Le 2 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a tranché un litige qui parle à tous les créateurs de mobilier et d’objets de décoration : une société reprochait à un concurrent d’avoir réalisé et commercialisé une verrière identique à son modèle déposé, en s’attribuant même sa paternité sur Instagram. Le tribunal a validé le modèle, puis rejeté la contrefaçon, au motif qu’« Il résulte de ces éléments que l’impression visuelle d’ensemble produite par cette verrière, sur l’observateur averti, diffère de celle du modèle n° 20230734-010 », « en sorte que la matérialité de la contrefaçon n’est pas établie » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 2 octobre 2026, RG 24/12605). Cette décision toute fraîche résume l’enjeu : en matière de meuble et d’objet déco, tout se joue sur le dépôt, la preuve et la comparaison visuelle. Quand un concurrent copie votre canapé, votre luminaire, votre verrière ou votre vase, que pouvez-vous interdire, comment le prouver et quelle réparation obtenir ? Réponses pratiques, textes et décisions à l’appui.
I. Faire reconnaître votre création : le dépôt qui transforme un meuble en droit opposable
A. Déposer votre modèle à l’INPI : ce que l’enregistrement protège vraiment
Un meuble ou un objet de décoration se protège d’abord comme dessin ou modèle. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». Une verrière en laiton, un fauteuil aux courbes singulières, un luminaire à la silhouette reconnaissable : c’est l’apparence du produit qui fait l’objet du droit, pas sa fonction technique. Le texte précise que ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation, et qu’est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur.
Deux conditions verrouillent l’accès à la protection. L’article L. 511-2 du même code est direct : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ». La nouveauté s’apprécie à la date du dépôt : l’article L. 511-3 dispose qu’« Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué », en ajoutant que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Concrètement, avant de déposer, gardez vos croquis confidentiels : exposer le meuble sur un salon, le publier sur Instagram ou le mettre en vente avant le dépôt crée une divulgation que le concurrent utilisera ensuite pour demander la nullité de votre titre.
Le caractère propre constitue le second filtre. L’article L. 511-4 prévoit qu’« Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée », en précisant que « Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle ». Pour un meuble très contraint par la technique, comme une verrière d’intérieur, la liberté du créateur se révèle réduite : de petites différences suffisent alors à donner un caractère propre, mais elles suffisent aussi, en miroir, à faire échapper le concurrent à la contrefaçon. C’est exactement la leçon du jugement parisien du 2 octobre 2026 : le modèle de verrière a survécu à la demande en nullité, car aucune antériorité ne cumulait la même structure en deux parties, les mêmes motifs et les mêmes empiècements en laiton, mais la verrière du concurrent, à un seul panneau et à la composition plus épurée, produisait une impression d’ensemble différente.
Le dépôt produit ses effets à compter de sa date, pour cinq ans renouvelables jusqu’à vingt-cinq ans maximum : l’article L. 513-1 énonce que « L’enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans ». Et l’article L. 513-2 rappelle que « l’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu’il peut céder ou concéder ». Pour un éditeur de mobilier qui travaille avec des designers externes, la conséquence est directe : faites céder par écrit les droits sur chaque modèle, faute de quoi le créateur reste titulaire et votre action contre le copieur s’effondre avant même d’avoir commencé.
En pratique, le dépôt s’effectue en ligne auprès de l’INPI, avec des reproductions qui montrent le meuble sous tous les angles utiles : vues de face, de profil, de dessus et de détail. Multipliez les vues et soignez les photographies, car le juge comparera strictement ce qui figure au dépôt avec l’objet arguée de contrefaçon, comme l’a fait le tribunal parisien en confrontant le modèle enregistré aux photographies publiées sur Instagram. Vous pouvez regrouper plusieurs modèles dans un même dépôt et demander l’ajournement de la publication pour garder la collection secrète jusqu’au lancement commercial. Chaque renouvellement quinquennal doit être anticipé : un oubli fait tomber le modèle dans le domaine public et rouvre la porte aux copieurs.
B. Cumuler droit d’auteur et modèle européen : la double protection du mobilier et de la déco
Le meuble de créateur bénéficie souvent d’une seconde corde : le droit d’auteur. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Aucun dépôt n’est exigé : dès lors que le fauteuil, le luminaire ou la verrière porte l’empreinte d’un parti pris esthétique, le droit naît. Et l’article L. 122-4 frappe d’illicéité « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause ».
La Cour de cassation a donné à ce cumul toute sa portée dans un arrêt devenu la référence du secteur. Dans l’affaire qui opposait deux maisons autour de verres à pied, la chambre commerciale a cassé l’arrêt d’appel qui retenait la contrefaçon du modèle en se fondant sur la seule impression produite par les tiges, sans comparer les modèles pris dans l’ensemble de leurs éléments. La Cour rappelle d’abord la règle applicable : « Il résulte de ces textes que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national ou communautaire, s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente » (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111). Puis elle censure la méthode : la cour d’appel aurait dû comparer l’impression visuelle d’ensemble produite par les verres litigieux avec celle du modèle de verre à vin déposé, au lieu de s’arrêter à la seule impression produite par les tiges. Autrement dit, le juge doit comparer les objets entiers, tige, gobelet et socle ensemble, jamais un détail isolé. Pour votre dossier, la leçon est double : photographiez et conservez le modèle entier tel que déposé, et préparez une comparaison objet entier contre objet entier, car le concurrent plaidera toujours que le détail repris n’est qu’un élément courant du style.
Au-delà des frontières, le modèle de l’Union européenne non enregistré protège la création divulguée au public dans l’Union sans aucun dépôt, ce qui couvre les collections présentées sur les salons ou en ligne. Le 17 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une fléchette-ventouse d’un jeu commercialisé par un tiers constituait la contrefaçon du modèle de l’Union européenne non enregistré d’une société, divulgué au public le 2 octobre 2022, dont elle était licenciée exclusive (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 17 juin 2026, RG 25/04451). Pour un créateur qui expose sans avoir encore déposé, cette protection sans formalité offre un filet de rattrapage, à condition de prouver la date exacte de la première divulgation : conservez les factures du stand, les captures datées de la mise en ligne et les articles de presse du salon.
Attention au piège de la commande : quand vous confiez la création à un designer indépendant ou à un salarié, le droit d’auteur ne remonte pas automatiquement vers vous. Le contrat de commande doit comporter une cession écrite, précise, mentionnant chaque droit cédé, pour chaque territoire et chaque durée d’exploitation. Sans cet écrit, le créateur peut interdire l’exploitation ou réclamer un complément de rémunération, et votre action contre le concurrent copieur se heurte à un défaut de titularité que son avocat ne manquera pas de soulever. Vérifiez aussi les antériorités avant d’investir dans un moule ou une production : une recherche parmi les modèles enregistrés et les catalogues du secteur évite de lancer un meuble dont la nouveauté serait fragile.
II. Agir contre Agir contre le concurrent qui copie votre meuble : preuve, interdiction et chiffrage
A. Prouver la copie : constat, saisie-contrefaçon et test de l’observateur averti
La contrefaçon de dessin ou modèle se définit simplement. L’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 » constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. Et l’article L. 513-4 interdit, sans le consentement du propriétaire, « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle ». Le tribunal parisien du 2 octobre 2026 applique ce texte à la lettre : « En application de l’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 2 octobre 2026, RG 24/12605). Chaque maillon compte : le fabricant qui produit, le revendeur qui expose en show-room ou sur une marketplace, l’importateur qui fait entrer le conteneur, tous commettent des actes distincts que vous pouvez viser ensemble.
La preuve se prépare avant la mise en demeure. Faites dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice : achat du meuble copié, captures du site et du compte Instagram du concurrent, photographies du show-room, relevé des prix et des quantités proposées. Dans l’affaire de la verrière jugée à Paris, la demanderesse avait fait procéder à un procès-verbal de constat en ligne avant de mettre en demeure le concurrent, pour 30 000 euros de réparation demandée. Quand les preuves risquent de disparaître, l’article L. 521-4 ouvre l’arme la plus efficace : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », et le titulaire peut faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des objets argués de contrefaçon, ainsi que des documents, matériels et instruments ayant servi à les produire ou à les distribuer. La saisie-contrefaçon se pratique à Paris comme ailleurs sans débat contradictoire préalable, ce qui permet de figer les stocks, les moules, les fichiers de fabrication et la comptabilité avant que le concurrent ne les fasse disparaître.
Le test décisif reste la comparaison des impressions d’ensemble. L’article L. 513-5 dispose que « La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente ». L’observateur averti n’est ni le profane distrait ni l’expert pointilleux : c’est l’acheteur attentif du secteur, amateur de design ou professionnel de l’ameublement, qui connaît les codes du style sans s’arrêter aux détails d’exécution. Dans le jugement du 2 octobre 2026, le tribunal a comparé le modèle déposé, à deux panneaux accolés, verres fumés et deux empiècements en laiton, avec la verrière du concurrent à un seul panneau, composition plus simple et unique empiècement de forme différente, pour conclure qu’« Il résulte de ces éléments que l’impression visuelle d’ensemble produite par cette verrière, sur l’observateur averti, diffère de celle du modèle n° 20230734-010 », « en sorte que la matérialité de la contrefaçon n’est pas établie » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 2 octobre 2026, RG 24/12605). Retenez la méthode : constituez un tableau comparatif poste par poste, structure, proportions, matériaux, motifs, agencement, et assumez les différences au lieu de les minimiser, car le juge les verra.
La mise en demeure qui suit le constat doit être ferme et complète : rappel du titre et de sa date, description précise des actes reprochés, captures et références du procès-verbal, demande de cessation sous huitaine, de retrait des offres en ligne et de communication des quantités vendues, avec chiffrage provisoire du préjudice. Adressez-la au fabricant, au revendeur et, le cas échéant, à la marketplace qui héberge les annonces, car le retrait rapide des offres limite la diffusion du préjudice et démontre votre diligence devant le juge. Si le concurrent poursuit malgré tout, l’assignation en référé permet d’obtenir vite l’interdiction provisoire et le retrait des annonces, avant le procès au fond qui tranchera la contrefaçon et la réparation définitive.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, qui juge ces affaires en formation collégiale et connaît bien le mobilier design. Les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement les constats en ligne et les saisies-contrefaçon dans les show-rooms du Faubourg Saint-Antoine, les entrepôts de la petite couronne et les stands des salons franciliens. Prévoyez la requête en saisie avec un huissier qui connaît le secteur, décrivez précisément les lieux et les objets visés, et coordonnez la mesure avec l’assignation au fond pour respecter les délais de validité de la saisie.
B. Obtenir l’interdiction, les dommages et la sanction : ce que le juge peut ordonner
Quand la contrefaçon est établie, le juge interdit et chiffre. L’interdiction de poursuivre la fabrication et la commercialisation, sous astreinte par infraction constatée, constitue la mesure reine : dans l’affaire des verres à pied, la cour d’appel avait interdit la gamme copiée sous astreinte de 150 euros par infraction et alloué 200 000 euros au titre de la contrefaçon, outre 80 000 euros pour les agissements déloyaux distincts. Les dommages-intérêts couvrent la marge perdue sur les ventes détournées, l’atteinte à l’exclusivité du modèle et, le cas échéant, le préjudice moral du créateur dont la paternité a été usurpée, comme cette mention « design et fabrication » apposée par le concurrent sur son propre compte dans l’affaire parisienne.
Surveillez le délai pour agir. L’article L. 521-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ». Chaque mise en vente, chaque réassort, chaque nouvelle publication du meuble copié fait courir un nouveau point de départ : un concurrent qui vend en continu ne peut pas vous opposer une première découverte ancienne pour échapper aux faits récents. En pratique, dès le premier constat, envoyez la mise en demeure, puis assignez sans laisser passer les mois, car l’inertie affaiblit aussi les demandes d’interdiction en urgence.
La copie délibérée expose en outre le concurrent au pénal. L’article L. 521-10 punit « Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre » de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », avec des peines portées à sept ans et 750 000 euros quand les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou sur des marchandises dangereuses. La plainte pénale se combine utilement avec l’action civile quand le copieur opère à grande échelle depuis des sites de vente en ligne. Si votre création relève aussi du droit d’auteur, l’article L. 335-2 qualifie la contrefaçon d’ouvrages de délit puni des mêmes peines de trois ans et 300 000 euros, ce qui permet de viser les deux fondements dans la même procédure. Pour les copies repérées sur internet, notre guide sur le faux site qui copie une marque et arnaque les clients détaille les réflexes de retrait et de signalement applicables aussi aux meubles copiés en ligne.
Quand la contrefaçon échoue, la concurrence déloyale prend parfois le relais, à condition de prouver une faute distincte. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le tribunal parisien du 2 octobre 2026 l’a rappelé avant de rejeter ce fondement : la faute suppose un risque de confusion sur l’origine du produit, apprécié de façon concrète, en tenant compte du caractère plus ou moins servile de la reproduction, de l’ancienneté de l’usage, de l’originalité et de la notoriété de la prestation copiée. Faute de confusion possible entre les deux verrières, et faute de preuve des investissements et de la notoriété de l’univers graphique invoqué, ni la concurrence déloyale ni le parasitisme n’ont prospéré. Moralité : documentez vos investissements de création, vos campagnes, vos chiffres de vente et votre notoriété, car le juge ne les présume jamais. Notez enfin la limite de l’épuisement des droits : l’article L. 513-8 prévoit que les droits « ne s’étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l’Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement ». La revente d’exemplaires authentiques, même à prix cassé, n’est donc pas une contrefaçon : réservez vos poursuites aux copies non autorisées.
Le chiffrage de la réparation mérite une préparation comptable rigoureuse. Le juge évalue la marge perdue sur les ventes détournées en comparant vos volumes avant et après l’apparition de la copie, en tenant compte de la différence de prix et de gamme. Il peut aussi retenir une redevance indemnitaire, c’est-à-dire la somme que le concurrent aurait dû payer pour exploiter licitement le modèle, majorée pour tenir compte du caractère non autorisé de l’usage. Ajoutez les bénéfices indûment réalisés par le copieur, que la saisie-contrefaçon aura permis de documenter grâce aux factures et à la comptabilité saisies, ainsi que les frais de constat, de saisie et d’expertise, qui suivent le sort des dépens mis à la charge du perdant.
Conclusion
Face au concurrent qui copie votre meuble ou votre objet déco, l’ordre des opérations ne change pas : déposez avant de divulguer, constatez avant de mettre en demeure, comparez objet entier contre objet entier devant le juge. Le jugement parisien du 2 octobre 2026 montre qu’un modèle valable ne suffit pas quand la copie produit une impression d’ensemble différente, et l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2021 impose la comparaison globale, sans s’arrêter à un détail isolé. Avec un dépôt solide, un constat précis et un chiffrage documenté, l’interdiction sous astreinte, les dommages-intérêts et, pour les copies assumées, la sanction pénale, restent à votre portée.