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Maté de coca et feuilles de coca : interdits en France ? Ce que l’on risque à en rapporter du Pérou ou de Bolivie en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Maté de coca et feuilles de coca : interdits en France ? Ce que l’on risque à en rapporter du Pérou ou de Bolivie en 2026

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Le dimanche 20 septembre 2026, peu avant 16 heures, les douaniers de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ont intercepté deux voyageurs de nationalité péruvienne arrivés de Lima et attendus à Madrid. Leurs valises contenaient 61 kilos de feuilles de coca. Selon Ouest-France, qui a révélé l’affaire le lendemain, l’homme et la femme ont été placés en retenue douanière, puis confiés à la police aux frontières pour une garde à vue. Une telle quantité relève de la lutte contre le trafic, dont les suites sont décrites dans notre article sur la retenue douanière et la garde à vue après une saisie de stupéfiants à Roissy.

La question que se posent de nombreux voyageurs est plus modeste. Peut-on rapporter du Pérou ou de Bolivie quelques sachets de maté de coca, souvent proposés contre le mal de l’altitude, une boîte de bonbons ou une poignée de feuilles ? Peut-on en commander en ligne, en boire en France, en offrir à ses proches ? La réponse est non : la feuille de coca est classée comme stupéfiant en France depuis 1990, et ce classement s’étend aux préparations qui la contiennent. Deux voyageuses revenues de Bolivie en 2014 l’ont appris à leurs dépens : pour du thé de coca et 45 grammes de feuilles, elles ont signé à l’aéroport des transactions douanières de 2 140 et 2 350 euros, que la cour d’appel de Paris a jugées valables.

Cet article explique ce que recouvre exactement l’interdiction et pourquoi la légalité de la coca dans les pays andins ne protège pas le voyageur (I), puis ce qui se passe concrètement à l’aéroport, à la réception d’un colis, devant le procureur ou au volant, et comment se défendre (II). Il décrit le droit applicable au 12 octobre 2026.

I. La coca en droit français : un stupéfiant sous toutes ses formes, même lorsqu’elle est légale ailleurs

A. Feuilles, maté, bonbons, farine : qu’est-ce qui est exactement interdit ?

En droit français, une plante n’est pas interdite parce qu’elle serait dangereuse ou parce qu’elle contient un alcaloïde connu. Elle l’est parce qu’elle figure sur une liste officielle. L’article L. 5132-7 du code de la santé publique confie ce classement au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM. La liste de référence reste l’arrêté du 22 février 1990, dont l’article 1er dispose : « Sont classées comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans les annexes au présent arrêté. »

La coca y figure depuis l’origine. L’annexe I de l’arrêté du 22 février 1990 mentionne « Coca, feuille de » juste avant la « Cocaïne », puis vise plus loin l’« Ecgonine, ses esters et ses dérivés transformables en ecgonine et cocaïne ». La liste consolidée des stupéfiants publiée par l’ANSM, mise à jour le 26 juin 2026, rattache cette inscription à l’arrêté initial, publié au Journal officiel du 7 juin 1990. Il ne s’agit donc ni d’une interdiction récente ni d’un durcissement lié à l’actualité : la feuille de coca est un stupéfiant en France depuis plus de trente-six ans.

Surtout, l’interdiction ne se limite pas à la feuille brute. L’en-tête de la même annexe I précise qu’elle comprend « les préparations renfermant les produits ci-dessus mentionnés », sauf celles qui sont nommément exclues, et aucune de ces exclusions ne concerne la coca. Concrètement, un sachet de maté de coca contient des feuilles séchées et broyées : c’est la plante elle-même. Les bonbons, la farine de coca ou les pommades élaborés à partir de feuilles ou d’extraits sont des préparations qui la renferment. Tous relèvent du même classement. Le texte ne fixe par ailleurs aucun seuil de teneur en cocaïne : un produit faiblement dosé n’échappe pas à l’interdiction.

Les opérations prohibées sont énumérées par l’article R. 5132-74 du code de la santé publique : « Sont interdits, à moins d’autorisation expresse, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi » des plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes. Les autorisations prévues par ce texte obéissent à une procédure particulière et imposent la tenue d’un registre des opérations ; un voyageur qui rapporte un souvenir n’en dispose évidemment pas. Enfin, l’article 222-41 du code pénal définit les stupéfiants comme « les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique ». Toutes les infractions pénales relatives aux stupéfiants s’appliquent donc à la coca, de l’usage à l’importation.

Les services de l’État le rappellent régulièrement aux voyageurs. Le service des douanes françaises de l’ambassade de France en Colombie a publié le 15 avril 2026 une note indiquant que l’importation en France et dans l’Union européenne de feuilles de coca, ou de toute préparation ou produit qui en contient, est formellement interdite, et qu’il en va de même des préparations de type chamanique, dont nous avons détaillé le régime à propos des cérémonies d’ayahuasca, d’iboga ou de peyotl. La fiche Bolivie des conseils aux voyageurs du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, mise à jour le 15 septembre 2026, recommande de ne pas voyager avec des sachets d’infusion de coca et précise que les peines encourues s’appliquent quelle que soit la quantité de feuilles importées. Cette fiche évoque cinq ans d’emprisonnement ; le maximum prévu par le code pénal pour l’importation de stupéfiants est en réalité de dix ans, comme on le verra plus loin.

Une confusion fréquente doit enfin être levée. Le mot maté désigne d’abord la yerba maté, infusion préparée à partir des feuilles d’un houx sud-américain, l’Ilex paraguariensis. Cette plante ne figure pas dans la liste consolidée des stupéfiants de l’ANSM. Le maté de coca, appelé mate de coca ou té de coca sur les emballages andins, est tout autre chose : une infusion de feuilles de coca. Avant d’acheter ou de rapporter un paquet, il faut donc lire la composition. La mention hoja de coca ou coca leaf suffit à faire basculer le produit dans le régime des stupéfiants. La logique est la même que pour d’autres plantes rapportées de voyage, comme les feuilles de khat, alors que d’autres végétaux relèvent d’un régime différent, à l’image de la Salvia divinorum, absente de la liste des stupéfiants mais soumise à d’autres interdictions.

B. Légale à La Paz, interdite à Paris : ce que change, ou ne change pas, le pays d’origine

L’argument revient dans presque tous les dossiers : la coca est légale là-bas. Il est en partie exact. La Bolivie a adhéré à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 le 11 janvier 2013 en formulant une réserve, enregistrée par le Secrétaire général des Nations unies dans la notification dépositaire C.N.94.2013. Elle s’y réserve le droit d’autoriser sur son territoire la mastication traditionnelle de la feuille, sa consommation à l’état naturel à des fins culturelles et médicinales, notamment en infusion, ainsi que sa culture, son commerce et sa détention dans cette mesure. Quinze États ont objecté à cette réserve, dont la France. Faute d’avoir réuni l’objection d’un tiers des parties, elle a été réputée admise, mais les États objectants ne sont pas tenus envers la Bolivie des obligations de la convention qu’elle affecte. Les conseils aux voyageurs du département d’État américain pour la Bolivie relèvent d’ailleurs que les feuilles et les infusions de coca y sont légales et largement disponibles, tandis que ceux qui concernent le Pérou déconseillent aux voyageurs américains les produits à base de coca, thé ou bonbons, souvent proposés contre les symptômes de l’altitude.

Boire un maté de coca à La Paz n’expose donc pas, à lui seul, à des poursuites en France. L’article 113-6 du code pénal n’applique la loi pénale française aux délits commis par des Français hors du territoire de la République que « si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Lorsque la consommation est autorisée sur place, comme en Bolivie, cette condition fait défaut. Mais la tolérance s’arrête à la frontière. La réserve bolivienne ne vaut que sur le territoire bolivien, et le passage en douane, la détention, l’usage ou l’offre qui ont lieu en France sont jugés selon la loi française, sans égard pour le droit du pays d’achat.

Une fois en France, chaque geste reçoit sa propre qualification. Boire du maté de coca, c’est faire usage d’une plante classée. Selon l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, le même texte permet d’éteindre l’action publique par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, y compris en cas de récidive (voir notre analyse de l’amende forfaitaire de 500 euros pour usage de stupéfiants, du casier à la contestation). L’article 495-17 du code de procédure pénale écarte toutefois cette procédure pour les mineurs et lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Tel peut être le cas lorsque l’usage est découvert en même temps qu’un délit douanier, pour lequel aucune amende forfaitaire n’est prévue.

Garder chez soi les sachets rapportés, c’est les détenir. L’article 222-37 du code pénal punit le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. La chambre criminelle a cependant jugé que les dispositions spéciales sur l’usage excluent ce texte « si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu » (Crim. 14 mars 2017, n° 16-81.805). Pour retenir l’article 222-37, les juges doivent alors caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle. Pour quelques sachets destinés à sa propre tasse, c’est donc l’usage qui est en jeu, et non le trafic.

Offrir une tasse à ses invités change la donne. L’article 222-39 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne « en vue de sa consommation personnelle », et porte l’emprisonnement à dix ans lorsque les produits sont offerts ou cédés à des mineurs. La chambre criminelle a précisé que ce texte spécial s’applique aussi à la détention de produits destinés à être offerts ou cédés de cette manière (Crim. 22 juin 2005, n° 05-80.395). Rapporter des sachets pour en faire profiter sa famille ou ses amis n’est donc pas un simple usage : c’est une offre, même lorsqu’elle est gratuite et désintéressée.

La vente et la promotion relèvent de textes plus lourds encore. Celui qui achète pour revendre s’expose aux qualifications du trafic. Et l’article L. 3421-4 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la provocation à l’usage ou au trafic, même non suivie d’effet, ainsi que le fait de « présenter ces infractions sous un jour favorable ». Une boutique ou un compte de réseau social qui vanterait les bienfaits du maté de coca en proposant de l’expédier en France pourrait ainsi être exposé à des poursuites de ce chef, en plus de celles qui viseraient la vente elle-même.

Reste le geste qui fait passer la frontière. L’article 222-36 du code pénal punit l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende, et de trente ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis en bande organisée. Le texte ne distingue pas selon la quantité, et la commande en ligne n’y échappe pas : faire venir un colis depuis Lima, c’est importer. La presse en a donné un exemple. Selon un article d’Ouest-France du 11 septembre 2015, un homme d’une trentaine d’années s’était fait expédier directement du Pérou, en juillet de la même année, 1,6 kilo de maté de coca. Le colis avait attiré l’attention des douaniers de l’aéroport Charles-de-Gaulle, et la perquisition qui avait suivi à son domicile avait aussi mis au jour un modeste matériel de culture de cannabis. Le prévenu plaidait la bonne foi en assurant ignorer qu’il s’agissait d’un stupéfiant. Il a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, une peine que le président du tribunal a présentée comme un avertissement solennel.

II. À l’aéroport, à la réception d’un colis, devant le procureur ou au volant : ce qui se passe et comment se défendre

A. Au contrôle douanier ou à l’arrivée d’un colis : saisie, transaction et contestation

Le premier risque est douanier. Les agents des douanes peuvent contrôler les bagages et les personnes à l’arrivée. L’article L. 422-7 du code des douanes précise que la visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille des vêtements, des bagages et des effets personnels, « à l’exclusion de toute fouille intégrale », et qu’elle peut comporter des examens de dépistage de stupéfiants réalisés « sur consentement écrit de la personne ». Lorsque les conditions sont réunies, la personne peut être placée en retenue douanière. L’article L. 432-1 du code des douanes ne le permet toutefois « qu’en cas de délit flagrant » puni d’une peine d’emprisonnement, et lorsque la mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête douanière. Les garanties attachées à ces mesures, et les nullités qu’elles peuvent entraîner, sont détaillées dans notre article sur le contrôle douanier, la retenue douanière et le droit de visite.

Sur le fond, la coca est une marchandise prohibée au sens de l’article L. 231-1 du code des douanes, qui vise « toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit ». La faire entrer sans la déclarer constitue un délit douanier. Comme les stupéfiants figurent, au 1° de l’article R. 513-1 du code des douanes, parmi les marchandises dangereuses pour la santé, c’est l’article L. 513-3 qui s’applique : dix ans d’emprisonnement et une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude. S’y ajoute, le cas échéant, la confiscation de l’objet de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à masquer la fraude, prévue par l’article L. 514-4. Il n’existe aucune tolérance comparable aux franchises qui encadrent les cigarettes rapportées d’un autre pays : pour la coca, le premier sachet suffit.

Pour se défendre, le voyageur se heurte à une présomption. Selon l’article L. 522-3 du code des douanes, « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. » Statuant sur l’ancien article 392, dont ce texte reprend la règle, la chambre criminelle juge que le détenteur ne peut combattre cette présomption qu’« en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée » (Crim. 17 février 2021, n° 20-81.282). Dire que l’on ignorait la loi ne suffit donc pas, d’autant que le voyageur sait en général parfaitement ce qu’il a acheté : c’est précisément le maté de coca qu’il voulait rapporter, comme d’autres rapportent du kratom acheté aux États-Unis.

Le colis obéit à la même logique, avec une nuance utile. Dans une affaire de résine de cannabis découverte dans un colis expédié de métropole vers la Guadeloupe, la chambre criminelle a jugé, au regard de l’ancien article 392 du code des douanes, que le seul fait d’être mentionné par l’expéditeur comme destinataire du colis « ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique » de la marchandise qu’il contient (Crim. 25 mars 2026, n° 25-81.864). La personne qui reçoit, sans l’avoir demandé, un paquet de maté de coca envoyé par un proche n’est donc pas automatiquement réputée responsable. La situation pourrait être très différente lorsque la commande, le paiement et les échanges avec le vendeur sont établis. Sur la conduite à tenir face à un envoi inattendu, voir aussi notre article sur le colis reçu par erreur ou non commandé.

Pour un voyageur, le dossier peut se régler sur place par une transaction. L’article L. 613-1 du code des douanes permet à l’administration d’accorder une transaction « sur la demande de l’auteur d’une infraction », et l’article R. 613-1 confie aux directeurs interrégionaux le droit de transiger pour les infractions « commises par des voyageurs lorsqu’elles n’ont pas donné lieu à des poursuites ». La transaction règle la partie douanière du dossier : l’article L. 611-1 du code des douanes distingue l’action pour l’application des peines, exercée par le ministère public, et l’action pour l’application des sanctions fiscales, exercée par l’administration des douanes.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2017 montre ce que cela implique. Deux voyageuses avaient acheté en Bolivie du thé de coca, et l’une d’elles 45 grammes de feuilles. À leur retour, le 9 septembre 2014, un contrôle de la brigade de surveillance de l’aéroport a donné lieu à une procédure pour importation illégale, close par des propositions de transaction de 2 140 et 2 350 euros qu’elles ont acceptées et signées le jour même. Elles ont ensuite contesté ces montants. L’administration a refusé de les revoir, a émis des avis de mise en recouvrement, puis a proposé en avril 2015 de nouvelles transactions de 500 et 400 euros, que les voyageuses ont refusées. Elles ont alors demandé l’annulation des transactions initiales. La cour d’appel a jugé leur action recevable, le courrier de l’administration n’ayant pas indiqué le délai de recours, mais elle a rejeté la demande sur le fond. Une transaction suppose des concessions réciproques, et pour la cour, celle de l’administration « porte sur la renonciation à porter l’action fiscale en justice ». La proposition ultérieure d’un montant inférieur ne remettait pas en cause l’accord initialement accepté, et chacune des voyageuses a en outre été condamnée à verser 750 euros au titre des frais de procédure (CA Paris, 18 décembre 2017, n° 16/24876). Le pourvoi, qui faisait valoir que le thé et les feuilles avaient une valeur de 2,5 ou 6 euros, a été rejeté par une décision non spécialement motivée (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-13.624). Le contentieux avait été porté en première instance devant le tribunal de grande instance de Bobigny.

Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, une transaction signée à l’aéroport est difficile à remettre en cause, même lorsque son montant paraît sans rapport avec la valeur du produit : mieux vaut demander le détail du calcul, la valeur retenue pour la marchandise et le temps de la réflexion avant de signer. Ensuite, si la somme n’est pas payée, l’administration peut émettre un avis de mise en recouvrement, que l’on peut contester auprès de l’autorité qui l’a émis « dans un délai de trois ans suivant sa notification », selon l’article L. 331-1 du code des douanes, avant de saisir, le cas échéant, le tribunal judiciaire. Enfin, l’évaluation de la marchandise compte, puisque l’amende est proportionnelle à sa valeur. Un témoignage publié en 2021 par la revue de réduction des risques Swaps rapporte ainsi qu’une voyageuse revenue de Colombie s’était vu remettre un procès-verbal et une amende pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les agents ayant évalué à 7 000 euros 60 grammes de tisane et 80 grammes de pommade de coca. Ce récit n’a pas donné lieu à une décision publiée, mais il illustre l’enjeu de la valeur retenue.

Devant le tribunal correctionnel, d’autres garanties existent. Dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien code des douanes, la chambre criminelle a jugé que le juge qui prononce une amende douanière doit rechercher la valeur de l’objet de fraude et motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction ainsi que de la personnalité de son auteur, « quel que soit le montant de l’amende qu’il retient » (Crim. 5 janvier 2023, n° 21-87.258). L’article L. 521-1 du code des douanes lui permet en outre de « Réduire le montant des amendes fiscales à un niveau inférieur à leur montant minimal », de dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par le code des douanes, d’ordonner qu’il soit sursis à leur exécution ou de décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ces leviers comptent pour un voyageur sans antécédent, pris avec quelques sachets.

B. Devant la police, le procureur ou au volant : les suites possibles et la défense

Lorsque la coca est découverte en France, lors d’un contrôle de police ou d’une perquisition consécutive à l’interception d’un colis, c’est le procureur de la République qui choisit la réponse. Pour un premier fait de faible ampleur, plusieurs voies évitent le procès. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur des faits qui « a reconnu sa culpabilité », à condition qu’il n’ait jamais été condamné. La décision est revue en cas de nouvelle infraction dans un délai de deux ans, comme l’explique notre article sur l’avertissement pénal probatoire et ses effets sur le casier. Le même texte permet d’orienter l’auteur vers un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, accompli à ses frais.

Pour l’usage, l’amende forfaitaire de 500 euros reste possible, hors les cas d’exclusion déjà évoqués. L’article 41-2 du code de procédure pénale ouvre par ailleurs la composition pénale aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Elle couvre donc l’usage et l’offre en vue de la consommation personnelle, mais non l’importation, la détention de l’article 222-37 ou le délit douanier de l’article L. 513-3, tous punis de dix ans. Sur les mesures proposées et les conséquences d’un refus, voir notre article sur la convocation pour une composition pénale, et, lorsque le dossier révèle une consommation régulière, celui consacré à l’injonction thérapeutique. Lorsque la quantité ou les circonstances conduisent à un procès, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès la convocation.

La défense dépend d’abord de la qualification retenue. Démontrer que les sachets étaient exclusivement destinés à sa propre consommation permet d’écarter l’article 222-37 au profit de l’usage, conformément à l’arrêt du 14 mars 2017. L’intention reste ensuite un élément de tout délit, et l’article 121-3 du code pénal le rappelle : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Mais l’intention porte ici sur le fait de détenir ou d’importer un produit que le voyageur connaît. L’ignorance de son classement relève de l’erreur de droit, que l’article 122-3 du code pénal n’admet que si la personne a cru pouvoir agir « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». Les mises en garde publiées par les autorités françaises rendent cet argument difficile à soutenir, comme l’illustre le sort du prévenu de 2015, condamné malgré la bonne foi qu’il invoquait.

Les arguments les plus utiles portent donc souvent ailleurs : la régularité du contrôle et de la retenue, la preuve de la détention lorsque le produit est arrivé par colis, la valeur retenue pour la marchandise, la proportion de l’amende et la situation personnelle du voyageur, sans antécédent ni projet de revente. Une défense en cas d’usage ou de détention de stupéfiants se construit à partir de ces éléments, pièce par pièce, et commence par la lecture attentive des procès-verbaux de saisie et de constatation.

Le volant appelle une vigilance particulière, y compris au retour de voyage. L’article L. 235-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la personne qui conduit alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de « substances ou plantes classées comme stupéfiants ». La suspension du permis encourue peut atteindre cinq ans et ne peut être assortie du sursis. La feuille de coca étant elle-même classée, l’argument tiré d’une simple infusion est inopérant en droit. La chambre criminelle juge que l’infraction est constituée dès lors que le prévenu a conduit après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, « peu important la dose absorbée », le seuil fixé par l’arrêté sur le dépistage étant « un seuil de détection et non un seuil d’incrimination » (Crim. 21 juin 2023, n° 22-85.530). Cet arrêt concernait un conducteur qui invoquait une consommation de cannabidiol, mais son raisonnement, fondé sur le seul classement de la substance, paraît transposable à la coca.

Le risque n’est pas théorique. Une revue de la littérature publiée en 2019 dans la revue Tropical Diseases, Travel Medicine and Vaccines recense plusieurs études qui ont mesuré quelques milligrammes de cocaïne dans une tasse de thé de coca, de l’ordre de 2 à 6 milligrammes selon les sachets et le temps d’infusion. Ces études ont retrouvé la benzoylecgonine, l’un des principaux métabolites urinaires de la cocaïne, dans les heures suivant la consommation, et pendant une vingtaine d’heures au moins dans certaines expériences. Elles portent sur l’urine, alors que le dépistage routier repose sur la salive puis sur une analyse salivaire ou sanguine : elles ne permettent pas de fixer une durée de détection sûre au volant. La prudence commande donc de ne pas prendre le volant dans les jours qui suivent une consommation, y compris au retour d’un séjour dans les Andes.

En cas de dépistage salivaire positif, il est utile de se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise : un prélèvement sanguin doit alors être réalisé dans le plus court délai possible. La chambre criminelle a cassé une condamnation lorsque ce prélèvement n’avait pas été fait, les droits du conducteur ayant été « irrémédiablement compromis » (Crim. 15 octobre 2024, n° 24-80.611). Pour la suite de la procédure, voir notre page consacrée à la défense en cas de conduite après usage de stupéfiants, ainsi que nos analyses de l’usage manifeste de stupéfiants au volant sans test salivaire et du cumul de l’amende forfaitaire et de la conduite après usage lors d’un même contrôle. Une condamnation laisse enfin une trace au casier judiciaire : les règles de l’effacement du casier judiciaire méritent d’être examinées dès la décision rendue.

Conclusion

La règle surprend souvent les voyageurs, mais elle est simple : en France, la feuille de coca est un stupéfiant depuis 1990, sous toutes ses formes, du sachet de maté aux bonbons. Sa légalité en Bolivie, consacrée par une réserve à la convention de 1961 que la France a contestée, ne franchit pas la frontière. Rapporter quelques sachets expose à une procédure douanière et à une transaction dont le montant peut dépasser de loin la valeur du produit, comme l’ont appris deux voyageuses revenues de Bolivie en 2014. Boire du maté de coca en France constitue un usage, puni d’un an d’emprisonnement, l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros. En offrir à des proches relève d’un texte puni de cinq ans. Conduire après en avoir bu expose aux peines de la conduite après usage de stupéfiants, quelle que soit la dose.

Ce qui est permis sur place ne l’est donc plus à l’arrivée : rien ne doit entrer dans les bagages, ni arriver par colis, et l’étiquette d’un paquet de maté mérite d’être lue avant l’achat. Si le contrôle a déjà eu lieu, il faut éviter de signer dans la précipitation, demander une copie des procès-verbaux et du calcul de la valeur retenue, respecter les délais de contestation et faire examiner le dossier avant toute audience. Les 61 kilos saisis à Roissy le 20 septembre 2026 rappellent que ces contrôles sont bien réels ; le simple souvenir de voyage n’y échappe pas, même si les suites qu’il appelle sont sans commune mesure avec celles d’un trafic.

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