Vos captures sont parties en criée, le mareyeur les a enlevées et revendues, mais le prix n’arrive pas. Les factures s’accumulent, les relances restent sans réponse, puis le chèque promis n’arrive jamais ou le courrier revient avec la mention destinataire inconnu. Pour un pêcheur ou un négociant en produits de la mer, chaque marée impayée fragilise la trésorerie : le carburant, l’équipage et l’entretien du navire ne peuvent pas attendre. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’argent est dû, mais comment le prouver vite, avec quels documents, et par quelle procédure contraindre le débiteur à payer, y compris les pénalités et les frais. Le droit commercial donne ici des outils précis : facturation obligatoire, délais de paiement bornés, pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, indemnité forfaitaire de recouvrement et procédure d’injonction de payer. Encore faut-il les manier dans l’ordre, sans rater la prescription, et en tenant compte de la spécificité des produits de la mer, denrées périssables qui se revendent en quelques jours. Cet article décrit la méthode complète : d’abord établir la créance avec les pièces que les juges retiennent vraiment, ensuite choisir la voie de recouvrement adaptée, jusqu’au cas où le mareyeur fait l’objet d’une procédure collective.
I. Établir que les captures ont été livrées et que le prix reste dû
A. Réunir les factures, les bordereaux de criée et les preuves de la relation suivie
La première étape consiste à reconstituer le dossier de preuves, parce qu’un tribunal ne condamne que sur des pièces. Le point de départ est simple : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation ». La facture doit mentionner le nom des parties, la date de la vente, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus, ainsi que la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités exigibles et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Conservez donc chaque facture émise, numérotée et datée, avec ses échéances. Dans l’affaire jugée par le tribunal de commerce de Toulouse le 17 mars 2026, le vendeur produisait neuf factures émises entre décembre 2024 et février 2025, numérotées de 2024000124 à 2025000135, pour un total réclamé de 10 174,74 euros (tribunal de commerce de Toulouse, 17 mars 2026, n° 2025022381). C’est ce décompte précis, facture par facture, qui permet au juge de déclarer la créance certaine, liquide et exigible.
À côté des factures, rassemblez les bordereaux de vente en halle à marée, les bons de livraison ou d’enlèvement, les tickets de pesée et le récapitulatif comptable des paiements partiels. Ces documents prouvent la réalité des livraisons et l’existence d’une relation commerciale suivie entre les parties. Dans le jugement toulousain, le tribunal relève qu’un récapitulatif comptable faisait état de deux règlements partiels, un avoir du 31 décembre 2024 de 1 143,24 euros et un chèque du 4 février 2025 de 3 550 euros, et en déduit la confirmation d’une relation commerciale établie et suivie. Conservez également tous les échanges écrits : courriels, messages et lettres de relance. Dans cette même affaire, des échanges de courriels des 10, 19 et 27 février 2025, par lesquels l’acheteuse s’engageait à régler les factures impayées, ont emporté reconnaissance de la matérialité des prestations et de la dette. Chaque promesse écrite de payer, chaque acompte versé et chaque avoir comptabilisé resserre l’étau probatoire autour du débiteur.
B. S’appuyer sur les usages du commerce des produits périssables et sur la reconnaissance du débiteur
Le mareyeur qui ne paie pas oppose souvent les mêmes moyens : il conteste les quantités, affirme n’avoir jamais commandé ou prétend que les factures ne correspondent à aucune livraison. Face à ces dénégations, deux leviers permettent d’emporter la conviction du juge. Le premier tient aux usages du commerce des denrées périssables. Dans le jugement du 17 mars 2026, le tribunal énonce : « Il est constant que dans les relations entre commerçants de produits alimentaires périssables de détail, l’établissement d’un bon de commande et/ou d’un bon de livraison n’est pas d’usage ». Autrement dit, l’absence de bon de commande signé ne fait pas échec à la demande lorsque les factures s’inscrivent dans une relation suivie et que des règlements partiels ou des échanges l’ont confirmée. Les usages commerciaux, règles nées d’une pratique répétée entre professionnels, suppléent ici le formalisme : entre mareyeurs, pêcheurs et poissonniers qui travaillent ensemble depuis des mois, le simple circuit factures, livraisons et paiements suffit à sceller l’engagement.
Le second levier est la reconnaissance, même partielle, de la dette par le débiteur. Tout paiement partiel, toute demande de délai et tout engagement écrit de régler valent aveu de la matérialité des livraisons. Le tribunal de commerce de Toulouse l’exprime nettement : le règlement partiel de certaines factures et les échanges de courriels établissent que l’acheteuse s’est engagée au règlement des factures impayées, qu’elle reconnaît de ce fait la matérialité des prestations effectuées et qu’elle doit les sommes réclamées. Concrètement, si le mareyeur vous a versé un acompte, signé un échéancier ou simplement écrit qu’il paiera la semaine suivante, conservez précieusement ces pièces : elles ferment la porte à la contestation ultérieure des livraisons. À l’inverse, tant que le débiteur n’a rien reconnu et que vous ne disposez que de factures isolées, renforcez le dossier par tout élément extérieur, comme les bordereaux de la halle à marée mentionnant l’acheteur, les attestations du personnel de criée ou les relevés de pesée. Demandez aussi à la halle à marée une attestation ou un relevé des ventes vous concernant : la criée enregistre l’identité de l’acheteur pour chaque lot adjugé, avec le poids et le prix au kilo, et ce relevé extérieur à votre comptabilité fait tomber l’argument du mareyeur selon lequel il n’aurait rien acheté. Si les captures ont été vendues hors criée, en vente directe au mareyeur sur le quai, redoublez de vigilance sur les bons d’enlèvement signés, car vous ne disposerez pas de ce tiers de confiance pour corroborer les quantités. Photographiez les bordereaux, conservez les souches et archivez les fichiers numériques de pesée : un dossier de preuves se constitue le jour de la vente, jamais après la naissance du litige. La pêche maritime, définie par « la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l’estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées », s’écoule très largement par ces halles, et leurs documents font foi du passage des captures entre les mains de l’acheteur.
Un point de vigilance concerne la rémunération des marins eux-mêmes, lorsque le prix des captures sert aussi de base au calcul des parts d’équipage. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, saisi le 19 février 2026 d’un litige entre un matelot et son armateur (n° RG 25/00299), illustre que le marin payé à la part peut demander en justice la production des justificatifs officiels du fruit des ventes réalisées, afin de permettre le calcul de la rémunération qui lui revient. Les bordereaux de vente en criée servent donc deux fois : à établir la créance du vendeur contre le mareyeur et à justifier, face à l’équipage, du produit exact des marées. Tenez une comptabilité des ventes marée par marée, accessible et archivée, car elle protège à la fois le recouvrement contre l’acheteur et la paix sociale à bord. Sur les questions de part et de décompte d’équipage, qui obéissent à des règles propres du contrat d’engagement maritime écrit et de la conciliation préalable devant l’autorité maritime, un avocat en droit maritime permet d’articuler les deux contentieux sans les confondre.
II. Contraindre le mareyeur à payer, calculer les accessoires et tenir les délais
A. Mettre en demeure, demander une injonction de payer et appliquer les pénalités de plein droit
Une fois le dossier de preuves constitué, adressez une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant chaque facture impayée, son montant et son échéance, et en impartissant un délai précis. Cette lettre n’est pas une simple formalité : elle fait courir les intérêts moratoires et démontre, en cas de procès, que le débiteur a été solennellement interpellé. Dans l’affaire toulousaine, le vendeur avait fait adresser une mise en demeure de 10 174,74 euros le 10 juillet 2025 par l’intermédiaire de son conseil, et le retour du courrier avec la mention destinataire inconnu à l’adresse n’a pas empêché le tribunal de statuer, l’assignation ayant ensuite été délivrée selon les formes prévues pour la recherche infructueuse. Si le mareyeur a déménagé ou se rend insaisissable, faites constater la réalité de son établissement par un commissaire de justice et vérifiez son immatriculation au registre du commerce : une société qui disparaît sans laisser d’adresse reste assignable, et son absence à l’audience n’empêche pas la condamnation, le tribunal examinant alors la régularité et le bien-fondé des demandes sur les seules pièces produites.
Lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé, la voie la plus rapide est la procédure d’injonction de payer : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». La requête se dépose devant le tribunal de commerce du domicile du débiteur, avec les factures, la mise en demeure et les pièces de la relation suivie. Si le juge fait droit à la demande, l’ordonnance est signifiée au débiteur, qui dispose d’un mois pour former opposition ; à défaut, l’ordonnance devient exécutoire et permet la saisie. Cette procédure, écrite et sans audience initiale, convient parfaitement aux dettes de criée documentées par des factures. Si le débiteur forme opposition à l’ordonnance d’injonction, l’affaire se poursuit devant le tribunal de commerce en procédure ordinaire, et le dossier constitué en amont reprend toute son importance : factures, bordereaux de criée, échanges écrits et décompte chiffré des pénalités. Demandez alors l’exécution provisoire de la condamnation, afin de pouvoir saisir sans attendre l’issue d’un éventuel appel, et sollicitez la capitalisation des intérêts lorsque la créance dépasse une année entière. Chaque étape gagnée tôt, de la mise en demeure chiffrée à l’ordonnance d’injonction, rapproche le paiement effectif et fait monter le coût du retard pour le débiteur récalcitrant. Si le montant est contesté dans son principe ou si le débiteur soulève des moyens sérieux, l’affaire bascule au fond, et le dossier de preuves constitué en amont prend alors toute sa valeur.
Sur le calcul des sommes, ne vous limitez jamais au seul principal. D’abord, les délais de paiement sont bornés : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises », et le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois s’il est expressément stipulé sans abus manifeste. Tout paiement intervenu après l’échéance figurant sur la facture produit ensuite des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de cette date, dont le code précise que « ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », sauf stipulation contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Dans le jugement du 17 mars 2026, le tribunal applique exactement ce régime et condamne l’acheteuse au principal assorti des intérêts à ce taux majoré à compter du lendemain de l’échéance de chaque facture. Ensuite, tout professionnel en retard est débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, dont « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros », par facture impayée : le tribunal alloue ainsi 280 euros pour sept factures restées en souffrance. Réclamez systématiquement ces deux accessoires, facture par facture, dès la mise en demeure.
B. Agir avant la prescription, gérer la procédure collective et ne réclamer des dommages-intérêts que sur preuve distincte
Le temps joue contre le créancier, pour deux raisons. D’abord, la prescription commerciale : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Cinq ans peuvent sembler longs, mais les factures de criée s’empilent marée après marée, et le vendeur qui attend un règlement amiable pendant des mois laisse chaque créance vieillir séparément, à compter de sa propre échéance. Interrompez la prescription à temps : une assignation en justice, une injonction de payer ou la reconnaissance écrite de la dette par le débiteur repartent à zéro le délai. Tenez un échéancier facture par facture, avec pour chacune l’échéance, la date de la mise en demeure, les acomptes reçus et les actes interruptifs accomplis. Ne laissez jamais passer l’échéance la plus ancienne sans acte : le mareyeur en difficulté paie d’abord les créanciers qui agissent et oublie les autres.
Ensuite, le débiteur peut faire l’objet d’une procédure collective, redressement puis liquidation judiciaires, et le vendeur doit alors déclarer sa créance au passif dans le délai légal, sous peine de forclusion. Si vos conditions générales comportent une clause de réserve de propriété, vous disposez en outre d’une action en revendication des marchandises impayées retrouvées en nature chez le débiteur : « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie ». Mais pour les produits de la mer, denrées périssables revendues en quelques jours, la revendication se heurte à une difficulté pratique : au jour de l’ouverture de la procédure, les captures livrées ont été revendues et ne figurent plus dans les stocks. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22 juillet 2025 (n° RG 25/00298) éclaire ce débat dans un secteur comparable, celui des denrées alimentaires périssables d’un supermarché en liquidation : le liquidateur soutenait que la rotation rapide des stocks excluait que les marchandises retrouvées soient celles livrées, tandis que le fournisseur invoquait la fongibilité des denrées pour revendiquer les stocks existants, et la cour a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions. La leçon pour le vendeur de produits de la mer est double : insérez une clause de réserve de propriété écrite et acceptée avant toute livraison, car sans clause il n’existe aucune revendication possible, et sachez que pour des biens fongibles rapidement revendus, la revendication reste un combat probatoire incertain qui ne dispense jamais de déclarer la créance au passif. En pratique, les captures étant consommées ou revendues, c’est la déclaration de créance, assortie des pénalités et de l’indemnité forfaitaire, qui constitue l’arme principale, bien avant la revendication.
Enfin, si vous demandez des dommages-intérêts au-delà des pénalités de retard, prouvez un préjudice distinct du simple retard. Le principe est posé par l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Mais le tribunal de commerce de Toulouse, après avoir alloué pénalités et indemnité forfaitaire, déboute le vendeur de sa demande de 2 000 euros de dommages-intérêts, au motif qu’il n’apporte pas la preuve d’un préjudice autre que le retard de paiement, déjà compensé par les intérêts moratoires. Si le défaut de paiement vous a causé un dommage spécifique, par exemple la perte d’un contrat de fourniture parce que vous n’avez pas pu acheter le carburant de la marée suivante, un découvert bancaire chiffré par des relevés ou la nécessité d’emprunter en urgence, produisez les pièces qui le démontrent : relevés bancaires, agios facturés, attestations de clients perdus. Sans ces justificatifs, contentez-vous du principal, des pénalités au taux de la Banque centrale majoré et des 40 euros par facture, qui à eux seuls représentent déjà une sanction significative. Dans l’affaire toulousaine, le vendeur obtient en outre 1 200 euros au titre des frais de procès et la condamnation du débiteur aux dépens : agir en justice, quand le dossier est documenté, ne coûte pas au créancier diligent.
Pour conduire l’ensemble de ces démarches, de la mise en demeure chiffrée jusqu’à l’assignation ou à la déclaration au passif, l’appui d’un professionnel du recouvrement commercial maritime évite les erreurs de procédure qui font perdre des mois. Les contentieux voisins obéissent à la même logique d’identification du bon débiteur et de preuve rapide, comme l’illustre le sort des créances de fret maritime impayé avec marchandise retenue au port, où payer sous réserve, contester et récupérer vite conditionnent l’issue.
En pratique, pour chiffrer la dette avant d’agir : Prenez vos factures une par une et construisez un tableau simple : numéro et date de facture, montant hors taxes, échéance contractuelle ou, à défaut, trente jours après la livraison, sommes déjà réglées par acomptes ou avoirs, et solde restant dû. Appliquez ensuite à chaque solde les pénalités au taux de la Banque centrale majoré de dix points à compter du lendemain de son échéance, puis ajoutez 40 euros d’indemnité forfaitaire par facture impayée. Pour sept factures en souffrance, comme dans l’affaire toulousaine, la seule indemnité forfaitaire représente déjà 280 euros, avant même les intérêts moratoires et les frais de procès. Adressez ce décompte détaillé avec la mise en demeure : un débiteur qui découvre le coût exact de son retard paie plus vite, et un juge qui reçoit un tableau clair statue plus vite. Si le mareyeur oppose la compensation avec une créance qu’il prétend détenir contre vous, exigez qu’il la justifie par des pièces d’un montant équivalent : la compensation ne s’improvise pas et ne se décrète pas par courrier. Lorsque le mareyeur a disparu de son adresse, faites établir par un commissaire de justice un procès-verbal de recherches infructueuses : dans l’affaire toulousaine, c’est sur un tel procès-verbal, dressé conformément aux règles de la signification aux personnes sans domicile connu, que l’assignation a été délivrée, et le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire. Vérifiez en parallèle l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, car une radiation ou un transfert de siège inopposable aux tiers n’éteint pas la dette. Si la société a été dissoute sans liquidation régulière, l’action peut se diriger contre le liquidateur amiable ou, en cas de fraude, contre le dirigeant sur le fondement de sa faute personnelle détachable de ses fonctions, à condition de la démontrer par des pièces précises et non par de simples affirmations.
Conclusion
Le mareyeur qui ne paie pas les captures livrées en criée s’expose à une condamnation au principal, aux pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à 40 euros d’indemnité forfaitaire par facture et aux frais de procès. La méthode qui gagne devant le juge tient en quatre réflexes : facturer chaque marée avec ses échéances, archiver les bordereaux de criée et les règlements partiels, faire reconnaître la dette par écrit, puis mettre en demeure et agir par injonction de payer sans laisser la prescription de cinq ans s’accomplir. Si le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, déclarez la créance sans attendre et ne comptez sur la réserve de propriété que si la clause existe et si les biens se retrouvent en nature, ce qui reste rare pour des denrées périssables. Chaque facture documentée à temps est une créance qui se paie ; chaque mois d’attente sans acte est une chance de recouvrement qui s’éloigne. Faites vérifier sans tarder vos factures, vos bordereaux de criée et vos délais par un professionnel, car un dossier complet adressé tôt au débiteur puis au juge reste le moyen le plus sûr d’être payé.