La rentrée a eu lieu, les cartables sont bouclés, mais votre enfant en situation de handicap n’a toujours pas d’école : la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) existe, l’orientation est décidée, et pourtant aucune place ne lui est proposée, l’accompagnant notifié n’est pas affecté, ou l’établissement désigné refuse de l’accueillir. Chaque semaine sans scolarisation creuse le retard et épuise la famille, qui doit souvent garder l’enfant à domicile. Cette situation n’est pas une fatalité administrative : le droit français fait de la scolarisation de chaque enfant une obligation, et l’État répond de ses carences devant le juge. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes preuves et devant la bonne juridiction, car les erreurs d’aiguillage sont fréquentes et coûtent des mois. Cet article décrit la méthode complète : verrouiller le dossier par des signalements écrits qui compteront devant le juge, tenter l’urgence par le référé en connaissant ses conditions strictes, puis obtenir réparation au fond, avec les montants réellement alloués par le Conseil d’État. Les décisions citées sont lues dans leur texte intégral et les montants sont ceux des dispositifs, pas des estimations.
I. Verrouiller le dossier avant de saisir le juge
A. Adresser les signalements écrits qui feront la différence
Le premier réflexe consiste à écrire, et à écrire à tout le monde : le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de votre département, le recteur d’académie, la MDPH qui a pris la décision d’orientation, l’agence régionale de santé (ARS) lorsque l’orientation vise un établissement médico-social, le maire pour l’inscription dans l’école de la commune, et l’établissement de référence de votre enfant. L’article L. 131-1 du code de l’éducation dispose que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. », et l’article L. 112-1 du même code ajoute que « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2 , le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. » Chaque courrier doit rappeler ces textes, décrire précisément la situation de l’enfant, joindre la notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et demander explicitement une solution de scolarisation. Adressez ces courriers en recommandé avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de lecture conservé, et gardez-en copie : ces envois établiront ensuite la carence.
L’expérience des contentieux gagnés montre que la régularité des relances compte autant que leur contenu. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 428311, les parents avaient signalé à neuf reprises, par des courriers adressés à l’inspection d’académie, à la MDPH et à l’agence régionale de santé, l’urgence que revêtait la scolarisation de leur fils, et l’établissement hospitalier où l’enfant était suivi avait lui-même alerté l’agence régionale de santé sur les conséquences de la déscolarisation pour sa santé physique et mentale. C’est notamment sur ce faisceau de démarches restées sans effet que le Conseil d’État a retenu la carence fautive. À l’inverse, dans l’ordonnance du Conseil d’État, 7 octobre 2022, n° 467933, des parents qui avaient déménagé dans un nouveau département ont vu leur référé rejeté parce qu’« ils ne justifiaient pas avoir engagé de démarches en ce sens auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne », leurs pièces ne portant que sur les démarches faites dans l’ancien département. Moralité pratique : après un déménagement, recommencez toutes les démarches auprès de la MDPH, du DASEN et des établissements du nouveau département, sans présumer que le dossier suit automatiquement.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent les mêmes règles avec des interlocuteurs identifiables : le DASEN de votre département (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise), le recteur de l’académie concernée (Paris, Versailles ou Créteil selon le département), la MDPH du département de résidence et l’ARS Île-de-France pour les orientations médico-sociales. Le tribunal administratif compétent en cas de recours sera celui du lieu de la décision ou de résidence : Paris, Melun, Cergy-Pontoise, Montreuil ou Versailles selon les cas. Mentionnez systématiquement dans vos courriers l’établissement de référence, car l’article L. 112-1 du code de l’éducation prévoit que « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 , le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. » Demander l’inscription dans cet établissement, même à temps partiel et en attendant mieux, protège l’enfant et démontre votre diligence. Si la difficulté porte spécifiquement sur l’absence de l’accompagnant notifié, la démarche probatoire est la même et notre analyse dédiée à l’AESH notifié par la MDPH mais absent à l’école détaille les recours propres à cette situation.
B. Constituer un dossier de preuves chiffré et daté
Le juge administratif ne se contente pas d’affirmations : il exige la démonstration, pièce par pièce, de la période exacte sans scolarisation, des démarches accomplies et des préjudices subis. Rassemblez dans un classeur chronologique la notification de la CDAPH et le projet personnalisé de scolarisation, les décisions d’orientation successives, les attestations de refus des établissements démarchés (ou la preuve de leur silence : vos courriers et leurs accusés de réception), vos neuf, dix ou quinze signalements aux autorités avec leurs dates, les certificats médicaux décrivant l’état de l’enfant et l’aggravation liée à la déscolarisation, les attestations de professionnels de santé, les bulletins et livrets scolaires antérieurs montrant la rupture de parcours, et tous les justificatifs financiers : frais de garde à domicile, perte de revenus du parent contraint de cesser ou réduire son activité, frais de transport vers des structures éloignées, dépenses d’accompagnement privé. Chaque préjudice invoqué devra être prouvé, et chaque période devra être datée au jour près : dans l’affaire du 19 juillet 2022, la période indemnisée court précisément du 9 septembre 2011 au 8 janvier 2013, et c’est cette précision qui a permis au Conseil d’État de chiffrer.
Adressez ensuite au recteur d’académie une demande indemnitaire préalable, chiffrée et motivée, qui récapitule la période de déscolarisation, les démarches restées vaines et les sommes réclamées pour l’enfant et pour chaque membre de la famille. Cette étape n’est pas une simple formalité de courtoisie : elle fige la date à partir de laquelle courent les intérêts en cas de condamnation ultérieure, comme le montre le dispositif du 19 juillet 2022, qui assortit les sommes des intérêts au taux légal à compter de la demande avec capitalisation annuelle. Elle oblige aussi l’administration à prendre position, et son silence de deux mois vaut décision implicite de rejet que vous pourrez attaquer. Ne tardez pas : plus la demande est précoce, plus tôt courent les intérêts, et les souvenirs comme les pièces se dispersent avec le temps. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception de cette demande avec le même soin que le reste du dossier, car elle ouvrira la phase contentieuse si l’administration refuse ou ne répond pas.
Anticipez enfin l’objection que l’administration ne manquera pas de soulever : votre propre comportement. Le Conseil d’État vérifie (Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 428311) systématiquement si les parents ont fait leur part. Dans l’affaire du 19 juillet 2022, il a relevé que les parents avaient saisi, les uns après les autres, les établissements désignés à titre préférentiel, multiplié les signalements et pris l’attache des services académiques pour la solution temporaire en ULIS, et il en a déduit que « leur comportement n’est pas de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité. » Concrètement, saisissez chaque établissement désigné par la CDAPH même si vous doutez de ses places, acceptez les solutions temporaires proposées (scolarisation partielle, ULIS d’attente) tout en contestant par écrit leur insuffisance, et ne refusez jamais une proposition sans motif documenté. À l’inverse, sachez que l’État ne peut pas tout : dans la décision du Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440, la cour d’appel, approuvée par le Conseil d’État, a jugé que les services de l’État « ne tenaient d’aucun texte compétence pour prendre une décision d’orientation vers un établissement ou service donné à la place de la commission ou remettre en cause l’orientation décidée par celle-ci », ni pour imposer à un établissement d’accueillir l’enfant après l’échec de la médiation. Votre dossier doit donc démontrer que vous avez actionné tous les leviers relevant de vous, pour que la carence restante soit imputable à l’État seul.
II. Saisir le bon juge avec la bonne procédure
A. Le référé-liberté, une urgence aux conditions strictes
Quand l’enfant n’a aucune école à la rentrée, l’urgence commande de demander au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner la scolarisation sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le droit à l’éducation et l’égal accès à l’instruction comptent parmi ces libertés fondamentales, et la rentrée sans aucune solution caractérise en principe l’urgence. La requête doit identifier précisément la mesure demandée (inscription dans l’établissement de référence, affectation de l’AESH notifié, exécution de la décision d’orientation), démontrer l’atteinte grave (déscolarisation totale, rupture de soins, isolement) et son caractère manifestement illégal (notification CDAPH inexécutée, absence de toute proposition malgré les signalements). Joignez l’intégralité du classeur constitué dans la première partie : le juge des référés statue en quelques semaines, parfois en quelques jours, et ne pardonne pas les dossiers incomplets.
Mais ne sous-estimez pas l’exigence du juge : deux ordonnances récentes du Conseil d’État rappellent que le référé-liberté se perd souvent. Le 22 octobre 2025, n° 509005, le juge des référés a rejeté la demande d’une mère qui sollicitait la réinscription de sa fille en CM2 et un accompagnement individuel de trente-deux heures hebdomadaires : l’enfant était scolarisée en sixième ordinaire à temps partiel avec douze heures d’AESH individuel et l’administration s’était engagée à ajouter huit heures. Le Conseil d’État a estimé que ces conditions « ne peuvent pour autant être regardés, en dépit de la difficulté de la situation qui en résulte pour l’élève et ses parents, comme constituant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, compte tenu des diligences accomplies par les services de l’académie de Grenoble », tout en relevant que les moyens du département ne permettaient pas de répondre à toutes les demandes comparables. Le 8 décembre 2025, n° 510430, il a rejeté l’appel d’un père dont le fils, orienté vers un institut thérapeutique et pédagogique sans place disponible, était scolarisé en ULIS avec une aide humaine collective conforme à la décision de la CDAPH et une AESH individualisée depuis la rentrée : l’encadrement fourni ne révélait aucune atteinte grave et manifestement illégale à l’égal accès à l’instruction. Trois leçons pratiques en découlent : premièrement, le référé a d’autant plus de chances que la déscolarisation est totale, car une scolarisation partielle assortie de diligences de l’administration fait échec à la condition d’atteinte grave et manifestement illégale ; deuxièmement, documentez l’insuffisance concrète de la solution proposée (heures effectives, incompatibilité avec le handicap attestée médicalement) plutôt que de vous borner à invoquer la notification ; troisièmement, le juge tient compte des pièces produites à l’audience et peut rejeter sans instruction ni audience s’il estime la demande manifestement mal fondée, de sorte que la requête initiale doit être complète et précise dès le dépôt.
Préparez l’audience de référé comme une échéance décisive : le juge peut statuer sans audience et sans instruction complémentaire s’il estime la demande manifestement mal fondée, de sorte que tout doit figurer dès la requête. Classez vos pièces dans l’ordre chronologique avec un bordereau numéroté, surlignez les dates de chaque signalement resté sans réponse, produisez un tableau récapitulant les heures de scolarisation effectives semaine par semaine depuis la rentrée (zéro heure, deux heures, temps partiel), et joignez un certificat médical récent décrivant les conséquences observables de la déscolarisation : troubles du sommeil, régression, anxiété, rupture des soins. Si l’administration produit en défense des engagements (promesse d’heures d’AESH supplémentaires, place annoncée pour tel mois), répondez par écrit avant l’audience ou oralement à l’audience en démontrant leur caractère incertain ou insuffisant au regard de la notification : dans l’affaire du 22 octobre 2025, c’est l’engagement de huit heures supplémentaires, ajouté aux douze heures existantes, qui a fait basculer le dossier vers le rejet, alors même que l’aide restait inférieure au plan personnalisé de scolarisation. Chaque heure promise mais non encore effective doit être contestée comme telle, pièces à l’appui.
Lorsqu’une décision formelle fait obstacle à la scolarisation (refus d’inscription, refus d’affectation, exclusion), pensez aussi au référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Cette voie exige un recours au fond parallèle en annulation et un doute sérieux sur la légalité, mais son seuil est moins élevé que l’atteinte grave et manifestement illégale du référé-liberté. Elle a notamment servi à suspendre une exclusion disciplinaire, comme le rappelle l’ordonnance du 8 décembre 2025 où l’élève avait obtenu la suspension de son exclusion avant de disputer l’exécution de l’orientation. Choisissez la voie selon votre situation : pas de décision à attaquer mais une carence pure, le référé-liberté ; une décision identifiable à neutraliser rapidement, le référé-suspension adossé à un recours au fond.
B. Le plein contentieux indemnitaire, la voie qui répare
Même quand l’urgence est passée ou que le référé a échoué, le préjudice subi pendant les mois sans école reste réparable : le tribunal administratif peut condamner l’État à indemniser l’enfant et sa famille. Le principe est posé par la décision du Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 428311, rendue à propos d’un enfant de seize mois sans aucune scolarisation entre le 9 septembre 2011 et le 8 janvier 2013 alors que la CDAPH l’avait orienté vers des établissements médico-sociaux qui ne l’avaient pas accueilli, faute de places : « Un tel défaut de scolarisation est constitutif d’une carence fautive de l’Etat, de nature à engager sa responsabilité. » Le Conseil d’État rappelle ainsi que l’obligation de scolarisation pèse sur l’État comme un résultat : ni le manque de places, ni les refus des établissements désignés, ni le nombre d’autres enfants en attente ne suffisent à l’exonérer, dès lors que les parents ont accompli leurs propres démarches. C’est cette décision qu’il faut viser quand l’administration oppose la pénurie de moyens, car le juge y a déjà répondu : la carence reste fautive.
Les montants alloués donnent une mesure concrète de la réparation (Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 428311). Pour seize mois de déscolarisation totale, le Conseil d’État a évalué le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence de l’enfant à « la somme de 12 000 euros », et accordé « pour Mme D… et M. C…, de la somme de 5 000 euros chacun et pour leurs filles, de la somme de 2 500 euros chacune », soit 27 000 euros au total pour la famille, avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation annuelle. Chaque situation se chiffre selon sa durée et sa gravité, et la fratrie comme les deux parents sont indemnisés pour leurs préjudices propres (désorganisation familiale, anxiété, temps consacré). En revanche, le préjudice patrimonial et professionnel doit être établi pièce par pièce : dans cette même affaire, les demandes des parents au titre de leur activité professionnelle ont été rejetées, le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé déjà versé prenant en compte, selon le juge, les conséquences de la situation sur leur activité. Conservez donc les bulletins de salaire, attestations d’employeur et justificatifs de frais réels, et distinguez soigneusement dans vos conclusions le préjudice moral, les troubles dans les conditions d’existence et les pertes financières documentées.
Ne vous trompez pas de juge ni de cible, car c’est l’erreur la plus coûteuse. La décision du Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440 distingue deux contentieux : la réparation du préjudice causé par l’illégalité des décisions de la CDAPH elle-même ne relève pas du juge administratif, tandis que la carence de l’État dans l’exécution de la scolarisation relève bien du tribunal administratif, à condition de démontrer le lien direct entre cette carence et le défaut de scolarisation. Concrètement, si vous contestez l’orientation décidée (ULIS refusée, IME imposé, aide réduite), le recours se porte devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés : l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles confie à la CDAPH la désignation des établissements, et l’article L. 241-9 du même code dispose que les décisions d’orientation des enfants « peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire », recours « dépourvu d’effet suspensif » sauf exception. Si au contraire l’orientation vous convient mais n’est pas exécutée (pas de place, pas d’AESH, refus d’accueil), c’est le tribunal administratif qu’il faut saisir, en référé puis au fond en indemnisation. Les deux voies peuvent coexister : contester l’orientation devant le juge judiciaire tout en faisant constater la carence d’exécution devant le juge administratif. Et lorsque la notification existe mais qu’aucune place n’est proposée à la rentrée, la contestation de l’affectation suit la même logique que celle détaillée dans notre analyse de l’orientation en ULIS sans place à la rentrée.
La rentrée sans école n’est donc ni un aléa ni une fatalité : c’est une situation que le droit a prévue et que le juge sait sanctionner, à condition d’agir avec méthode. Les familles qui obtiennent gain de cause ont un point commun, visible dans chaque décision citée : elles ont écrit tôt, relancé souvent, conservé chaque preuve et saisi le bon juge avec une demande précise. Le référé offre la rapidité mais exige une atteinte totale et manifestement illégale ; le plein contentieux offre la réparation, avec des montants que le Conseil d’État a fixés à 12 000 euros pour l’enfant, 5 000 euros par parent et 2 500 euros par frère ou sœur pour seize mois de déscolarisation, et il punit l’inaction prolongée par des intérêts qui courent dès la demande. Entre les deux, la demande indemnitaire préalable chiffrée fait le lien et fait courir le temps en votre faveur. Commencez dès aujourd’hui par le courrier recommandé qui manque au dossier, car chaque semaine sans trace écrite est une semaine que le juge ne pourra pas indemniser.
Enfant sans aucune école à la rentrée malgré une notification MDPH : écrivez immédiatement à tous les responsables, conservez chaque preuve, exigez l’inscription dans l’établissement de référence même à temps partiel, tentez le référé en visant une atteinte totale plutôt qu’une insuffisance partielle, et chiffrez dès la demande préalable chaque préjudice de chaque membre de la famille. La carence de l’État est une faute qui se répare, le Conseil d’État l’a dit et chiffré, mais il ne répare que ce qui est prouvé, daté et demandé devant le bon juge.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.