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Victime française d’une infraction commise à l’étranger : porter plainte à Paris, faire juger et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime française d’une infraction commise à l’étranger : porter plainte à Paris, faire juger et obtenir réparation

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Agression dans un hôtel à l’étranger, vol avec violences pendant un voyage d’affaires, escroquerie montée depuis un autre pays, violences subies par un enfant en séjour linguistique : chaque année, des milliers de Français subissent une infraction hors de France, portent plainte sur place dans une langue qu’ils maîtrisent mal, puis rentrent à Paris avec le sentiment que la justice française ne pourra rien pour eux. Ce sentiment est faux dans un grand nombre de cas. Quand la victime est française au moment des faits, la loi pénale française déclare les juridictions françaises compétentes pour juger le crime, et même le simple délit puni d’emprisonnement, commis à l’étranger par un Français comme par un étranger. Reste à transformer cette compétence théorique en plainte utile : déposer au bon endroit, dans le bon délai, avec les bonnes pièces, puis obtenir l’arrestation de l’auteur et la réparation du préjudice devant le juge français. Le présent article décrit ce parcours pas à pas, textes et décisions en main, dans leurs versions applicables au 12 octobre 2026. Il s’appuie notamment sur l’arrêt rendu le 6 octobre 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, publié au Bulletin, qui précise jusqu’où la France peut poursuivre un étranger pour des faits commis hors de France quand son extradition a été refusée.

I. La France peut-elle juger une infraction commise à l’étranger contre un Français ?

A. Que dit l’article 113-7 du code pénal sur les crimes et délits commis contre un Français hors de France ?

Le texte central, pour une victime française, est l’article 113-7 du code pénal, en vigueur : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Trois enseignements pratiques découlent de cette phrase. D’abord, la nationalité qui compte est celle que la victime avait au moment de l’infraction, pas celle qu’elle aurait acquise ensuite : un touriste français agressé à l’étranger entre dans le champ du texte, même s’il réside hors de France. Ensuite, la nationalité de l’auteur est indifférente : que l’agresseur soit français ou étranger, la compétence française existe. Enfin, le texte couvre tous les crimes sans condition, et les délits dès lors qu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement, ce qui vise l’immense majorité des délits contre les personnes et contre les biens : violences, vol, escroquerie, abus de confiance, menaces, harcèlement.

Ce mécanisme, que les juristes appellent compétence personnelle passive parce qu’elle part de la victime, se distingue de la compétence personnelle active de l’article 113-6 du code pénal, applicable « à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » et aux délits commis par des Français à l’étranger « si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Quand l’auteur est français, les deux fondements se cumulent le plus souvent ; quand l’auteur est étranger, seul l’article 113-7 permet d’agir, et la plainte de la victime devient alors déterminante. Dans les deux cas, l’article 689 du code de procédure pénale confirme la règle suivante : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction ». Autrement dit, les articles 113-6 et 113-7 du code pénal d’un côté, les conventions internationales d’entraide et de coopération pénale de l’autre, ouvrent ensemble la porte du tribunal français. Pour les démarches d’entraide pénale internationale qui accompagnent ces dossiers, l’articulation avec l’État du lieu des faits reste un point de méthode à traiter avec soin.

Prouver votre nationalité française au jour des faits conditionne tout le reste, car c’est elle qui fonde l’article 113-7 : joignez à votre plainte la copie de votre passeport ou de votre carte d’identité en cours de validité à l’époque, et si besoin votre acte de naissance ou votre certificat de nationalité française. Les binationaux sont couverts dès lors que l’une de leurs nationalités est française au moment de l’infraction, et les enfants français nés à l’étranger le sont également. Quand la nationalité résulte d’une acquisition récente, naturalisation ou déclaration, vérifiez la date d’effet du décret ou de l’enregistrement : une acquisition postérieure aux faits ne suffit pas pour la compétence personnelle passive, même si d’autres fondements, comme une convention internationale applicable, peuvent parfois prendre le relais.

Outre le code pénal, les conventions internationales donnent souvent aux juges français une compétence directe : conventions d’entraide répressive, conventions contre la corruption, contre le terrorisme ou contre la cybercriminalité, dont l’article 689 du code de procédure pénale fait une source autonome de compétence. En pratique, le procureur ou le juge d’instruction parisien visera dans ses actes à la fois l’article du code pénal et la convention applicable, puis adressera à l’État du lieu des faits des demandes d’entraide : audition de témoins sur place, transmission des procès-verbaux étrangers, saisie de documents bancaires, identification du mis en cause. Cette entraide prend du temps, parfois plus d’un an, et son succès dépend de la qualité des relations judiciaires avec le pays concerné : votre plainte doit donc identifier avec précision l’autorité locale déjà saisie, les références du dossier étranger et les pièces déjà réunies, pour que le magistrat français sache exactement quoi demander et à qui.

B. Sans votre plainte ou une dénonciation officielle, le parquet peut-il poursuivre un délit commis à l’étranger ?

La compétence ne suffit pas : pour les délits, la loi subordonne l’exercice des poursuites à une démarche préalable. L’article 113-8 du code pénal, en vigueur, dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Concrètement, si vous avez été victime à l’étranger d’un délit, vol, escroquerie, violences ayant entraîné une incapacité de travail qualifiée en délit, le procureur français ne peut pas se saisir seul : il lui faut soit votre plainte, soit une dénonciation officielle transmise par les autorités du pays où les faits ont été commis. Votre plainte n’est donc pas une simple formalité, c’est la clé qui ouvre l’action publique. Pour les crimes en revanche, viol, meurtre, actes de terrorisme, aucune plainte préalable n’est exigée : le ministère public peut poursuivre d’office dès qu’il a connaissance des faits, même si déposer plainte reste évidemment recommandé pour faire valoir vos droits et demander réparation.

Deux limites doivent être connues avant d’agir. La première est le principe selon lequel on ne juge pas deux fois une personne pour les mêmes faits. L’article 113-9 du code pénal, en vigueur, prévoit : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Si l’auteur a déjà été condamné à l’étranger et a purgé sa peine, ou s’il a été définitivement acquitté là-bas, la plainte en France se heurtera à cette fin de non-recevoir. Vérifier ce point avant de déposer plainte évite une procédure vouée à l’échec. La seconde limite tient aux délais : l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour de l’infraction, aux termes de l’article 7 du code de procédure pénale, tandis que l’article 8 du même code fixe à six années révolues la prescription de l’action publique des délits. Ces délais courent depuis le jour des faits, y compris quand ils ont été commis à l’étranger : attendre plusieurs années avant de rentrer et de porter plainte à Paris peut rendre toute poursuite impossible.

Quand la victime est mineure au moment des faits, les délais sont allongés : l’article 7 du code de procédure pénale porte à trente années à compter de la majorité la prescription des crimes commis sur des mineurs dans les cas qu’il vise, et rend imprescriptibles les crimes contre l’humanité, tandis que l’article 8 du même code allonge à dix ou vingt années depuis la majorité la prescription de certains délits commis sur des mineurs. Pour un enfant agressé pendant un séjour à l’étranger, ces reports laissent le temps de porter plainte à Paris une fois rentré, voire des années plus tard : ne renoncez jamais à vérifier le délai applicable à votre situation avant de conclure que tout est prescrit.

II. Porter plainte à Paris et vous faire indemniser : comment procéder ?

A. Où et comment déposer plainte à Paris pour des faits commis à l’étranger ?

La méthode la plus sûre combine des démarches sur place, dans le pays des faits, puis au retour en France, à Paris. Sur place, déposez plainte auprès de la police locale même si la langue complique les choses, demandez-en une copie ou un récépissé, faites constater vos blessures par un médecin et conservez tout : billets, factures d’hôtel, relevés bancaires montrant les retraits frauduleux, captures des échanges avec l’escroc, coordonnées de témoins. Ces pièces feront la différence ensuite, car le juge français statuera sur des faits qu’il n’a pas vu commettre et dont les traces matérielles restent à l’étranger. Signalez aussi les faits au consulat de France, dont le compte rendu pourra corroborer votre récit.

De retour à Paris ou en Île-de-France, trois guichets s’offrent à vous. Le premier est le commissariat ou la brigade de gendarmerie de votre domicile, qui doit enregistrer votre plainte même si les faits ont été commis à l’étranger ; exigez le récépissé de dépôt. Le deuxième est une plainte écrite adressée directement au procureur de la République : l’article 43 du code de procédure pénale déclare compétents « le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation » ou de détention, et en pratique le parquet de Paris reçoit les plaintes des victimes domiciliées dans son ressort pour des faits commis hors de France, quitte à transmettre ensuite au parquet qu’il estime compétent. Envoyez cette plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant copies du récépissé local, des certificats médicaux, des justificatifs du préjudice et la liste des témoins. Le troisième guichet, le plus puissant quand le parquet tarde ou classe, est la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », mais il impose un verrou : « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Déposez donc d’abord plainte simple, laissez courir trois mois ou attendez le classement, puis saisissez le juge d’instruction, en versant la consignation fixée par le juge. Quant au juge compétent, l’article 52 du code de procédure pénale retient « le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation » ou de détention : pour des faits commis à l’étranger par un auteur qui n’a jamais mis les pieds en France, la plainte parisienne s’appuiera sur votre domicile de victime et sur la compétence nationale des juridictions françaises décrite plus haut, le juge parisien statuant ensuite sur sa compétence au vu des articles 113-7 et 689.

Obtenir la dénonciation officielle du pays des faits mérite un mot, car c’est l’alternative à votre plainte pour les délits. Cette dénonciation transite par la voie diplomatique et les ministères de la justice : le parquet français adresse une demande aux autorités étrangères, qui décident d’y donner suite ou non. Les États qui poursuivent eux-mêmes l’auteur dénoncent rarement ; ceux qui classent sans suite ou qui souhaitent se dessaisir le font plus volontiers. Vous ne pouvez pas exiger cette dénonciation, mais votre avocat peut demander au parquet parisien de la solliciter, surtout quand votre propre plainte rencontre une difficulté, par exemple si votre nationalité française au moment des faits est discutée ou si la qualification de délit puni d’emprisonnement prête à débat. Cumuler les deux voies, votre plainte et la demande de dénonciation officielle, reste la stratégie la plus sûre.

B. Comment obtenir l’arrestation de l’auteur et votre indemnisation quand il se trouve à l’étranger ?

Une fois la plainte déposée et l’enquête ou l’information ouverte à Paris, la question devient celle de l’auteur resté à l’étranger. Si les charges sont suffisantes, le juge français peut décerner un mandat d’arrêt, et la France peut demander l’extradition de l’intéressé à l’État où il se trouve : c’est la voie de l’extradition demandée par la France, symétrique des extraditions que la France reçoit, dont les étapes et les recours sont décrits dans l’analyse consacrée à l’extradition vers la France d’un auteur en fuite à l’étranger. Quand l’auteur est français, sa remise se heurte rarement à un obstacle de principe dans l’État requis ; quand il est étranger, tout dépend des traités et du droit local, et la procédure peut durer des mois. Pendant ce temps, l’information parisienne se poursuit : commissions rogatoires internationales vers le pays des faits, auditions de témoins, expertises médicales et financières, gel ou saisie d’avoirs localisés en France.

Il arrive que l’État étranger refuse de remettre l’auteur, ou que la France elle-même refuse d’extrader vers un pays tiers une personne présente sur son sol. Ce refus n’éteint pas l’affaire : la loi française permet dans certains cas de juger en France l’étranger non extradé. L’article 113-8-2 du code pénal, en vigueur depuis le 27 décembre 2020, déclare la loi française applicable « à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises » pour l’un des motifs qu’il énumère, notamment le risque de peine contraire à l’ordre public français, l’absence de garanties d’un procès équitable, le caractère d’infraction politique ou des conséquences d’une gravité exceptionnelle. La chambre criminelle vient d’en rappeler les limites dans un arrêt du 6 octobre 2026, publié au Bulletin, qui énonce qu’« en application desdites dispositions, les faits commis hors du territoire de la République par un étranger ne peuvent être poursuivis en France que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus d’extradition de cet étranger fondés sur l’un des motifs énoncés par ce texte », et le texte « doit être interprété strictement » en ce qu’il « ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique », de sorte qu’un refus motivé seulement par le but politique de la demande étrangère ne suffit pas à fonder les poursuites françaises (Crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277, FS-B, rejet des pourvois). La portée exacte de cette jurisprudence pour les victimes et les personnes mises en cause est analysée dans le décryptage consacré à l’extradition refusée et aux poursuites en France après un refus d’extrader. Pour vous, victime, l’enseignement est double : si l’auteur étranger se trouve en France après un refus d’extradition motivé par l’un des cas légaux, une information peut s’ouvrir à Paris sur plainte du ministère public ; et si la procédure ouverte sur votre plainte souffre d’un vice, la défense ne manquera pas de soulever la nullité, comme l’annulation intégrale confirmée par cet arrêt le montre.

Reste la réparation. Devant la juridiction pénale française, la constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts au procès même de l’auteur : préjudice corporel et incapacité, préjudice matériel et frais exposés à l’étranger, préjudice moral. Chiffrez chaque poste avec factures, devis, certificats et attestations, en euros, et conservez les originaux. Si l’auteur est condamné par défaut ou reste introuvable, le jugement civil du tribunal répressif n’en constitue pas moins un titre exécutoire en France, utilisable sur ses biens et revenus localisés ici, et parfois à l’étranger par la voie de l’entraide. Quand l’auteur est solvable hors de France, l’exécution
à l’étranger de la décision française suppose une procédure d’exequatur ou l’appui des conventions bilatérales, dont le coût et les délais doivent être pesés avant d’agir. Dans tous les cas, déclarez aussi le sinistre à votre assureur voyage et à votre complémentaire santé : leurs prises en charge n’éteignent pas l’action pénale, mais elles limitent le reste à charge pendant que la justice suit son cours.

Enfin, conservez une chronologie écrite des faits, datée et signée, que vous remettrez au magistrat : dates, lieux, noms, montants, numéros de procédure étrangère. Ce document simple accélère l’enquête et évite les contradictions entre auditions successives.

Conclusion

Victime française d’une infraction commise à l’étranger, vous n’êtes pas condamnée à l’impuissance : l’article 113-7 du code pénal donne aux juridictions françaises compétence pour juger le crime et le délit puni d’emprisonnement commis contre vous hors de France, quel que soit l’auteur. Pour les délits, votre plainte ou une dénonciation officielle du pays des faits conditionne les poursuites ; pour les crimes, le parquet peut agir d’office, sans vous dispenser de déposer plainte pour obtenir réparation. Agissez vite et dans l’ordre : plainte et constatations sur place, récépissé et pièces conservés, plainte à Paris au commissariat ou au procureur, puis si nécessaire plainte avec constitution de partie civile après trois mois ou classement, dans le respect des prescriptions de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes. Si l’auteur reste à l’étranger, le mandat d’arrêt et l’extradition demandée par la France prennent le relais ; si son extradition est refusée, l’article 113-8-2 ouvre une voie de poursuites en France strictement encadrée, comme l’arrêt du 6 octobre 2026 vient de le rappeler. Chaque étape compte, et chacune se prépare avec des pièces : c’est ce dossier, constitué dès les premiers jours, qui fera de votre plainte parisienne une procédure qui aboutit.

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