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Décès du conjoint et impôt : les deux déclarations de l’année du décès, les parts conservées et le taux à actualiser

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Maître Hassan KOHEN
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Décès du conjoint et impôt : les deux déclarations de l’année du décès, les parts conservées et le taux à actualiser

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Quand le conjoint décède, le chagrin occupe tout l’espace, et l’impôt semble loin. Puis arrive une phrase, entendue dans la famille ou lue sur un forum : avec un conjoint en moins, on perdrait aussitôt une part de quotient familial et l’impôt grimperait dès l’année du décès. La formule est simple, et elle est fausse pour l’année du décès. Le droit fiscal fait exactement l’inverse : l’année du décès, le conjoint survivant dépose deux déclarations de revenus mais conserve le même nombre de parts qu’avant pour la période postérieure au décès. C’est ensuite, les années suivantes, que le foyer repasse à une part, avec une porte de sortie sous conditions strictes : la demi-part accordée aux veufs qui ont élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. Entre les deux, un geste urgent conditionne le budget mensuel : signaler le décès dans les 60 jours pour ajuster le prélèvement à la source. Cet article confronte l’affirmation qui circule aux textes : l’article 6 du code général des impôts, les articles 193 à 195 qui fixent les parts, la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques et les pages pratiques de l’administration lues le 12 octobre 2026. Il s’appuie sur les textes en vigueur à cette date. Les montants chiffrés cités sont ceux publiés pour l’imposition des revenus de 2025, les derniers disponibles à la date de rédaction : un décès survenu en 2026 donnera lieu à des déclarations déposées en mai 2027 sur les revenus de 2026, dont certains paramètres restent à publier. Le projet de loi de finances pour 2027, en discussion à la date de rédaction, n’y change rien à ce stade. Il ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle : en cas de litige, seul le juge tranche.

I. L’année du décès : deux déclarations, mais les mêmes parts

A. Deux impositions distinctes à déposer en mai de l’année suivante

Le point de départ, c’est le 8 de l’article 6 du code général des impôts : « En cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. » (article 6 du code général des impôts, en vigueur au 12 octobre 2026). La règle vaut pour les couples mariés comme pour les partenaires de Pacs soumis jusque-là à une imposition commune : une imposition commune couvre les revenus non encore taxés, puis le survivant est imposé personnellement pour la période qui suit le décès. L’administration en tire la conséquence pratique dans sa doctrine : La doctrine fiscale en tire la conséquence pratique : l’année du décès de l’un des époux ou partenaires, deux impositions distinctes doivent être établies, en application des 1 et 8 de l’article 6 (BOI-IR-BASE-20-20, § 150).

Concrètement, l’administration résume ainsi l’obligation du survivant : Selon la page pratique de l’administration, l’année du décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, le survivant jusque-là imposé en commun souscrit en ligne deux déclarations de revenus : l’une pour la période de vie en couple, l’autre pour la période de veuvage (impots.gouv.fr, Votre conjoint(e) est décédé(e)). La première déclaration couvre les revenus du 1er janvier à la date du décès, pour le couple ; la seconde couvre les revenus de la date du décès au 31 décembre, pour le survivant seul. Le calendrier ne change pas : Les deux déclarations se déposent l’année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt, soit en mai de l’année N+1. Pour un décès survenu en 2026, les deux déclarations seront donc déposées en mai 2027. L’administration recommande la déclaration en ligne, qui reprend les informations de l’année précédente, calcule immédiatement l’impôt et actualise le taux de prélèvement à la source ; le repli papier reste possible, avec dépôt des deux déclarations au centre des finances publiques du domicile du couple.

La ligne de partage entre les deux déclarations se trace au prorata du temps, et elle ne concerne pas que les salaires. L’administration précise : Revenus et charges se répartissent au prorata du temps, du 1er janvier à la date du décès puis de cette date au 31 décembre ; les charges déductibles du revenu global comme les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt suivent la date de leur paiement. Autrement dit, une dépense ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, payée avant le décès, se rattache à la déclaration du couple ; payée après, elle se rattache à la déclaration du survivant. La doctrine ajoute un point souvent oublié : la CSG déductible afférente à des revenus du patrimoine de l’année précédente se répartit elle aussi prorata temporis entre les deux déclarations (BOI-IR-BASE-20-20, § 150). Le piège pratique, c’est la déclaration pré-remplie : certains revenus du couple y figurent déjà en totalité, et le survivant doit corriger lui-même les montants pré-renseignés pour ne déclarer sur chaque période que ce qui s’y rattache. Sur papier, ce sont les cases blanches prévues à cet effet qui reçoivent les montants corrigés. Un décès en janvier et un décès en décembre obéissent à la même méthode, mais l’effet budgétaire diffère : plus le décès est précoce dans l’année, plus la seconde déclaration, celle du survivant seul, porte une part importante des revenus annuels, et plus la vigilance sur le taux de prélèvement appliqué entre-temps compte.

Un dernier point de méthode, réservé aux patrimoines qui en ont, mérite d’être signalé parce qu’il se joue entre les deux déclarations. La doctrine précise que la CSG déductible portant sur les revenus du patrimoine réalisés l’année du décès est mentionnée sur chacun des avis d’imposition, puis globalisée : le montant total est porté par le conjoint survivant sur sa déclaration de revenus pour venir en déduction de son revenu imposable de l’année suivant celle du décès (BOI-IR-BASE-20-20, § 160). Autrement dit, la CSG déductible de l’année du décès ne se perd pas dans la coupure en deux périodes : elle se reconstitue l’année suivante sur la déclaration du survivant. C’est le même esprit que le prorata des revenus : découper l’année sans faire perdre au foyer ce que l’année entière lui aurait donné. En pratique, cela suppose de conserver les deux avis d’imposition de l’année du décès et de reporter le total au bon endroit l’année suivante, une case que les logiciels pré-remplissent rarement seuls.

B. Le même nombre de parts et un prélèvement à la source à ajuster vite

C’est ici que l’affirmation qui circule se heurte au texte. Loin de faire perdre une part aussitôt, l’année du décès protège le quotient du survivant : Pour la période postérieure au décès, le survivant conserve le même nombre de parts que pour la période antérieure (impots.gouv.fr, Votre conjoint(e) est décédé(e)). Un couple sans enfant imposé à deux parts reste donc à deux parts sur la déclaration de la période de veuvage ; un couple avec un enfant à charge reste à deux parts et demie. L’administration parle de maintien du quotient conjugal, et la doctrine en tire une conséquence chiffrée : La doctrine en tire une conséquence chiffrée : le plafond de la décote des veufs, soit 897 euros à compter de l’imposition des revenus de 2025, s’applique à ceux qui conservent le quotient conjugal au titre de l’année du décès, pour la période postérieure (BOI-IR-LIQ-20-20-30, § 70). La décote, ce mécanisme qui atténue l’impôt des foyers modestes, s’applique donc au survivant avec le plafond des veufs dès l’année du décès, pour la période postérieure. Ce montant de 897 euros est celui de l’imposition des revenus de 2025 : pour des revenus de 2026 déclarés en 2027, le plafond applicable restera à vérifier lors du dépôt.

Le second front, c’est le prélèvement à la source, parce que le taux appliqué chaque mois aux salaires et pensions continue de courir après le décès avec les paramètres de l’ancien foyer. L’administration impose un délai court : L’administration demande de signaler le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs dans les 60 jours sur le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace Finances publiques, afin d’ajuster aussitôt le taux et, le cas échéant, les acomptes contemporains. Manquer ce délai, c’est laisser s’appliquer pendant des mois un taux calculé pour deux, avec une régularisation à la clé l’année suivante. La doctrine détaille ensuite le calcul du taux transitoire : Le taux transitoire se calcule à partir des revenus et bénéfices de la dernière déclaration, perçus ou réalisés personnellement ou en commun par le survivant, réduits au prorata à compter du décès, l’impôt correspondant étant déterminé avec le nombre de parts du foyer au 1er janvier de l’année du décès (BOI-IR-PAS-20-30-10, § 230). Deux idées à retenir : les revenus pris en compte sont réduits au prorata de la période restant à courir, et les parts retenues sont celles du foyer au 1er janvier de l’année du décès, donc l’ancien quotient conjugal. Puis le relais passe au second taux : Un second taux prend ensuite le relais : il vaut du 1er janvier de l’année suivant le décès jusqu’au 31 août de la deuxième année qui suit, en retenant les revenus sans réduction prorata et les parts de la nouvelle situation du foyer. Ce second taux, lui, est calculé sans réduction prorata et avec les parts de la nouvelle situation du foyer. Pour un décès de 2026, le taux transitoire court donc jusqu’au 31 décembre 2026, puis un nouveau taux s’applique du 1er janvier 2027 au 31 août 2028. Quand les montants en jeu deviennent significatifs, ou quand s’ajoutent des acomptes contemporains sur des revenus fonciers ou indépendants, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser les deux déclarations et l’actualisation du taux de prélèvement permet de vérifier le prorata et les parts avant que l’avis d’imposition ne fige les calculs.

Si le délai des 60 jours est manqué, rien n’est perdu définitivement, mais le budget mensuel en porte la trace. Sans signalement, le taux du foyer continue de s’appliquer aux revenus du survivant jusqu’à la mise à jour issue de la déclaration des revenus de l’année du décès, déposée en mai de l’année suivante : un taux trop faible se traduit par un complément à payer sur l’avis d’imposition, un taux trop fort par un trop-versé restitué. Le signalement dans les 60 jours évite cette avance ou ce retard de trésorerie en ajustant le taux dès l’automne du décès. Le même service en ligne permet, au-delà du décès, de moduler son taux en cours d’année quand les revenus chutent durablement, ce qui est fréquent après un décès : pensions de réversion inférieures aux anciens salaires du couple, arrêt d’une activité, cession d’un bien. La page de l’administration consacrée au décès renvoie d’ailleurs expressément à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » pour ces démarches. Retenez l’ordre des opérations : signaler le décès d’abord, vérifier le nouveau taux ensuite, ajuster les acomptes contemporains enfin, en particulier quand le foyer percevait des revenus fonciers ou des bénéfices professionnels soumis à acomptes.

II. Les années suivantes : une part, puis la demi-part sous conditions

A. Le retour à une part, corrigé par les enfants à charge

L’année suivant le décès, le maintien du quotient conjugal s’éteint et le survivant est imposé selon sa situation réelle. Le mécanisme de base ne change pas : « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts », « d’après la situation et les charges de famille du contribuable » (article 193 du code général des impôts, en vigueur au 12 octobre 2026). C’est donc l’article 194 qui fixe le nouveau nombre de parts, et sa table est sans ambiguïté : « Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge 1 », « Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5 », « Marié ou veuf ayant deux enfants à charge 3 » (article 194 du code général des impôts, en vigueur au 12 octobre 2026). Le veuf sans enfant retombe à une part ; avec un enfant à charge, il conserve deux parts et demie, exactement comme un couple marié avec un enfant. L’administration confirme que les veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge bénéficient d’une demi-part pour chacun des deux premiers enfants à charge et d’une part entière à compter du troisième (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, § 10). L’économie du foyer change donc réellement à partir de la deuxième année, sauf enfant à charge. Et l’enfant à charge, au sens fiscal, ne se présume pas : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer » (article 196 du code général des impôts, en vigueur au 12 octobre 2026).

Deux nuances méritent l’attention parce qu’elles contredisent des réflexes. D’abord, la majoration pour parent isolé, la fameuse case T de la déclaration, ne vise pas les veufs dans son texte : « Pour l’imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu’ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant. » (article 194 du code général des impôts) Les veufs relèvent d’un autre régime, la demi-part spécifique de l’article 195 examinée ci-après, et ne doivent pas cocher une case qui n’est pas écrite pour eux. Ensuite, les enfants majeurs ne ferment pas la porte : la doctrine accorde au veuf qui a des enfants majeurs la demi-part supplémentaire, même si ces enfants ne sont pas issus de son dernier mariage (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, § 120). En revanche, le veuf qui n’a pas eu d’enfant mais dont le conjoint décédé avait un enfant d’un premier mariage ne peut pas bénéficier de la majoration : seuls comptent ses propres enfants. La frontière passe donc par la filiation du survivant, pas par la composition du dernier foyer. Ajoutez le cas du remariage : si le survivant se remarie ou conclut un Pacs l’année même du décès et opte pour l’imposition distincte, « trois impositions sont établies », selon les règles combinées des 5 et 8 de l’article 6 (BOI-IR-CHAMP-20-20-20, § 20) : une imposition commune avec le conjoint décédé jusqu’au décès, puis des impositions distinctes. C’est la configuration la plus technique, celle où l’ordre des périodes et le partage des revenus communs exigent une relecture ligne à ligne.

La situation des enfants en résidence alternée, héritée d’un divorce antérieur, suit sa propre échelle et ne doit pas être confondue avec la table principale. Quand les enfants mineurs sont réputés à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de 0,25 part pour chacun des deux premiers et de 0,5 part à compter du troisième, lorsque le contribuable n’assume par ailleurs la charge exclusive ou principale d’aucun enfant (article 194 du code général des impôts). Un veuf qui partageait déjà la charge de ses enfants à égalité avec son ex-conjoint avant le décès de son nouveau conjoint reste donc sur cette échelle réduite pour ces enfants-là, sauf à justifier qu’il en assume désormais la charge principale. C’est une charge de preuve concrète : école, domicile, dépenses quotidiennes. L’administration l’applique strictement parce que chaque quart de part déplace l’impôt. Cette complexité explique que le tableau de synthèse de l’administration des finances classe les situations de la même façon : Le tableau de synthèse de l’administration des finances classe les veufs avec un enfant à 2,5 parts et avec deux enfants à 3 parts, aux côtés des couples mariés (economie.gouv.fr, Quotient familial et impôt sur le revenu). Le veuf y figure systématiquement aux côtés du couple marié, jamais aux côtés du célibataire : c’est la traduction la plus lisible du maintien dont il bénéficie l’année du décès, puis du régime des enfants à charge les années suivantes.

B. La demi-part des veufs : trois conditions et un plafond daté

Pour le veuf sans enfant à charge, tout se joue à l’article 195 : « le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : » (article 195 du code général des impôts, en vigueur au 12 octobre 2026). La première situation visée, la plus courante, concerne le parent qui a élevé seul ses enfants devenus grands : « Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ». Trois exigences cumulatives en découlent, que l’administration décline en conditions pratiques : L’administration décline trois conditions cumulatives pour cette demi-part supplémentaire (service-public.gouv.fr, Quotient familial d’une personne veuve). Première condition, vivre seul au 1er janvier de l’année d’imposition sans personne à charge : D’abord, vivre seul au 1er janvier de l’année d’imposition, sans personne à charge : la fiche vise le 1er janvier 2025 pour les revenus de 2025. Deuxième condition, avoir au moins un enfant majeur non rattaché au foyer, ou un enfant adopté ou décédé dans les cas prévus par le texte. Troisième condition, avoir supporté la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins cinq années où l’on vivait seul. Le point que les familles manquent le plus souvent, c’est le premier : toute personne à charge au 1er janvier, même un enfant majeur rattaché ou une personne hébergée comptant comme charge, fait échec à la demi-part pour l’année entière.

L’avantage tiré de cette demi-part est plafonné, et le plafond doit être lu avec son millésime : L’avantage tiré de cette demi-part est plafonné : 1 079 euros pour l’imposition des revenus de 2025. Ce montant de 1 079 euros est celui de l’imposition des revenus de 2025. Concrètement, la demi-part ne réduit l’impôt que dans la limite de ce plafond : au-delà, l’excédent d’avantage est écrêté. D’autres voies ouvrent la même demi-part, avec leurs propres plafonds datés : l’invalidité, avec un avantage limité à 3 608 euros pour les revenus de 2025, et la qualité d’ancien combattant de plus de 74 ans, avec le même plafond de 3 608 euros (article 195 du code général des impôts). Les conjoints survivants ne sont pas oubliés par ce dernier régime : « cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès. » Le veuf de plus de 74 ans d’un titulaire de la carte du combattant peut donc bénéficier de la demi-part à ce titre, même sans enfant élevé seul. Reste la question que tout le monde pose : et pour les revenus de 2026, déclarés en mai 2027 ? Les seuils et plafonds applicables seront ceux publiés pour l’imposition des revenus de 2026, à vérifier au moment du dépôt, d’autant que le barème et les plafonds de quotient font partie des paramètres que le projet de loi de finances pour 2027, en discussion à la date de rédaction, pourrait retoucher. La méthode, elle, ne bougera pas : vérifier d’abord la solitude fiscale au 1er janvier, puis les cinq années de charge exclusive ou principale, puis le plafond de l’année. Les droits de succession ouverts par le décès relèvent d’un autre impôt et d’autres règles, que cet article n’aborde pas : ici, seul compte l’impôt sur le revenu du survivant.

En définitive, la phrase qui circule, moins de parts dès le décès, dit l’inverse du texte pour l’année du décès : deux déclarations à déposer en mai de l’année suivante, mais le même nombre de parts pour la période de veuvage, un taux de prélèvement à faire ajuster dans les 60 jours sur la base des revenus au prorata et des anciennes parts, puis un second taux au 1er janvier suivant. C’est l’année d’après que le foyer repasse à une part, sauf enfant à charge, avec pour seule bouée la demi-part des veufs qui ont élevé seuls un enfant pendant cinq ans, dans la limite de 1 079 euros pour les revenus de 2025. L’annonce promettait une sanction immédiate, le texte organise une transition puis un couperet, et l’effet réel sur le budget dépend entièrement de trois dates : les 60 jours du prélèvement, le mois de mai des deux déclarations, et le 1er janvier qui fige la situation de l’année. Les montants de 2026 restent à publier, la méthode est déjà écrite.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris.

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