Votre entreprise annonce un plan de départs volontaires et vous vous portez candidat. Quelques semaines plus tard, la réponse tombe : votre candidature est rejetée. L’accord collectif prévoyait pourtant votre métier parmi les éligibles, votre dossier semblait complet, et des collègues dans une situation comparable ont été acceptés. Faut-il alors démissionner pour partir quand même, ou rester à un poste que l’entreprise voulait supprimer ? La réponse de la justice est massive : le 5 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a requalifié en licenciements sans cause réelle et sérieuse les départs de cinq salariés d’une même entreprise, tous candidats évincés du plan, pour des montants allant de 55 156,75 euros à 87 501,71 euros. Mais ces salariés n’ont pas obtenu ces sommes parce qu’ils avaient démissionné : ils les ont obtenues parce que le juge a estimé que leurs démissions devaient s’analyser en prises d’acte, et que l’employeur avait manqué à ses obligations dans l’application de l’accord.
Cet article explique ce que l’employeur a le droit de refuser, comment contester un refus de candidature, et pourquoi la démission qui suit un refus est presque toujours un piège. Il s’agit d’informations générales sur la rupture conventionnelle collective : chaque accord collectif a ses propres critères, seul le juge apprécie votre situation, et les montants cités sont ceux d’affaires jugées, jamais une promesse de résultat.
I. Le refus de votre candidature : ce que l’accord permet et ce qu’il interdit
A. Les seuls motifs de refus que l’employeur peut invoquer
Une rupture conventionnelle collective repose entièrement sur le volontariat. Aux termes de l’article L. 1237-17 du code du travail : un accord collectif peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de travail, ces ruptures « exclusives du licenciement ou de la démission » ne pouvant être imposées par aucune des parties et relevant de la section du code qui leur est consacrée Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent donc imposer quoi que ce soit à l’autre : le salarié est libre de ne pas candidater, et l’employeur est libre de ne pas accepter une candidature, mais seulement pour des motifs prévus par l’accord.
L’article L. 1237-19 du même code ajoute : un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective « excluant tout licenciement » pour atteindre les objectifs de suppressions d’emplois fixés, l’administration devant être informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en ce sens L’entreprise ne peut donc pas désigner unilatéralement ceux qui partiront : elle négocie un cadre, le fait valider, puis l’applique à des volontaires.
Ce cadre est strictement défini. Aux termes de l’article L. 1237-19-1 du code du travail : l’accord détermine notamment le « nombre maximal de départs envisagés », les suppressions d’emplois associées et la durée pendant laquelle des ruptures peuvent être engagées sur son fondement « les conditions que doit remplir le salarié » pour en bénéficier, les « critères de départage entre les potentiels candidats » ainsi que les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement. Autrement dit, tout refus doit pouvoir se rattacher à l’une de ces clauses : vous ne remplissez pas une condition d’éligibilité, ou vous êtes départagé par un critère écrit parce que les candidatures dépassent le nombre maximal de départs.
La fiche officielle de Service-Public consacrée à la rupture conventionnelle collective, vérifiée le 1er janvier 2026, le confirme en des termes simples : l’employeur peut refuser une candidature pour un motif objectif, par exemple quand le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l’accord, et si les volontaires sont plus nombreux que le maximum prévu, ils sont départagés selon les critères écrits de l’accord (Absence d’arbitraire : le refus doit être motivé et vérifiable). Un refus sans motif écrit, un motif qui ne figure pas dans l’accord, ou un critère appliqué différemment selon les salariés, sort de ce cadre.
Avant même les candidatures, l’accord doit avoir été validé. L’employeur transmet l’accord à la Dreets via le portail des ruptures collectives, et la même fiche officielle précise : la Dreets se prononce sur la demande de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord, son silence à l’expiration de ce délai vaut décision de validation (Validation de l’accord par la Dreets). En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié en tenant compte des motifs de la Dreets. La validation administrative est elle-même encadrée. Aux termes de l’article L. 1237-19-3 du code du travail : l’accord est transmis à l’autorité administrative pour validation, laquelle le valide après s’être assurée de sa conformité à l’article L. 1237-19, de la présence des clauses obligatoires, du caractère précis et concret des mesures d’accompagnement et de reclassement, et le cas échéant de la régularité de l’information du comité social et économique Et aux termes de l’article L. 1237-19-4 du même code : l’autorité administrative notifie sa décision à l’employeur dans les quinze jours de la réception de l’accord, son silence à l’issue de ce délai valant acceptation de la validation Un accord dont les mesures d’accompagnement sont vagues ou dont le comité social et économique n’a pas été régulièrement informé peut donc être refusé à la validation : vérifiez ces points avant d’attaquer le fond du refus. Notez enfin que la rupture conventionnelle collective n’est pas un plan de sauvegarde de l’emploi : aux termes de l’article L. 1237-16 du code du travail, la section du code consacrée à la rupture conventionnelle collective n’est pas applicable aux ruptures résultant notamment des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61. Si votre entreprise parle de PSE tout en vous proposant une rupture d’un commun accord, exigez de savoir quel régime s’applique : les protections ne sont pas les mêmes.
Vérifiez donc que l’accord qui vous est opposé est bien l’accord validé, dans sa version applicable à votre candidature : un refus fondé sur une ancienne version ou sur des consignes orales non écrites est fragile.
L’accord ne se contente pas de fixer des indemnités : il organise aussi l’après-départ. Aux termes du même article, il détermine les mesures d’accompagnement et de « reclassement externe » des salariés sur des emplois équivalents, comme le congé de mobilité, la formation, la validation des acquis ou le soutien à la création d’activité ainsi que les modalités de « suivi de la mise en œuvre » effective de l’accord Ce suivi, qui donne lieu à une consultation régulière du comité social et économique dont les avis sont transmis à l’administration, est votre meilleure source d’information sur l’application réelle des critères : nombre de départs, difficultés rencontrées, écarts entre l’accord et la pratique. Demandez-en communication dans votre mise en demeure.
Pour les salariés protégés, la protection légale s’ajoute : aux termes de l’article L. 1237-19-2 du code du travail, les salariés protégés peuvent bénéficier de l’accord, la rupture d’un commun accord restant soumise à « l’autorisation de l’inspecteur du travail » dans les conditions prévues par la loi. Sans cette autorisation, la rupture d’un salarié protégé est irrégulière, même si sa candidature avait été acceptée. Et pour préparer l’après-départ, l’accord peut proposer un congé de mobilité : aux termes de l’article L. 1237-18 du code du travail, un congé de mobilité peut être proposé dans le cadre de l’accord ou d’un accord de gestion des emplois et des compétences, afin de favoriser le retour à un emploi stable grâce à des mesures d’accompagnement, des formations et des périodes de travail Comparez ces mesures avec l’indemnité : un beau chèque sans accompagnement ne vaut pas toujours un dispositif moindre avec une vraie formation.
Deux situations particulières méritent l’attention. D’abord, les salariés protégés : pour les salariés protégés, la rupture de leur contrat dans le cadre du plan reste soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (Salarié protégé). Ensuite, une fois la candidature acceptée, l’employeur et le salarié rompent le contrat d’un commun accord Le salarié signe alors une convention individuelle de rupture, avec un droit de rétractation prévu par l’accord. Si votre candidature est acceptée, relisez cette convention ligne par ligne avant de la signer : date, sommes, salaire de référence, mesures d’accompagnement et rétractation doivent reprendre exactement l’accord. Pour ce contrôle pointilleux des textes applicables, l’aide d’un avocat en droit social à Paris permet de comparer utilement l’accord validé, l’appel à candidatures et la convention proposée.
B. Comment contester un refus de candidature, preuves à l’appui
Un refus se conteste à partir du texte de l’accord, pas à partir d’un sentiment d’injustice. La première démarche consiste à demander le motif écrit du refus et à identifier la clause exacte de l’accord qui vous est opposée : condition d’éligibilité, critère de départage, quota atteint. Rassemblez ensuite l’appel à candidatures, l’accord validé et ses annexes, votre formulaire et son accusé de réception, la réponse de l’employeur, votre fiche de poste, vos évaluations et l’organigramme. Si l’entreprise invoque le nombre maximal de départs, demandez comment le départage a été appliqué et sollicitez les éléments de comparaison communicables. Le comité social et économique, lorsqu’il existe, est informé et consulté sur la mise en œuvre : ses avis, transmis à l’administration, constituent une source utile sur l’application réelle des critères.
Une différence de traitement n’est pas automatiquement illicite : l’entreprise peut retenir des critères objectifs négociés, vouloir conserver une compétence rare ou limiter les départs dans une équipe. C’est l’écart entre l’accord écrit et la pratique qui fait le litige : critère inexistant, déformé, appliqué différemment selon les salariés, ou motif discriminatoire. C’est exactement ce que soutenaient les cinq salariés jugés le 5 novembre 2025 : l’un d’eux faisait valoir que son dossier avait été validé par l’organisme chargé d’examiner la viabilité des projets, que tous les salariés ayant retrouvé un contrat à durée indéterminée ailleurs avaient vu leur candidature rejetée, et que l’ordre écrit de l’accord n’avait pas été respecté. La cour a confirmé le rejet de leur demande de dommages-intérêts pour perte de chance, mais elle leur a donné gain de cause sur l’essentiel, comme on le verra : un refus peut être contesté, mais c’est la rupture qui suit qui se paie le plus cher.
Sur la procédure, notez que la validation administrative n’est pas une formalité automatique : en cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord doit être négocié en tenant compte des motifs du refus, et le comité social et économique est informé de la reprise des négociations. Un refus de candidature prononcé sur le fondement d’un accord non validé ou d’une version modifiée sans nouvelle validation est contestable pour ce seul motif.
Agissez avant la clôture du plan : une mise en demeure demandant le réexamen de votre candidature, envoyée alors que des départs restent possibles, vaut mieux qu’une contestation tardive. Et si le refus vous paraît incohérent, saisissez les représentants du personnel. En revanche, ne présentez pas votre démission comme un moyen de pression : c’est elle, et non le refus, qui risque de vous priver de tout, comme le montre la deuxième partie.
Sur le plan financier, sachez ce que l’accord doit garantir aux acceptés, car c’est aussi ce que vous perdez en partant autrement : l’accord doit garantir aux salariés retenus une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (Indemnité de rupture). L’accord précise les règles de calcul selon l’ancienneté et la rémunération. Fiscalement et socialement, le régime est favorable : cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 96 120 euros, avec une exonération totale d’impôt sur le revenu Enfin, le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour le salarié qui en remplit les conditions Ces avantages sont attachés à la rupture d’un commun accord : une démission ne les ouvre pas.
II. Après le refus : partir quand même sans tout perdre
A. La démission, le piège qui fait perdre l’indemnité, le chômage et le recours
Démissionner après un refus de candidature, c’est renoncer d’un trait à tout ce que l’accord promettait : pas d’indemnité de rupture négociée, pas d’exonérations, pas d’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions, et un contrat rompu à votre seule initiative, que l’employeur n’aura aucun mal à justifier. Pire : votre démission valide indirectement la position de l’entreprise, puisque vous quittez volontairement un poste dont vous contestiez l’exclusion du plan. Les cinq affaires jugées le 5 novembre 2025 par la cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 4, illustrent ce mécanisme avec une précision comptable : cinq salariés d’une même entreprise, candidats au plan de départs volontaires issu d’un accord de rupture conventionnelle collective signé le 13 août 2019, voient leur candidature rejetée, démissionnent entre novembre 2019 et septembre 2020, puis obtiennent la requalification de leurs démissions en licenciements sans cause réelle et sérieuse. Sans cette requalification, ils n’auraient rien obtenu du tout.
Le premier arrêt, rendu sous le numéro de répertoire général 22/03151, concerne un salarié dont la candidature avait pourtant été validée par l’organisme mandaté par l’employeur pour examiner les projets, mais rejetée ensuite par la commission interne. Après le débouté total prononcé par le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 17 décembre 2021, la cour d’appel la cour d’appel dit que la démission du salarié, datée du 10 janvier 2020, s’analyse en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et et alloue au salarié 25 820,52 euros bruts de préavis, 2 582,05 euros de congés payés afférents, 24 099,14 euros d’indemnité de licenciement, 35 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Total : 87 501,71 euros, auxquels s’ajoutent le remboursement à France Travail des allocations versées dans la limite de trois mois et la remise d’une attestation conforme. Le même jour, sous les numéros 22/03127, 22/03125, 22/03001 et 22/03126, quatre autres salariés obtiennent la même requalification pour des totaux respectifs de 62 013,94 euros, 58 471 euros, 79 816,05 euros et 55 156,75 euros, chacun avec 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le quatrième arrêt, numéro 22/03001, mérite une mention particulière : l’indemnité de licenciement y atteint 42 708,75 euros parce qu’elle est calculée selon la convention collective, plus favorable que le minimum légal, et s’y ajoutent 14 643 euros de préavis, 1 464,30 euros de congés payés afférents et 20 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 79 816,05 euros au total. Le cinquième, numéro 22/03126, retient 24 222,45 euros d’indemnité conventionnelle, 12 213 euros de préavis, 1 221,30 euros de congés afférents et 16 500 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 55 156,75 euros. Dans chaque cas, la cour écarte la thèse de la démission volontaire en retenant que les manquements de l’entreprise dans l’application de l’accord – critères non respectés, différence de traitement entre candidats, validation interne opaque – rendaient la poursuite du contrat impossible. C’est cette démonstration, et elle seule, qui transforme une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ces montants ne doivent pas faire illusion : dans les cinq cas, la cour confirme le rejet de la demande de dommages-intérêts pour perte de chance liée au non-respect de l’accord collectif. Autrement dit, le juge n’a pas indemnisé le fait d’avoir été écarté du plan ; il a sanctionné les manquements de l’employeur qui rendaient la poursuite du contrat impossible, en requalifiant les démissions en prises d’acte. La nuance est décisive pour votre stratégie : contester le refus lui-même rapporte rarement des dommages-intérêts, tandis que démontrer que l’employeur a rendu votre maintien impossible peut requalifier toute la rupture. C’est pourquoi une démission rédigée dans la précipitation, sans mise en demeure préalable et sans dossier sur les manquements de l’employeur, reste un pari dangereux : si le juge n’y voit qu’une volonté claire et non équivoque de partir, elle produit ses effets ordinaires et vous laisse sans rien.
B. La voie prud’homale : prise d’acte, douze mois et attestation France Travail
Si vous estimez que l’employeur a manqué à ses obligations – application déloyale de l’accord, différence de traitement, pressions pour partir, poste vidé de sa substance après l’annonce du plan –, la prise d’acte de la rupture permet de faire constater ces manquements par le juge tout en quittant l’entreprise. À la différence de la démission, elle saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification : s’il retient des manquements suffisamment graves, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme dans les cinq arrêts du 5 novembre 2025. S’il ne retient aucun manquement, la prise d’acte produit les effets d’une démission : le risque est donc réel et doit être mesuré avant d’agir, pièces à l’appui. Pour engager cette procédure à armes égales, les salariés parisiens peuvent saisir le conseil de prud’hommes en s’appuyant sur un dossier documenté dès le refus de candidature.
Le délai est court : le salarié dispose de douze mois à compter de la rupture intervenue dans le cadre du plan pour saisir le conseil de prud’hommes (Contestation et délai). Ce délai court rapidement et une simple discussion avec les ressources humaines, une demande de rendez-vous ou une réclamation informelle ne doit pas être supposée interruptive sans vérification. Constituez donc le dossier avant de partir : accord validé, appel à candidatures, accusé de réception, motif écrit du refus, éléments de comparaison avec les candidatures acceptées, échanges avec la hiérarchie et les représentants du personnel, bulletins de paie des trois derniers mois et convention individuelle si elle vous a été proposée.
L’issue financière dépasse les indemnités versées par l’employeur. Dans les cinq arrêts du 5 novembre 2025, la cour ordonne à chaque fois la remise d’une attestation France Travail conforme et condamne l’entreprise à rembourser à l’organisme les allocations versées dans la limite de trois mois : la requalification ouvre bien des droits à l’indemnisation du chômage, à l’inverse d’une démission restée simple. Restez toutefois attentif au calendrier : les règles d’indemnisation évoluent, et un changement entré en vigueur le 1er septembre 2026 a réduit la durée maximale d’indemnisation des salariés qui partent dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. Ce changement ne concerne pas la rupture conventionnelle collective en tant que telle, mais il illustre que les droits France Travail se vérifient à la date de votre départ, jamais d’après des souvenirs de dispositifs antérieurs. Vérifiez également votre situation fiscale et sociale : seule la rupture d’un commun accord ouvre les exonérations rappelées plus haut, dans la limite de 96 120 euros pour les cotisations et en totalité pour l’impôt sur le revenu.
Conclusion
Un plan de départs volontaires n’oblige personne : ni vous à candidater, ni l’employeur à vous accepter, pourvu que le refus s’appuie sur les conditions et les critères écrits de l’accord validé. Quand le refus vous paraît contraire à l’accord, demandez son motif par écrit, comparez avec les candidatures acceptées, alertez les représentants du personnel et mettez l’entreprise en demeure avant la clôture du plan. Et si vous voulez malgré tout partir, ne démissionnez pas dans la colère : une démission reste une démission, sauf à démontrer au juge des manquements qui justifiaient une prise d’acte. Les cinq salariés requalifiés le 5 novembre 2025 n’ont pas gagné parce qu’ils étaient partis, mais parce qu’ils ont prouvé que l’employeur avait rendu leur maintien impossible, pour des montants de 55 156,75 à 87 501,71 euros. Gardez chaque écrit, surveillez le délai de douze mois pour saisir le conseil de prud’hommes, et faites vérifier votre convention individuelle avant de la signer : c’est ce dossier, et lui seul, qui décidera de l’issue.