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Arrêt maladie dans les papiers et cartons (IDCC 3238) : 90 % du salaire pendant 75 à 195 jours, carence d’un à trois jours, prévoyance à 70 % et licenciement (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans les papiers et cartons (IDCC 3238) : 90 % du salaire pendant 75 à 195 jours, carence d’un à trois jours, prévoyance à 70 % et licenciement (2026)

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Conducteur de machine à papier, opérateur sur onduleuse, technicienne de maintenance dans une usine de ouate, assistante commerciale chez un fabricant d’emballages ou ingénieur de production : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 3238, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021. Ce texte, étendu par un arrêté du 6 avril 2022 publié au Journal officiel du 23 avril 2022, s’applique depuis le 1er juillet 2022 aux fabricants de pâte, de papier et de carton, de carton ondulé, de sacs en papier, d’articles d’hygiène en ouate, de papiers peints, d’étiquettes ou de papier à cigarette. Pour la maladie, il garantit 90 % de la rémunération brute, dans la limite du salaire net, pendant 75 à 195 jours selon l’ancienneté, après une carence d’un à trois jours seulement, puis il organise un relais de prévoyance à 70 % du salaire brut jusqu’au 1 095e jour d’arrêt.

Trois questions se posent en pratique : combien l’employeur doit verser et pendant combien de temps, ce qui se passe quand l’arrêt dure, et ce que l’entreprise peut faire de votre contrat pendant et après l’absence. Les réponses tiennent à l’accord de prévoyance et de maintien de salaire annexé à la convention, à quelques articles de la convention elle-même (36, 39, 63, 82, 85 et 90), au code du travail et à la jurisprudence rendue dans la branche. L’article décrit l’état des textes au 12 octobre 2026, pour la maladie et l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles propres, évoquées seulement lorsqu’elles éclairent la comparaison. Les accords de votre entreprise peuvent être plus favorables : lisez-les avec votre contrat.

I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur puis la prévoyance doivent vous verser

A. Le maintien de salaire de la branche : qui en bénéficie, à partir de quel jour, combien et pendant combien de temps

La convention vise d’abord les principales activités industrielles du papier et du carton, telles que son article 3 les décrit par référence à la nomenclature des activités : fabrication de pâte à papier et désencrage de vieux papiers, fabrication de papier et de carton, de carton ondulé et d’emballages en carton ondulé, de sacs et sachets en papier, d’articles en papier ou en ouate à usage sanitaire et domestique (mouchoirs, essuie-tout, papier hygiénique, couches), d’articles de papeterie qui ne relèvent pas du cartonnage, de papiers peints, d’étiquettes et de papier-filtre, de papiers héliographiques, de papier à cigarette et de non-tissés à usage sanitaire. Elle couvre tout le personnel de ces entreprises, y compris les services administratifs et commerciaux, ainsi que certaines filiales ou certains établissements de services qui travaillent exclusivement pour le groupe. Elle ne s’applique pas aux VRP, qui relèvent de l’accord interprofessionnel de 1975 étudié dans notre guide de l’arrêt maladie du VRP.

Méfiez-vous des noms voisins. Le cartonnage, c’est-à-dire la fabrication de boîtes, d’emballages pliants, d’enveloppes ou d’articles de papeterie scolaire, a sa propre convention, présentée dans notre guide de l’arrêt maladie dans le cartonnage et la papeterie (IDCC 489). Les magasins de papeterie et de fournitures de bureau relèvent d’une autre branche encore, décrite dans notre guide de l’arrêt maladie dans les commerces du bureau et du numérique (IDCC 1539), et la distribution en gros des papiers et cartons dispose de sa convention de 2017. Votre bulletin de paie et votre contrat indiquent en principe la convention appliquée ; en cas de doute, c’est l’activité réelle de l’entreprise qui tranche.

La convention de 2021 a pris le relais des anciens textes de la branche, qui figurent désormais dans la base KALI de Légifrance avec l’état remplacé : les conventions des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production et de la transformation, et celles des ingénieurs et cadres. La Cour de cassation l’a relevé dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-11.357), à propos de l’ancienne convention de la production du 20 janvier 1988, « remplacée désormais par celle de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ». Pour un arrêt qui a commencé avant le 1er juillet 2022, ce sont donc parfois les anciennes stipulations qui s’appliquent ; les décisions citées plus bas le précisent lorsque c’est le cas. L’article 7 de la convention précise en outre qu’elle ne peut pas restreindre les avantages acquis par le salarié dans son entreprise avant sa signature.

Le cœur du dispositif ne se trouve pas dans le corps de la convention, mais dans l’accord relatif à la prévoyance et au maintien de salaire en cas de maladie et d’accident, qui lui est annexé. Son article 3.1 institue une garantie de ressources versée par l’employeur, à une double condition. La première est d’avoir informé l’entreprise de votre situation, avec les justificatifs utiles : en pratique, l’avis d’arrêt de travail transmis sans attendre. La seconde est de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale, puisque la garantie leur est subordonnée.

Cette double condition rejoint les exigences de la loi. Le minimum légal de l’article L. 1226-1 du code du travail suppose une année d’ancienneté, une prise en charge par la sécurité sociale, des soins en France ou dans l’Espace économique européen et le fait « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Depuis le 27 juin 2026, le même texte écarte le complément en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé par la caisse. Si vous avez tardé à envoyer votre arrêt, notre guide sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures détaille les conséquences. La convention ne prévoit pas de contre-visite propre : seule joue celle que la loi autorise, examinée dans notre guide de la contre-visite patronale.

Du côté de la caisse, l’indemnité journalière ne démarre qu’avec un délai. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe son point de départ au quatrième jour de l’incapacité, ce délai ne jouant qu’une fois pour les arrêts successifs dus à une même affection de longue durée. Son montant dépend de votre salaire : l’article R. 323-4 retient 1/91,25 des trois dernières paies, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance », et l’article R. 323-5 précise que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ».

La durée de la garantie de ressources dépend de votre ancienneté, et elle ne peut dépasser, au cours de douze mois consécutifs, les plafonds fixés par un tableau que KALI ne reproduit pas mais qui figure au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2021-13. Le maintien à 90 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières, dure :

  • 60 jours entre quatre mois et un an d’ancienneté, mais pour le seul accident du travail ;
  • 75 jours de un à cinq ans, pour la maladie, professionnelle ou non, et pour l’accident ;
  • 90 jours de cinq à dix ans ;
  • 105 jours de dix à quinze ans ;
  • 120 jours de quinze à vingt ans ;
  • 150 jours de vingt à vingt-cinq ans ;
  • 180 jours de vingt-cinq à trente ans ;
  • 195 jours au-delà de trente ans.

Deux remarques s’imposent. D’abord, pour une maladie ordinaire, la garantie conventionnelle suppose comme la loi une année d’ancienneté : la ligne des quatre mois ne concerne que l’accident du travail. Ensuite, les jours s’entendent a priori comme des jours calendaires, l’article 9 de la convention, dont l’accord constitue une annexe, faisant courir tous ses délais de cette manière, et les durées se consomment sur une période de douze mois consécutifs : deux arrêts rapprochés puisent dans le même crédit. Le texte ne précise pas le point de départ de ces douze mois ; demandez à l’employeur la méthode qu’il applique et vérifiez-la sur vos bulletins.

Le délai de carence est court et dégressif selon le rang de l’arrêt. Selon l’article 3.2 de l’accord, la garantie est versée à compter du deuxième jour pour une première absence sur douze mois consécutifs, du troisième jour pour une deuxième absence et du quatrième jour à partir de la troisième. Il n’y a aucune carence en cas d’hospitalisation ou d’acte chirurgical, ni dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où joue le droit local, ni pour l’accident du travail et la maladie professionnelle. La comparaison avec la loi est nette : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, pour une maladie ordinaire, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article 5.10 de l’accord maintient les accords et avantages d’entreprise plus favorables, tout en permettant de les rediscuter par accord collectif, y compris sur la carence ; vérifiez ce qui s’applique chez votre employeur.

Le montant garanti est de 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler, sans pouvoir dépasser le salaire net que vous auriez effectivement touché. La garantie est atteinte en additionnant les indemnités journalières de la sécurité sociale, la part patronale de tout autre régime de prévoyance et un complément versé par l’entreprise. L’accord invite l’employeur à pratiquer la subrogation, c’est-à-dire à percevoir lui-même les indemnités journalières en vous maintenant votre salaire ; à défaut, vous devez lui déclarer les sommes reçues de la caisse.

La rémunération de référence englobe les éléments que vous auriez perçus en travaillant, et pas seulement le salaire de base. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (RG n° 24/01482), la cour d’appel d’Amiens a appliqué l’article 3.1 de l’ancienne convention de la production, rédigé dans les mêmes termes que l’article 3.1 actuel, selon lequel « La garantie de ressources assurée à l’intéressé est égale à 90 % de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler ». Le contrat d’un responsable technique prévoyait un treizième mois mensualisé, qui avait disparu des bulletins pendant l’arrêt ; faute de pièces sur l’assiette réelle des indemnités de prévoyance, la cour a jugé que « l’employeur ne démontre pas qu’il a maintenu le paiement de ces primes » et l’a condamné à un rappel de 762,21 euros, outre 76,22 euros de congés payés. Notre guide du calcul du complément de salaire avec les primes et le treizième mois détaille cette vérification.

La convention se compare utilement au minimum légal. Selon l’article D. 1226-1 du code du travail, l’indemnité légale représente, pendant trente jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers de cette rémunération pendant trente jours. Selon l’article D. 1226-2, ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. Enfin, l’article D. 1226-5 prévoit que « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale », la prévoyance n’étant déduite que pour sa part financée par l’employeur. La branche offre donc plus, et plus tôt : jamais de période à deux tiers, une carence de un à trois jours au lieu de sept, des durées à 90 % plus longues à toutes les anciennetés.

Prenons une opératrice de production payée 2 400 euros bruts par mois, avec sept ans d’ancienneté, en arrêt pour la première fois depuis un an. Son salaire journalier, ramené à trente jours, est de 80 euros, et 90 % représentent 72 euros. La caisse lui verse 39,45 euros par jour à partir du quatrième jour (2 400 euros multipliés par trois, divisés par 91,25, puis divisés par deux). Pour un arrêt de trente jours, la convention lui garantit 72 euros du deuxième au trentième jour, soit 2 088 euros, dont 1 065,15 euros d’indemnités journalières et 1 022,85 euros à la charge de l’employeur ; seul le premier jour est perdu. Avec le seul minimum légal, qui lui accorderait quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers, elle ne percevrait que les indemnités journalières du quatrième au septième jour, puis 72 euros par jour, soit 1 813,80 euros : l’écart atteint 274,20 euros. Pour un arrêt de 91 jours, la convention lui garantit 6 480 euros, contre 5 328,93 euros selon la loi, soit 1 151,07 euros de plus. Ces montants sont exprimés en brut et restent soumis au plafond du salaire net.

Lorsque l’employeur ne verse pas ce qui est dû, la demande de rappel relève du conseil de prud’hommes. Dans un arrêt du 30 octobre 2024 (RG n° 22/02871), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’une assistante commerciale relevant de l’ancienne convention de la transformation, qui avait subi en octobre 2018 une retenue de la totalité de son salaire au lieu du maintien à 90 % qu’elle invoquait. L’employeur avait été condamné en première instance à un rappel d’environ 1 020 euros, chef de jugement non contesté en appel ; la cour a en revanche refusé des dommages et intérêts supplémentaires, la salariée ne rapportant pas la preuve d’un préjudice « distinct des intérêts au taux légal ». Le rappel de salaire se prescrit selon l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits.

B. Quand l’arrêt se prolonge : relais de la prévoyance, limites des indemnités journalières, invalidité et congés payés

Lorsque le maintien de salaire s’épuise, l’article 4.1 de l’accord prend le relais pour tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail selon l’article 5.1. L’assureur verse des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières nettes de la sécurité sociale, de façon à vous garantir 70 % de votre salaire brut d’activité, pour un arrêt consécutif à une maladie ou à un accident pris en charge par la sécurité sociale. Les jours d’arrêt se décomptent, continus ou discontinus, sur douze mois consécutifs, et le versement intervient à partir du :

  • 76e jour d’arrêt de un à cinq ans d’ancienneté ;
  • 91e jour de cinq à dix ans ;
  • 106e jour de dix à quinze ans ;
  • 121e jour de quinze à vingt ans ;
  • 151e jour de vingt à vingt-cinq ans ;
  • 181e jour de vingt-cinq à trente ans ;
  • 196e jour au-delà de trente ans ;

et dans tous les cas jusqu’au 1 095e jour d’arrêt. Le relais est donc calé sur la fin du maintien employeur. Le cumul des prestations de la sécurité sociale, de la prévoyance et de tout autre revenu, salaire à temps partiel ou allocation de chômage, ne peut vous procurer plus que votre rémunération nette d’activité. Le service cesse à la reprise du travail, au décès, lors de la mise en invalidité et à la date à laquelle vous pourriez liquider une retraite à taux plein.

Le tableau ne comporte aucune ligne pour une ancienneté inférieure à un an. L’accord ne dit pas expressément ce qu’il advient alors, et la notice de l’assureur choisi par votre employeur peut être plus favorable : demandez-la, car c’est elle qui fixe concrètement les conditions de versement. Le salaire de référence est, selon l’article 5.2, le salaire brut total limité à la tranche B, ayant donné lieu à cotisation au cours des douze mois civils précédant l’arrêt ; il est reconstitué au prorata si vous avez déjà été arrêté dans l’année précédente ou si vous avez moins de douze mois de présence. Pour l’opératrice de l’exemple, 70 % de son salaire de référence ramené à la journée représentent environ 55 euros, et l’assureur complète ses indemnités journalières nettes de l’ordre de 18 euros par jour à partir du 91e jour, sous réserve du calcul exact prévu par le contrat.

Ce relais dépend de la durée des indemnités journalières elles-mêmes, que le droit de la sécurité sociale limite. Pour une maladie ordinaire, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le nombre maximal d’indemnités journalières « que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ». Pour une affection de longue durée, la durée maximale est de trois ans lorsque l’affection ouvre droit à l’exonération du ticket modérateur, mais d’un an seulement lorsqu’elle n’y ouvre pas droit. Cette dernière règle, issue du décret n° 2026-866, s’applique selon son article 3 « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date », l’ancien régime de trois ans restant acquis aux assurés dont l’affection de longue durée non exonérante était déjà reconnue à cette date.

La conséquence pour la branche mérite attention. Le maintien employeur est subordonné au versement des indemnités journalières, et la prévoyance se définit comme un complément de ces indemnités : lorsque la caisse cesse de payer, l’un et l’autre pourraient cesser aussi, sauf stipulation contraire du contrat d’assurance. Le texte de l’accord ne règle pas expressément cette situation, qui n’a pas encore donné lieu à une décision connue dans la branche. Si votre arrêt dure, interrogez l’assureur par écrit et lisez nos guides sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et sur l’arrêt de longue durée après le 15 octobre 2026. Un refus de la caisse se conteste par les voies du contentieux de la sécurité sociale, avec lesquelles notre équipe en protection sociale est familière.

Si la sécurité sociale vous classe en invalidité, l’article 4.2 de l’accord prévoit une rente complémentaire : 42 % du salaire annuel brut de référence en première catégorie, 70 % en deuxième ou troisième catégorie, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale, avec le même plafond du salaire net. La rente est maintenue tant que la sécurité sociale verse ses propres prestations, jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein. Les prestations en cours sont revalorisées selon l’évolution du point de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Pendant l’arrêt, vos garanties de prévoyance ne s’éteignent pas. L’article 5.5 de l’accord les maintient au salarié dont le contrat est suspendu pour maladie ou accident, dès lors qu’il perçoit les prestations en espèces de la sécurité sociale, moyennant le paiement des cotisations ; lorsque l’assureur verse lui-même des prestations d’incapacité ou d’invalidité, le maintien intervient sans cotisation à compter du premier jour de son indemnisation. Si le contrat est rompu pendant l’arrêt, la portabilité de l’article 5.6 vous conserve la couverture, conformément à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, pour une durée calquée sur l’indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois ; mais « Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage » qu’il aurait perçues. L’ancien salarié qui refuse ce dispositif doit le notifier à son ancien employeur dans les dix jours suivant la rupture.

L’arrêt compte aussi pour votre ancienneté, ce qui n’est pas neutre dans une branche où tant de droits en dépendent. L’article 39 de la convention assimile à du temps de présence continue les interruptions pour accident ou maladie, mais en cas de longue maladie dans la limite de trois ans ininterrompus sans reprise du travail. Un arrêt peut donc vous faire changer de tranche du tableau de maintien, augmenter la prime d’ancienneté de l’article 41, versée aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise au taux de 3 % après trois ans jusqu’à 15 % après quinze ans, et améliorer l’indemnité de licenciement.

Les congés payés obéissent désormais à la loi, que la convention reprend. L’article 63, réécrit par l’avenant n° 13 du 23 janvier 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et étendu par un arrêté du 11 décembre 2025, rappelle l’assimilation des arrêts maladie à du travail effectif et le report de quinze mois ; l’arrêté d’extension réserve l’application des règles légales sur le point de départ du report. L’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif celles de suspension pour arrêt lié à une maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 limite les droits acquis pendant ces périodes à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Huit mois d’arrêt dans l’année de référence vous ouvrent ainsi seize jours ouvrables de congé.

Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus. Selon l’article L. 3141-19-1, le salarié concerné « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui débute lorsque l’employeur l’informe, après la reprise, de ses droits. L’article L. 3141-19-2 fait toutefois partir ce délai de la fin de la période de référence lorsque, à cette date, le contrat est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident. Cette législation de 2024 a suivi les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui avaient jugé que des salariés « avaient acquis des droits à congé payé pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ». Et si le contrat est rompu, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice, a précisé la Cour le 16 septembre 2026 (n° 25-14.826), « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail ». Notre guide sur les congés payés acquis pendant l’arrêt détaille le calcul.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, inaptitude et rupture

A. Licenciement pendant l’arrêt : ce que l’employeur doit prouver et la protection propre aux ingénieurs et cadres

La maladie ne peut jamais, à elle seule, justifier un licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé » : un licenciement motivé par la maladie elle-même est discriminatoire. La jurisprudence admet pourtant un licenciement fondé non sur l’état de santé, mais sur la situation objective de l’entreprise. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a encadré dans un arrêt du 22 avril 2011 (n° 09-43.334) : le salarié absent « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Le recours à une entreprise extérieure ne suffit donc pas, pas plus qu’une simple répartition des tâches entre collègues.

Le remplacement doit en outre intervenir à bonne date. Selon un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), l’engagement du remplaçant « doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi et les démarches de recrutement engagées. Et lorsque l’employeur échoue à prouver la désorganisation ou le remplacement, la sanction a été précisée par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), publié au Bulletin : en ce cas, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Notre analyse de cet arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences répétées en tire les conséquences pratiques.

Un licenciement injustifié pour absence prolongée ouvre droit à l’indemnité de préavis, même si vous étiez encore en arrêt. La Cour de cassation l’a jugé le 17 novembre 2021 (n° 20-14.848) : le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse pour ce motif a droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période ». Dans la branche, les durées de préavis sont fixées par l’article 85 de la convention : un mois pour les ouvriers, employés et techniciens, porté à deux mois après deux ans d’ancienneté dont un an de travail effectif ; deux mois ou deux mois et demi pour les agents de maîtrise selon leur coefficient ; deux ou trois mois pour les ingénieurs et cadres. Notre guide de l’arrêt maladie pendant le préavis explique ce qui se passe lorsque l’arrêt survient en cours de préavis.

Les cours d’appel appliquent ces exigences avec rigueur dans les entreprises de la branche. Le 2 juin 2026 (RG n° 24/03835), la cour d’appel de Toulouse a jugé le cas d’une conductrice de ligne de thermoformage licenciée pour absences répétées, dont certaines couvertes par un arrêt maladie. La cour a admis que ses absences avaient pu perturber l’entreprise, la ligne de production ayant dû être arrêtée, mais elle a relevé que « L’employeur ne justifie pas le remplacement définitif de la salariée dans un temps proche du licenciement ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 9 375 euros bruts de dommages et intérêts pour une salariée de cinq ans d’ancienneté et un solde d’indemnité de préavis calculé sur deux mois, heures supplémentaires régulières comprises.

La cour d’appel d’Amiens est allée dans le même sens le 11 mars 2026 (RG n° 25/00466), pour un coupeur licencié en juin 2022 après plusieurs arrêts maladie. La lettre évoquait une grande désorganisation de l’atelier ; pour la cour, le fait qu’un collègue ait dû interrompre sa formation pour tenir la machine ne suffisait pas à caractériser une désorganisation de l’entreprise, et le bulletin de paie du prétendu remplaçant, presque entièrement masqué, « ne permet pas à lui-seul d’apprécier s’il s’agit d’un remplacement définitif ou temporaire ». La cour a alloué 10 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à France Travail de trois mois d’allocations ; elle a précisé que l’ancienneté de quatorze ans retenue pour le barème légal est celle « dont il n’y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail ».

Les ingénieurs et cadres bénéficient d’une protection supplémentaire, prévue par l’article 82 de la convention. Leur absence justifiée par la maladie ou l’accident suspend le contrat et ne le rompt pas. Si elle impose un remplacement définitif, le licenciement peut être envisagé, mais seulement en cas de nécessité et s’il n’a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire ; le cadre licencié conserve pendant un an une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent, priorité qui cesse s’il refuse l’offre. L’avenant n° 3 du 1er décembre 2022, étendu par un arrêté du 10 novembre 2023, a supprimé la formule selon laquelle la simple notification du remplacement valait licenciement : l’employeur doit désormais suivre la procédure légale, convocation à un entretien préalable comprise, comme l’exige aussi l’article 81 de la convention pour tout licenciement individuel.

Le même article règle le sort financier du cadre remplacé. Si le licenciement est notifié pendant la période d’indemnisation à 90 %, le préavis ne commence qu’à la fin de cette période, ou au jour de la guérison si elle est antérieure. Si, à la fin du préavis, la période d’indemnisation à 90 % n’est pas terminée, le reliquat s’ajoute à l’indemnité de préavis, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ou de la prévoyance. L’indemnité de licenciement se calcule enfin sur l’ancienneté que le cadre aurait acquise à la fin de la période d’indemnisation conventionnelle, et se paie à cette date ou à la fin du préavis si elle est postérieure.

Cette protection ne vaut que pour le licenciement lié à l’absence. À propos d’une clause comparable de l’ancienne convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé le 8 février 2023 (n° 21-16.805) que ces stipulations « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie ». Par analogie, un cadre malade pourrait donc être licencié pour un motif économique ou disciplinaire réel, à condition que ce motif soit établi et étranger à son état de santé. Notre guide de l’arrêt maladie dans la métallurgie décrit le régime de cette branche voisine. Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ne disposent pas d’une clause équivalente : pour eux, seules jouent les exigences jurisprudentielles rappelées plus haut.

L’indemnité de licenciement de la branche est, le plus souvent, meilleure que l’indemnité légale. L’article L. 1234-9 du code du travail ouvre l’indemnité légale au salarié « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur », et l’article R. 1234-2 la fixe à un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis à « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». L’article 90 de la convention accorde, à partir de huit mois d’ancienneté et hors faute grave ou lourde, un quart de mois par année de présence aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, auquel s’ajoutent, à partir de dix ans, deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans. Les ingénieurs et cadres perçoivent un quart de mois par année jusqu’à cinq ans, puis un demi-mois par année de présence depuis l’entrée dès cinq ans, dans la limite de quinze mois. L’indemnité est majorée de 15 % à partir de 55 ans pour cinq ans d’ancienneté au moins, mais le salarié qui peut prétendre à une retraite à taux plein ne perçoit que l’indemnité légale, selon l’article 89.

Deux exemples éclairent l’écart. Un technicien de quinze ans d’ancienneté, dont le salaire de référence est de 2 400 euros, obtient selon la lecture du texte quinze quarts de mois et cinq fois deux quinzièmes de mois, soit environ 4,4 mois et 10 600 euros, contre 10 000 euros pour l’indemnité légale ; s’il a 56 ans, la majoration porte l’indemnité conventionnelle à 12 190 euros. Un cadre de douze ans d’ancienneté payé 4 200 euros obtient six mois, soit 25 200 euros, contre 13 300 euros selon la loi. Si une lecture plus restrictive de la formule des ouvriers et techniciens était retenue, l’indemnité légale resterait de toute façon un plancher.

Le salaire de référence doit neutraliser l’arrêt. L’article 90.4 de la convention retient la formule la plus avantageuse entre le douzième des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, et précise qu’en cas d’absence ayant modifié la rémunération pendant cette période, l’indemnité se calcule sur un salaire reconstitué à partir du salaire mensuel habituel. La jurisprudence impose la même solution pour l’indemnité légale ou conventionnelle : selon un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), le salaire à retenir est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Pour contester le licenciement, vous disposez du délai fixé par l’article L. 1471-1 du code du travail : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Le contentieux devant le conseil de prud’hommes est la voie de droit commun, et un licenciement qui reprocherait la maladie elle-même relèverait de la discrimination liée à l’état de santé.

B. Reprise, inaptitude, déclassement et rupture conventionnelle : les règles légales et celles de la branche

La reprise passe d’abord par le médecin du travail. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, l’examen de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur saisit le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». C’est à cette occasion que le médecin peut conclure à une inaptitude. Notre guide de la visite de reprise après un arrêt maladie détaille vos droits si l’examen n’est pas organisé.

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le reclassement est la règle. Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou le groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et après avis du comité social et économique. Selon l’article L. 1226-2-1, « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie » de l’impossibilité de proposer un emploi, du refus par le salarié de l’emploi proposé ou d’une mention du médecin dispensant de reclassement. Et selon l’article L. 1226-4, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ».

En principe, le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne touche pas d’indemnité de préavis. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 juillet 2023 (n° 21-25.797) : dans ce cas, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». Une convention collective peut prévoir mieux, mais elle doit le faire clairement : le 2 octobre 2024 (n° 23-12.702), la Cour a jugé que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » lorsque la convention ne prévoit pas son versement en cas de rupture pour inaptitude.

La branche des papiers et cartons comporte justement une clause originale, l’article 36 de la convention, qui vise les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise reconnus médicalement inaptes à remplir normalement leur tâche. L’employeur peut leur proposer une baisse de niveau ou d’échelon dans la classification, qui modifie le contrat ; le salarié dispose d’une semaine pour accepter ou refuser. S’il accepte, il conserve son ancien salaire pendant un mois, et l’employeur est invité, sans y être tenu, à lui verser ensuite une indemnité spéciale de déclassement égale à la moitié de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire de base, primes comprises hors majorations liées aux contraintes du poste. Cette indemnité suppose cinq ans d’activité dans la classification, plus de 50 ans, plus de vingt ans de présence continue et un total de l’âge et de l’ancienneté d’au moins 75 ; pour les salariés travaillant en continu, il suffit d’avoir 50 ans et quinze ans d’ancienneté. Elle cesse par un reclassement ou par la rupture du contrat. Un conducteur de machine dont le salaire de base passerait de 2 600 à 2 200 euros recevrait ainsi 200 euros par mois.

S’il refuse le déclassement et préfère quitter l’entreprise, l’article 36 prévoit que la rupture sera considérée comme résultant de l’initiative de l’employeur, tenu alors d’observer les règles du préavis et d’accorder les avantages conventionnels du licenciement. Cette stipulation pourrait fonder une demande d’indemnité de préavis malgré la règle légale, puisqu’elle vise expressément le préavis dans une hypothèse d’inaptitude ; aucune décision publiée n’a toutefois été trouvée sur ce point, et la clause doit se combiner avec la procédure légale de reclassement, qui impose de tenir compte de l’avis du médecin du travail et de respecter la procédure de licenciement. Le déclassement accepté produit aussi un effet différé : selon l’article 90.4, si vous êtes licencié dans les douze mois qui le suivent, l’indemnité se calcule sur la rémunération antérieure, à condition d’avoir occupé l’ancien poste au moins douze mois et que le déclassement n’ait pas sanctionné une faute. Pour une inaptitude qui débouche sur un licenciement, notre page consacrée au licenciement pour inaptitude présente les points de contrôle.

La rupture conventionnelle reste possible pendant l’arrêt : l’article 84.2 de la convention renvoie aux règles légales, et notre guide de la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie en décrit les étapes. Mais la maladie peut altérer le consentement. Le 26 mars 2026 (RG n° 23/01030), la cour d’appel de Pau a annulé la rupture conventionnelle signée en août 2021 par un chef des ventes relevant de l’ancienne convention des cadres de la transformation, atteint d’une maladie neurodégénérative et soumis à une pression de son employeur dans les semaines précédant la signature. Elle a prononcé « la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement », décidé que la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué l’indemnité conventionnelle de licenciement, trois mois de préavis et 84 348 euros de dommages et intérêts, l’indemnité de rupture conventionnelle de 155 000 euros devant être remboursée par compensation.

Conclusion

Commencez par vérifier que votre bulletin de paie mentionne bien l’IDCC 3238 et que l’activité de l’entreprise relève de la production ou de la transformation des papiers et cartons, et non du cartonnage ou du commerce de gros. Relevez ensuite votre ancienneté au premier jour de l’arrêt, le nombre d’absences des douze derniers mois et une éventuelle hospitalisation : ce sont eux qui fixent la carence, de zéro à trois jours, et la durée du maintien à 90 %, de 75 à 195 jours. Contrôlez la base retenue, qui doit inclure le treizième mois et les primes habituelles dans la limite du salaire net, et demandez la notice de prévoyance, qui organise le relais à 70 % à partir du 76e jour d’arrêt, ou plus tard selon votre ancienneté.

Si l’arrêt se prolonge au-delà du 15 octobre 2026 pour une affection de longue durée non exonérante, anticipez la fin des indemnités journalières au bout d’un an et interrogez l’assureur sur le sort du complément. Face à un licenciement pour absence, exigez la preuve de la désorganisation de l’entreprise et d’un remplacement définitif par une embauche ; si vous êtes cadre, vérifiez aussi le report du préavis et le calcul de l’indemnité prévus par l’article 82. En cas d’inaptitude, examinez toute proposition de déclassement au regard de l’article 36 et de l’avis du médecin du travail avant de répondre dans la semaine. Les délais courent : douze mois pour contester la rupture, trois ans pour réclamer les salaires.

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