Vous avez été agressé dans un hôtel parisien, escroqué de plusieurs centaines de milliers d’euros depuis un bureau du 8e arrondissement ou dépouillé par un associé qui a vidé les comptes de votre société immatriculée à Paris, et l’auteur a quitté la France pour Dubaï, Doha, Alger, Dakar, Bangkok ou une autre destination hors d’Europe. Votre plainte est déposée, parfois une information judiciaire est ouverte au tribunal judiciaire de Paris, mais le mis en cause reste introuvable et semble profiter tranquillement des fonds détournés sous un autre soleil. Faut-il en conclure que la justice française ne pourra jamais le juger ni vous indemniser ? La réponse du droit français est non, et elle passe par un instrument précis : l’extradition demandée par la France, c’est-à-dire la procédure par laquelle les autorités françaises obtiennent d’un État étranger la remise d’une personne recherchée pour la juger ici ou lui faire exécuter une peine prononcée ici. Deux arrêts très récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus le 18 novembre 2025 et le 16 décembre 2025 dans des dossiers d’extradition accordée par les Émirats arabes unis, montrent concrètement comment cette mécanique fonctionne, quels délais elle suppose et quels contrôles le juge français exerce une fois la personne remise. Cet article explique, du point de vue de la victime parisienne, comment déclencher cette procédure, quelles conditions l’État requis va examiner, et surtout quoi faire si l’extradition est refusée ou si elle prend des mois : car même sans retour de l’auteur, la loi pénale française reste applicable, le procès peut se tenir en son absence et la réparation peut être obtenue à Paris. Pour le décor général de l’extradition subie en France, notre décryptage de la procédure d’extradition à Paris, de l’avis de la chambre de l’instruction jusqu’au décret et aux recours décrit la procédure miroir, celle qui s’applique quand c’est la France qui est saisie d’une demande étrangère.
I. Obtenir l’extradition de l’auteur en fuite vers la France quand il se cache hors d’Europe
Quand l’auteur des faits s’est réfugié dans un État qui n’appartient pas à l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen est inutilisable : cette procédure de remise simplifiée ne fonctionne qu’entre États membres. Si l’auteur a fui en Espagne, en Allemagne ou en Italie, le chemin est celui du mandat d’arrêt européen, que notre dossier sur l’auteur en fuite en Europe et son retour par mandat d’arrêt européen détaille pas à pas. Hors d’Europe, en revanche, il faut en passer par l’extradition classique, une procédure d’État à État, plus lente, fondée sur les traités bilatéraux ou multilatéraux et sur le chapitre V du code de procédure pénale. Elle suppose une plainte solide, un mandat d’arrêt décerné par un juge français, une diffusion internationale et une demande officielle adressée à l’État où se trouve la personne. Chaque étape compte, car l’État requis les vérifiera une à une avant d’accorder la remise.
A. Déclencher la machine française : plainte à Paris, mandat d’arrêt international, notice rouge et demande officielle
Tout commence par la plainte, et la qualité de cette première étape conditionne tout le reste. Si vous avez été victime à Paris d’une agression, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’un détournement commis dans le cadre d’une société, déposez plainte auprès du commissariat de l’arrondissement des faits ou directement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et constituez-vous partie civile. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction, avec consignation, permet d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire même après un classement sans suite, et c’est dans ce cadre qu’un juge d’instruction parisien pourra décerner un mandat d’arrêt. La loi est explicite sur ce point : « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. » Ce texte est l’article 131 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au 11 octobre 2026. Concrètement, pour une escroquerie en bande organisée, un vol avec violence, un viol ou une tentative d’homicide, la condition de gravité est remplie sans discussion. Pour des faits correctionnels simples, elle l’est dès lors que la peine encourue comporte de l’emprisonnement. Votre avocat doit donc veiller à ce que la plainte vise des qualifications pénales dont l’échelle des peines ouvre la voie du mandat d’arrêt, et à ce que les pièces justificatives, relevés bancaires, contrats, certificats médicaux, captures de messages, soient versées au dossier dès le départ, car ce dossier sera la base de la demande adressée à l’État étranger.
Une fois le mandat d’arrêt décerné, la France le diffuse à l’international, le plus souvent par une notice rouge d’Interpol, qui signale aux polices du monde entier que la personne est recherchée en vue de son extradition. Parallèlement, les autorités françaises adressent une demande officielle d’extradition à l’État où l’auteur est localisé, par la voie diplomatique ou selon le canal prévu par la convention applicable. Les deux arrêts de 2025 illustrent cette mécanique avec une précision utile aux victimes. Dans la première affaire, un homme poursuivi pour importation de stupéfiants en bande organisée, blanchiment et association de malfaiteurs avait été visé par un mandat d’arrêt d’un juge d’instruction du 10 juin 2024, puis « Le 25 septembre suivant, une demande d’extradition a été adressée par la voie diplomatique aux autorités émiriennes. » Interpellé aux Émirats arabes unis, il a été remis à la France le 22 août 2025, mis en examen et placé en détention provisoire. Dans la seconde affaire, la demande avait pris la forme diplomatique classique : « Par note verbale du 11 septembre 2023, une demande d’extradition a été adressée aux autorités des Emirats Arabes Unis sur le fondement du mandat d’arrêt du 10 décembre 2021. » L’intéressé, interpellé le 1er novembre 2023, n’a été remis que le 19 juin 2025. Ces deux décisions sont la décision n° 25-86.688 de la chambre criminelle du 16 décembre 2025 et la décision n° 25-85.814 de la chambre criminelle du 18 novembre 2025. La leçon pour la victime est double. D’abord, la procédure fonctionne : même vers des destinations réputées refuges, la France obtient des remises, y compris pour des dossiers financiers et criminels complexes. Ensuite, elle prend du temps : comptez entre onze et vingt mois entre l’interpellation à l’étranger et la remise effective dans ces deux exemples, sans compter le temps nécessaire en amont pour localiser la personne. Pendant toute cette période, l’information judiciaire parisienne se poursuit, les investigations patrimoniales avancent et votre constitution de partie civile vous tient informé des actes. À Paris, le suivi se fait auprès du juge d’instruction saisi et du parquet, et c’est le bureau de l’entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice qui pilote la demande côté français, en lien avec le magistrat de liaison en poste dans l’État requis. La chambre criminelle le rappelle elle-même : les informations décisives sont celles « transmises par la note précitée du bureau de l’entraide pénale internationale du ministère de la justice, autorité centrale compétente aux termes de l’article 2 de la convention bilatérale d’extradition », et c’est par « les contacts établis avec le magistrat de liaison et par le canal d’Interpol pour organiser la remise de l’intéressé » que la vérification s’opère. Pour la victime, cela signifie qu’il existe des interlocuteurs identifiés, des notes de suivi et une traçabilité de la demande : exigez d’être tenu informé de la diffusion du mandat, de la localisation et de l’état de la demande, car ces jalons rythment aussi votre propre stratégie d’indemnisation.
Un point pratique mérite d’être souligné pour les victimes parisiennes d’escroqueries et de détournements : ne négligez pas, dès la plainte, le volet patrimonial. Demandez au juge d’instruction des saisies pénales sur les comptes et les biens situés en France, et faites pratiquer des saisies conservatoires civiles sur les avoirs parisiens du mis en cause, appartements, comptes bancaires, parts sociales, avant qu’ils ne soient dissipés. Notre dossier sur la saisie conservatoire et le référé parisiens en appui d’un litige international explique comment bloquer à Paris l’argent d’un débiteur qui joue avec les frontières. L’extradition ramènera peut-être l’auteur dans un an ou deux ; les fonds, eux, peuvent disparaître en quelques jours si personne ne les fige. Les deux démarches, pénale vers la remise de la personne et civile vers la conservation des biens, doivent donc avancer en parallèle dès les premières semaines.
B. Les conditions vérifiées par l’État requis et les refus à anticiper avant de tout miser sur le retour
L’État auquel la France demande l’extradition n’est pas une boîte aux lettres : il contrôle que la demande respecte sa propre loi et la convention applicable, et plusieurs motifs classiques peuvent faire échouer ou retarder la remise. Le premier contrôle porte sur l’existence d’un fondement conventionnel et, à défaut, sur le droit commun français de l’extradition. L’article 696 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au 11 octobre 2026, dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Avec les Émirats arabes unis, c’est la convention bilatérale d’extradition qui s’applique, avec son autorité centrale désignée et ses règles de forme. Avec le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, le Sénégal, les États-Unis ou le Royaume-Uni, d’autres traités bilatéraux ou la convention européenne d’extradition de 1957 fixent le cadre. Votre avocat doit identifier très tôt la convention applicable à la destination de fuite, car elle détermine les pièces à fournir, les délais de la demande et les motifs de refus opposables. Le deuxième contrôle porte sur la double incrimination et la gravité : les faits doivent être punissables dans les deux États et atteindre un seuil de peine, généralement un an d’emprisonnement encouru ou une peine prononcée d’une certaine durée. Pour les crimes et les délits graves qui nous occupent ici, agressions sexuelles, violences, escroqueries en bande organisée, blanchiment, trafic de stupéfiants, cette condition est normalement remplie, mais la qualification retenue par le juge français doit être traduite avec soin dans la demande, car une qualification trop basse peut faire capoter la remise.
Le troisième point de vigilance concerne les refus liés à la personne réclamée ou à la peine encourue. Certains États n’extradent pas leurs propres nationaux, ce qui compte quand l’auteur a pris une seconde nationalité ou s’est fait naturaliser sur place. D’autres exigent, avant toute remise, des garanties sur la peine qui sera prononcée ou exécutée en France, notamment l’assurance qu’aucune peine inhumaine ou dégradante ne sera appliquée et que les droits de la défense seront respectés. Surtout, retenez l’enseignement central des deux arrêts de 2025 sur la preuve de ce qui a été accordé, à commencer par la décision n° 25-86.688 de la chambre criminelle du 16 décembre 2025 : quand l’État requis ne transmet pas sa décision d’extradition, le juge français n’en déduit pas un vice de procédure. La Cour approuve les chambres de l’instruction qui jugent que « la transmission d’une décision d’extradition n’est pas exigée par la convention bilatérale d’extradition, seul un refus, même partiel, devant faire l’objet d’une décision motivée », et que « les éléments de la procédure et notamment les informations transmises par la note précitée du bureau de l’entraide pénale internationale du ministère de la justice, autorité centrale compétente aux termes de l’article 2 de la convention bilatérale d’extradition, ont permis à la chambre de l’instruction de contrôler le respect du principe de spécialité sans qu’un supplément d’information ne soit nécessaire ». Autrement dit, l’absence de papier venu de l’étranger ne fait pas tomber la procédure, et le principe de spécialité, qui interdit en principe de poursuivre la personne remise pour d’autres faits que ceux visés par la demande, se vérifie à partir des notes de l’autorité centrale, des messages Interpol et des informations du magistrat de liaison. La Cour ajoute que les autorités requises « n’ont, à aucun moment, indiqué que la remise avait été assortie de réserves ». Pour la victime, cette jurisprudence est une bonne nouvelle à double titre : elle sécurise les remises obtenues contre les contestations procédurales ultérieures de la défense, et elle confirme que la France sait faire aboutir des extraditions même avec des États dont la pratique administrative, comme l’absence de transmission de la décision d’accord, déroute les plaideurs. En miroir, sachez que la procédure inverse, quand la France est l’État requis, passe par un avis de la chambre de l’instruction puis un décret d’extradition susceptible de recours devant le Conseil d’État. La décision n° 25-82.352 de la chambre criminelle du 17 juin 2025 en donne un exemple récent : « Par arrêt du 19 octobre 2022, la chambre de l’instruction a donné un avis favorable à son extradition », puis « Le décret d’extradition le concernant a été signé le 11 septembre 2023 et notifié à l’intéressé le 20 septembre suivant », avec un recours pendant devant le Conseil d’État. Le cadre général de cette procédure subie est exposé dans notre dossier miroir déjà cité, et notre page d’expertise sur l’entraide pénale internationale et la défense devant les commissions rogatoires présente l’accompagnement proposé par le cabinet dans ces dossiers transfrontières. Retenez enfin le réalisme des délais : si l’État requis tarde, s’il demande des compléments ou s’il oppose un refus partiel, la remise peut glisser de plusieurs mois. C’est précisément pour cela que la seconde partie de cet article prépare l’hypothèse où l’auteur ne revient pas, ou pas vite : le droit français ne vous laisse pas sans recours.
II. Quand l’extradition est refusée ou s’éternise : juger l’auteur absent et obtenir réparation à Paris
L’extradition peut échouer : l’État requis peut refuser la remise, assortir son accord de conditions inacceptables, ou laisser le dossier dormir pendant que l’auteur y refait sa vie. Elle peut aussi réussir trop tard, après que vos créances se sont éteintes dans les sables. Ni l’un ni l’autre de ces scénarios ne signifie la fin de votre dossier. D’une part, la compétence pénale française ne dépend pas de la présence de l’auteur sur le sol national : la France peut le juger en son absence et maintenir contre lui des mandats qui l’exposeront à l’arrestation à chaque passage de frontière. D’autre part, votre indemnisation peut avancer par des voies autonomes, action civile au procès pénal par défaut, commission d’indemnisation des victimes, saisies des biens situés en France. Cette seconde partie détaille ces deux filets de sécurité, avec leurs textes et leurs conditions, pour que le refus d’extrader ne se transforme jamais en impunité ni en ruine.
A. Maintenir la pression pénale : compétence française, procès par défaut et mandats toujours actifs
Premier pilier : la loi pénale française suit l’auteur à l’étranger dans de nombreuses configurations, et la victime française est précisément celle que le législateur a voulu protéger. L’article 113-7 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Si vous êtes français et que l’escroquerie, même partiellement orchestrée depuis Dubaï ou Alger, vous a visé, les juridictions françaises sont compétentes, que l’auteur soit français ou étranger. Symétriquement, l’article 113-6 du code pénal, dans sa rédaction applicable au 11 octobre 2026, prévoit : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Autrement dit, si l’auteur est français, la France peut le juger pour les crimes commis à l’étranger, et pour les délits si les faits sont aussi punis dans l’État de commission. Vérifiez donc avec votre avocat, dès la plainte parisienne, que la compétence française est établie sur l’un de ces fondements et qu’elle figure noir sur blanc dans les réquisitions : c’est elle qui justifie la poursuite de l’instruction malgré la fuite, et c’est elle qui fondera le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris ou la cour d’assises de Paris.
Deuxième pilier : l’absence de l’auteur n’empêche pas le procès. Devant la cour d’assises, l’article 379-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au 11 octobre 2026, dispose : « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre. » Devant le tribunal correctionnel, le jugement par défaut obéit à la même logique : le prévenu régulièrement cité qui ne comparaît pas peut être jugé, et la décision lui sera signifiée, ouvrant un délai pour faire opposition s’il réapparaît. Pour la victime constituée partie civile, le procès par défaut présente un avantage décisif : la juridiction statue aussi sur vos intérêts civils et peut condamner l’absent à des dommages et intérêts dont vous pourrez poursuivre l’exécution sur ses biens, en France comme à l’étranger par la voie de l’exequatur. Troisième pilier : les mandats restent actifs. Le mandat d’arrêt décerné par le juge d’instruction et la notice rouge qui en assure la diffusion ne périment pas avec le refus d’un État : l’auteur reste exposé à l’interpellation dans tout autre pays, lors de chaque contrôle aux frontières et à chaque escale, y compris lors d’un transit par Roissy. La seconde affaire de 2025 le montre d’ailleurs en creux : l’intéressé y faisait l’objet de plusieurs mandats, dont trois pour l’exécution de condamnations prononcées par défaut, et c’est le cumul de ces titres qui a fondé la seconde demande d’extradition. Maintenez donc vos mandats, renouvelez la diffusion si nécessaire et signalez tout déplacement connu de l’auteur au juge d’instruction et au bureau de l’entraide pénale internationale : une extradition refusée à Dubaï peut devenir une interpellation réussie à l’escale suivante. Enfin, si c’est la situation inverse qui se présente, c’est-à-dire si un État étranger refuse d’extrader vers la France l’auteur de faits commis à l’étranger, notre analyse de l’arrêt du 6 octobre 2026 sur le jugement en France après un refus d’extradition expose dans quels cas la France peut juger elle-même des crimes commis hors de ses frontières. L’articulation entre ces deux dossiers, faire revenir l’auteur ou le juger sans lui, doit être pensée comme une stratégie unique, pilotée depuis Paris, et non comme deux paris alternatifs.
B. Être indemnisé sans attendre le retour : partie civile, commission d’indemnisation et saisies parisiennes
Le procès pénal par défaut débouche, quand vos préjudices sont établis, sur une condamnation civile de l’absent : dommages et intérêts, restitution quand elle est possible, article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais. Mais l’exécution contre un auteur insolvable ou introuvable peut s’avérer illusoire, et c’est ici que les mécanismes parisiens de garantie prennent le relais. Pour les atteintes à la personne, agressions physiques, violences, agressions sexuelles, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, siégeant au tribunal judiciaire de Paris pour les faits commis dans le ressort, peut allouer une indemnité sans attendre l’arrestation de l’auteur ni l’issue du procès pénal. L’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au 11 octobre 2026, dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». Suivent des conditions de gravité, incapacité, ou de ressources, que votre avocat vérifiera avec vous : en pratique, les victimes d’infractions violentes commises à Paris obtiennent devant la CIVI des indemnisations substantielles, payées par le Fonds de garantie, sans avoir à poursuivre l’auteur à Dubaï. Le délai pour saisir la CIVI est de trois ans à compter de l’infraction, prolongé quand des poursuites pénales sont en cours : l’information judiciaire parisienne ouverte après votre plainte vous maintient donc dans les délais, mais ne tardez pas à engager cette voie parallèle, car elle est souvent la plus rapide vers une réparation effective.
Pour les préjudices purement patrimoniaux, escroqueries, abus de confiance, détournements sociaux, la CIVI est en principe fermée et tout repose sur l’exécution contre le patrimoine de l’auteur. D’où l’importance vitale des mesures conservatoires prises à Paris dès le début du dossier : saisies pénales spéciales ordonnées par le juge d’instruction sur les comptes et les immeubles, mesures conservatoires civiles sur les biens parisiens, opposition sur les parts sociales, nantissements judiciaires. Ces mesures gèlent l’actif pendant que l’extradition suit son cours, et elles se transforment ensuite en exécution forcée sur le fondement de la condamnation civile prononcée par défaut. Si l’auteur a placé ses fonds dans un autre pays européen, le règlement européen sur la saisie conservatoire et l’entraide civile offrent des relais ; s’ils sont hors d’Europe, l’exequatur du jugement français devant les tribunaux locaux, avec l’aide d’un correspondant, reste la voie de droit commun. Dans tous les cas, la chronologie gagnante est la même : plainte et constitution de partie civile à Paris dans les premiers jours, mandat d’arrêt et diffusion internationale dans les premières semaines, saisies patrimoniales en parallèle, suivi régulier de la demande d’extradition auprès du juge et du bureau de l’entraide pénale internationale, et, si la remise tarde ou échoue, procès par défaut puis exécution. Les deux arrêts de 2025 prouvent que la France obtient des remises même depuis des destinations difficiles et que le juge français contrôle ces remises avec rigueur, notamment sur le respect du principe de spécialité, qui protège aussi la souveraineté de l’Etat requis sans paralyser la procédure, puisque les autorités requises n’ont assorti la remise d’aucune réserve. Tirez-en la conséquence pratique : confiez votre dossier à une équipe qui manie ensemble le pénal parisien, l’entraide internationale et l’exécution patrimoniale, car c’est la combinaison des trois qui transforme une fuite à l’étranger en condamnation exécutée, et non l’attente passive d’un avion en provenance de Dubaï.
Conclusion
L’auteur qui s’enfuit à Dubaï ou hors d’Europe après vous avoir agressé ou escroqué à Paris ne sort pas du champ de la justice française : la plainte parisienne débouche sur un mandat d’arrêt international, la notice rouge diffuse sa recherche dans le monde entier, la demande d’extradition adressée par la voie diplomatique peut aboutir comme les remises accordées par les Émirats arabes unis en 2025 le démontrent, et le juge français vérifie ensuite la régularité de la remise, principe de spécialité compris, avant de juger. Si l’extradition est refusée ou si elle s’éternise, la compétence pénale française demeure sur le fondement de la nationalité de la victime ou de l’auteur, le procès par défaut permet de faire condamner l’absent et d’obtenir des dommages et intérêts, la commission d’indemnisation répare les atteintes à la personne sans attendre, et les saisies pratiquées à Paris préservent l’exécution patrimoniale. Agissez vite sur les trois tableaux, pénal, international et patrimonial, et faites de chaque étape, même lointaine, une pièce de votre dossier parisien.