Applicateur hygiéniste qui traite les cuisines d’un restaurant contre les blattes, technicien chargé de la lutte contre les rongeurs dans des entrepôts, commercial qui vend des contrats de dératisation aux copropriétés, assistante de planification ou responsable d’agence : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1605, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation, dite convention 3D. La base Légifrance la date du 1er septembre 1991, les arrêtés d’extension du 5 juin 1991 ; elle a été étendue par un arrêté du 16 janvier 1992, puis largement réécrite par un avenant du 22 mai 2023, lui-même étendu par un arrêté du 22 mars 2024 publié au Journal officiel du 3 avril 2024. Son article 29, consacré à la maladie et aux accidents, s’applique depuis cette date dans sa rédaction actuelle.
Ce texte est nettement plus favorable que le code du travail. Après douze mois de présence effective, l’employeur garantit 90 % puis 70 % du salaire pendant deux à quatre mois chacun selon l’ancienneté, avec une carence de deux, trois ou six jours selon le rang de l’arrêt sur douze mois, au lieu de sept jours dans la loi. Pour les non-cadres, un régime de prévoyance obligatoire prend ensuite le relais à 70 % du salaire brut. Côté emploi, l’employeur ne peut licencier du fait de l’absence qu’après trois ou quatre mois selon l’effectif, et seulement s’il n’a pas pu organiser un remplacement provisoire. Cet article détaille ces règles, leurs limites et les calculs à vérifier, y compris l’effet de la limitation des indemnités journalières applicable aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 pour certaines affections de longue durée. Il traite de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles distinctes.
I. Pendant l’arrêt : ce que la convention 3D vous garantit, et à quelles conditions
A. Le complément de salaire de l’article 29 : douze mois de présence, carence de deux à six jours, 90 % puis 70 %
Commencez par vérifier que votre employeur relève bien de la branche. L’article 1er de la convention, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 avril 2024, vise les entreprises dont l’activité principale consiste en la mise en œuvre de « produits antiparasitaires et désinfectants », répertoriées sous la rubrique 8129A de la nomenclature d’activités de 2008, celle de la désinfection, de la désinsectisation et de la dératisation. Le texte règle les relations de travail sur le territoire métropolitain et ne s’applique pas aux VRP. C’est donc l’activité principale de l’entreprise qui compte : une société de nettoyage qui réalise ponctuellement des traitements contre les nuisibles, ou un bureau d’études qui diagnostique les termites, peut relever d’une autre convention. Le code IDCC figurant sur votre bulletin de paie est un premier indice, qui ne lie pas le juge si l’activité réelle est différente. La branche est composée presque uniquement de petites structures : l’accord salarial du 17 décembre 2025 indique que 99 % des entreprises comptent entre 1 et 49 salariés, ce qui donne toute son importance au seuil de dix salariés retenu pour la protection contre le licenciement, examinée plus loin.
Dès le premier jour, deux obligations pèsent sur vous. L’article 28 impose d’avertir l’employeur de toute absence imprévue dès que possible, en indiquant son motif et sa durée probable, puis de la justifier dans les 48 heures ; l’article 29 précise qu’en cas de maladie, le certificat médical doit parvenir à l’employeur dans ce même délai. La rédaction de l’article 28 mérite une lecture attentive, car elle réserve « le cas de la maladie faisant l’objet d’un arrêt ». La cour d’appel de Poitiers a pourtant appliqué ces deux articles à un salarié de la branche, en relevant d’abord que « aucun texte légal ou réglementaire ne fixe de délai au salarié pour informer ou justifier de son absence auprès de l’employeur », puis que la convention exige d’avertir l’employeur « dès que possible et au plus tard dans les 24 heures » et de lui « faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical justificatif » (CA Poitiers, 11 juillet 2024, n° 22/01665). Le salarié avait posté la prolongation de son arrêt trois jours après sa prescription ; la cour a retenu qu’il « a attendu 72 heures pour lui envoyer le certificat d’arrêt de travail au lieu de 48 heures ». Ce retard n’a pas suffi à lui seul : il s’ajoutait à des absences injustifiées, à des propos menaçants et à un refus de se soumettre au pouvoir de direction, et c’est cet ensemble qui a conduit la cour à juger la faute grave établie. Retenez qu’un envoi tardif fragilise votre position, et conservez la preuve de la date d’envoi, par exemple le bordereau d’un courrier recommandé ou le message accompagnant le scan du volet destiné à l’employeur.
Le délai compte aussi pour votre complément de salaire. Le code du travail ne réserve l’indemnité complémentaire de l’employeur qu’au salarié qui remplit, notamment, la condition suivante : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » (article L. 1226-1 du code du travail). Le même article exige d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Notre article sur l’arrêt de travail envoyé à l’employeur après le délai de 48 heures détaille les conséquences d’un retard sur le salaire et sur l’emploi.
La convention fixe ensuite trois conditions propres. La première est une condition de durée : le complément n’est dû qu’après douze mois de « présence effective dans l’entreprise ». Le code du travail exige seulement une année d’ancienneté, laquelle « s’apprécie au premier jour de l’absence » (article D. 1226-8 du code du travail), et la Cour de cassation a précisé, à propos de ces textes légaux, qu’ils « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). La formule conventionnelle est plus exigeante : rapprochée de l’article 27 de la convention, qui énumère les absences assimilées à du temps de présence sans y inclure la maladie ordinaire, elle conduit à penser qu’un long arrêt pendant la première année retarde l’ouverture du droit conventionnel. Aucune décision publiée ne tranche ce point pour la convention 3D parmi celles que nous avons consultées. Si la condition conventionnelle n’est pas remplie, vous conservez le bénéfice du minimum légal, puisqu’une convention ne peut qu’améliorer la loi : elle « peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1 du code du travail). Notre analyse de l’arrêt du 25 mars 2026 sur le calcul de l’ancienneté revient sur cette question.
La deuxième condition tient à la justification de l’arrêt dans les 48 heures, déjà évoquée. La troisième exige que la maladie ou l’accident ait été « accepté comme tel » par la sécurité sociale. La formule n’est pas identique à celle de la loi, qui parle de prise en charge. Pour une clause voisine de la convention des télécommunications, la Cour de cassation a jugé que le bénéfice du complément conventionnel « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). Ce raisonnement peut être invoqué lorsque l’employeur refuse le complément pendant les jours où la caisse ne verse rien, par exemple pendant le délai de carence de la caisse ; sa transposition à la rédaction de la convention 3D n’a toutefois pas été jugée à notre connaissance.
Une fois ces conditions réunies, l’article 29.2 garantit les appointements mensuels selon le barème suivant, comparé au minimum légal.
| Ancienneté au début de l’arrêt | Convention 3D (article 29.2) | Minimum légal (articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2) |
|---|---|---|
| Moins de 12 mois de présence effective | Aucun complément | Aucun complément avant un an d’ancienneté |
| De 12 mois à 3 ans inclus | 90 % pendant 2 mois, puis 70 % pendant 2 mois | 90 % pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours |
| De 4 à 5 ans inclus | 90 % pendant 3 mois, puis 70 % pendant 3 mois | 90 % pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours |
| 6 ans et plus | 90 % pendant 4 mois, puis 70 % pendant 4 mois | 40 jours pour chaque taux de 6 à 10 ans, puis 10 jours de plus par tranche entière de cinq ans, 90 jours au plus |
| Délai de carence | 2 jours au premier arrêt, 3 jours au deuxième, 6 jours au troisième, par période de 12 mois | 7 jours à chaque arrêt |
La colonne légale résulte de trois textes. Le premier fixe le montant : pendant les trente premiers jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du code du travail). Le deuxième allonge ces durées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2 du code du travail). Le troisième prévoit qu’en dehors des accidents du travail et des maladies professionnelles, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). La comparaison est sans appel : dans la branche 3D, la convention est plus favorable sur la carence, sur le taux de la seconde période et sur toutes les durées. Le minimum légal ne retrouve un intérêt que lorsque la condition de présence effective fait défaut.
Le barème appelle trois précisions de lecture. D’abord, la lecture la plus cohérente de ses tranches consiste à raisonner en années entières : un salarié qui compte trois ans et demi d’ancienneté relèverait encore de la première tranche, la deuxième commençant au quatrième anniversaire de son entrée, faute de quoi aucune tranche ne couvrirait la période située entre trois et quatre ans. Ensuite, l’ancienneté se calcule selon l’article 27 de la convention, qui retient le travail continu et assimile certaines absences, comme les congés payés, la maternité, la formation, le congé de proche aidant ou les accidents du travail dans la limite de trois ans, mais pas la maladie ordinaire. Enfin, la durée d’indemnisation est réduite, le cas échéant, de la période de maladie déjà indemnisée pendant les douze mois précédents : un technicien qui a déjà perçu un mois à 90 % au printemps ne dispose plus, à l’automne, que du solde de ses droits.
La carence varie selon le rang de l’arrêt dans une même période de douze mois : deux jours pour le premier arrêt, trois jours pour le deuxième et six jours pour le troisième. Le texte s’arrête au troisième arrêt ; la lecture la plus cohérente consiste à appliquer six jours aux arrêts suivants, mais la convention ne le dit pas. Elle ne précise pas davantage si les douze mois s’apprécient de date à date ou par année civile ; demandez à votre employeur la méthode qu’il applique, et contrôlez-la sur vos bulletins. Une prolongation qui suit l’arrêt initial sans interruption n’est pas, en principe, un nouvel arrêt et ne fait pas courir de nouvelle carence. La sécurité sociale, elle, n’applique son propre délai qu’au premier des arrêts dus à une même affection de longue durée ; la convention ne prévoit aucune exception de ce type, ni pour l’hospitalisation : le délai conventionnel s’applique à chaque arrêt selon son rang.
Reste le calcul. Les appointements sont garantis « déduction faite des prestations de sécurité sociale » : l’employeur verse la différence entre 90 % ou 70 % de votre salaire et les indemnités journalières. Celles-ci ne commencent qu’au quatrième jour, puisque le point de départ de l’indemnité journalière est fixé au « quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Leur montant est égal « à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale), calculé sur les trois dernières paies divisées par 91,25 et retenu « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Avec un Smic horaire de 12,31 euros depuis le 1er juin 2026, fixé par un arrêté du 22 mai 2026, ce plafond est d’environ 2 614 euros par mois et l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros bruts. La convention ne définit pas les appointements mensuels ; la prime d’ancienneté des non-cadres, que l’article 30 ajoute aux appointements réels, y figure logiquement. Pour les primes variables des commerciaux, les heures supplémentaires habituelles ou le treizième mois, reportez-vous à notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.
Prenons un applicateur de niveau 3, entré il y a sept ans. En 2026, son salaire brut est de 2 063,96 euros : 1 947,13 euros de minimum conventionnel, fixé par l’accord du 17 décembre 2025 étendu par un arrêté du 9 mars 2026, et 116,83 euros de prime d’ancienneté à 6 %. Son indemnité journalière brute est de 33,93 euros, sa journée de salaire d’environ 68,80 euros. Pour un premier arrêt de dix jours dans l’année, la convention lui laisse deux jours de carence, puis l’employeur lui garantit 61,92 euros par jour à compter du troisième : il verse 61,92 euros pour le troisième jour, que la caisse n’indemnise pas, puis environ 28 euros par jour du quatrième au dixième, en complément des indemnités journalières. L’applicateur perçoit au total environ 495 euros bruts, dont 257,85 euros versés par l’employeur, au lieu de 688 euros s’il avait travaillé. Avec le seul minimum légal, l’employeur n’aurait rien versé avant le huitième jour et le total serait d’environ 321 euros : la convention lui apporte près de 174 euros de plus. Ces montants sont bruts et approchés ; les indemnités journalières supportent leurs propres prélèvements sociaux, et chaque logiciel de paie a sa méthode de calcul journalier.
À l’inverse, la carence progressive pèse lourd sur les arrêts courts et répétés. Un technicien de niveau 6, qui compte trois ans d’ancienneté et perçoit 2 322,92 euros bruts avec sa prime de 3 %, s’arrête cinq jours pour la troisième fois en douze mois. La convention lui impose six jours de carence, la loi sept : il ne reçoit aucun complément de l’employeur, et la caisse ne lui verse que deux indemnités journalières, soit environ 76 euros. Il perd près de 311 euros bruts sur ces cinq jours.
Votre employeur peut faire vérifier votre arrêt. L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne l’indemnité complémentaire à la constatation de l’incapacité par certificat médical et « contre-visite s’il y a lieu », et la contre-visite « est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur », qui se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt et sur sa durée (article R. 1226-11 du code du travail). La convention 3D n’organise pas elle-même cette contre-visite : les règles légales s’appliquent. Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 exclut aussi l’indemnité complémentaire « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Notre article sur la contre-visite et la suspension du maintien de salaire explique comment contester une suspension.
B. Quand l’arrêt se prolonge : relais de la prévoyance, situation des cadres et indemnités journalières limitées
Lorsque la période garantie par l’employeur s’achève, le relais est pris par le régime de prévoyance de la branche, institué par un avenant du 13 mai 2014 et étendu par un arrêté du 11 mars 2015. Il concerne les salariés non cadres et oblige chaque entreprise à leur assurer des garanties minimales, auprès de l’organisme assureur de son choix, moyennant une cotisation d’au moins 0,85 % des salaires des tranches A et B, dont 60 % au moins à la charge de l’employeur. La garantie d’incapacité temporaire de travail verse des indemnités journalières complémentaires après une franchise qui varie selon l’ancienneté. Pour le salarié qui compte au moins un an d’ancienneté au jour de l’arrêt, la franchise correspond à la période pendant laquelle l’employeur maintient tout ou partie du salaire en application de la loi et de l’article 29. Pour celui qui a moins d’un an d’ancienneté, elle est de soixante jours continus à compter du début de l’arrêt.
Le montant garanti est de 70 % du salaire brut de référence, calculé sur les rémunérations des tranches A et B des douze mois civils précédant l’arrêt, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et de toute somme versée ou maintenue par l’employeur. Le total ne peut pas dépasser le salaire net d’activité. Les versements cessent à la reprise du travail, lorsqu’un médecin contrôleur mandaté par l’employeur ou par l’assureur estime que vous pouvez reprendre une activité, en cas de suspension ou de cessation des prestations de la sécurité sociale, à l’attribution d’une pension d’invalidité, au 1 095e jour d’arrêt et au plus tard à la liquidation de la retraite. Les prestations en cours sont revalorisées chaque 1er janvier, et la garantie décès est maintenue tant que vous percevez ces prestations complémentaires. Ce sont des minimums : le contrat souscrit par votre entreprise peut prévoir mieux. Demandez la notice d’information remise par l’assureur, qui seule permet de connaître le niveau réel de votre couverture et les formalités à accomplir.
Reprenons l’applicateur entré depuis sept ans, cette fois arrêté pendant dix mois. Pendant les quatre premiers mois, la convention lui garantit 90 % de son salaire, soit 1 857,56 euros bruts par mois de trente jours : environ 1 018 euros d’indemnités journalières et 839,72 euros versés par l’employeur. Pendant les quatre mois suivants, la garantie tombe à 70 %, soit 1 444,77 euros, dont 426,93 euros à la charge de l’employeur. À partir du neuvième mois, la prévoyance prend le relais : 70 % de son salaire annuel de référence représente environ 47,50 euros par jour, dont 13,57 euros à la charge de l’assureur, soit à peu près 407 euros par mois en plus des indemnités journalières. Avec le seul minimum légal, ce salarié n’aurait été indemnisé par son employeur que quarante jours à 90 % et quarante jours aux deux tiers.
La prévoyance joue aussi pour le salarié récemment embauché, qui n’a droit à aucun complément de l’employeur. Une employée de niveau 2, payée 1 892,13 euros bruts et entrée depuis dix mois, est arrêtée soixante-quinze jours. Pendant les soixante premiers jours, elle ne perçoit que les indemnités journalières, soit 31,10 euros par jour à partir du quatrième jour. À compter du soixante et unième jour, la garantie d’incapacité lui assure environ 12,44 euros de plus par jour, soit près de 187 euros pour les quinze derniers jours de son arrêt. Ce relais existe si l’entreprise a souscrit le contrat exigé par la branche ; s’il n’a pas été souscrit, l’employeur peut être tenu d’indemniser lui-même la perte de ces prestations, ce qu’il appartient au juge d’apprécier au vu des pièces.
Pour les cadres, la situation est différente. Le régime de 2014 ne vise que les non-cadres, et aucun texte de la branche publié dans la base officielle des conventions collectives ne fixe de garantie d’incapacité pour les cadres, classés au groupe 3, niveaux 9 à 12 de la grille. Leur couverture au-delà du maintien conventionnel dépend donc du contrat souscrit par l’entreprise. L’écart peut être important, parce que le plafond des indemnités journalières réduit leur part dans le revenu. Une cadre de niveau 10, payée 3 729,93 euros bruts et entrée depuis quatre ans, perçoit au plus 42,97 euros d’indemnités journalières par jour, soit environ 1 289 euros pour trente jours, à peine 35 % de son salaire. Pendant trois mois à 90 %, l’employeur lui verse 2 067,90 euros par mois ; pendant les trois mois suivants à 70 %, 1 321,91 euros. Ensuite, sans contrat de prévoyance d’entreprise, il ne lui reste que les indemnités journalières. La loi ne lui aurait garanti que trente jours à 90 % et trente jours aux deux tiers.
Un changement de règles intervient enfin pour les arrêts les plus longs. Dans la rédaction de l’article R. 323-1 issue du décret du 16 septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation d’une affection de longue durée dont les soins ne sont pas exonérés du ticket modérateur « est fixée à un an », alors qu’elle reste de trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée, et qu’un arrêt ordinaire ouvre droit au plus à 360 indemnités journalières sur trois ans (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Ces règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date lorsque l’incapacité atteint six mois à compter de celle-ci ; les assurés dont l’affection de longue durée non exonérante était reconnue au 15 octobre 2026 conservent l’ancien régime jusqu’au terme de ses trois ans (article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026). Pour un salarié de la branche, la conséquence est directe : l’avenant de 2014 prévoit que la garantie d’incapacité cesse en cas de « suspension ou de cessation des prestations » de la sécurité sociale. Si vos indemnités journalières s’arrêtent au bout d’un an, la prévoyance de branche risque de s’arrêter aussi, sauf clause plus favorable du contrat. Nos articles sur l’arrêt maladie de longue durée après le 15 octobre 2026 et sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an présentent les démarches à engager, notamment le temps partiel thérapeutique et la demande d’invalidité.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, inaptitude, rupture et congés payés
A. Licenciement pendant l’arrêt : la protection de trois ou quatre mois et ses conditions
La maladie ne peut jamais être, en elle-même, un motif de licenciement. Le code du travail interdit de licencier un salarié ou de lui appliquer une mesure discriminatoire « en raison de son état de santé » (article L. 1132-1 du code du travail). La jurisprudence admet seulement le licenciement fondé sur la situation objective de l’entreprise, lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Le salarié ne peut alors être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, le recours à une entreprise de services pour assurer les tâches de la gardienne absente n’a pas été regardé comme un remplacement définitif. Ce remplacement, a précisé la chambre sociale, doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).
La sanction a été précisée le 9 septembre 2026. Le licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise ne laisse pas, à lui seul, supposer une discrimination, et lorsque l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité reste possible si d’autres éléments laissent supposer que votre état de santé a été la vraie raison de la rupture ; il revient alors à l’employeur de prouver que sa décision est étrangère à toute discrimination. Notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences répétées et le remplacement définitif en détaille les conséquences, et notre page consacrée à la discrimination au travail liée à l’état de santé présente la manière d’en rapporter les éléments.
La convention 3D ajoute à ces exigences une protection propre. Son article 29.1 rappelle que les absences justifiées par la maladie ou l’accident ne rompent pas de plein droit le contrat. Il n’autorise un licenciement « du fait de cette absence » que si les absences imposent le remplacement effectif du salarié, en cas de nécessité et seulement s’il n’a pas été possible de recourir à un « remplacement provisoire », par exemple par un contrat à durée déterminée ou par l’intérim. Surtout, cette décision ne peut pas intervenir avant trois mois dans les entreprises de moins de dix salariés, ni avant quatre mois dans celles de dix salariés et plus. Ce délai est majoré d’un mois après cinq ans de présence dans l’entreprise, à condition que cette ancienneté soit acquise au moment de l’arrêt. Un applicateur entré depuis six ans dans une entreprise de douze salariés ne peut donc pas être licencié pour son absence avant cinq mois d’arrêt, et même au-delà, l’employeur devra prouver la nécessité, l’impossibilité d’un remplacement provisoire, la désorganisation et l’embauche d’un remplaçant définitif.
Le délai devrait s’apprécier à la date du licenciement. À propos d’une clause comparable de la convention du personnel des cabinets médicaux, qui garantit l’emploi pendant un an, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an », et a censuré l’arrêt qui avait validé le licenciement (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposée à la convention 3D, cette solution conduirait à juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour absence prononcé avant l’expiration de trois, quatre ou cinq mois d’absence selon le cas. Le texte ne dit pas si plusieurs arrêts successifs s’additionnent pour atteindre ce délai ; en cas d’absences répétées, cette question devra être discutée à partir des dates exactes de chaque arrêt.
La protection a aussi une limite. Elle ne vise que le licenciement motivé par l’absence. Pour la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé qu’une garantie de ce type n’interdit pas le licenciement pendant la maladie pour une autre cause, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Elle a rappelé à cette occasion qu’une convention collective qui manque de clarté s’interprète « d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet ». Un licenciement disciplinaire ou économique reste donc possible pendant votre arrêt dans la branche 3D, à condition que son motif soit réel et qu’il ne serve pas de prétexte à une rupture liée à votre santé, ce que le juge vérifie au vu des faits.
Le salarié licencié pour absence bénéficie enfin d’une priorité de réengagement dans son ancien emploi, dans la limite des postes disponibles. Il doit la demander par écrit dans le mois qui suit son licenciement, et la priorité dure trois mois après ce que le texte appelle sa consolidation par la sécurité sociale, notion empruntée au régime des accidents du travail qui renvoie vraisemblablement, pour une maladie, à la stabilisation de votre état ou à votre guérison. Conservez la copie de votre demande et la preuve de son envoi.
Le préavis dépend de votre groupe et de votre ancienneté. Selon l’article 32.1 de la convention, il est d’un mois pour les ouvriers et employés du groupe 1 qui ont moins de deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà, de deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise du groupe 2 et de trois mois pour les cadres du groupe 3. Pour ce seuil de deux ans, la maladie ne compte pas, en principe. Le code du travail prévoit que, sauf pour certains élus locaux, « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » (article L. 1234-8 du code du travail), et la Cour de cassation applique cette règle au préavis conventionnel « en l’absence de dispositions conventionnelles contraires » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265). L’article 27 de la convention 3D ne range pas la maladie ordinaire parmi les absences assimilées. Un employé entré le 1er septembre 2024, absent quatre mois pour maladie en 2025 et licencié le 15 septembre 2026, ne totalise ainsi qu’un an et huit mois environ : son préavis est d’un mois, non de deux. Si votre arrêt se poursuit pendant le préavis, vous ne pouvez en principe pas réclamer d’indemnité pour un préavis que la maladie vous empêche d’exécuter ; il en va autrement lorsque le licenciement pour absence est injustifié, le salarié ayant alors droit au paiement de cette indemnité « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis détaille ces situations.
L’indemnité de licenciement, due après huit mois d’ancienneté sauf faute grave, suit l’article 32.3.1 de la convention. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, elle est d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois à partir de la onzième année, ce qui reproduit le minimum légal (article R. 1234-2 du code du travail). Pour les cadres, le barème conventionnel est de deux dixièmes de mois par année jusqu’à dix ans, quatre dixièmes de dix à quinze ans et six dixièmes au-delà, majoré, après dix ans d’ancienneté, d’un demi-mois pour le cadre de moins de cinquante ans et d’un mois pour celui de cinquante ans et plus, dans la limite de seize mois et sans pouvoir être inférieur à l’indemnité légale. Une cadre de cinquante-cinq ans, comptant vingt-deux ans d’ancienneté et un salaire de 4 000 euros, obtient ainsi 9,2 mois, soit 36 800 euros, contre 6,5 mois et 26 000 euros selon la loi ; un cadre de huit ans d’ancienneté obtiendrait 6 400 euros selon le barème conventionnel mais 8 000 euros selon la loi, qui s’applique alors. Le salaire de référence est le plus avantageux entre le douzième des douze derniers mois et le tiers des trois derniers, comme le prévoit aussi l’article R. 1234-4 du code du travail. Pour le salarié malade, ces mois sont ceux qui précèdent l’arrêt : le salaire à retenir est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Notre article sur le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie en donne d’autres exemples.
B. Reprise, inaptitude, rupture conventionnelle, période d’essai et congés payés : ce qu’il faut vérifier en sortant de l’arrêt
Après un arrêt d’au moins soixante jours, la reprise passe par le médecin du travail. Vous bénéficiez d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours (article R. 4624-31 du code du travail). Cet examen compte particulièrement dans un métier qui expose aux produits biocides, aux postures contraignantes et aux interventions de nuit. Une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique peut aussi être envisagée ; notre article sur la durée du mi-temps thérapeutique en présente les conditions, et notre article sur la visite de reprise après un arrêt maladie les conséquences d’un examen non organisé.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement, puis, à défaut, peut vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Un délai d’un mois court à compter de l’examen : à son issue, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’employeur vous verse « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). Cette obligation demeure même si vous avez retrouvé un autre emploi avant la rupture (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.719). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et cette inexécution « ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797), mais il est pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement. Une convention peut prévoir mieux, à condition de le dire : la Cour de cassation a censuré le jugement qui avait accordé l’indemnité de préavis à une salariée inapte, en rappelant que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » et que le texte conventionnel en cause ne prévoyait pas son versement en cas d’inaptitude (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702). L’article 32.1 de la convention 3D soumet à préavis toute rupture du contrat « quelle qu’en soit la cause », sauf faute grave ou lourde et force majeure ; cette formule pourrait être invoquée par un salarié inapte, mais elle fixe la durée du préavis sans prévoir expressément une indemnité lorsque celui-ci ne peut être exécuté, et aucune décision publiée ne la tranche à notre connaissance. Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude et notre article sur l’indemnité et le préavis en cas d’inaptitude non professionnelle détaillent la procédure.
La rupture conventionnelle reste possible pendant l’arrêt. Employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture, mais celle-ci « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (article L. 1237-11 du code du travail). La Cour de cassation l’a rappelé le 17 juin 2026 : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant la suspension du contrat pour maladie, et une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt « ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). L’article 32.2 de la convention 3D prévoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ; l’arrêté d’extension du 6 avril 2012 a assorti cette clause d’une réserve renvoyant à « l’avenant à l’accord national interprofessionnel » qu’il vise. Pour un cadre ancien, dont l’indemnité conventionnelle dépasse l’indemnité légale, faites vérifier le montant applicable dans votre entreprise avant de signer. Notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie explique comment calculer l’indemnité et contester l’homologation.
Pendant la période d’essai, l’article 9 de la convention prévoit que toute suspension du contrat, quel qu’en soit le motif, prolonge l’essai d’une durée équivalente. L’essai est d’un mois pour les ouvriers et employés, de deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres, renouvelable une fois par accord écrit. Un arrêt de trois semaines pendant un essai d’un mois le prolonge donc de trois semaines. L’employeur peut mettre fin à l’essai pendant l’arrêt en respectant le délai de prévenance, mais jamais à cause de votre état de santé, ce qui rendrait la rupture discriminatoire. Notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai développe ce point.
Vos congés payés continuent de s’acquérir. Depuis la loi du 22 avril 2024, sont considérées comme du travail effectif pour la durée du congé « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). La convention 3D ne contient pas de règle plus favorable sur ce point : elle ajoute seulement un jour de congé après dix ans d’ancienneté et permet aux salariés originaires d’outre-mer ou de pays extra-européens d’accoler une absence non rémunérée à leurs congés. Si la maladie vous empêche de prendre vos congés, vous bénéficiez d’une « période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui commence lorsque l’employeur vous informe, après la reprise, de vos droits (article L. 3141-19-1 du code du travail). En cas de rupture, l’indemnité compensatrice des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 pendant un arrêt pour maladie non professionnelle et non pris est due, sous réserve de l’expiration de la période de report, et l’action « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie montre comment les calculer et les réclamer.
Ne laissez pas passer les délais. Un complément de salaire impayé est une créance de salaire : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1 du code du travail). En revanche, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sauf exceptions, notamment pour les actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail). Réunissez vos bulletins de paie depuis le début de l’arrêt, les relevés d’indemnités journalières, les avis d’arrêt et de prolongation avec la preuve de leur envoi, votre contrat et votre classification, la notice de prévoyance et, en cas de licenciement, la lettre de licenciement et tout élément sur votre remplacement. Une réclamation écrite et chiffrée, fondée sur l’article 29 de la convention, précède utilement la saisine du conseil de prud’hommes, dont le déroulement est présenté sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Conclusion
Dans la désinfection, la désinsectisation et la dératisation, l’arrêt maladie se lit avec l’article 29 de la convention 3D, l’avenant de prévoyance du 13 mai 2014 et le code du travail, qui reste un plancher. Vérifiez d’abord les conditions : douze mois de présence effective, certificat transmis dans les 48 heures après avoir prévenu votre employeur, arrêt accepté par la sécurité sociale. Contrôlez ensuite le calcul : carence de deux, trois ou six jours selon le rang de l’arrêt sur douze mois, puis 90 % et 70 % du salaire pendant deux, trois ou quatre mois chacun selon votre ancienneté, sous déduction des indemnités journalières et des jours déjà indemnisés dans l’année. Si l’arrêt se prolonge, la prévoyance de branche assure aux non-cadres 70 % de leur salaire brut jusqu’au 1 095e jour, tant que la sécurité sociale les indemnise, ce qui impose de surveiller les nouvelles règles applicables aux affections de longue durée à compter du 15 octobre 2026 ; les cadres doivent se référer au contrat de leur entreprise. Pour votre emploi, retenez qu’aucun licenciement pour absence n’est possible avant trois mois d’arrêt dans une entreprise de moins de dix salariés, quatre mois au-delà, un mois de plus après cinq ans de présence, et qu’il faut encore que l’employeur prouve la nécessité, l’impossibilité d’un remplacement provisoire, la désorganisation et l’embauche d’un remplaçant définitif. Enfin, le préavis, l’indemnité de licenciement calculée sur le salaire antérieur à l’arrêt, les congés acquis pendant la maladie et, en cas d’inaptitude, la reprise du salaire après un mois sont autant de sommes à vérifier, dans le délai de trois ans pour les salaires et de douze mois pour contester la rupture.