir votre coefficient ; un rétroviseur cassé contre un poteau et indemnisé au titre des dommages tous accidents peut, en revanche, entraîner la majoration.

La qualification retenue au départ n’est pas définitive. L’article 8 de la même clause permet de rectifier la prime lorsqu’il apparaît qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée, mais prévient qu’« Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans » suivant l’échéance annuelle postérieure au sinistre (annexe à l’article A. 121-1). Si l’auteur d’un délit de fuite est identifié après coup, ou si le partage de responsabilité est revu, demandez sans tarder la correction de votre coefficient. Vérifiez ensuite votre relevé d’informations, qui mentionne la nature des sinistres et la part de responsabilité retenue : les recours en cas d’erreur sont exposés dans notre article sur le relevé d’informations, et la vérification du calcul dans notre article sur le malus après un accident responsable.

Face à un refus de garantie, demandez d’abord une réponse écrite qui cite la clause invoquée, puis vérifiez trois points : la clause figure-t-elle dans les documents que vous avez reçus, est-elle formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, et l’assureur prouve-t-il réellement les faits sur lesquels il s’appuie, notamment la mauvaise foi lorsqu’il invoque une fausse déclaration ? Adressez une réclamation argumentée au service compétent de l’assureur, puis, si le désaccord persiste, saisissez le médiateur de l’assurance, dont le rôle et les délais sont détaillés dans notre article sur la médiation de l’assurance.

Pour un rétroviseur, la somme en jeu reste souvent modeste, ce qui commande la procédure. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit, à peine d’irrecevabilité, être précédée d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf dispense prévue par ce texte, par exemple en cas d’urgence manifeste ou d’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois. Gardez la trace de cette démarche, qui conditionne la recevabilité de votre action.

Surveillez enfin les délais, qui ne sont pas les mêmes selon la personne visée. Contre votre propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai peut être interrompu, selon l’article L. 114-2, par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite du sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Contre le responsable et son assureur, l’action relève du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil ; le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a appliqué à une demande d’indemnisation de dommages aux biens introduite près de cinq ans après une collision, en jugeant que l’action avait été engagée avant l’expiration de ce délai (TJ Strasbourg, 16 juillet 2026, RG 25/01786). Le calcul et l’interruption du délai biennal sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale.

En attendant la réparation, ne roulez pas longtemps avec un rétroviseur arraché. L’article R. 316-6 du code de la route prévoit que tout véhicule à moteur, sauf exceptions, « doit être muni d’un ou de plusieurs systèmes de vision indirecte » permettant de surveiller la route vers l’arrière, et punit le manquement de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Les conditions de la verbalisation et les moyens de la contester sont exposés dans notre article sur le rétroviseur cassé ou manquant au regard du code de la route.

Conclusion

Pour un rétroviseur cassé, l’essentiel se joue dans l’ordre des questions. Un tiers identifié est-il en cause ? Son assureur doit vous indemniser, quelle que soit votre formule, sous réserve de votre propre part de faute, que le juge apprécie séparément ; en cas de responsabilité seulement partielle, la majoration de votre coefficient est réduite de moitié. L’auteur est-il inconnu ? Seules vos garanties jouent : dommages tous accidents ou vandalisme sous déduction de la franchise, bris de glace seulement si le contrat y fait entrer le rétroviseur et dans les limites de sa rédaction, sans majoration du coefficient lorsque le sinistre ne met en jeu que cette garantie ou lorsque la voiture était garée et votre responsabilité nullement engagée.

Les décisions récentes montrent surtout que la preuve décide. L’assureur qui invoque une fausse déclaration doit la démontrer, et l’avis non contradictoire de son technicien ne suffit pas ; l’assuré qui tait un dommage antérieur peut perdre toute l’indemnité ; celui qui réclame doit établir l’identité du véhicule en cause et le lien entre chaque pièce et le sinistre. Photographies datées, constat relu et annoté, plainte en cas de fuite, devis transmis avant les travaux et réponses exactes aux questionnaires de l’assureur valent plus que toute discussion ultérieure. Les conditions générales et particulières de votre contrat restent la référence pour le périmètre des garanties et le montant des franchises, et, en cas de litige persistant, seul le juge tranche.

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