Le 12 octobre 2026, la requête « livret a » figure parmi les tendances actives en France avec un volume de 10 000 recherches et plus et une croissance de 1 000 %, accompagnée des suggestions « livret a taxe ou pas », « livret a nouvelle taxe » et « taxer livret a et assurance vie ». Les articles de presse qui portent la hausse parlent de crise de la dette, d’OAT à 4,9 % et du budget, tandis qu’une note de la Cour des comptes du 21 septembre 2026 intitulée La fiscalité du patrimoine des ménages, pour une réforme d’équité et d’efficacité propose notamment de fiscaliser les intérêts des dépôts supérieurs aux plafonds de l’épargne réglementée. Les épargnants posent donc une question simple : en 2026, les intérêts du Livret A et du LDDS restent-ils exonérés, et une nouvelle taxe sur la part qui dépasse le plafond est-elle déjà applicable. La réponse tient en deux temps. En droit applicable au 12 octobre 2026, l’exonération demeure totale, y compris lorsque la capitalisation a porté le solde au-delà du plafond de versements. La piste de la Cour des comptes reste à ce stade une proposition, avec son état exact de note publiée le 21 septembre 2026, relayée par la presse, sans article de loi de finances promulgué qui la reprendrait. Cet article explique le régime actuel, le mécanisme proposé, les comparaisons avec les placements fiscalisés et les réflexes de vérification et de recours si un prélèvement apparaît sur votre relevé ou votre avis.
I. Livret A taxe ou pas en 2026 : ce que dit aujourd’hui le droit fiscal
A. Livret A taux 2026 et plafond : pourquoi les intérêts restent exonérés
Le principe actuel est écrit à l’article 157 du code général des impôts, qui dispose que « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ». La doctrine administrative reprend cette portée sans détour : En vertu du 7° de l’article 157 du CGI, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d’impôt sur le revenu, selon le BOI-RPPM-RCM-10-10-50, II. Intérêts des livrets A. L’exonération couvre l’impôt sur le revenu et, en l’état des textes visés par ce même article, les intérêts n’entrent pas dans le revenu net global. Ils n’ont donc ni à gonfler votre revenu imposable, ni à vous faire changer de tranche à raison de leur seul montant, ni à subir le prélèvement forfaitaire unique applicable aux revenus de capitaux mobiliers de droit commun.
Le plafond de versements ne change pas cette conclusion. L’article R221-2 du code monétaire et financier dispose que « Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques ». Le même article ajoute aussitôt que « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. » Concrètement, une fois le plafond de versements atteint, la banque doit refuser tout nouveau versement, mais les intérêts continuent de se capitaliser et le solde peut légalement dépasser 22 950 euros. L’administration ne distingue pas, pour l’exonération, entre les intérêts produits par les 22 950 premiers euros et ceux produits par la part issue de la capitalisation : tant que les sommes sont inscrites sur un livret A ouvert et fonctionnant dans les conditions légales, le 7° de l’article 157 s’applique. C’est ce point précis que la proposition de la Cour des comptes voudrait modifier, et lui seul.
Le même raisonnement vaut pour le livret de développement durable et solidaire. L’article 157 du code général des impôts prévoit que « Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l’article L. 221-27 du code monétaire et financier ». Le BOFiP le reprend ainsi : Le 9° quater de l’article 157 du CGI prévoit que les produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire sont exonérés d’impôt sur le revenu, d’après le BOI-RPPM-RCM-10-10-50, VII. Intérêts des LDDS. L’article L221-27 du code monétaire et financier précise que « Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire. » Le plafond réglementaire est fixé par l’article D221-103 du code monétaire et financier, qui dispose que « Le plafond prévu à l’article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire. » Là aussi, les intérêts capitalisés peuvent porter l’encours au-delà des 12 000 euros de versements, sans perdre aujourd’hui le bénéfice de l’exonération. La presse relève qu’un couple avec deux enfants de plus de douze ans peut détenir 119 000 euros sur des livrets non imposables hors intérêts additionnels, en cumulant quatre livrets A, deux LDDS et deux livrets jeune, d’après l’article de ToutSurMesFinances qui résume la note de la Cour des comptes. Ce chiffrage illustre le cumul des plafonds par personne et par produit, pas une fraude ni un dépassement : chaque livret respecte son propre plafond de versements, et les intérêts s’ajoutent ensuite en franchise actuelle d’impôt.
Le taux de rémunération n’a pas d’incidence fiscale directe. Que le Livret A rapporte 3 %, 2,4 % ou 1,7 % selon la période, l’exonération reste identique : seul le montant des intérêts change, pas leur régime. C’est pourquoi les suggestions « livret a taux », « livret a taux 2026 » et « livret a plafond » qui accompagnent la tendance du 12 octobre 2026 renvoient à deux questions différentes. La première porte sur le rendement, fixé par arrêté après avis de la Banque de France. La seconde porte sur l’impôt, tranchée par l’article 157 : en 2026, la réponse au « taxe ou pas » reste non, pour la totalité des intérêts du Livret A et du LDDS régulièrement ouverts. Les comparaisons avec l’OAT à 4,9 % citées dans les actualités du jour ne modifient pas ce constat : l’OAT relève des revenus de capitaux mobiliers fiscalisés par défaut au prélèvement forfaitaire unique, tandis que le Livret A relève d’une exonération expresse. Si votre banque a appliqué un prélèvement forfaitaire ou des prélèvements sociaux sur des intérêts de Livret A en 2026, il s’agit d’une anomalie à faire vérifier, sauf à démontrer qu’il ne s’agissait pas d’un livret A au sens des articles L. 221-1 à L. 221-8 du code monétaire et financier, par exemple un livret bancaire ordinaire fiscalisé.
Le livret d’épargne populaire et le livret jeune suivent la même logique d’exonération, avec leurs conditions propres. Le BOFiP rappelle que la rémunération du LEP est exonérée dans les conditions des articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier, sous condition de revenu fiscal de référence, et que les intérêts du livret jeune ouvert dans les conditions des articles L. 221-24 à L. 221-26 sont également visés. Ces rappels montrent que l’épargne réglementée forme un bloc : chaque produit a son plafond, son public et son texte d’exonération, et aucun ne bascule aujourd’hui dans le PFU par le seul effet du dépassement comptable issu des intérêts. Les propositions qui visent « les livrets réglementés » doivent donc être lues produit par produit, plafond par plafond, texte par texte.
B. Livret A montant maximum et intérêts au-delà du plafond : ce qui reste non imposable
La question « livret a montant maximum » et sa variante « maximum livret a », en progression de 300 % et 120 % sur sept jours dans les données Explore, traduit une inquiétude concrète : que se passe-t-il quand le solde dépasse le plafond affiché. La réponse de droit applicable distingue le plafond de versements et le solde possible. Pour le Livret A, les versements sont bloqués à 22 950 euros par personne physique, mais « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond », selon l’article R221-2 du code monétaire et financier. La Banque de France relevait à fin 2025 que 15 % des livrets A et 31 % des LDDS présentaient un encours supérieur au plafond, selon le rapport annuel de l’épargne réglementée cité par la presse. Ces pourcentages ne signalent pas des irrégularités : ils mesurent simplement la part des livrets anciens dont les intérêts cumulés ont fait passer le solde au-dessus du seuil de versements. En 2026, ces intérêts surnuméraires restent exonérés au même titre que les premiers euros.
Cette lecture est confirmée par l’absence de mécanisme de fractionnement dans l’article 157. Le texte ne dit pas à concurrence du plafond, ni dans la limite de, ni à l’exception des intérêts afférents à la part excédentaire. Il exonère les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, sans plafond d’assiette. De même, pour le LDDS, il exonère le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l’article L. 221-27, ce qui renvoie aux conditions d’ouverture et de fonctionnement, pas à une proratisation des intérêts. Tant qu’aucune loi ne réécrit ces alinéas, l’administration ne peut pas imposer une fraction des intérêts au motif que le solde dépasse le plafond. Toute imposition nouvelle supposerait un texte qui dise expressément que seuls les intérêts dans la limite du plafond restent exonérés, ou qui soumette les intérêts des dépôts supérieurs aux plafonds à un prélèvement, selon la formule prêtée à la Cour des comptes par la presse.
Les prélèvements sociaux suivent aujourd’hui le même sort que l’impôt. Les intérêts exonérés d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 157 n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine visée à l’article L136-6 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Puisque le montant net retenu pour les intérêts de Livret A est de zéro, aucune contribution ne s’applique. C’est toute la différence avec un livret bancaire ordinaire, un compte à terme ou des intérêts d’obligations, qui supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique et les prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème. L’article 125 A du code général des impôts prévoit ainsi que les bénéficiaires d’intérêts et produits de placements « sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France ». Cette phrase ne s’applique pas aux intérêts expressément exonérés par l’article 157 : l’exonération prime le prélèvement. Vérifier la nature exacte du support est donc le premier réflexe avant de contester : un intitulé « livret » sur un relevé ne suffit pas, seul le régime juridique du livret A, du LDDS, du LEP ou du livret jeune ouvre l’exonération.
La déclaration suit cette exonération. Les intérêts de Livret A, de LDDS, de LEP et de livret jeune n’ont pas à être portés sur la déclaration de revenus, et la fiche de Service-public sur les revenus d’épargne et de placement distingue les produits exonérés des produits à déclarer. Si vous les avez déclarés par prudence, l’excédent déclaré ne crée pas d’imposition, mais il complique la lecture de votre avis et peut fausser les seuils calculés sur le revenu fiscal de référence pour d’autres avantages. À l’inverse, si votre avis d’imposition mentionne des revenus de capitaux mobiliers que vous ne reconnaissez pas, rapprochez chaque ligne de vos relevés bancaires : identifiez l’établissement payeur, la date de versement des intérêts, le support exact et le montant brut. Un compte à terme, un livret ordinaire ou un fonds en euros d’assurance-vie en cas de rachat peuvent générer des lignes fiscalisées, tandis que le Livret A et le LDDS ne doivent générer aucune ligne. Cette ventilation préalable conditionne toute réclamation utile.
Les cas particuliers confirment la solidité de l’exonération actuelle. En cas de décès, les intérêts courus jusqu’au décès restent exonérés, et le solde rejoint la succession sans que les intérêts passés deviennent imposables. En cas de contrôle, l’administration peut vérifier qu’il n’existe qu’un seul Livret A par personne et que les conditions d’ouverture sont remplies, mais elle ne peut pas requalifier des intérêts exonérés en revenus imposables au seul motif du niveau du solde. En cas de transfert d’établissement, l’historique des versements et des intérêts se poursuit sans rupture d’exonération. Seule une pluralité de livrets A, un livret ouvert hors conditions ou une erreur d’imputation bancaire peuvent justifier un redressement, et ce redressement porterait alors sur la régularité du support, jamais sur une prétendue fraction imposable d’un livret régulier.
II. Livret A nouvelle taxe : que changerait la piste de la Cour des comptes
A. Taxer Livret A et assurance vie au-delà des plafonds : le PFU à 12,8 % et les prélèvements sociaux
La proposition qui alimente les suggestions « livret a nouvelle taxe » et « taxer livret a et assurance vie » vient d’une note de la Cour des comptes publiée le 21 septembre 2026, intitulée La fiscalité du patrimoine des ménages, pour une réforme d’équité et d’efficacité, accessible en PDF sur le site de la Cour des comptes et résumée par Vie-publique sur les pistes de réforme. Selon l’article de ToutSurMesFinances qui la rapporte, les magistrats suggèrent de fiscaliser les intérêts des dépôts supérieurs aux plafonds de l’épargne réglementée, dans un ensemble de seize recommandations qui combineraient des baisses d’imposition pour la plus grande partie de la population et un alourdissement concentré sur les seuls ménages dotés de hauts patrimoines. L’article précise que seuls les intérêts produits par l’effet boule de neige au-delà des plafonds seraient imposés par défaut au prélèvement forfaitaire unique, avec un taux de 31,4 % cité dans cet article, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux selon sa présentation. À la date du 12 octobre 2026, cette piste reste une proposition doctrinale d’une institution, pas un article du projet de loi de finances promulgué : aucun taux nouveau, aucun seuil nouveau et aucune date d’entrée en vigueur ne s’appliquent aux épargnants.
Pour mesurer ce que changerait une telle mesure si elle était reprise par le législateur, il faut rappeler le droit commun des placements fiscalisés. L’article 200 A du code général des impôts dispose que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Ce taux s’applique par défaut aux revenus de capitaux mobiliers non exonérés, avant prélèvements sociaux, avec une option possible pour l’imposition au barème progressif sous conditions. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine relèvent notamment de l’article L136-6 du code de la sécurité sociale, qui assujettit à contribution les revenus du patrimoine assis sur le montant net retenu pour l’impôt. C’est l’addition de l’impôt forfaitaire et de ces contributions qui forme le fameux « PFU à 30 % » du langage courant pour la plupart des intérêts et dividendes. L’article de presse qui évoque 31,4 % présente un total légèrement supérieur, avec 18,6 % de prélèvements sociaux au lieu des 17,2 % de droit commun : cette différence tient à sa propre présentation et ne résulte pas, en l’état, d’un texte fiscal que le contribuable pourrait vérifier sur Légifrance. Le réflexe de juriste consiste donc à distinguer le taux actuel certain de 12,8 % d’impôt, lu dans l’article 200 A en vigueur, et le taux global annoncé dans le débat, qui dépendrait d’un texte futur.
Le périmètre annoncé mérite la même prudence. La formule fiscaliser les intérêts des dépôts supérieurs aux plafonds peut recouvrir trois assiettes différentes, aux effets très éloignés. Première lecture : seuls les intérêts générés chaque année par la fraction du solde qui excède le plafond seraient imposables, les intérêts afférents aux 22 950 premiers euros du Livret A et aux 12 000 premiers euros du LDDS restant exonérés. Deuxième lecture : tous les intérêts de l’année deviendraient imposables dès que le solde dépasse le plafond au 31 décembre, ce qui reviendrait à faire perdre l’exonération à l’ensemble du livret. Troisième lecture : le plafond de versements lui-même serait abaissé ou le cumul des livrets d’un foyer serait plafonné, avec 119 000 euros cités comme illustration du cumul possible pour un couple avec deux enfants. L’article qui rapporte la note retient la première lecture, la plus ciblée, en écrivant que seuls les intérêts produits par l’effet boule de neige au-delà des plafonds seraient imposés. Mais tant qu’aucun exposé des motifs, aucune étude d’impact et aucun article de loi ne précisent l’assiette, la date d’appréciation du dépassement, le sort des intérêts intercalaires et les modalités de calcul par établissement payeur, aucune simulation individuelle fiable ne peut être opposée à l’administration.
La comparaison avec l’assurance-vie éclaire le débat sans le trancher. Les suggestions « taxer livret a et assurance vie » associent deux produits que tout oppose fiscalement : l’épargne réglementée aujourd’hui exonérée sans condition de durée, et l’assurance-vie dont les produits relèvent de l’article 125-0 A du code général des impôts avec des taux et abattements qui dépendent de la durée et des versements. L’idée d’aligner la fraction excédentaire des livrets sur le PFU reviendrait à rapprocher cette fraction du droit commun des placements, sans pour autant aligner les livrets sur l’assurance-vie, qui conserve ses propres règles de rachat, d’abattement annuel et de succession. Les épargnants qui arbitrent aujourd’hui entre Livret A plein et versement sur assurance-vie, compte à terme ou OAT doivent donc raisonner en droit applicable : en 2026, l’euro logé sur un Livret A régulier produit un intérêt net d’impôt et de prélèvements sociaux, tandis que l’euro logé sur un support fiscalisé supporte le PFU puis, le cas échéant, l’impôt sur la plus-value ou le revenu. Un projet qui fiscaliserait demain la fraction excédentaire ne rendrait pas rétroactivement imposables les intérêts passés et ne transformerait pas le Livret A en enveloppe fiscalisée : il créerait une assiette nouvelle, à calculer établissement par établissement, avec ses propres règles de prélèvement à la source et de régularisation sur avis. Lorsqu’un dossier mêle épargne réglementée, rachats d’assurance-vie et revenus fonciers, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de ventiler les lignes, de vérifier les taux appliqués par chaque payeur et de préparer une réclamation chiffrée plutôt qu’une contestation globale.
Le rendement attendu de la mesure, évalué à environ 80 millions d’euros par an selon une évaluation précédente de la direction générale du Trésor citée par la presse, explique sa présence dans le débat budgétaire sans en faire une recette décisive. Rapporté aux 15 % de livrets A et 31 % de LDDS dont l’encours dépasse le plafond à fin 2025, ce rendement suppose un taux moyen faible appliqué à une assiette étroite : les intérêts au-delà des plafonds, à un taux de rémunération proche de 1,7 % à 2 % selon la période. Pour l’épargnant, l’enjeu individuel resterait donc limité à quelques dizaines d’euros par an dans la plupart des cas, sauf encours très supérieur au plafond conservé durablement. Pour le législateur, l’enjeu serait davantage symbolique : mieux cibler l’avantage fiscal vers l’épargne de précaution des ménages modestes, selon la justification prêtée à la Cour des comptes, qui estime que les avantages de l’épargne réglementée bénéficient paradoxalement davantage aux ménages aisés et âgés. Cette justification ne suffit pas à créer l’impôt : en vertu du principe de légalité, seul un article de loi de finances, discuté, voté et promulgué, pourrait instituer le prélèvement, en fixer le fait générateur, le redevable, l’assiette, le taux, les obligations des tiers payeurs et l’entrée en vigueur.
B. Livret A taxe 2026 : déclarer, vérifier son avis et contester avant tout prélèvement nouveau
En pratique, la conduite à tenir en 2026 se résume en trois vérifications, sans anticiper une loi qui n’existe pas. D’abord, identifier chaque support. Relevez pour chaque ligne de revenus de capitaux mobiliers l’établissement, le numéro de compte, l’intitulé exact et le régime juridique : Livret A, LDDS, LEP, livret jeune, livret ordinaire, compte à terme, plan épargne logement, assurance-vie. Seuls les quatre premiers relèvent des exonérations de l’article 157 dans leurs conditions propres. Un livret bancaire « boosté », un super livret ou un compte rémunéré ne sont jamais un livret A, même si le relevé affiche le mot livret. Ensuite, contrôler le plafond de versements sans confondre versements et solde. Demandez à votre banque le montant cumulé des versements hors intérêts et le montant des intérêts capitalisés : si les versements respectent 22 950 euros pour le Livret A et 12 000 euros pour le LDDS, le dépassement éventuel du solde résulte de la capitalisation autorisée et n’est pas imposable en 2026. Enfin, rapprocher l’avis d’imposition des justificatifs. Les intérêts exonérés ne doivent apparaître ni dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au PFU, ni dans l’assiette des prélèvements sociaux. Toute ligne qui impute du PFU ou des prélèvements sociaux à des intérêts de Livret A ou de LDDS réguliers doit être signalée à l’établissement payeur puis, si elle subsiste sur l’avis, contestée par réclamation.
La réclamation suit le droit commun du Livre des procédures fiscales, sans régime spécial pour l’épargne réglementée. Adressez une réclamation individuelle, chiffrée et pièces à l’appui : relevés annuels des intérêts, attestation de l’établissement sur la nature du livret, détail des versements et des intérêts capitalisés, copie de l’avis litigieux et calcul de la décharge demandée en impôt et en prélèvements sociaux. Demandez la décharge des impositions afférentes aux intérêts exonérés et, le cas échéant, la restitution des prélèvements opérés à la source par l’établissement. Joignez les textes visés : article 157, 7° et 9° quater, article R221-2 et article D221-103 pour les plafonds, BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-10-50 pour la doctrine. Si la réponse ne vient pas dans les six mois ou si elle rejette la demande, le tribunal administratif peut être saisi dans les délais de droit commun. Les banques, de leur côté, sont tenues à une obligation d’information sur le régime de chaque support : conservez les conventions d’ouverture, les avenants et les notices fiscales remises à l’ouverture, car ils prouvent la qualification du livret en cas de litige sur la nature du produit.
Les situations transitoires appellent une vigilance particulière. Si une loi de finances pour 2027 venait à reprendre la piste de la Cour des comptes, elle devrait préciser si elle s’applique aux intérêts courus à compter du 1er janvier 2027, aux intérêts versés en 2027, ou aux seuls intérêts afférents aux versements postérieurs à la loi. Elle devrait aussi dire qui prélève : l’établissement à la source lors de l’inscription en compte, ou le contribuable sur avis après déclaration. Elle devrait enfin articuler l’option pour le barème : les intérêts nouvellement fiscalisés suivraient-ils le PFU avec option globale pour le barème comme les autres revenus de capitaux mobiliers, ou un prélèvement libératoire sans option. Aucune de ces questions n’est tranchée par une note, fût-elle de la Cour des comptes. D’ici là, ne modifiez pas votre déclaration pour anticiper un texte inexistant, ne transférez pas dans l’urgence des sommes vers des supports fiscalisés au motif qu’ils deviendraient comparables, et ne clôturez pas un Livret A plein dont l’exonération actuelle reste plus favorable que tout support fiscalisé à rendement équivalent. Les arbitrages entre Livret A, LDDS, LEP, assurance-vie et compte à terme se font sur le rendement net d’impôt constaté, pas sur un rendement net d’un impôt hypothétique.
Deux confusions doivent être écartées pour éviter des démarches inutiles. La première concerne le prélèvement de 17 % sur les comptes, livrets et assurances-vie en déshérence, évoqué début octobre 2026 pour 1,4 milliard d’euros de recettes et déjà traité dans des articles distincts sur les comptes oubliés et la Caisse des dépôts : ce projet vise les avoirs non réclamés transférés à la Caisse des dépôts, pas les livrets activement détenus et alimentés par leurs intérêts. La seconde concerne les débats sur la fiscalité du patrimoine au sens large, qui mêlent taxe sur les hauts patrimoines, contribution exceptionnelle et holdings : ces pistes relèvent d’autres articles du code et d’autres seuils, sans lien direct avec l’exonération des intérêts de l’épargne réglementée. Mélanger ces chantiers conduit à réclamer à tort ou à renoncer à tort. Chaque prélèvement a son texte, son assiette et son recours : vérifiez la ligne, identifiez le texte appliqué par l’administration ou l’établissement, puis contestez le texte réellement appliqué.
Les épargnants dont le Livret A ou le LDDS dépasse le plafond par capitalisation n’ont donc en 2026 ni impôt nouveau à payer, ni déclaration nouvelle à souscrire, ni arbitrage précipité à réaliser. Ils ont en revanche intérêt à conserver la preuve de la régularité de leurs livrets, à vérifier chaque année l’absence de ligne fiscalisée indue et à suivre l’état exact des textes : note de la Cour des comptes du 21 septembre 2026, débats budgétaires de l’automne 2026, puis, le cas échéant, article de loi de finances discuté et promulgué. C’est à ce dernier stade seulement que la question « livret a taxe ou pas » pourrait changer de réponse, et uniquement pour la fraction et les conditions que la loi définirait.
Conclusion
Au 12 octobre 2026, les intérêts du Livret A et du LDDS régulièrement ouverts restent intégralement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, y compris lorsque la capitalisation a porté le solde au-delà des 22 950 euros de versements pour le Livret A et des 12 000 euros pour le LDDS. La piste de la Cour des comptes qui propose de fiscaliser les intérêts des dépôts supérieurs aux plafonds, relayée dans le débat budgétaire et à l’origine des recherches « livret a taxe ou pas » et « livret a nouvelle taxe », demeure une proposition du 21 septembre 2026, sans texte applicable. Les épargnants doivent donc appliquer le droit en vigueur, vérifier la qualification de chaque livret, contrôler l’absence de prélèvement indu sur leurs avis et conserver leurs justificatifs. Si une loi institue demain un prélèvement sur la fraction excédentaire, elle devra en fixer l’assiette, le taux, le redevable et l’entrée en vigueur, et c’est à partir de ce texte seulement que les simulations et les réclamations deviendront possibles.