Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour une petite peine ou des faits mineurs : contester la proportionnalité et bloquer la remise

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour une petite peine ou des faits mineurs : contester la proportionnalité et bloquer la remise

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Interpellé à votre domicile parisien, à la descente d’un avion à Roissy ou lors d’un simple contrôle, vous apprenez qu’un mandat d’arrêt européen a été émis contre vous pour des faits qui vous semblent dérisoires : un vol ancien, une petite escroquerie, quelques mois de prison prononcés il y a des années par un tribunal polonais, roumain, espagnol ou italien. La disproportion saute aux yeux : mobiliser la police, la prison et un transfèrement international pour une peine de quelques mois. Pourtant, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le mot « disproportionné » ne suffit pas. La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’autorité d’exécution ne peut refuser la remise que pour des motifs prévus par les textes, et la proportionnalité relève d’abord de l’autorité qui a émis le mandat. Cet article décrit la méthode qui donne des résultats : vérifier que le mandat pouvait être émis au regard des seuils de peine, traquer les vices du mandat lui-même, puis activer un par un les motifs de refus que le code de procédure pénale ouvre en France. Chaque levier est illustré par le texte applicable et la jurisprudence vérifiée.

I. Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour des faits mineurs : vérifier que le mandat pouvait être émis

Avant de plaider l’injustice, l’avocat vérifie la régularité. Un mandat d’arrêt européen émis sous les seuils légaux, ou par une autorité incompétente, ou incomplet, ne peut pas fonder une remise. Ce contrôle technique constitue la première ligne de défense, et il se joue dans les jours qui suivent l’interpellation.

A. Mandat d’arrêt européen et petite peine à Paris : contrôler les seuils d’un an et de quatre mois avant tout débat

Le mandat d’arrêt européen est défini par la loi comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté » (article 695-11 du code de procédure pénale). Cette définition ouvre la procédure, mais ce sont les seuils qui la bornent. La loi dispose : « Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, les suivants : 1° Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement » (article 695-12 du code de procédure pénale).

Deux régimes se distinguent donc. Pour un mandat aux fins de poursuites, l’infraction doit être punie, dans l’État d’émission, d’au moins un an d’emprisonnement encouru. Pour un mandat aux fins d’exécution, la peine prononcée doit atteindre au moins quatre mois d’emprisonnement. En pratique parisienne, la vérification porte sur trois points. D’abord, la peine de référence est celle de l’État d’émission, pas celle qu’aurait prononcée un tribunal français pour des faits équivalents. Ensuite, pour un mandat d’exécution, c’est la peine prononcée par le jugement étranger qui compte : une condamnation à trois mois ferme ne peut pas fonder un mandat d’arrêt européen d’exécution, même si les faits semblent graves au parquet étranger. Enfin, quand le mandat vise plusieurs infractions ou plusieurs condamnations, l’avocat isole chaque chef : si aucun n’atteint le seuil, la remise est privée de base légale.

La question du reliquat mérite une attention particulière. Quand une peine de huit mois a été prononcée mais que cinq mois ont déjà été exécutés, le mandat peut-il encore viser les trois mois restants ? La chambre de l’instruction de Paris examine alors si la peine prononcée, au sens du texte, atteint le seuil, pièces du jugement étranger à l’appui. C’est ici que la demande d’informations complémentaires joue un rôle décisif : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (article 695-33 du code de procédure pénale). Exiger le jugement étranger complet, le décompte exact de la peine et le quantum restant à exécuter transforme un dossier d’apparence simple en dossier documenté, et chaque lacune de l’État d’émission devient un argument.

De surcroît, le seuil ne résout pas tout : un mandat régulier au regard des seuils peut encore être combattu sur ses motifs de refus. Mais quand le seuil n’est pas atteint, le débat s’arrête là. C’est pourquoi ce contrôle arrive toujours en premier dans la préparation du dossier parisien : copie du mandat, jugement étranger, calculs datés, et demande de complément ciblée dès la première comparution.

B. Vice du mandat d’arrêt européen exécuté à Paris : autorité d’émission et contenu obligatoire à passer au crible

Le mandat d’arrêt européen doit émaner d’une autorité judiciaire. Cette exigence, posée par l’article 695-11 du code de procédure pénale, a nourri un contentieux nourri sur le statut des parquets européens. La chambre criminelle a jugé « qu’une organisation hiérarchique des membres d’un parquet indépendant n’empêche pas ceux-ci d’être des autorités judiciaires au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pourvu que le procureur au sommet de cette hiérarchie ne soit pas lui-même soumis à des ordres individuels de la part du pouvoir exécutif » (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-87.741). La portée pratique est claire : quand le mandat émane d’un procureur, l’avocat parisien fait vérifier le statut constitutionnel et l’indépendance réelle de ce parquet, note du ministère d’émission à l’appui. Si l’émetteur reçoit des instructions individuelles de l’exécutif, la qualité d’autorité judiciaire manque et le mandat tombe.

Le contenu du mandat fait l’objet d’exigences tout aussi précises : « Tout mandat d’arrêt européen contient les renseignements suivants : -l’identité et la nationalité de la personne recherchée ; -la désignation précise et les coordonnées complètes de l’autorité judiciaire dont il émane ; -l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l’Etat membre d’émission et entrant dans le champ d’application des articles 695-12 et 694-32 ; -la nature et la qualification juridique de l’infraction, notamment au regard de l’article 694-32 ; -la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; -la peine prononcée, s’il s’agit d’un jugement définitif, ou les peines prévues pour l’infraction par la loi de l’Etat membre d’émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l’infraction. » (article 695-13 du code de procédure pénale). Chaque rubrique manquante ou incohérente ouvre une contestation : homonymie sur l’identité, absence de décision nationale de référence, description des faits réduite à une qualification abstraite sans date ni lieu, peine mentionnée en contradiction avec le jugement joint. Pour des faits mineurs anciens, ces failles sont fréquentes, car le dossier d’émission a parfois été constitué à la chaîne.

Un arrêt récent illustre l’intensité du contrôle exercé qualification par qualification. Saisie du pourvoi du parquet général de Chambéry contre un arrêt qui avait refusé la remise de deux hommes aux autorités portugaises dans une affaire d’assassinats suivis de profanations de cadavres, avec une information ouverte en France pour assassinat et une équipe commune d’enquête franco-portugaise, la Cour de cassation a examiné le moyen tiré de ce que « la chambre de l’instruction ne pouvait, sur le fondement de l’article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, refuser la remise de l’intéressé pour l’ensemble des qualifications pénales de meurtres et profanations de cadavre visées par le mandat d’arrêt européen, alors que l’information ouverte en France porte uniquement sur les faits d’assassinat » (Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216). L’enseignement vaut pour les petits dossiers comme pour les grands : le refus de remise se raisonne infraction par infraction, et l’État d’émission comme la défense doivent articuler chaque qualification avec le motif invoqué. Un mandat qui mélange des faits prescrits, des faits poursuivis en France et des faits mineurs ne se traite jamais en bloc.

Enfin, la disproportion alléguée ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus, et la chambre de l’instruction de Paris l’a appris à ses dépens. Le 9 juillet 2025, elle avait refusé la remise d’un homme visé par un mandat d’arrêt européen roumain pour l’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois prononcée en 2019 pour des faits commis entre 2006 et 2008, en retenant l’ancienneté des faits, la suppression de la notice Interpol, l’état de santé et le caractère disproportionné du mandat. La chambre criminelle a censuré ce raisonnement : « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application » ; « elle ne pouvait refuser la remise de M. [K] au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen, qui ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative, prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI, cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). La Cour « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 9 juillet 2025 » et renvoie devant la même chambre autrement composée. Autrement dit, la chambre de l’instruction de Paris n’est pas juge de l’opportunité des poursuites étrangères. La défense doit donc convertir le sentiment de disproportion en motifs juridiques prévus par les textes : c’est l’objet de la seconde partie.

II. Bloquer la remise à Paris quand la peine est petite : les motifs de refus et la procédure qui protège

Une fois la validité du mandat éprouvée, la défense passe à l’offensive : motifs de non-exécution obligatoires et facultatifs, puis procédure parisienne de la remise, liberté et délais. Pour les faits mineurs, trois gisements sont particulièrement productifs : la double incrimination retrouvée, la prescription selon la loi française et les délais de remise.

A. Petits faits visés par un mandat européen à Paris : double incrimination, ne bis in idem et prescription comme armes

Les motifs de refus obligatoire sont énumérés limitativement : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ; 4° (abrogé) 5° S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre » (article 695-22 du code de procédure pénale). Le deuxième cas, la protection contre la double poursuite, mérite une vérification systématique : classement sans suite français, jugement français définitif, ou décision d’un autre État membre pour les mêmes faits, avec preuve de l’exécution ou de l’inexécutabilité de la peine.

La double incrimination offre un levier spécifique aux petits dossiers. La loi prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française », puis que « Par dérogation au premier alinéa, un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32 » (article 695-23 du code de procédure pénale). Concrètement, quand les faits sont punis de moins de trois ans dans l’État d’émission, ou qu’ils n’entrent dans aucune catégorie de la liste, la chambre de l’instruction de Paris contrôle la double incrimination : le fait doit constituer une infraction en droit français. Or les incriminations de bagatelle divergent fortement d’un État à l’autre en matière d’outrages, de petits délits routiers, d’infractions fiscales mineures ou de délits d’opinion. Démontrer, texte français à l’appui, que le comportement n’est pas incriminé en France bloque la remise. C’est l’un des rares endroits où la modicité des faits devient un atout procédural direct.

Les motifs facultatifs complètent l’arsenal : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; 2° Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; 4° Si l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission et que la loi française n’autorise pas la poursuite de l’infraction lorsqu’elle est commise hors du territoire national ; 5° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 6° Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise » (article 695-24 du code de procédure pénale). Pour les faits anciens et mineurs, le sixième cas est central : quand les juridictions françaises étaient compétentes et que la prescription française est acquise, la remise peut être refusée. Le calcul se fait selon la loi française, avec ses délais, ses actes interruptifs et son point de départ, ce qui exige un calendrier précis des faits et de la procédure étrangère. Les condamnations lointaines non exécutées, typiques des mandats d’exécution pour petites peines, se prêtent particulièrement à cet examen.

La nationalité et la résidence françaises ouvrent un autre front, distinct de la disproportion : la personne de nationalité française, ou qui réside en France, réclamée pour exécuter une peine, peut demander que la condamnation soit exécutée en France plutôt que de subir la remise. Cette articulation avec le transfèrement des condamnés et les conditions d’exécutoire sur le territoire national suppose un dossier de vie française solide : domicile stable, travail, famille, attaches à Paris ou en Île-de-France. Les développements consacrés à la remise refusée au profit de l’exécution en France pour une personne qui y vit détaillent cette voie. De même, quand les conditions de détention dans l’État d’émission sont dégradées, la défense documente le risque réel de traitement inhumain selon la méthode décrite pour les mandats européens contestés pour conditions de détention. Pour une vue d’ensemble des mécanismes d’entraide et de leurs recours parisiens, le pôle entraide pénale internationale et défense à Paris rassemble les procédures voisines.

B. Procédure du mandat d’arrêt européen à Paris : liberté, délais de remise et protections à exiger

La procédure parisienne commence dès l’interpellation. Présentée au procureur général puis au premier président de la cour d’appel, la personne peut être incarcérée ou laissée en liberté sous contrôle : « s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel », qui « ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », auquel cas il peut prononcer des mesures de contrôle (article 695-28 du code de procédure pénale). Pour des faits mineurs, la demande de mise en liberté est crédible : domicile parisien stable, emploi, famille, présentation volontaire, absence d’antécédents de fuite. Chaque jour passé sous écrou pour une petite peine renforce d’ailleurs l’argument d’une détention à proportionner, et la défense chiffre systématiquement la détention subie.

Les délais enferment ensuite la procédure. Quand la personne consent à la remise, la chambre statue dans les sept jours ; à défaut de consentement, elle statue « dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution », et cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (article 695-31 du code de procédure pénale). Puis « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction » (article 695-37 du code de procédure pénale). Si l’État d’émission ne vient pas chercher la personne dans ce délai, hors force majeure convenue, la mise en liberté s’impose et une nouvelle remise pour les mêmes faits devient très difficile à organiser. Pour les petits mandats, que les États d’émission traitent parfois sans urgence, ce calendrier est une arme : la défense surveille chaque échéance et exige la libération dès le dépassement.

Deux protections assortissent la remise. D’abord, le sursis humanitaire : la chambre peut « surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé », avec nouvelle date convenue et libération à l’expiration du délai si la détention se prolonge (article 695-38 du code de procédure pénale). Ensuite, la règle de la spécialité : remise accordée pour certains faits, la personne ne peut être poursuivie ou détenue pour d’autres faits antérieurs sans le consentement de la chambre de l’instruction française, saisie de toute demande d’extension émanant de l’État d’émission (article 695-46 du code de procédure pénale). Quand le mandat vise des faits mineurs mêlés à des qualifications plus lourdes, la défense cantonne la remise aux seuls faits réguliers et verrouille la spécialité pour le surplus.

À Paris, le dossier pratique se prépare ainsi : jugement étranger intégral avec traduction, décompte de peine certifié, preuves de domicile et d’activité en Île-de-France, certificats médicaux en cas de vulnérabilité, décisions françaises ou étrangères établissant un ne bis in idem, et calendrier de prescription calculé selon la loi française. La comparution devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris se joue sur pièces : chaque motif de refus doit arriver avec sa preuve, chaque délai avec son décompte. Pour une petite peine, l’objectif n’est pas d’apitoyer la cour sur la disproportion, mais de lui donner les moyens juridiques de refuser ou de différer la remise en visant le texte exact.

Conclusion

Un mandat d’arrêt européen émis pour une petite peine ou des faits mineurs n’est pas un mandat inattaquable. La disproportion ressentie ne constitue pas un motif autonome de refus, et la chambre de l’instruction ne contrôle ni l’opportunité des poursuites étrangères ni, en principe, leur proportionnalité. En revanche, les petits mandats concentrent les failles : seuils de peine non atteints, mandats incomplets ou émis par une autorité douteuse, faits non incriminés en droit français quand la double incrimination reste contrôlable, prescriptions acquises selon la loi française, et délais de remise que l’État d’émission néglige. La méthode consiste à vérifier les seuils, à éprouver la validité du mandat, à soulever chaque motif de refus avec sa pièce, puis à faire respecter les délais jusqu’à la liberté. Menée avec rigueur devant la cour d’appel de Paris, cette défense transforme une arrestation subie pour des faits mineurs en un dossier où c’est l’État d’émission qui doit justifier sa demande, texte par texte.

📄 Circulaire officielle