Un conducteur routier est convoqué à trois reprises pour des faits révélés par le traceur de son camion : un détour de treize kilomètres pour se restaurer, des coupures enregistrées comme des temps d’arrêt suspects, des temps de service contestés avant et après ces coupures. Il reçoit un avertissement, puis deux mises à pied disciplinaires. Ailleurs, un technicien itinérant apprend que sa journée du 1er avril 2020 a été reconstituée à la minute près : départ du domicile à 9 h 07 pour une prise de poste à 8 h 00, retour à 20 h 46, le tout établi grâce à la géolocalisation de son véhicule de service. Dans les deux cas, la direction présente l’outil comme un progrès : lutte contre le vol, optimisation des tournées, sécurité des salariés isolés, objectivité des relevés. Ce qui change réellement pour le salarié, c’est autre chose : chacun de ses déplacements devient une trace conservée, chaque pause un créneau questionné, chaque écart avec l’itinéraire prévu un grief potentiel dans une procédure disciplinaire.
La réponse tient en quelques constats. Un traceur installé dans un véhicule de service n’est pas interdit par principe, mais il ne peut ni fonctionner en continu, ni enregistrer les pauses et les trajets privés, ni servir de preuve disciplinaire sans que des garanties strictes aient été respectées avant sa mise en place. Une sanction fondée sur des relevés illicites peut être annulée par le conseil de prud’hommes, avec rappel des salaires retenus et parfois des dommages et intérêts. Et même lorsque les relevés sont illicites, encore faut-il demander expressément au juge de les écarter, car une preuve illicite ne sort pas automatiquement des débats. Les développements qui suivent décrivent ces règles de portée générale : ils ne remplacent ni la lecture du contrat de travail, du règlement intérieur et de l’accord collectif applicable, ni l’appréciation du juge sur chaque situation particulière, qui dépend du paramétrage exact de l’outil et des documents remis au salarié.
I. Le traceur dans la voiture de service : ce que l’employeur affiche et ce que la loi autorise
A. Sécurité et optimisation : les finalités admises et les usages interdits
Le discours qui accompagne l’installation d’un traceur est presque toujours le même : protéger les véhicules contre le vol, vérifier le respect des règles d’utilisation, suivre les tournées en temps réel, sécuriser les salariés qui se déplacent seuls. La Commission nationale de l’informatique et des libertés admet plusieurs de ces finalités, à condition qu’elles soient déclarées et limitées. Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un salarié peut ainsi servir à suivre le temps de travail, mais seulement de manière accessoire, car la doctrine l’admet seulement de manière accessoire pour le suivi du temps de travail, lorsque aucun autre moyen ne permet de l’assurer. Le traceur peut également servir à respecter une obligation légale liée au transport ou à la nature des biens, ou au contrôle des règles d’utilisation du véhicule. Ces textes figurent dans la fiche de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules des salariés, qui constitue la référence à lire avant tout litige.
La même fiche pose une limite que beaucoup d’employeurs ignorent : pour établir un usage abusif du véhicule, l’employeur n’a pas besoin de connaître le détail des trajets. La Commission précise qu’un simple relevé kilométrique suffit à caractériser un usage abusif du véhicule et sa gravité, sans reconstituer le trajet effectué. Autrement dit, un relevé kilométrique suffit à démontrer qu’un véhicule a roulé un dimanche alors qu’il aurait dû rester au dépôt ; la reconstitution mètre par mètre du parcours, avec les commerces visités et les domiciles approchés, dépasse ce qui est nécessaire et expose l’employeur. C’est le principe de minimisation : ne collecter que ce qui est strictement utile à la finalité déclarée.
Les usages interdits sont énumérés avec la même netteté. Un dispositif installé dans un véhicule mis à la disposition d’un salarié ne peut être utilisé ni pour vérifier le respect des limitations de vitesse, ni pour placer un salarié sous contrôle permanent. Surtout, la liste des exclusions vise précisément les situations qui alimentent le contentieux disciplinaire. Le traceur ne peut pas être utilisé dans le véhicule d’un salarié qui dispose d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements, comme les visiteurs et représentants de commerce itinérants, ni pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat. Il ne peut pas servir à calculer le temps de travail quand un autre dispositif de décompte existe déjà. Et il ne peut pas collecter la localisation hors du temps de travail, trajets domicile-travail et pauses compris, pas même pour lutter contre le vol ou vérifier les conditions d’utilisation du véhicule. Cette dernière exclusion mérite d’être relue deux fois : même l’argument du vol, pourtant sérieux, ne justifie pas l’enregistrement des trajets domicile-travail ni des déplacements effectués pendant la pause déjeuner. Un employeur qui invoque la lutte contre le vol pour justifier un traçage vingt-quatre heures sur vingt-quatre se place hors du cadre admis.
La sanction administrative de ces dérives n’est plus théorique. Dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée, la Commission a rendu dix nouvelles décisions pour un total de 97 000 euros d’amendes, en précisant que la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés ressortent particulièrement de ces dossiers. Sur la géolocalisation, elle rappelle que l’enregistrement continu des données sans possibilité d’arrêter ou de suspendre le dispositif pendant les pauses constitue, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée. Ce rappel figure dans le communiqué de la CNIL sur ses dix nouvelles sanctions en procédure simplifiée. Pour le salarié géolocalisé, l’enseignement est direct : un traceur qu’il est impossible de suspendre pendant les pauses est, sauf justification particulière que l’employeur devra établir, un dispositif excessif, et cette excessivité fragilise tout usage disciplinaire des relevés.
B. Information, bouton vie privée et consultation : trois verrous avant toute utilisation
Avant même de discuter de la sanction, trois verrous cumulatifs conditionnent la régularité du dispositif. Le premier est l’information individuelle du salarié. Le code du travail est limpide : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Ce texte, l’article L. 1222-4 du code du travail, a nourri une jurisprudence abondante. La Commission ajoute que les salariés doivent être informés de l’installation du dispositif et qu’ils peuvent s’y opposer quand les conditions légales ne sont pas respectées. Concrètement, le salarié doit avoir reçu une information écrite et préalable : finalités du traceur, données enregistrées, durées de conservation, destinataires, droits d’accès et d’opposition. Une fiche d’évaluation de la conduite distribuée après la première sanction, ou une charte remise sans explication au détour d’un avenant, ne suffit pas à établir cette information préalable, comme l’a jugé une cour d’appel en janvier 2026 dans une affaire de conducteur routier où l’employeur ne démontrait pas avoir porté l’installation du système à la connaissance du salarié.
Le deuxième verrou est le bouton vie privée, c’est-à-dire la possibilité technique de suspendre le traceur hors du temps de travail. La doctrine exige un moyen effectif de suspendre la collecte ou la transmission de la localisation hors du temps de travail. Cette désactivation couvre les trajets domicile-travail, les pauses et, plus largement, tout usage privé autorisé du véhicule, par exemple le week-end lorsque l’employeur tolère que le salarié conserve la voiture. Le pendant de ce droit mérite d’être connu des deux côtés : l’employeur peut suivre le nombre et la durée des désactivations, demander des explications au conducteur et sanctionner les abus éventuels. Un salarié qui désactive le traceur pendant ses heures de tournée commet donc une faute potentielle, mais un employeur qui sanctionne un salarié pour avoir suspendu la collecte pendant sa pause déjeuner inverse la règle. En pratique, le salarié doit vérifier deux choses : le traceur offre-t-il un moyen effectif de suspension, et les consignes écrites distinguent-elles clairement les périodes tracées des périodes suspendues. Si le boîtier enregistre tout, tout le temps, sans interrupteur ni mode pause, le dispositif est contestable dans son principe, avant même tout débat sur la sanction.
Le troisième verrou est collectif : l’information et la consultation des représentants du personnel. La loi prévoit que « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Ce texte, l’article L. 2312-38 du code du travail, vise directement les traceurs, qui constituent un moyen de contrôle de l’activité dès lors qu’ils enregistrent les déplacements, les horaires et les temps d’arrêt. L’absence de consultation préalable du comité social et économique, quand il existe, entache la régularité du dispositif et pèse sur la loyauté de la preuve qui en est issue. À ces trois verrous s’ajoute le principe transversal de proportionnalité, qui gouverne tout le droit de la surveillance au travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Ce principe, inscrit à l’article L. 1121-1 du code du travail, s’applique à chaque paramètre du traceur : fréquence des relevés, durées de conservation, personnes habilitées à consulter les données, croisement avec d’autres fichiers. Un enregistrement toutes les dix secondes conservé pendant des mois et accessible à toute la hiérarchie sera difficile à justifier quand un relevé horaire et un contrôle kilométrique suffiraient.
Le salarié qui découvre le traceur a donc une première série de vérifications à mener, pièces en main, avant même de parler de sanction : ai-je reçu une information écrite préalable précisant les finalités et mes droits, puis-je suspendre la collecte hors du temps de travail, le comité social et économique a-t-il été informé et consulté, et le dispositif est-il proportionné à ce qu’il prétend mesurer. Quand l’une de ces réponses est négative, le dispositif est fragile, et les relevés qu’il produit le sont aussi. Pour faire vérifier ces points avec un professionnel, le salarié peut consulter un avocat en droit social à Paris pour examiner la licéité du dispositif, en apportant le contrat de travail, le règlement intérieur, la charte du véhicule s’il en existe une, et toute notice remise lors de l’installation du traceur.
II. Quand les relevés deviennent une sanction : preuves à écarter et sanctions à annuler
A. Des relevés illicites qui ne sortent pas seuls des débats
Le contentieux disciplinaire nourri par la géolocalisation suit presque toujours le même scénario. L’employeur extrait du traceur des anomalies : détour de quelques kilomètres, pause plus longue que la moyenne, départ tardif, retour anticipé, carte carburant utilisée hors tournée. Il convoque le salarié à un entretien préalable, puis notifie un avertissement, une mise à pied disciplinaire avec retenue de salaire, parfois un licenciement. Le salarié conteste la réalité des faits ou leur caractère fautif, et le juge doit trancher en commençant par une question préalable : les relevés sont-ils une preuve recevable.
La réponse dépend d’abord de l’information préalable. Dans l’affaire du conducteur routier jugée en janvier 2026, les premiers juges avaient déclaré illicites les preuves obtenues au moyen de la géolocalisation, au motif que l’employeur n’établissait pas avoir porté l’installation du système à la connaissance du salarié, et la cour d’appel a confirmé : c’est à raison que les premiers juges ont déclaré ces preuves illicites, dès lors que le seul document produit, une fiche d’évaluation postérieure à la première sanction et consacrée à la formation à l’éco-conduite, ne démontrait pas cette connaissance (CA Reims, ch. soc., 21 janv. 2026, RG n° 25/00118). La sanction disciplinaire tirée de ces seuls relevés s’effondre alors faute de preuve : dans cette affaire, l’avertissement et deux mises à pied ont été annulés, avec des rappels de salaire de 184,92 euros et 490,40 euros assortis des congés payés afférents. Mais l’arrêt comporte un avertissement symétrique pour les salariés : faute d’avoir demandé expressément l’écartement des pièces dans le dispositif de ses écritures, le salarié a laissé les relevés illicites versés aux débats, la cour relevant que, pour autant illicites qu’elles soient, ces pièces restent discutées dès lors que leur retrait n’est pas sollicité et que des pièces peuvent être déclarées recevables malgré leur illicéité.
Cette dernière nuance vient de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, qui a refondu en décembre 2023 le régime de la preuve illicite dans le procès civil. La haute juridiction estime désormais, et le dit en ces termes : « il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » Cette solution, posée par (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648), change la stratégie contentieuse des deux côtés. Côté salarié, il ne suffit plus de plaider l’illicéité dans les motifs de ses conclusions : il faut demander formellement au juge, dans le dispositif, d’écarter la pièce, et démontrer que l’atteinte à la vie privée n’était ni indispensable ni proportionnée, par exemple parce qu’un simple relevé kilométrique aurait suffi. Côté employeur, même un relevé irrégulier peut être sauvé si l’employeur démontre qu’il était indispensable et strictement proportionné, ce qui suppose un vrai débat contradictoire devant le juge et non une simple affirmation.
Le même test de proportionnalité gouverne la licéité du dispositif lui-même, et la Cour de cassation l’a appliqué à deux reprises à dix ans d’intervalle dans la célèbre affaire du boîtier des distributeurs d’imprimés. En 2018, elle casse l’arrêt qui validait le traceur, au motif que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail », et elle « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon » (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-14.631). En 2026, saisie à nouveau, elle rejette le pourvoi et valide le dispositif remanié, en rappelant la formule directrice : « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976). Entre les deux dates, ce qui a changé, ce sont les garanties : activation du boîtier par le salarié lui-même, information, consultation et proportionnalité du paramétrage. Pour le salarié d’un véhicule de service, la leçon est double. Si ses tournées sont libres et qu’un décompte déclaratif ou un contrôle des bons de livraison suffirait, le traceur permanent est difficilement justifiable. Et si l’employeur prétend au contraire qu’aucun autre moyen n’existe, c’est à lui de le démontrer concrètement, et non d’invoquer la simple efficacité du GPS.
B. Contester la sanction : prescription, preuve des faits et annulation
Une sanction disciplinaire n’est pas une simple remarque : la loi la définit comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Ce texte, l’article L. 1331-1 du code du travail, couvre l’avertissement, la mise à pied disciplinaire avec retenue de salaire, la mutation ou la rétrogradation disciplinaires et le licenciement disciplinaire. Dès lors que la mesure affecte la rémunération ou la présence, comme une mise à pied de deux ou cinq jours non payés, le salarié dispose d’un recours de plein droit devant le conseil de prud’hommes, qui peut annuler la mesure.
Le premier moyen de contestation tient à la prescription des faits. La loi dispose qu’« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ». Ce texte, l’article L. 1332-4 du code du travail, est redoutable pour les employeurs qui accumulent des mois de relevés GPS avant d’agir. Dans une affaire jugée en novembre 2025, un employeur reprochait à un technicien, relevés de géolocalisation à l’appui, l’usage personnel de la carte carburant et du véhicule le soir et le week-end, ainsi que des horaires non respectés et des paniers repas indûment perçus. La cour d’appel a écarté un à un les griefs anciens : l’employeur ne démontrait ni que les faits s’étaient poursuivis dans les deux mois précédant la convocation, ni qu’il n’en avait eu connaissance que dans ce délai, et le seul fait non prescrit n’était étayé par aucune preuve. La sanction a donc été annulée comme injustifiée, avec 200 euros de dommages et intérêts, 1 362,17 euros bruts de rappel de salaire pour la mise à pied et 136,22 euros de congés payés afférents (CA Versailles, ch. soc. 4-2, 5 nov. 2025, RG n° 23/00021). L’enseignement dépasse le cas d’espèce : des relevés GPS conservés pendant des mois puis exploités d’un coup se heurtent au délai de deux mois, qui court dès que l’employeur a eu connaissance des faits, c’est-à-dire dès qu’il a consulté les relevés.
Le deuxième moyen tient à la preuve des faits eux-mêmes. Quand les relevés sont écartés comme illicites, l’employeur doit établir la faute par d’autres moyens : témoignages, bons d’intervention, feuilles de route, constats. S’il n’en a pas, la sanction tombe pour carence probatoire, comme dans l’affaire du conducteur routier où les détours invoqués n’étaient pas établis fautifs, les consignes de restauration n’étant pas justifiées et les conditions de circulation expliquant les écarts. Et le troisième moyen tient à la proportionnalité entre la faute et la sanction, que le juge contrôle pleinement : « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » Ce pouvoir, prévu à l’article L. 1333-2 du code du travail, permet au juge d’annuler une mise à pied de plusieurs jours pour un détour de quelques kilomètres sans gravité, même si les faits sont établis.
En pratique, le salarié convoqué sur la foi de relevés GPS doit adopter quatre réflexes. D’abord, exiger par écrit les pièces de la régularité : information préalable reçue, avis du comité social et économique, notice du traceur avec ses finalités et ses durées de conservation, et extraction complète des données le concernant, que l’employeur doit lui communiquer. Ensuite, reconstituer sa propre version des faits : feuilles de route, bons d’intervention, messages horodatés avec les clients, relevés personnels des horaires et des pauses, témoignages de collègues, circonstances extérieures comme la circulation ou les consignes floues. Puis vérifier le calendrier : à quelle date l’employeur a-t-il eu connaissance de chaque fait, la convocation est-elle intervenue dans les deux mois, les faits anciens se sont-ils réellement poursuivis. Enfin, formuler les demandes correctement devant le juge : annulation de la sanction, rappel des salaires retenus avec congés payés afférents, dommages et intérêts, et surtout demande expresse d’écartement des relevés illicites dans le dispositif des conclusions. Parallèlement, une plainte auprès de la CNIL reste possible quand le traceur enregistre en continu sans possibilité de suspension, en complément de l’action prud’homale, puisque les dix sanctions récentes montrent que la Commission traite activement ces signalements. Pour engager la contestation dans les délais, la saisine des prud’hommes suit des règles de procédure strictes qu’il convient de vérifier tôt, pièces en main.
Un traceur dans une voiture de service n’est donc ni un gadget que le salarié pourrait ignorer, ni une preuve automatique que l’employeur pourrait brandir à chaque convocation. Les règles sont fixées : finalités déclarées et limitées, aucune collecte hors du temps de travail même au nom du vol, désactivation possible sur les pauses et les trajets privés, information préalable du salarié, consultation des représentants du personnel, proportionnalité du paramétrage. Quand l’une de ces conditions manque, les relevés sont contestables, et une sanction qui repose sur eux peut être annulée avec rappel de salaire. Quand elles sont réunies, le traceur devient au contraire un outil opposable, et le salarié a intérêt à surveiller ses propres désactivations, dont l’employeur peut contrôler le nombre et la durée. C’est dans cet examen concret, mené document par document avant toute audience, que se joue l’équilibre entre l’organisation des tournées et le droit de chacun à ne pas être suivi à la trace jusque dans sa pause déjeuner.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit du travail numérique.