Le 21 septembre 2016, lors d’une escale dans un port français, six passagers clandestins pénètrent dans une installation portuaire puis montent à bord d’un navire au long cours. Ils ne sont découverts qu’après le départ. Le 4 octobre 2016, ils sont débarqués au Brésil, puis rapatriés vers l’Albanie les 28 et 30 octobre 2016. L’armateur avance les frais de prise en charge et de rapatriement, qui atteignent 162 607 euros, puis se retourne contre l’exploitant du terminal, auquel il reproche un défaut de surveillance. Par un arrêt du 10 septembre 2026 (CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2026, RG n° 21/08599), la cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme le jugement qui avait tout rejeté et partage la responsabilité par moitié : l’exploitant doit 81 303,50 euros à l’armateur. Cette espèce, jugée dix ans après les faits, concentre toutes les questions que pose la découverte d’un clandestin à bord : qui doit le garder, le nourrir et le rapatrier, qui paie la facture, contre qui se retourner, et comment prouver les frais. Le droit applicable combine la convention internationale de facilitation, le Code des transports sur la sûreté portuaire et le volet pénal, et la garantie d’assurance maritime dite P&I. Cet article décrit la conduite à tenir à partir de cette décision récente et des textes vérifiés.
I. Dès la découverte à bord, un cadre international et pénal s’impose au capitaine et à l’armateur
A. La définition internationale du clandestin et les obligations de sûreté du navire et du terminal
La convention visant à faciliter le trafic maritime international de 1965, dite convention FAL, telle que modifiée, définit le passager clandestin comme la personne cachée à bord ou dans la cargaison sans le consentement de l’armateur, du capitaine ou de toute autre personne responsable, détectée après le départ du port ou au déchargement, puis signalée comme tel par le capitaine aux autorités compétentes (source officielle OMI). Trois éléments cumulatifs ressortent de cette définition : une présence cachée et non consentie, une détection après le départ ou au déchargement, et un signalement par le capitaine aux autorités. Le signalement n’est donc pas une faculté : c’est lui qui fait juridiquement exister le clandestin et qui déclenche la chaîne des obligations, du débarquement contrôlé au rapatriement. Tant que le capitaine n’a pas signalé la présence des intrus, le navire reste exposé au soupçon de complaisance, voire de complicité d’embarquement irrégulier, et l’armateur se prive du cadre protecteur de la convention, qui organise la coopération des États du port et du pavillon pour le débarquement et le retour. L’Organisation maritime internationale rappelle que le rapatriement des clandestins est une procédure très complexe et coûteuse impliquant capitaines, armateurs, autorités portuaires et agents, avec un coût moyen par incident de l’ordre de 17 000 à 28 000 dollars selon les statistiques des clubs P&I, et que des amendements à la convention FAL adoptés en 2022 et entrés en vigueur en 2024 ont renforcé le dispositif (source officielle OMI).
Côté français, la sûreté contre les intrusions relève du chapitre du Code des transports consacré à la sûreté des ports et des navires. L’article L. 5332-1 du Code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent dans les ports maritimes soumis aux dispositions de la directive n° 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports qui comportent au moins une installation portuaire accueillant des navires soumis aux dispositions de l’article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. » L’article L. 5332-3 du Code des transports ajoute que « Des mesures de sûreté sont mises en œuvre pour assurer la protection des ports, installations portuaires et navires », avec notamment pour objet « D’interdire ou de restreindre l’accès des personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens » et « D’empêcher l’introduction » d’objets dangereux ou interdits. Dans l’affaire du Rio Negro, l’armateur invoquait précisément le règlement (CE) n° 725/2004, le code ISPS et les articles réglementaires du Code des transports pour soutenir que l’exploitant du terminal avait manqué à ses obligations de surveillance. La cour relève que les articles 7.1 et 7.2 de la partie A du code ISPS imposent au navire de « contrôler l’accès au navire » (CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2026, RG n° 21/08599), ce qui vaut pour le navire comme, symétriquement, pour l’installation portuaire tenue de filtrer les accès à son enceinte. Concrètement, clôtures, rondes, caméras, contrôle de la coupée et coordination entre l’agent de sûreté du navire et celui de l’installation ne sont pas de simples bonnes pratiques : ce sont les mesures dont l’absence caractérise une faute lorsque des intrus parviennent à bord.
L’arrêt du 10 septembre 2026 (CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2026, RG n° 21/08599) retient que « Le 21 septembre 2016, six passagers clandestins ont pénétré dans l’installation portuaire et accédé à bord du navire » lors de l’escale, et juge que l’exploitant ne saurait se retrancher derrière ses clôtures, rondes et caméras, « lesquels se sont avérés nettement insuffisants pour empêcher l’accès des passagers clandestins à l’installation portuaire puis au navire ». Le plan de sûreté de l’exploitant, pourtant contrôlé par l’autorité portuaire, et le recours à un dispositif automatique de détection, seulement préconisé et non obligatoire, n’ont pas suffi à l’exonérer. Mais la cour ne fait pas peser tout le poids sur le terminal : la vidéosurveillance montre que les clandestins « ont pris la direction de l’échelle de coupée », et « Cette intrusion, somme toute réalisée assez aisément alors que six personnes étaient concernées, révèle un manque de surveillance et une carence du contrôle des points d’accès imputable à l’armateur, que ce soit sur le plan humain ou matériel. » Le commandant s’était en outre abstenu de communiquer aux enquêteurs l’identité du marin de veille à la coupée. D’où le partage par moitié : la faute de l’exploitant du terminal et celle de l’armateur sont, selon la cour, de même degré d’importance, et l’armateur qui a concouru à son propre dommage voit « réduire son droit à indemnisation à proportion de 50%, la cour estimant que les fautes commises sont de même de degré d’importance » (CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2026, RG n° 21/08599). L’enseignement est direct : à l’escale, la sûreté est une responsabilité partagée, et chaque acteur doit pouvoir prouver ses diligences, registres de veille, enregistrements vidéo et consignes de coupée à l’appui. En pratique, l’armateur exige du terminal, avant l’escale, la communication du niveau de sûreté applicable et des points de contact des agents de sûreté, et il consigne dans le journal passerelle les heures de relève à la coupée, les rondes effectuées et tout incident d’accès. Côté terminal, le registre des entrées et sorties de l’enceinte, les rapports de ronde horodatés et les enregistrements de vidéosurveillance conservés au-delà de l’escale constituent les pièces qui permettront, des années plus tard devant le juge, de démontrer que l’intrusion ne résulte pas d’un défaut de surveillance. Dans l’affaire du Rio Negro, c’est précisément la vidéosurveillance qui a établi le trajet des clandestins vers l’échelle de coupée, à charge pour l’armateur comme pour l’exploitant : elle a prouvé l’intrusion dans l’enceinte, mais aussi la facilité avec laquelle six personnes ont franchi la coupée sans être interceptées.
B. Le volet pénal : le clandestin, celui qui l’aide et celui qui monte à bord sans autorisation
Le Code des transports punit les trois comportements qui entourent la clandestinité. D’abord, le clandestin lui-même : l’article L. 5531-15 du Code des transports dispose qu’« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de s’introduire frauduleusement sur un navire avec l’intention de faire une traversée de long cours ou de cabotage international. » Ensuite, le complice : l’article L. 5531-16 du Code des transports punit de la même peine « le fait de favoriser l’embarquement ou le débarquement d’un passager clandestin ou de le dissimuler », en précisant que « Cette peine est doublée lorsque l’infraction est commise en bande organisée. » Enfin, l’intrus ordinaire : l’article L. 5531-17 du Code des transports punit de 3 750 euros d’amende « le fait, pour toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics, de pénétrer à bord d’un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l’armateur ou sans y être appelée par les besoins de l’exploitation. »
Ces textes intéressent directement l’armateur et l’agent consignataire. Si l’enquête révèle qu’un membre d’équipage ou un prestataire a aidé l’embarquement, l’article L. 5531-16 s’applique, avec doublement en bande organisée, et l’employeur s’expose en outre aux poursuites pour aide à l’entrée irrégulière. À l’inverse, le dépôt d’une plainte et la constitution de partie civile sur ces fondements permettent à l’armateur de faire établir par l’enquête pénale les circonstances de l’intrusion, ce qui alimente ensuite son recours civil contre l’exploitant du terminal ou le prestataire défaillant. Dans l’affaire du Rio Negro, l’exploitant faisait valoir « l’absence de faute pénale constituée » et son « prétendu statut de victime » d’une effraction commise par les six individus ; la cour n’a pas retenu cet argument pour écarter la faute civile de surveillance. L’absence de condamnation pénale n’efface donc pas la responsabilité civile née du manquement aux obligations de sûreté. Pour le capitaine, la priorité reste le signalement immédiat aux autorités du port d’escale et de l’État du pavillon, l’identification des individus, l’inventaire de leurs effets et la conservation des enregistrements de vidéosurveillance : ces pièces conditionnent à la fois la procédure pénale et le futur contentieux des frais. Le capitaine fait établir une attestation précise mentionnant l’identité déclarée de chacun, le lieu et l’heure présumés de l’embarquement clandestin, les conditions de la découverte et les mesures de garde prises à bord. Il notifie l’agent consignataire du navire, qui relaie vers l’armateur, le club P&I et les autorités locales, et il refuse tout débarquement sauvage hors d’un cadre officiel : un clandestin débarqué sans remise aux autorités compétentes expose l’armateur à des poursuites pour aide à l’entrée irrégulière et complique irrémédiablement le rapatriement. Chaque dépense engagée à bord, nourriture, couchage, surveillance renforcée, soins, est notée au jour le jour avec son justificatif, car c’est ce livre de bord financier que le correspondant P&I et, plus tard, le juge exigeront.
II. Prendre en charge, rapatrier puis récupérer : la facture du clandestin et ses recours
A. Logement, nourriture, sécurité et rapatriement : l’armateur avance, l’assurance P&I couvre, le juge répartit
En pratique, c’est l’armateur qui supporte d’abord l’intégralité des coûts : logement et nourriture dignes à bord ou à terre, gardiennage, soins éventuels, démarches auprès des consulats, billets de rapatriement et frais d’escorte. Dans l’affaire du Rio Negro, l’armateur a exposé 162 607 euros pour six personnes gardées à bord entre le 21 septembre et le débarquement du 4 octobre au Brésil, puis rapatriées vers l’Albanie. La cour observe que « la garantie P&I souscrite par les armateurs a classiquement vocation à couvrir la responsabilité civile ainsi que les dépenses supportées dont les frais liés à la présence de passagers clandestins et que la gestion du coût des retours est prise en charge par les mutuelles d’assurance maritime » (CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2026, RG n° 21/08599). L’armateur doit donc déclarer sans délai le sinistre à son club P&I et passer par le correspondant local du club, qui organise la prise en charge et centralise les justificatifs : attestations du capitaine avec identité des clandestins, factures d’hôtellerie et de sécurité, billets et frais consulaires. La cour souligne toutefois l’exigence de preuve : l’exploitant reprochait à l’armateur de ne produire qu’un relevé de débours émis par un courtier d’assurance, simple liste de frais sans preuve de leur règlement effectif. Un débours non justifié par des factures acquittées et des preuves de paiement risque d’être écarté, même si le principe de la créance est admis.
Sur le fond, la cour « Infirme le jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 15 avril 2021 en toutes ses dispositions » puis « Déclare la SAS Seayard responsable », en retenant contre l’exploitant le caractère « nettement insuffisants » de ses moyens de surveillance et contre l’armateur « un manque de surveillance et une carence du contrôle des points d’accès », pour conclure au partage par moitié (CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2026, RG n° 21/08599). L’armateur récupère donc 81 303,50 euros sur 162 607 euros de frais. La cour écarte au passage l’argument tiré du droit des étrangers : l’article L. 213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui vise le refus d’entrée en France d’un étranger non membre de l’Union européenne, ne s’applique pas à un litige entre un armateur et un exploitant de terminal sur la répartition de frais engagés à l’étranger. Le contentieux des frais de clandestins relève du droit maritime et de la responsabilité civile, pas de la police de l’entrée sur le territoire. Pour l’armateur, la leçon chiffrée est claire : sans preuve de diligences à la coupée, la moitié de la facture reste à sa charge, même quand l’intrusion a eu lieu dans l’enceinte du terminal. La cour écarte également la tentative de l’exploitant de faire peser sur l’armateur les errements allégués dans l’organisation du rapatriement : les choix opérationnels faits après la découverte, dès lors qu’ils restent raisonnables, ne rompent pas le lien avec la faute de surveillance initiale et ne réduisent pas l’indemnité. En revanche, l’armateur qui tarderait sans motif à organiser le rapatriement ou qui engagerait des dépenses somptuaires sans nécessité s’exposerait à une réduction pour aggravation de son propre préjudice. La gestion du dossier exige donc une double discipline : agir vite pour limiter les frais d’hôtellerie et de garde, qui courent chaque jour, et ne rien payer sans facture ni preuve de règlement, car le juge déduit les débours non justifiés même quand la responsabilité du terminal est établie.
B. Les recours de l’armateur : contre le terminal, contre le prestataire, et la sécurisation du recouvrement
Le premier recours s’exerce contre l’exploitant de l’installation portuaire ou le prestataire de sûreté et de manutention, sur le fondement du manquement aux obligations de surveillance et au plan de sûreté. L’assignation doit intervenir devant le tribunal compétent, en pratique le tribunal de commerce lorsque les deux parties sont commerçantes, comme dans l’affaire du Rio Negro jugée d’abord par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence. Le demandeur doit prouver le manquement précis : absence de contrôle à l’accès concerné, ronde non effectuée, caméra hors service, défaut de coordination avec l’agent de sûreté du navire. Les enregistrements vidéo de l’escale, le journal passerelle, les échanges avec l’autorité portuaire et le rapport de l’agent de sûreté constituent le socle probatoire. En défense, l’exploitant invoquera la faute de l’armateur à la coupée et, le cas échéant, le fait du tiers ou l’effraction caractérisée ; comme le montre l’arrêt, l’effraction commise par les clandestins n’exonère pas l’exploitant dont les moyens étaient insuffisants, mais la carence symétrique de l’armateur réduit l’indemnité par moitié. Chaque acteur doit donc documenter ses propres diligences autant que les manquements adverses.
Le deuxième levier consiste à agir vite pour garantir le recouvrement. Lorsque le débiteur des frais est un prestataire local ou un sous-traitant, la saisie conservatoire du navire ou des biens du débiteur et la saisie des comptes bancaires permettent de cantonner les sommes avant qu’elles ne s’évaporent, dès lors que la créance paraît fondée et menacée. Parallèlement, l’armateur déclare le sinistre à son club P&I, dont la garantie couvre classiquement ces dépenses, et conserve l’intégralité des justificatifs de paiement effectif, factures acquittées, relevés bancaires et attestations du correspondant local. La déclaration intervient dès la découverte, par l’intermédiaire de l’agent consignataire et du correspondant local du club au port concerné : c’est ce correspondant qui mandate la sécurité, organise l’hôtellerie à terre lorsque les clandestins ne peuvent rester à bord, et fait l’avance des frais consulaires. L’armateur qui attendrait le port de destination pour déclarer prend le risque d’une prise en charge tardive et de frais de garde qui s’accumulent, alors même que le navire doit repartir avec un équipage mobilisé par la surveillance des intrus. Chaque poste de dépense est isolé dans la comptabilité de l’escale : les frais de garde et de nourriture courent jusqu’au débarquement officiel, les frais de rapatriement, billets, escorte et taxes, jusqu’au retour effectif dans le pays d’origine, et les frais d’immobilisation du navire, retard à l’appareillage et perte d’exploitation, font l’objet d’un chiffrage séparé, car ils relèvent d’un préjudice distinct des débours de prise en charge. Le rapport de mer déposé sans délai après l’événement et le signalement aux autorités complètent le dossier et datent la découverte, ce qui verrouille la définition internationale du clandestin détecté après le départ. Enfin, lorsque le clandestin a été aidé, la plainte pénale sur le fondement de l’article L. 5531-16 et la constitution de partie civile ouvrent un second front indemnitaire contre les complices et font établir les complicités par l’enquête. Face à une intrusion qui engage la sûreté du navire et des dizaines de milliers d’euros de frais, l’accompagnement par un cabinet pratiquant le contentieux maritime permet d’articuler signalement, preuve des diligences, déclaration P&I et recours contre le terminal dans les délais utiles.
La découverte de passagers clandestins n’est ni un fait divers sans suite ni une fatalité financière : c’est un sinistre maritime encadré, dont chaque étape conditionne la suivante. Le signalement du capitaine fait exister juridiquement le clandestin au sens de la convention FAL. Les mesures de sûreté du navire et du terminal, exigées par le Code des transports et le code ISPS, déterminent le partage des responsabilités, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence en divisant par moitié une facture de 162 607 euros. Les sanctions pénales des articles L. 5531-15 à L. 5531-17 frappent le clandestin, ses complices et les intrus, sans effacer la faute civile de surveillance. Et l’armateur qui avance logement, nourriture, sécurité et rapatriement ne récupère l’intégralité de ses frais que s’il prouve à la fois ses diligences à la coupée et chacun de ses paiements. Documenter l’escale, signaler sans délai, déclarer au club P&I et assigner le responsable de l’intrusion : à ces conditions, la facture du clandestin cesse de peser sur le seul armateur.
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