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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen chypriote pour des terrains en Chypre-Nord : double incrimination facultative et remise validée le 12 août 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen chypriote pour des terrains en Chypre-Nord : double incrimination facultative et remise validée le 12 août 2026

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Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par Chypre pour des opérations immobilières liées à des terrains situés dans le nord de l’île, hors du contrôle effectif du gouvernement chypriote : la chambre de l’instruction peut accorder la remise même quand la correspondance exacte entre l’infraction chypriote et le droit pénal français se discute, et le statut particulier de la zone Nord ne fait pas échec au mandat. Telle est la leçon de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 août 2026 (n° 26-84.479, REJET), qui rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2026 ayant autorisé la remise d’une ressortissante lituanienne aux autorités judiciaires chypriotes. La personne recherchée, qui avait reconnu que le mandat s’appliquait à sa personne mais refusé sa remise, invoquait des faits qualifiés par Chypre de complot en vue de commettre un crime, complot en vue de commettre une fraude et transactions frauduleuses concernant des biens immobiliers appartenant à autrui. La Cour valide la remise au prix de deux affirmations fortes pour toute personne arrêtée en France sur mandat européen : d’une part, l’absence de double incrimination reste un motif seulement facultatif de refus et la condition n’exige pas des infractions identiques des deux côtés ; d’autre part, la suspension de l’acquis communautaire dans la zone Nord, prévue par le protocole n° 10 sur Chypre, n’empêche ni l’émission ni l’exécution du mandat dès lors que celui-ci ne s’applique pas dans cette zone mais permet la poursuite, depuis la zone contrôlée, d’infractions prévues par la législation chypriote. Pour un dossier parisien, l’enseignement pratique est direct : les moyens doivent être concentrés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, car le pourvoi ne pardonne ni l’imprécision ni la tardiveté, notamment pour une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne présentée après le rapport du conseiller commis.

I. La double incrimination ne suffit pas à faire échec à la remise vers Chypre

A. Le contrôle exercé par la chambre de l’instruction : trouver une qualification française possible

Le point de départ du raisonnement figure à l’article 695-23 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa dispose : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » Le verbe « peut » donne déjà la tonalité : le refus pour défaut de double incrimination relève d’une faculté, non d’une obligation. La portée de cette faculté se réduit encore dans deux hypothèses. D’abord, « Par dérogation au premier alinéa, un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32. » Ensuite, en matière fiscale, « En matière de taxes et d’impôts, de douane et de change, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que la loi de l’Etat membre d’émission. » Dans le dossier chypriote, aucune de ces deux dérogations ne fermait le débat, de sorte que la chambre de l’instruction a examiné la double incrimination au fond, et c’est cet examen que la Cour de cassation valide.

Les faits visés par le mandat chypriote relevaient d’une incrimination propre au droit de l’État d’émission : l’article 303A du code pénal de la République de Chypre punit d’une peine de sept ans d’emprisonnement toute personne qui, dans un but frauduleux, négocie des biens immobiliers appartenant à autrui, notamment en les vendant, en les louant, en les hypothéquant ou en concluant des accords à leur sujet sans le consentement du propriétaire enregistré. La défense soutenait qu’une telle infraction permettait de poursuivre des tiers de bonne foi et qu’elle restait sans équivalent en droit français, de sorte que ni l’escroquerie ni l’association de malfaiteurs ne pouvaient en constituer la traduction pénale. La chambre de l’instruction a écarté l’objection en retenant que les faits de transactions frauduleuses concernant des biens immobiliers appartenant à des tiers restaient susceptibles d’être qualifiés en droit français d’escroqueries et d’association de malfaiteurs. Le rapprochement avec l’escroquerie s’appuie sur l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » L’objection tirée de l’élément intentionnel se heurtait à l’article 121-3 du code pénal, selon lequel « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » : la défense en déduisait que l’escroquerie française, infraction intentionnelle, ne pouvait recouvrir une incrimination chypriote applicable même sans intention frauduleuse, et que la tromperie déterminante de la remise, élément matériel de l’escroquerie, manquait dans la définition de l’article 303A. La Cour de cassation ne suit pas cette lecture exigeante, et son motif mérite d’être cité parce qu’il fixe la méthode du contrôle : la Cour retient que l’absence de double incrimination constitue seulement un motif facultatif de refus de remise et, les faits poursuivis pouvant être qualifiés en droit français d’escroqueries et d’association de malfaiteurs, sans qu’une identité des infractions entre l’État d’émission et l’État d’exécution soit exigée. Autrement dit, la chambre de l’instruction recherche une qualification française d’accueil, sans calquer chaque élément constitutif de l’infraction étrangère, et le complot chypriote peut nourrir une association de malfaiteurs dès lors que l’infraction support trouve une traduction pénale en France.

La Cour ajoute une limite claire au rôle du juge de la remise, souvent mal comprise des personnes interpellées : il n’appartient pas aux juges de la remise d’apprécier la bonne foi de la personne recherchée ni l’opportunité des poursuites. La chambre de l’instruction n’est ni le juge du fond chypriote ni un second ministère public européen. Elle ne tranche pas la culpabilité, ne pèse pas la solidité du dossier d’accusation et ne se prononce pas sur la stratégie de poursuite de l’État d’émission. Son office se concentre sur les conditions légales de la remise : identité de la personne, compétence de l’autorité d’émission, seuils de peine, motifs de refus obligatoires ou facultatifs, garanties fondamentales. Toute énergie de défense placée sur la démonstration de l’innocence devant elle reste donc sans effet direct sur la décision de remise, même si la présentation complète du contexte factuel nourrit l’appréciation d’opportunité que le juge conserve sur le motif facultatif, comme le montre la suite de l’arrêt.

B. Un motif seulement facultatif : le juge conserve l’appréciation de l’opportunité de la remise

Le coeur juridique de l’arrêt du 12 août 2026 se situe dans la réponse au troisième moyen : dès lors que l’article 695-23, alinéa 1er, issu de la loi du 22 décembre 2021, laisse au juge le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la remise, la chambre de l’instruction, qui avait répondu au moyen soulevé devant elle, avait justifié sa décision La formule éclaire le régime complet du motif : quand la double incrimination fait défaut ou reste incertaine, le juge peut refuser la remise, mais rien ne l’y oblige, et son choix relève d’une appréciation souveraine que la Cour de cassation ne censure que pour défaut de réponse aux moyens ou violation caractérisée de la loi. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait répondu au moyen, motivé la qualification d’accueil et exercé son pouvoir d’appréciation en faveur de la remise ; le pourvoi est rejeté. Les premier, deuxième et cinquième moyens subissent le même sort par la voie de la non-admission, sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » Pour la personne arrêtée, la conséquence est rude mais nette : contester la double incrimination devant la chambre de l’instruction exige un moyen sérieux, documenté et comparatif, car un moyen fragile ne franchit même pas le filtre de l’admission et un moyen sérieux mais discuté se heurte au pouvoir d’appréciation du juge du fond de la remise.

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue dans des délais courts après la présentation au procureur général, cette leçon commande une méthode précise. D’abord, le mémoire doit comparer terme à terme l’infraction étrangère et les qualifications françaises d’accueil, pièces du dossier d’émission à l’appui, en visant chaque élément constitutif : élément matériel, élément intentionnel, seuils de peine. L’arrêt montre qu’une démonstration abstraite d’incompatibilité entre deux codes ne suffit pas quand le juge parvient à loger les faits dans l’escroquerie ou l’association de malfaiteurs. Ensuite, quand la qualification d’accueil reste introuvable, le mémoire doit transformer le moyen en invitation expresse à user de la faculté de refus : gravité relative, ancienneté des faits, attaches familiales et professionnelles en France, conséquences humaines d’une remise, garanties procédurales limitées dans l’État d’émission. Le juge dispose du pouvoir, encore faut-il lui fournir les motifs de l’exercer. Enfin, la défense doit verrouiller la procédure du pourvoi dès l’arrêt de la chambre : aucun mémoire additionnel ne peut être joint après le dépôt du rapport du conseiller commis, comme le rappelle l’article 590 du code de procédure pénale : « Aucun mémoire additionnel n’y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. » Tout moyen nouveau, toute demande nouvelle, toute pièce décisive doivent donc figurer au dossier avant ce stade, sous peine d’irrecevabilité pure et simple.

Deux points de procédure méritent une attention particulière à Paris. Le premier concerne la demande de transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne : dans l’affaire chypriote, la demande, présentée par observations complémentaires après le rapport du conseiller commis, est déclarée irrecevable, la Cour déduisant de l’article 590 une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice formée après le dépôt du rapport du conseiller commis est irrecevable quand il n’est pas établi qu’elle n’aurait pu l’être plus tôt. Celui qui envisage de obtenir le renvoi préjudiciel devant la CJUE doit donc l’anticiper dès la phase parisienne, devant la chambre de l’instruction elle-même, avec une question formulée et un doute d’interprétation caractérisé. Le second point concerne le consentement : consentir à la remise et garder la spécialité suppose une décision éclairée, car l’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » Dans un dossier à double incrimination fragile, refuser la remise pour plaider le motif facultatif reste la voie cohérente, tandis que le consentement accélère le transfert et referme le débat. Le choix se fait à la première comparution, avec l’avocat, jamais dans la précipitation du dépôt.

II. Le mandat chypriote visant la zone Nord passe le filtre du droit européen

A. Le protocole n° 10 sur Chypre ne fait pas obstacle à la remise

L’argument le plus original du pourvoi tenait au statut de la zone Nord de Chypre. Aux termes du protocole n° 10 sur Chypre annexé à l’acte d’adhésion, l’application de l’acquis reste suspendue dans les zones de Chypre où le gouvernement n’exerce pas un contrôle effectif La défense en déduisait que l’autorité judiciaire chypriote ne pouvait obtenir, par un mandat d’arrêt européen, l’arrestation et la remise d’une personne pour des infractions commises dans une zone soustraite à son contrôle effectif, surtout quand les poursuites protègent l’intégrité territoriale de l’État requérant au détriment d’opérations menées dans le nord de l’île. La chambre de l’instruction avait écarté l’obstacle en retenant que le mandat avait été émis par l’autorité compétente de la République de Chypre et qu’il n’était pas sollicité pour s’appliquer dans les zones occupées, mais pour permettre la poursuite d’infractions pénales prévues par la législation chypriote en relation avec des terres situées dans ces zones. La Cour de cassation approuve cette analyse et la hisse au niveau d’une interprétation de principe du protocole.

Pour interpréter la suspension, la Cour reprend la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue à propos du règlement Bruxelles I : l’acte d’adhésion repose sur l’application immédiate et intégrale du droit de l’Union, de sorte que toute dérogation s’interprète strictement (CJUE, arrêt du 28 avril 2009, Apostolides, C-420/07, points 33 et 35). La suspension prévue par le protocole se limite donc à l’application de l’acquis dans la zone Nord elle-même, sans paralyser les instruments européens mis en oeuvre hors de cette zone. Or, poursuit la Cour, la procédure du mandat d’arrêt européen, au service de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et fondée sur la reconnaissance mutuelle, est mise en oeuvre par les autorités d’émission et d’exécution contre la personne recherchée et n’a pas pour objet de s’appliquer dans la zone Nord que Chypre ne contrôle pas en fait Le mandat ne déploie pas l’acquis dans la zone Nord : il organise, entre la France et Chypre, la remise d’une personne pour des poursuites conduites par les juridictions siégeant dans la zone contrôlée. De surcroît, l’incrimination chypriote des transactions frauduleuses, objet principal de la poursuite, n’a pas pour objet de trancher un conflit de propriété sur des immeubles du Nord, et le fait que les agissements portent sur des actes relatifs à ces immeubles n’implique pas que la décision-cadre du 13 juin 2002 s’applique dans cette zone La conclusion suit : l’absence de contrôle effectif sur le Nord n’empêche ni l’émission du mandat pour ces chefs de poursuite ni son exécution

La portée de cette solution dépasse le seul contentieux chypriote. Elle rappelle que les particularités territoriales d’un État membre, même inscrites dans un protocole d’adhésion, s’interprètent strictement et ne créent pas de sanctuaire procédural au profit des personnes recherchées. Celui qui négocie à Paris en misant sur la complexité politique de Chypre-Nord, sur l’ancienneté de la partition ou sur la dimension patrimoniale et collective du litige immobilier sous-jacent se heurte à une fin de non-recevoir : le juge français de la remise n’arbitre ni la question chypriote ni le contentieux foncier, et la Cour de cassation l’autorise à remettre dès lors que le mandat émane de l’autorité compétente pour des infractions prévues par sa législation. L’argument territorial ne prospère que s’il démontre que l’instrument européen lui-même devrait s’appliquer dans la zone suspendue, démonstration que la configuration classique d’un mandat exécuté en France ne permet pas.

B. Les derniers remparts écartés : territorialité, droits fondamentaux et question préjudicielle tardive

Le pourvoi invoquait ensuite l’article 4, paragraphe 7, sous b), de la décision-cadre du 13 juin 2002, qui autorise le refus d’exécution quand le mandat vise des infractions commises hors du territoire de l’État d’émission. Transposée par l’article 695-24 du code de procédure pénale, cette faculté permet de refuser la remise « Si l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission et que la loi française n’autorise pas la poursuite de l’infraction lorsqu’elle est commise hors du territoire national ». La Cour écarte le moyen d’un trait : les dispositions de l’article 4, paragraphe 7, sous b), de la décision-cadre ces dispositions créent un motif facultatif de refus, propre à l’État d’exécution, inapplicable ici puisque l’infraction a été commise sur le territoire de l’État d’émission, membre de l’Union La zone Nord, bien que soustraite au contrôle effectif, demeure juridiquement le territoire de la République de Chypre, État membre de l’Union : l’infraction n’est donc pas commise hors du territoire de l’État d’émission au sens du texte. L’enseignement vaut pour tout dossier où l’État requérant exerce une souveraineté revendiquée mais un contrôle imparfait : le critère reste juridique, non effectif, et le juge français suit la qualification territoriale du droit de l’Union.

Restait l’argument des droits fondamentaux, adossé à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1er du premier protocole additionnel : la remise porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et au droit au respect des biens, dès lors que les poursuites viseraient des opérations immobilières accomplies de bonne foi dans un contexte historique et politique exceptionnel. La Cour balaie l’objection dans le prolongement de l’analyse du protocole : sans qu’il y ait lieu, faute de doute raisonnable d’interprétation, de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, le protocole n° 10 ne s’oppose pas à la remise, la personne recherchée n’étant par ailleurs pas fondée à invoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ni l’article 1er de son premier protocole Deux verrous en une phrase. D’une part, la théorie de l’acte clair dispense le juge national de saisir la Cour de justice quand l’interprétation du droit de l’Union ne présente pas de doute raisonnable ; la défense qui réclame un renvoi préjudiciel doit donc établir un doute véritable, précis et argumenté, non une simple complexité factuelle. D’autre part, l’invocation des droits fondamentaux ne prospère que si la remise elle-même, et non le litige sous-jacent, porte une atteinte caractérisée et disproportionnée : contester le bien-fondé politique ou patrimonial des poursuites chypriotes ne suffit pas. À Paris, où la chambre de l’instruction examine régulièrement des moyens tirés de l’article 8 dans les dossiers de remise, la défense doit documenter l’atteinte personnelle, actuelle et directe qu’entraînerait le transfert — état de santé, charge de famille, risque individualisé dans l’État d’émission — plutôt que dénoncer la législation étrangère en général. Les moyens abstraits échouent ; seuls les dossiers individualisés retiennent l’attention du juge de la remise.

Enfin, l’arrêt referme la porte procédurale par laquelle beaucoup de pourvois tentent de passer après coup : la demande de question préjudicielle présentée au stade du pourvoi, par observations complémentaires postérieures au rapport du conseiller commis. La Cour la déclare irrecevable en application de l’article 590, sans examiner son bien-fondé. Pour un dossier parisien, la chronologie utile se dessine ainsi : dès l’interpellation et la notification du mandat, rassembler les pièces de l’État d’émission et la traduction des incriminations ; devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, déposer un mémoire complet qui soulève chaque motif de refus, joint la demande de renvoi préjudiciel si un doute d’interprétation du droit de l’Union existe, et sollicite expressément l’exercice du pouvoir d’appréciation sur les motifs facultatifs ; en cas d’arrêt accordant la remise, former le pourvoi sans délai avec un mémoire resserré sur des moyens sérieux, en sachant que la formation restreinte écarte les moyens fragiles par non-admission. Celui qui a été arrêté à Paris sur mandat européen pour une condamnation par défaut et réclame un nouveau procès connaît déjà cette discipline des délais ; l’affaire chypriote la confirme pour le terrain de la double incrimination et du droit européen. Devant la cour d’appel de Paris, le parquet général veille au respect de ces formes, et la chambre de l’instruction sanctionne les demandes tardives sans état d’âme.

Conclusion

L’arrêt du 12 août 2026 rend deux services opposés selon le côté où l’on se place. Pour l’autorité d’émission, il sécurise les mandats fondés sur des incriminations nationales originales, même quand la traduction pénale française se discute et même quand les faits touchent une zone au statut européen dérogatoire. Pour la personne arrêtée à Paris, il balise étroitement le chemin de la contestation : démontrer terme à terme l’absence de qualification française d’accueil, convaincre le juge d’user de sa faculté de refus, individualiser l’atteinte aux droits fondamentaux, et présenter toute demande de renvoi préjudiciel avant le rapport du conseiller commis. La double incrimination demeure un moyen sérieux, mais elle ne constitue plus, si elle l’a jamais été dans le mandat d’arrêt européen, un bouclier automatique : le juge apprécie, la Cour contrôle avec retenue, et la remise suit dès que les conditions légales sont réunies. Quant à la zone Nord de Chypre, l’arrêt tranche sans ambiguïté : le protocole n° 10 suspend l’acquis dans la zone, pas la coopération pénale organisée hors de la zone. Celui qui comparaît libre ou détenu devant la chambre de l’instruction parisienne avec un mandat chypriote en main doit donc plaider le dossier tel qu’il est — faits, qualifications, opportunité, garanties — plutôt que le contexte géopolitique qui l’entoure.

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