Vous vendez une coque, un chargeur, une housse, une cartouche, un accessoire ou une pièce qui fonctionne avec les produits d’une grande marque, et vous indiquez simplement avec quelle marque votre produit est compatible. Un matin, une lettre recommandée vous somme de retirer immédiatement toute mention de cette marque, de détruire vos stocks et de payer des dommages et intérêts. Faut-il obéir, négocier ou contester ? La réponse tient en deux questions que les tribunaux tranchent différemment : citez-vous la marque pour indiquer la destination de votre produit, ou utilisez-vous son signe comme s’il était le vôtre ? Dans le premier cas, la loi vous protège expressément. Dans le second, les condamnations atteignent plusieurs centaines de milliers d’euros, comme l’a montré la cour d’appel de Paris le 16 novembre 2022 contre un vendeur de jantes copiant les modèles d’un constructeur automobile. Entre ces deux pôles, l’arrêt de la chambre commerciale du 15 mai 2024 dans l’affaire des pièces de porte-voitures a fixé la méthode : même condamné pour contrefaçon, un fabricant de pièces compatibles conserve le droit de citer la marque de référence, dès lors que cette citation respecte les usages loyaux du commerce. Cet article expose d’abord ce droit de citer, puis la méthode pas à pas pour répondre à la mise en demeure, corriger ce qui doit l’être et sécuriser la suite de votre activité, y compris devant les juridictions parisiennes.
I. Citer la marque d’autrui pour vendre un produit compatible : un droit encadré, pas une tolérance
A. Quand la mention « compatible avec » est autorisée par l’article L713-6 du code de la propriété intellectuelle
Le principe de départ est sévère. L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Vendre un accessoire en apposant dessus le logo d’autrui, ou en présentant son produit comme un produit officiel de la marque, entre directement dans cette interdiction. La protection se renforce encore pour les marques renommées : l’article L713-3 dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Autrement dit, même sur des produits différents, profiter de la notoriété d’une marque renommée sans juste motif reste interdit.
Mais le même code organise l’exception qui fait vivre tout le marché des produits compatibles. L’article L713-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « I. – Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : […] 3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée. » Trois conditions cumulatives se dégagent. Premièrement, l’usage doit rester une simple désignation : le nom de la marque sert à dire avec quoi votre produit fonctionne, jamais à identifier votre produit lui-même. Concrètement, la mention coque compatible avec les téléphones de la marque X, en texte courant, de taille modeste, dans la fiche produit, remplit cette condition ; le logo X imprimé en grand sur l’emballage ou moulé sur l’accessoire, non. Deuxièmement, l’usage doit être nécessaire : sans citer la marque, le client ne comprendrait pas à quoi sert votre produit. Pour un adaptateur, une housse sur mesure, une cartouche ou une pièce de rechange, cette nécessité est évidente. Troisièmement, l’ensemble doit respecter les usages loyaux du commerce : aucune présentation qui laisse croire à un partenariat, à une licence ou à une origine officielle, aucune dénigration de la marque citée, aucune mention mensongère sur la compatibilité réelle. Le fabricant qui écrit « produit officiel », « recommandé par » ou « garanti par » la marque sans autorisation sort du cadre protecteur et retombe sous l’interdiction de l’article L713-2.
En pratique, les dossiers se gagnent ou se perdent sur des détails matériels : captures d’écran de la fiche produit, photographies de l’emballage, taille relative des caractères, place du nom de la marque dans le titre de l’annonce en ligne, libellé exact des mentions « compatible », « adaptable », « pour », « remplace ». Un vendeur qui intitule son annonce du seul nom de la marque suivie de la référence prend un risque sérieux, car le titre devient un usage à titre de marque ; le même vendeur qui intitule « Housse de protection, compatible avec [marque] [modèle] » se place au cœur de l’exception. La frontière passe aussi par la vérité de la compatibilité : annoncer une compatibilité inexistante ou partielle sans le préciser ajoute une faute distincte, commerciale et civile, à l’atteinte alléguée à la marque. Avant de répondre à la mise en demeure, rassemblez donc l’intégralité de vos supports tels qu’ils existent aujourd’hui, sans rien modifier dans la précipitation : toute correction ultérieure devra être documentée et datée pour prouver votre bonne foi.
B. Ce que l’arrêt Lohr du 15 mai 2024 impose aux juges : ne jamais interdire sans réserver le droit de citer
La portée exacte de ce droit de citer a été fixée par la Cour de cassation dans un arrêt de cassation partielle sans renvoi du 15 mai 2024, pourvoi numéro 22-17.813, opposant le groupe Lohr, titulaire des marques « Lohr » et de dessins et modèles mis en œuvre dans ses porte-voitures, à la société autrichienne Schneebichler, fabricante de pièces détachées compatibles destinées aux transporteurs de véhicules automobiles. La cour d’appel de Paris avait reconnu la contrefaçon des marques et des actes de concurrence déloyale et parasitaire, prononcé une interdiction d’utiliser le terme « Lohr » pour désigner, promouvoir et commercialiser les pièces de rechange, et alloué notamment 100 000 euros en réparation des faits de concurrence déloyale et parasitaire. La société condamnée demandait au minimum la réserve de son droit de citer la marque comme référence nécessaire. La chambre commerciale, financière et économique a censuré l’arrêt d’appel pour avoir prononcé une interdiction totale d’utiliser le signe litigieux sans réserver le droit d’en faire usage comme référence nécessaire pour indiquer la destination des produits, dans des conditions loyales et sans confusion.
Le motif de principe mérite d’être lu en entier, car il sert directement la réponse à toute mise en demeure : « Il ressort de ces textes que le titulaire d’une marque européenne ou française ne peut interdire à un tiers d’en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, lorsque l’usage de cette marque est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée. » (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-17.813) La Cour vise ensemble l’article L713-6, I, 3°, du code de la propriété intellectuelle et l’article 14 du règlement européen sur la marque de l’Union européenne, ce qui donne à la solution une portée franco-européenne : elle vaut pour une marque française comme pour une marque de l’Union européenne. Surtout, la Cour précise la sanction procédurale : le juge qui interdit l’usage d’un signe doit réserver expressément l’usage loyal de référence, faute de quoi son arrêt encourt la cassation. La Cour ajoute qu’en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation du droit de l’Union, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, ce qui rend la solution immédiatement opérationnelle devant tous les tribunaux.
Le revers de cette protection apparaît dans une seconde affaire, qui montre ce que le droit de citer ne couvre jamais : la copie de la forme. Le 16 novembre 2022, la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, numéro de répertoire général 21/02753, a confirmé la condamnation d’un vendeur indépendant qui commercialisait des jantes reprenant toutes les caractéristiques des modèles communautaires enregistrés par un constructeur automobile allemand, sans produire sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. La cour a écarté l’exception de la clause de réparation tirée de l’article 110 du règlement européen sur les dessins ou modèles communautaires, retenu la contrefaçon des modèles enregistrés et la concurrence déloyale, et condamné le vendeur à 1 486 250 euros au titre du préjudice commercial, 200 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 70 000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale envers la filiale française, plus 20 000 euros au titre des frais irrépétibles. La cour y rappelle la règle de répartition : « la concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur l’article 1240 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion ». (CA Paris, 16 novembre 2022, RG 21/02753) La leçon pour le vendeur de compatible est nette : citer le nom de la marque en texte courant pour indiquer la destination reste un droit ; reproduire à l’identique la forme protégée d’un produit, son dessin ou son logo, expose aux condamnations les plus lourdes. Les deux contentieux coexistent dans un même dossier, et la mise en demeure mélange souvent les deux griefs : votre réponse devra les traiter séparément, en admettant, corrigeant ou contestant chacun sur son propre terrain.
Un troisième éclairage, pénal cette fois, complète le tableau pour les pièces destinées à la réparation automobile. Par un arrêt du 11 juin 2025, pourvoi numéro 23-83.474, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois des constructeurs parties civiles et confirmé la relaxe de prévenus poursuivis pour contrefaçon de dessins et modèles. La Cour approuve les juges du fond d’avoir appliqué immédiatement les dispositions issues de la loi du 22 août 2021 modifiant l’article L513-6 du code de la propriété intellectuelle, analysées comme une loi pénale plus douce : « les dispositions législatives modifiant l’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle ont redéfini, dans un sens favorable aux prévenus, le champ de l’incrimination pénale tendant à la protection des droits en matière de dessins et modèles ». Elle valide la finalité affichée par les travaux parlementaires, à savoir « favoriser, par l’ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées visibles, l’entretien et la réparation des véhicules automobiles afin d’éviter que, en raison du coût excessif par rapport à leur amortissement, des véhicules qui pourraient continuer à rouler ne soient mis au rebut », et elle étend le bénéfice de l’exonération à toute la chaîne commerciale : « en interprétant ces dispositions comme étant applicables non seulement à l’équipementier d’origine, mais aussi à la chaîne commerciale existant entre lui et le consommateur, la cour d’appel leur a conféré leur exacte portée ». Attention toutefois au périmètre exact, que votre réponse ne doit ni gonfler ni minimiser. L’article L513-6 dispose aujourd’hui : « Les droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle ne s’exercent pas à l’égard : […] 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, et qui : a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ; b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. » La protection pénale et civile de la réparation automobile reste donc ciblée sur le vitrage et l’équipementier d’origine, et le droit d’auteur reçoit une exception miroir à l’article L122-5, qui couvre « La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » Pour les autres univers, électronique, mobilier, électroménager, la défense repose sur le droit des marques et l’usage loyal, pas sur une clause générale de réparation. Les questions de preuve propres aux dessins et modèles relèvent d’une analyse distincte, exposée dans notre article consacré à la clause de réparation des dessins et modèles et aux preuves à réunir avant une mise en demeure ou une saisie.
II. La mise en demeure est arrivée : vérifier, répondre et sécuriser sans aggraver le dossier
A. Les cinq vérifications qui font basculer le dossier vers la défense ou vers la transaction
Première vérification : que vous reproche-t-on exactement ? Une mise en demeure sérieuse distingue trois griefs que vous devez isoler ligne par ligne. Le grief de marque porte sur le nom ou le logo cité dans vos titres, fiches et emballages : relevez chaque occurrence, sa taille, sa place, son libellé exact. Le grief de forme porte sur l’apparence de votre produit lui-même : comparez photographie contre photographie votre article avec le produit d’origine et avec les modèles enregistrés invoqués, en notant les différences réelles de lignes, de proportions et d’ornementation. Le grief commercial porte sur la présentation : captures de votre site, de vos annonces sur les places de marché, de vos publicités, avec leurs dates. Cette cartographie commande toute la suite : un dossier où seule la citation du nom est en cause se défend sur l’article L713-6 ; un dossier où votre produit reprend à l’identique une forme protégée appelle une correction rapide, car les montants de l’affaire des jantes montrent l’ampleur du risque financier. Notez aussi les demandes chiffrées : destruction des stocks, publication du jugement, droit d’information sur vos réseaux de distribution, indemnités. Chacune correspond à une mesure judiciaire précise que le titulaire peut effectivement solliciter, ce qui permet de calibrer votre réponse au lieu de céder à la pression du montant réclamé.
Deuxième vérification : le titre invoqué existe-t-il, couvre-t-il vos produits et est-il exploité ? Exigez les références exactes des marques : numéros d’enregistrement, territoires, classes de produits et services, date de dépôt. Une marque française se vérifie sur le registre national, une marque de l’Union européenne sur le registre européen ; un nom simplement utilisé sans dépôt ne confère pas le monopole d’interdiction des articles L713-2 et L713-3, même s’il peut fonder d’autres actions. Contrôlez la correspondance entre les classes visées et votre activité réelle : une marque déposée pour des vêtements ne bloque pas automatiquement un accessoire électronique, sauf renommée démontrée. Pour une marque renommée, la mise en demeure doit établir le juste motif manquant, le profit indûment tiré ou le préjudice porté, et non se contenter d’affirmer la notoriété. Vérifiez enfin l’usage sérieux du signe par son titulaire : une marque qui n’est pas exploitée s’expose à la déchéance, ce qui affaiblit considérablement la menace, même si cette défense suppose une procédure distincte et des preuves d’inexploitation que vous devrez réunir.
Troisième vérification : votre présentation est-elle loyalement corrigeable ? Reconstituez le parcours du client : que comprend un acheteur normal en lisant votre annonce ? Si le nom de la marque apparaît une fois, en texte courant, accolé aux mots « compatible avec », « adaptable à », « pour » ou « remplace », sans logo reproduit et sans formule d’officialité, vous êtes au cœur de l’exception légale et votre réponse pourra l’affirmer pièces à l’appui. Si le nom figure dans le titre de l’annonce, en gras, en tête de chaque visuel, ou si votre emballage reprend les codes graphiques du titulaire, corrigez avant de répondre : réduisez la taille, déplacez la mention en descriptif, supprimez tout logo, ajoutez la mention visible de votre propre marque et, lorsque c’est vrai, la précision que votre produit n’est ni fabriqué ni agréé par le titulaire. Chaque correction se photographie et s’horodate. La bonne foi démontrée par des correctifs rapides et documentés pèse lourd dans l’appréciation du juge, y compris sur les astreintes et les dommages et intérêts, alors que la poursuite d’une présentation litigieuse après réception de la lettre aggrave systématiquement l’addition.
Quatrième vérification : un droit voisin complique-t-il le dossier ? La marque n’est souvent que la partie émergée : dessins et modèles enregistrés sur la forme, droit d’auteur sur les notices, les visuels ou les logiciels embarqués, brevets sur le mécanisme de connexion, concurrence déloyale par risque de confusion. Pour les pièces automobiles, mesurez précisément le périmètre de l’article L513-6 : vitrage et équipementier d’origine d’un côté, relaxe pénale confirmée par la chambre criminelle en 2025 de l’autre, chaîne commerciale entre l’équipementier et le consommateur couverte. Hors automobile, ne plaidez jamais une clause générale de réparation qui n’existe pas dans votre secteur. Pour les importateurs, ajoutez le risque douanier : les marchandises soupçonnées de contrefaçon peuvent être retenues à la frontière à la demande du titulaire, et la procédure de retenue douanière pour contrefaçon obéit à des délais courts où chaque jour compte. Recensez enfin vos volumes : quantités vendues, chiffre d’affaires par référence, marges, stocks restants, car le droit d’information permet au juge d’ordonner « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » afin de déterminer « l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon », selon l’article L716-4-9. Préparer ces chiffres avant de négocier évite de les subir en expertise.
Cinquième vérification : qui vous écrit, avec quel pouvoir et dans quel délai ? Identifiez l’auteur : titulaire lui-même, licencié exclusif, société de gestion collective, cabinet agissant sur mandat. Un licencié doit justifier de sa qualité à agir ; un simple distributeur ne peut pas interdire l’usage d’une marque dont il n’est pas titulaire. Relevez le délai imparti, généralement huit à quinze jours, sans le confondre avec une décision de justice : une mise en demeure n’ordonne rien, elle menace d’agir. Ne la laissez jamais sans réponse écrite, car le silence sera produit au dossier comme la preuve d’une mauvaise foi persistante, mais ne répondez jamais dans les termes dictés par l’adversaire : ni aveu de contrefaçon, ni engagement de payer sans chiffrage vérifié, ni promesse de destruction immédiate de stocks dont la licéité reste à trancher. Faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice de vos pages, annonces et emballages dans leur état actuel : ce procès-verbal fige la réalité de votre présentation et servira de base à toute votre défense, que vous contestiez le grief ou démontriez la loyauté de votre citation.
B. Répondre, corriger et négocier : le calendrier utile, à Paris comme en Île-de-France
La réponse écrite, envoyée avant l’expiration du délai imparti, suit un plan stable. Elle accuse réception sans reconnaître la contrefaçon, rappelle le fondement de votre position avec le texte exact de l’article L713-6 et le motif de l’arrêt Lohr du 15 mai 2024, décrit les correctifs déjà appliqués avec leurs dates et leurs preuves, et propose une porte de sortie : engagement écrit de présentation loyale, charte de citation de la marque sur vos supports, voire discussion d’un contrat de licence de marque lorsque votre modèle économique le justifie. Joignez le constat du commissaire de justice, les références d’enregistrement que vous avez vérifiées, vos nouvelles maquettes et, si la compatibilité technique est contestée, les rapports d’essais qui la démontrent. Une réponse documentée transforme le rapport de force : elle montre au titulaire qu’une action en justice se heurtera à une défense construite sur un arrêt de cassation publié au Bulletin, et elle ouvre la voie à un accord qui coûte toujours moins cher qu’un procès perdu. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception de chaque échange : en cas de litige, la chronologie des propositions et des refus détermine largement l’appréciation des comportements.
Si la négociation échoue, connaissez les armes de la partie adverse pour ne pas les découvrir par surprise. L’article L716-4 dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », et le titulaire peut saisir en référé la juridiction civile afin de voir ordonner « à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon », y compris sur requête non contradictoire « lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur », selon l’article L716-4-6. La preuve « peut être prouvée par tous moyens », et le titulaire peut faire procéder « en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants », en vertu de l’article L716-4-7 : c’est la saisie-contrefaçon, qui peut intervenir dans vos locaux, avec description, prélèvements et saisie de documents. À Paris, ces requêtes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, pôle des marques de l’Union européenne, qui statue vite et connaît parfaitement la matière : un vendeur francilien doit donc préparer son dossier comme si l’assignation tombait demain, avec un jeu complet de pièces, un tableau des références corrigées et un chiffrage sincère des volumes. Les sanctions pénales, elles, visent les circuits de contrefaçon organisée : l’article L716-9 punit de « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » d’importer, d’exporter, de produire industriellement ou de donner des instructions en ce sens, avec une aggravation à « sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » en bande organisée, en ligne ou pour des marchandises dangereuses. Un vendeur loyal de produits véritablement compatibles, qui cite la marque en texte courant sans apposer son signe, ne se situe pas sur ce terrain pénal, mais il doit pouvoir le démontrer à tout moment par ses documents.
La négociation, lorsqu’elle reste possible, porte sur des objets concrets plutôt que sur des principes. Le titulaire cherche la disparition du risque de confusion et la traçabilité des volumes ; vous cherchez la poursuite de votre activité et la sécurité juridique. Les points d’accord habituels comprennent une charte rédactionnelle précise, tailles de caractères, emplacement de la mention, interdiction des logos et des formules d’officialité, un calendrier de mise en conformité des stocks et des fiches en ligne, une information chiffrée sur les quantités déjà écoulées, et parfois une contrepartie financière soldant le passé sans reconnaissance de contrefaçon. Méfiez-vous des engagements rédigés par la partie adverse qui excèdent le droit commun : interdiction générale et définitive de citer la marque, y compris à titre de référence loyale, pénalités privées disproportionnées, audit permanent de vos supports. Rappelez-vous l’enseignement de l’arrêt Lohr : un juge ne peut pas prononcer une interdiction totale sans réserver l’usage loyal de référence, et un protocole qui vous priverait de ce droit légal vous placerait dans une situation plus dure que celle qu’un tribunal pourrait ordonner. Faites relire tout protocole avant signature, vérifiez qui signe et avec quel pouvoir d’engager la société, et prévoyez une clause de sortie en cas de déchéance, de nullité ou de retrait ultérieur des marques invoquées.
Conclusion
Vendre un produit compatible en citant la marque de référence est une activité licite dès lors que la citation reste une simple désignation nécessaire, loyale et sans confusion : c’est le sens de l’article L713-6 et du motif posé par la chambre commerciale le 15 mai 2024, qui impose au juge de réserver ce droit jusque dans le dispositif de ses interdictions. Reproduire en revanche la forme protégée d’un produit, apposer le logo d’autrui ou suggérer une origine officielle expose aux condamnations civiles les plus lourdes, comme les 1 486 250 euros de préjudice commercial et les 70 000 euros de concurrence déloyale prononcés par la cour d’appel de Paris en 2022, sans compter la saisie-contrefaçon, le droit d’information et, dans les circuits organisés, les sanctions pénales. À la réception d’une mise en demeure, la méthode tient en trois réflexes : cartographier séparément chaque grief, marque citée, forme copiée, présentation commerciale ; vérifier le titre adverse, sa portée et sa propre présentation, preuves et constat à l’appui ; répondre par écrit avant le délai, avec les correctifs documentés et une proposition d’accord qui préserve le droit de citer. Le dossier du vendeur de compatible se gagne par la précision des pièces et la loyauté démontrée, jamais par le silence ni par la précipitation.