Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Oslo : où payer la plus-value, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Oslo : où payer la plus-value, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris et vous venez de vendre votre appartement d’Oslo, acheté il y a plusieurs années et loué depuis votre retour en France. Le notaire norvégien a prélevé l’impôt local sur le gain, et vous pensez que l’affaire est réglée. Elle ne l’est pas : domicilié en France, vous devez aussi déclarer cette plus-value à Paris, calculer l’impôt français après abattement pour durée de détention, puis imputer l’impôt norvégien dans la limite fixée par la convention franco-norvégienne. Ce dossier explique où payer, comment chiffrer le gain en convertissant les couronnes au bon cours, comment déclarer depuis Paris et comment contester un calcul erroné ou un crédit d’impôt refusé.

La première partie établit l’imposition française de la vente : le résident parisien est taxable sur ses revenus mondiaux, la plus-value d’une résidence secondaire d’Oslo entre dans l’assiette et la Norvège, État de situation du bien, peut également taxer en vertu de la convention. La seconde partie donne la méthode : déclaration annuelle à Paris, application des abattements et du crédit d’impôt conventionnel plafonné, pièces à conserver des deux côtés, puis réclamation et recours en cas de litige.

I. Où payer l’impôt sur la vente de votre appartement d’Oslo

A. Résident à Paris, vous êtes imposable en France sur cette plus-value

Le principe figure à l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le gain tiré de la vente d’un appartement situé à Oslo fait partie de cet ensemble dès lors que votre domicile fiscal se trouve à Paris. Ce domicile se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Pour un vendeur dont la famille habite Paris et qui y travaille, le foyer suffit à établir la domiciliation, même si des missions ou des séjours l’éloignent temporairement.

Le Conseil d’État a précisé ce qu’est le foyer : « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718). Dans cette affaire, le juge a constaté que l’épouse et les enfants du contribuable résidaient en France dans la maison dont il était propriétaire, et en a déduit son foyer français malgré des séjours principalement effectués aux Émirats arabes unis pendant la période en litige. La leçon vaut pour le vendeur d’Oslo : si votre vie familiale est à Paris, un détachement récent en Norvège ou des allers-retours fréquents ne déplacent pas votre foyer, et la plus-value reste imposable en France sur le fondement de l’article 4 A. Dans cette même décision, le Conseil d’État a rappelé les deux branches du texte : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Vérifiez donc votre foyer avant de discuter le montant : c’est lui qui commande l’assiette mondiale.

La plus-value immobilière entre ensuite dans un régime propre. L’article 150 U du code général des impôts dispose que « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu ». L’exonération de la résidence principale ne joue que pour les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » : un appartement d’Oslo loué ou occupé comme pied-à-terre pendant que votre résidence principale se trouve à Paris ne remplit pas cette condition. La plus-value brute se calcule simplement : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant » (article 150 V du code général des impôts). Les dépenses de travaux peuvent majorer le prix d’acquisition, soit pour leur montant réel justifié, soit par un forfait de 15 % du prix d’acquisition lorsque le bien est cédé plus de cinq ans après son achat, ce forfait restant une simple faculté offerte aux propriétaires de longue durée (BOFiP, plus-values immobilières, dépenses de travaux).

Un cas fréquent mérite un examen particulier : vous rentrez d’Oslo après plusieurs années d’expatriation et vendez l’appartement l’année de votre retour. Votre foyer se trouvait en Norvège au jour de la vente, puis à Paris quelques mois plus tard. L’administration apprécie le domicile année par année, en retenant le lieu du foyer et du séjour principal sur la période : si le centre de vos intérêts familiaux a basculé à Paris en cours d’année et que vous y demeurez ensuite durablement, elle soutiendra que la plus-value de l’année entre dans vos revenus mondiaux imposables en France. À l’inverse, si votre famille est restée à Oslo et que vous n’avez regagné Paris qu’en fin d’année pour des raisons professionnelles temporaires, la domiciliation française de l’année de cession se discute. Dans les deux cas, conservez les preuves du basculement, baux successifs, inscriptions scolaires, attestations d’employeur, car la date du transfert du foyer décide de l’assiette mondiale ou de sa seule fraction française.

Prenons un exemple chiffré. Vous avez acheté l’appartement d’Oslo l’équivalent de 380 000 euros et vous le revendez l’équivalent de 520 000 euros après neuf ans de détention, sans travaux à ajouter. La plus-value brute atteint 140 000 euros. L’abattement pour durée de détention réduit ensuite la base : 6 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, puis 4 % au titre de la vingt-deuxième année pour l’impôt sur le revenu (BOFiP, plus-values immobilières, abattement pour durée de détention). Après neuf ans, quatre années ouvrent droit à 6 %, soit 24 % d’abattement : la base imposable à l’impôt sur le revenu tombe à 106 400 euros. Le taux applicable est forfaitaire : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % » (article 200 B du code général des impôts), soit 20 216 euros dans notre exemple, avant le crédit d’impôt conventionnel examiné ci-après. Les prélèvements sociaux s’ajoutent sur leur propre base, avec un abattement distinct de 1,65 % par an au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % au titre de la vingt-deuxième, puis 9 % par année au-delà. Les personnes domiciliées en France sont en effet « assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Notez le point de repère : l’exonération totale à l’impôt sur le revenu est acquise après vingt-deux ans de détention, et celle aux prélèvements sociaux après trente ans.

B. La Norvège peut aussi taxer, mais la convention plafonne la double imposition

La France n’est pas seule à pouvoir imposer la vente. La convention fiscale franco-norvégienne attribue le premier droit au pays de situation du bien : les gains tirés de la cession d’un immeuble situé dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (convention entre la France et la Norvège, article 13, paragraphe 1). La Norvège taxe donc le gain sur l’appartement d’Oslo selon sa propre loi. Son exonération pour résidence principale est étroite : l’administration norvégienne ne l’accorde en pratique que lorsque le logement a été détenu plus d’un an et occupé comme résidence propre pendant au moins une des deux dernières années, si bien qu’un appartement loué ou inoccupé pendant que vous viviez à Paris entre dans le champ taxable norvégien. Conservez l’avis d’imposition norvégien et sa traduction : c’est la pièce maîtresse du crédit d’impôt demandé à Paris.

Côté français, la double imposition se résorbe par un crédit d’impôt, pas par une exonération. La convention prévoit que la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, accordé sous conditions au résident de France (convention entre la France et la Norvège, article 24, paragraphe 1, a)). Pour les gains immobiliers visés au paragraphe 1 de l’article 13, ce crédit égale l’impôt payé en Norvège, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus. Deux conséquences pratiques : si l’impôt norvégien dépasse l’impôt français, l’excédent reste à votre charge sans remboursement ; s’il est inférieur, vous payez à Paris la différence. Dans notre exemple, un impôt norvégien de 12 000 euros ramène l’impôt français de 20 216 à 8 216 euros ; un impôt norvégien de 25 000 euros l’efface sans restituer les 4 784 euros d’excédent.

Anticipez ce plafond avant de signer, car il ne se négocie pas après la vente. Demandez à un professionnel local une estimation de l’impôt norvégien sur le gain projeté, avec le détail du calcul et l’hypothèse de change retenue, puis comparez-la à l’impôt français estimé après abattement. Si l’impôt norvégien s’annonce supérieur à l’impôt français, l’excédent sera perdu : ni report ni remboursement ne sont prévus par la convention, qui plafonne le crédit au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Si l’impôt norvégien s’annonce inférieur, provisionnez le complément français dès l’encaissement du prix, au lieu de le découvrir au printemps suivant dans l’avis d’imposition. Cette comparaison préalable transforme la double imposition en simple coordination : chaque État prélève sa part, et le crédit évite que la même couronne soit taxée deux fois au plein tarif.

Le champ de la convention mérite d’être rappelé, car certains vendeurs invoquent à tort un texte qui couvrirait tout. Selon le Bulletin officiel des finances publiques, la convention conclue avec la Norvège, signée à Paris le 19 décembre 1980, couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune (BOFiP, convention fiscale entre la France et la Norvège). La page des conventions internationales du site impots.gouv.fr confirme qu’un seul texte est en vigueur avec la Norvège. Les gains immobiliers relèvent de l’impôt sur le revenu et entrent donc dans son champ, avec le mécanisme du crédit d’impôt décrit à l’article 24. Enfin, la conversion des couronnes conditionne tout le calcul : le prix d’acquisition se convertit au cours du jour de l’achat, le prix de cession au cours du jour de la vente, chacun avec une source datée et identifiable. Une variation de change de 10 % entre l’achat et la vente déplace la plus-value de plusieurs dizaines de milliers d’euros : joignez les deux justificatifs de cours à la déclaration.

II. Déclarer la vente depuis Paris et contester le calcul

A. Déclarer dans la déclaration annuelle, avec les bonnes pièces

La plus-value d’un bien situé à Oslo ne passe pas devant le notaire français : elle se déclare à Paris dans la déclaration annuelle des revenus. L’article 170 du code général des impôts fait obligation à « toute personne imposable audit impôt », qui « est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Concrètement, vous reportez la plus-value brute, l’abattement pour durée de détention, la base imposable et le crédit d’impôt conventionnel dans les rubriques des revenus de source étrangère de votre déclaration, en joignant le détail du calcul : prix d’acquisition converti avec son cours, prix de cession converti avec son cours, durée de détention prouvée par l’acte d’achat, travaux ajoutés avec factures ou forfait de 15 %, impôt norvégien avec l’avis local. Un calcul détaillé ligne par ligne évite l’essentiel des demandes d’éclaircissement.

Les pièces venues de Norvège conditionnent la solidité du dossier. Faites traduire par un traducteur assermenté l’acte d’achat, l’acte de vente et l’avis d’imposition norvégien dès lors que l’administration doit en tirer un montant : un chiffre contesté sans pièce lisible est systématiquement écarté. Conservez les relevés bancaires montrant le paiement du prix dans les deux sens, les factures de travaux si vous refusez le forfait de 15 % au profit du réel, et les attestations de location si la durée d’occupation est discutée. Pour un vendeur domicilié à Paris, le circuit reste parisien : déclaration au service des impôts des particuliers du domicile, échanges avec le pôle de contrôle dont dépend ce domicile, et, en cas de désaccord persistant, réclamation puis recours devant le tribunal administratif de Paris. Lorsque la vente s’inscrit dans un ensemble plus large de revenus norvégiens, salaires, pensions ou loyers, l’examen global de la résidence et des crédits d’impôt relève d’un avocat fiscaliste à Paris qui coordonne l’imposition des différentes catégories.

Le cas du bien hérité puis revendu suit une règle propre pour le prix d’acquisition. Lorsque vous avez reçu l’appartement d’Oslo par succession, le point de départ du calcul n’est pas le prix payé jadis par le défunt, mais la valeur vénale retenue pour les droits de mutation, augmentée de votre quote-part des droits de succession payés : la doctrine admet que le cédant majore le prix d’acquisition des droits de mutation à titre gratuit payés, à proportion de la valeur représentative du bien. Retenez aussi que le prix d’acquisition s’entend du prix effectivement payé et stipulé dans l’acte, et que seules les dépenses justifiées entrent dans le calcul de la plus-value imposable (BOFiP, plus-values immobilières, détermination de la plus-value brute). Conservez donc la déclaration de succession avec la valeur retenue, la preuve des droits payés et les factures de travaux : sans ces trois pièces, l’administration reviendra au prix le plus défavorable.

Trois points de calendrier méritent l’attention. D’abord, l’année d’imposition est celle de la cession : une vente signée en décembre se déclare au printemps suivant, même si le prix est séquestré ou payé en plusieurs fois. Ensuite, le crédit d’impôt suppose un impôt norvégien définitivement établi : si l’avis norvégien arrive après le dépôt de la déclaration française, déposez dans les délais avec le montant estimé puis régularisez par réclamation dès réception de l’avis. Enfin, les intérêts de retard courent en cas de sous-paiement : mieux vaut déclarer une base légèrement prudente et la faire corriger que d’omettre la vente en espérant que l’échange automatique d’informations entre la France et la Norvège ne la signalera pas. Il la signalera.

Lorsque l’appartement d’Oslo a été reçu à plusieurs, après une succession ou un achat en commun, chacun des vendeurs déclare séparément sa quote-part de plus-value et impute sa quote-part de l’impôt norvégien. La durée de détention se compte alors à partir du jour où chacun est devenu propriétaire : pour l’héritier, le jour du décès ; pour l’acquéreur, le jour de l’acte d’achat. Les abattements, le taux de 19 % et le plafond du crédit conventionnel s’appliquent individuellement, de sorte que deux co-vendeurs du même appartement peuvent aboutir à des impositions différentes si leurs durées de détention ou leurs impôts norvégiens diffèrent. Coordonnez les déclarations pour retenir les mêmes cours de change et la même valeur de cession, et évitez que l’administration n’oppose à l’un un chiffre contredit par l’autre.

B. Contester un rappel, un crédit refusé ou une qualification erronée

Les litiges sur les ventes d’Oslo naissent le plus souvent de cinq erreurs. La première consiste à croire que l’impôt norvégien solde tout : l’article 4 A impose le résident parisien sur l’ensemble de ses revenus et la convention n’accorde qu’un crédit plafonné, de sorte qu’un complément reste fréquemment dû à Paris. La deuxième porte sur le crédit lui-même : l’administration le limite parfois à tort, ou le contribuable l’oublie, alors que l’article 24 l’ouvre à hauteur de l’impôt payé en Norvège dans la limite de l’impôt français. La troisième concerne la durée de détention : une année de différence déplace l’abattement de 6 % et change l’impôt de plusieurs milliers d’euros, d’où l’importance de l’acte d’achat daté. La quatrième tient à la résidence principale invoquée à tort pour l’appartement d’Oslo alors que le foyer se trouve à Paris : l’exonération exige l’occupation comme résidence principale au jour de la cession, pas une occupation passée. La cinquième porte sur le change : un cours approximatif ou une date erronée fausse la plus-value dans les deux sens.

La contestation commence par une réclamation écrite auprès du service compétent. Le livre des procédures fiscales l’impose comme préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Exposez chaque grief séparément : foyer et article 4 A, calcul de la plus-value brute à partir des prix convertis, abattement pour durée de détention avec le décompte des années, taux de 19 %, crédit d’impôt conventionnel avec l’avis norvégien et le plafond français, base des prélèvements sociaux. Chiffrez chaque demande : une réclamation qui conclut à un montant précis, pièces à l’appui, obtient plus souvent une décharge partielle qu’une protestation générale contre la double imposition.

Si la réclamation est rejetée, le recours devant le tribunal administratif reste ouvert dans les délais mentionnés par la décision de rejet, avec les mêmes moyens hiérarchisés : principe de l’imposition mondiale, montant poste par poste, puis pénalités. Préparez un tableau unique qui rapproche, pour chaque élément, le montant déclaré, le montant retenu par l’administration et le montant défendu avec sa source : ce tableau fait apparaître d’un coup d’œil une erreur de change, une année de détention oubliée ou un crédit plafonné à tort. Lorsque le litige porte sur la valeur en couronnes ou sur la qualification norvégienne du gain, une attestation d’un professionnel local, traduite, éclaire le juge sur le droit étranger sans le transformer en expert de la fiscalité norvégienne. Menée dans cet ordre, la contestation d’une plus-value d’Oslo se joue sur des pièces et des chiffres, jamais sur des impressions.

Conclusion

Vendre son appartement d’Oslo quand on vit à Paris oblige à payer deux fois, mais pas deux fois plein tarif : la Norvège taxe le gain en tant qu’État de situation du bien, et la France taxe le même gain en tant qu’État de votre domicile, avant d’imputer l’impôt norvégien dans la limite de l’impôt français. Calculez la plus-value brute en convertissant chaque prix à son cours du jour, appliquez l’abattement pour durée de détention puis le taux de 19 %, déclarez dans la déclaration annuelle avec le détail et l’avis norvégien, et contestez par réclamation chiffrée chaque poste erroné. Avec cette méthode, la vente d’Oslo se règle au montant juste, sans double imposition subie ni crédit perdu.

📄 Circulaire officielle