Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fosse septique ou tout-à-l’égout de la maison héritée : contrôle du SPANC, travaux, pénalité et vente, ce que doivent les héritiers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fosse septique ou tout-à-l’égout de la maison héritée : contrôle du SPANC, travaux, pénalité et vente, ce que doivent les héritiers

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre mère vous laisse une maison de campagne équipée d’une vieille fosse septique. Quelques mois après le décès, le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, annonce une visite, ou rappelle que des travaux avaient été prescrits à votre mère et n’ont jamais été faits. Autre scénario : la maison est en ville, la rue dispose du tout-à-l’égout depuis longtemps, mais personne dans la famille ne sait si les toilettes y sont réellement raccordées, et vous voulez vendre. Dernière hypothèse, la plus redoutée : votre père avait vendu sa maison en la déclarant raccordée, et l’acheteur vous assigne aujourd’hui, en qualité d’héritiers, pour obtenir le coût du raccordement.

Avant toute analyse, quelques faits doivent être établis : la date du décès et celle d’une éventuelle vente, qui hérite et à quel titre, le choix de chacun entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation, l’existence d’un usufruit du conjoint survivant, l’occupation éventuelle de la maison par l’un des héritiers, enfin les documents établis du vivant du parent, en particulier le dernier rapport du SPANC ou le contrôle du raccordement. L’enjeu peut être lourd : le 3 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Grasse a condamné des vendeurs qui tenaient leur maison d’une succession, avec le notaire rédacteur, à payer 54 860 euros TTC aux acheteurs pour la raccorder au réseau public.

Nous verrons d’abord ce que la loi impose aux héritiers devenus propriétaires d’une maison mal raccordée ou équipée d’une installation non conforme, et comment la dépense se répartit entre eux (I), puis ce que la vente exige et ce que l’acheteur peut réclamer à la famille (II).

I. Vous héritez d’une maison avec fosse septique ou sans raccordement : obligations, délais et partage des frais

A. Les obligations du propriétaire passent aux héritiers : contrôle du SPANC, délais de travaux et pénalité

Le point de départ est simple. Selon l’article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». La maison vous appartient donc dès le décès, en indivision si vous êtes plusieurs, et avec elle les obligations que le code de la santé publique attache à la qualité de propriétaire. Les sommes déjà dues par votre parent de son vivant, comme une facture de travaux exécutés d’office ou une pénalité impayée, relèvent d’un autre régime, celui des dettes de la succession, examiné à la fin de cette partie.

Lorsque la maison n’est pas raccordée au réseau public, l’article L1331-1-1 du code de la santé publique exige qu’elle soit équipée d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée. Le même article fixe le délai de mise en conformité : le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document de contrôle « dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ». Ce contrôle est organisé par la commune ou par l’intercommunalité à laquelle elle a transféré sa compétence. L’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit, pour les installations existantes, une vérification du fonctionnement et de l’entretien, à l’issue de laquelle la commune établit un document précisant les travaux à réaliser, et il précise que ce contrôle intervient « selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans ».

Le décès ne déclenche pas, par lui-même, de contrôle. Parmi les textes que nous avons vérifiés, les événements qui imposent un rapport récent sont le contrôle périodique et la vente ; ni la déclaration de succession, ni l’attestation de propriété, ni le partage n’y figurent. L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités du contrôle distingue en revanche plusieurs situations. Son article 4 classe comme non conformes les installations qui présentent des dangers pour la santé des personnes, celles qui présentent un risque avéré de pollution de l’environnement et celles qui sont incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou affectées de dysfonctionnements majeurs. Pour les deux premières catégories, la commune précise les travaux à réaliser sous quatre ans ; pour la troisième, elle identifie les travaux nécessaires à la mise en conformité. Le même article ajoute qu’en cas de vente immobilière, dans ces trois cas, « les travaux sont réalisés au plus tard dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente ». Une installation classée seulement dans la troisième catégorie n’est donc assortie, dans ces textes, d’aucun délai propre tant que la maison n’est pas vendue ; c’est la vente qui ouvre le délai d’un an.

Si votre parent avait déjà reçu un rapport prescrivant des travaux, rien dans les textes vérifiés ne fait repartir le délai au décès. L’article 5 du même arrêté fait courir le délai de réalisation à compter de la notification du document qui liste les travaux, et il ajoute : « Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque ». Retrouver ce rapport dans les papiers du défunt, ou le demander au service, est donc la première démarche utile : il vous dira si des travaux sont prescrits, depuis quand, et dans quelle catégorie l’installation a été classée. Signalez aussi le décès au service et indiquez-lui à qui adresser les courriers, car une visite peut être programmée. Si l’héritier qui habite la maison fait obstacle à cette visite, l’article L1331-11 du code de la santé publique prévoit que « l’occupant est astreint au paiement de la somme définie » à l’article L1331-8, examiné plus bas.

Lorsque la rue dispose d’un réseau public, les règles sont plus strictes. L’article L1331-1 du code de la santé publique rend le raccordement obligatoire « dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ». Les ouvrages qui amènent les eaux usées jusqu’à la partie publique du branchement sont, selon l’article L1331-4, « à la charge exclusive des propriétaires », et l’article L1331-5 impose que, dès l’établissement du branchement, les fosses soient « mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ». La collectivité peut en outre réclamer une participation pour le financement de l’assainissement collectif, que l’article L1331-7 plafonne « au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation » que le propriétaire évite ainsi. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers le 17 janvier 2023, évoquée plus loin, cette participation s’élevait à 500 euros.

En cas d’inaction, deux leviers existent. D’abord, l’article L1331-6 permet à la commune, « après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables ». Avant de régler une telle facture, vérifiez qui a signé la mise en demeure : dans une décision du 3 juillet 2025 (n° 494233), le Conseil d’État a jugé que le transfert de la compétence d’assainissement à une intercommunalité « emporte de plein droit transfert au président de cet établissement des pouvoirs de police des maires en cette matière », sous réserve de l’opposition des maires dans les délais légaux ; la disposition d’un arrêté municipal annonçant des travaux d’office, prise par un maire qui n’avait plus cette compétence, a ainsi été annulée. Ensuite, l’article L1331-8 astreint le propriétaire qui ne respecte pas ses obligations au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement, que la collectivité peut majorer « dans la limite de 400 % ». Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations sont satisfaites « dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité » : une notification reçue par les héritiers appelle donc une réaction rapide, même si la succession n’est pas réglée. Dans une décision du 8 juillet 2020 (n° 423906), rendue sous la version alors en vigueur du texte, le Conseil d’État a jugé que ce paiement « a le caractère d’une taxe ».

Reste le passé. Une pénalité ou une facture de travaux d’office née du vivant de votre parent est une dette de la succession. L’article 873 du code civil prévoit que les héritiers en sont tenus « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Si la succession est obérée, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite l’engagement de chaque héritier, selon l’article 791 du code civil, « jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » ; ce choix est détaillé dans notre article sur les dettes laissées par un parent décédé. Tant que vous n’avez pas opté, retenez que l’article 784 du code civil range parmi les actes purement conservatoires, qui n’emportent pas acceptation, « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Une vidange urgente destinée à faire cesser un débordement peut, selon les circonstances, s’y rattacher, alors que la commande d’une réhabilitation complète appelle davantage de prudence. Les frontières de cette notion sont développées dans notre analyse de l’acceptation tacite et des actes conservatoires.

B. Entre héritiers, conjoint usufruitier et occupant : qui avance la dépense et qui la supporte

Quand plusieurs héritiers sont propriétaires indivis, l’article 815-2 du code civil permet à chacun de prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien, « même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Il peut utiliser les fonds de l’indivision qu’il détient et, à défaut, « il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires ». Les travaux imposés par le service pour faire cesser un danger sanitaire ou un rejet polluant se prêtent à cette qualification, sous le contrôle du juge en cas de désaccord. Pour les décisions qui dépassent la conservation, comme le choix d’une filière plus coûteuse ou d’un raccordement avec poste de relevage, l’article 815-3 du code civil réserve les actes d’administration aux indivisaires titulaires d’« au moins deux tiers des droits indivis », l’unanimité restant requise au-delà ; notre article sur la gestion de l’indivision successorale à la majorité des deux tiers en précise les contours.

Celui qui paie seul n’a pas pour autant fait un cadeau aux autres. L’article 815-13 du code civil impose de tenir compte, lors du partage ou de la vente, de l’amélioration apportée au bien et « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». Les tribunaux mettent toutefois à part l’entretien courant. Dans un jugement du 17 décembre 2024 (n° 22/03416), le tribunal judiciaire d’Évreux a refusé d’inscrire au passif de la succession une vidange de 330 euros réglée par le conjoint survivant : il a jugé que la vidange d’une fosse septique est par nature une dépense d’entretien, qui n’entre pas dans le champ de l’article 815-13, et il a relevé au surplus que le justificatif de paiement ne permettait pas d’identifier le payeur. À l’inverse, dans un jugement du 31 juillet 2026 (n° 20/01964), le tribunal judiciaire de Tarascon a reconnu à un fils une créance de 998 euros sur l’indivision pour le contrôle de l’assainissement non collectif (176 euros), les diagnostics (764 euros) et une analyse d’eau (58 euros), qualifiés « des dépenses nécessaires pour la vente du bien immobilier ». Le même tribunal a refusé de mettre à la charge de l’indivision en nue-propriété la vidange de la fosse, l’entretien de la chaudière et le ramonage, dépenses d’entretien qu’il a rattachées aux obligations de l’usufruitière. Conservez donc chaque facture et la preuve que le paiement vient de votre compte ; nos développements sur l’héritier qui paie seul les charges de la maison indivise et sur les travaux financés par un seul héritier détaillent le calcul.

Le conjoint survivant usufruitier change la répartition. L’article 605 du code civil pose que « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien », les grosses réparations restant au propriétaire. Pour les charges imposées par la loi, l’article 609 du code civil est plus précis : lorsque des charges sont imposées sur la propriété pendant l’usufruit, « Le propriétaire est obligé de les payer, et l’usufruitier doit lui tenir compte des intérêts » et, si l’usufruitier les avance, « il a la répétition du capital à la fin de l’usufruit ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux en a fait application dans un jugement du 12 novembre 2024 (n° 22/09139). Un veuf, usufruitier de toute la succession de son épouse, avait dû raccorder la maison au réseau public en 2013 ; après sa mort, son fils a obtenu des deux filles de l’épouse, héritières de leur mère, le remboursement de 4 948,75 euros, le tribunal jugeant que ces travaux constituaient une charge imposée à la propriété pendant l’usufruit, « qui incombent aux nus-propriétaires ». En pratique, lorsque votre mère usufruitière reste dans la maison, la vidange et le petit entretien lui reviennent, tandis que le raccordement ou la réhabilitation imposés pèsent, en capital, sur les enfants nus-propriétaires ; le sort de la maison dans ce schéma est détaillé dans notre article sur la mère usufruitière qui veut vendre la maison familiale.

Reste la facturation courante, qui obéit à ses propres règles. L’article R2224-19-8 du code général des collectivités territoriales prévoit une facturation « au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau », à défaut du propriétaire du fonds de commerce, puis du propriétaire de l’immeuble, la part de la redevance d’assainissement non collectif portant sur le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des installations étant toujours « facturée au propriétaire de l’immeuble ». L’héritier qui occupe la maison et a repris l’abonnement reçoit donc les factures courantes. Cela n’empêche pas de régler les comptes entre indivisaires au moment du partage successoral entre héritiers, où chaque avance, chaque occupation et chaque dépense de conservation trouve sa place.

II. Vendre la maison héritée : documents à joindre, mentions à proscrire et responsabilité envers l’acheteur

A. Avant de signer : rapport de moins de trois ans, contrôle du raccordement et déclarations exactes

La vente change la donne. Pour une maison non raccordée, l’article L1331-11-1 du code de la santé publique exige que le document établi à l’issue du contrôle de l’installation, « daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente », soit joint au dossier de diagnostic technique. Si le contrôle date de plus de trois ans ou n’existe pas, « sa réalisation est à la charge du vendeur », c’est-à-dire des héritiers qui vendent. L’article 8 de l’arrêté du 27 avril 2012 permet d’ailleurs à la commune d’effectuer un nouveau contrôle en cas de vente, « à la demande et à la charge du propriétaire ». L’article L1331-11-1 impose enfin au notaire d’adresser au service, au plus tard un mois après la signature, une attestation indiquant la date de la vente, le bien vendu et l’identité de l’acquéreur.

L’absence de ce document a un coût. Selon le II de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, lorsque ce document en cours de validité manque lors de la signature de l’acte authentique, « le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ». Le même texte met en revanche les travaux à la charge de l’acheteur : en cas de non-conformité, « l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente ». Ce délai d’un an devient un argument de négociation pour l’acheteur, et donc une donnée à intégrer dans le prix. Si l’un des héritiers rachète les parts des autres, faites préciser par écrit, par le notaire et par le service, avant la signature, si l’opération sera traitée comme une vente au sens de ces textes : la réponse dépend de la forme juridique retenue, et certaines familles découvrent après coup qu’un service leur applique le délai d’un an.

À Paris et dans une partie de l’Île-de-France, une règle supplémentaire s’applique à la vente des logements. Le 8° du I du même article L271-4 ajoute au dossier de diagnostic, sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public. Ces territoires sont fixés par le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022, dont l’article 1er renvoie aux communes « énumérées dans la liste qui figure en annexe du présent décret ». Cette annexe vise Paris, neuf communes de l’Essonne (dont Athis-Mons, Draveil, Juvisy-sur-Orge et Viry-Châtillon), trois communes des Hauts-de-Seine (Antony, Bourg-la-Reine et Châtenay-Malabry), onze communes de Seine-Saint-Denis (dont Montreuil, Noisy-le-Grand et Rosny-sous-Bois) et quarante-sept communes du Val-de-Marne (dont Créteil, Vincennes, Saint-Maur-des-Fossés et Vitry-sur-Seine). Selon l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales, ce document est transmis au propriétaire ou, en copropriété, au syndicat des copropriétaires, et « La durée de validité de ce document est de dix ans ». Pour un appartement hérité à Paris, interrogez donc d’abord le syndic ; pour une maison à Saint-Maur-des-Fossés ou à Antony, demandez le contrôle au service compétent dès la décision de vendre, sachant que le contrôle sollicité par le propriétaire est « réalisé aux frais de ce dernier ».

Le piège principal tient pourtant à une phrase de l’acte. Lorsque l’acte déclare la maison raccordée, cette mention vaut engagement. La Cour de cassation l’a posé dans un arrêt publié du 28 janvier 2015 (n° 13-19.945) : la maison avait été vendue comme raccordée au réseau public alors que l’évacuation des eaux usées ne l’était pas, et la cour d’appel en avait exactement déduit que « les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance ». Elle l’a précisé dans un arrêt du 14 septembre 2017 (n° 16-20.196) rendu au sujet d’une maison vendue par trois membres d’une même famille, dont l’un rappelait, selon les motifs d’appel reproduits au moyen annexé, que ses parents l’avaient achetée en 1968 et que sa mère y était décédée. La cour d’appel avait écarté leur responsabilité en relevant notamment que les acquéreurs en faisaient leur affaire ; la Cour de cassation a censuré, la mention de l’acte signifiant que « les vendeurs s’étaient engagés à délivrer un bien dont toutes les évacuations y étaient directement raccordées ». Le fondement est l’article 1604 du code civil, qui définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur », la jurisprudence en déduisant l’obligation de livrer un bien conforme aux stipulations de l’acte.

Les héritiers ne sont pas traités plus favorablement que d’autres vendeurs. Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-25.991), une veuve et ses enfants, venant aux droits du père décédé, avaient vendu un immeuble d’hôtel-restaurant en le déclarant raccordé, en s’appuyant sur une attestation de la société chargée du service des eaux et sur un courrier du maire ; une fosse septique servait en réalité de bac tampon. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait rejeté les demandes des acheteurs, l’acte impliquant un bien « dont toutes les canalisations y étaient raccordées ». Le 28 septembre 2023 (n° 22-20.377), elle a statué dans le même sens pour une maison reliée au réseau par l’intermédiaire d’une fosse septique non neutralisée. Quant aux clauses de non-garantie, elles ne protègent pas contre ce manquement : dans un arrêt du 19 septembre 2019 (n° 18-18.394), la Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que les vendeurs ne pouvaient opposer aux acquéreurs « une clause élusive de responsabilité s’agissant d’une caractéristique essentielle spécifiée par la convention des parties ». De même, la cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 17 janvier 2023 (n° 21/01114), a refusé aux héritiers d’une venderesse le bénéfice d’une clause par laquelle l’acheteur faisait son affaire d’un diagnostic défavorable, parce que cette clause « avait trait au défaut de conformité du raccordement au réseau collectif » et non à l’absence de raccordement, qui n’était pas apparente.

La méthode qui s’en déduit est simple. Ne laissez jamais écrire que la maison est raccordée sans contrôle récent du raccordement ; si une fosse subsiste, faites-la décrire dans l’acte ; joignez le rapport du SPANC ou le contrôle du raccordement, ainsi que la réponse de la mairie si le notaire l’a interrogée ; et, si un doute subsiste, intégrez le coût des travaux dans le prix ou réalisez-les avant la vente avec l’accord de vos coïndivisaires. Les autres diagnostics obéissent à une logique voisine, que nous avons détaillée pour l’amiante dans la maison héritée et pour la mérule dans la maison d’un parent décédé.

B. Si l’acheteur se retourne contre la famille : ce que les héritiers paient et contre qui ils peuvent agir

Le premier cas est celui du parent qui avait vendu de son vivant. Sa dette passe à ses héritiers, qui reprennent l’instance ou sont assignés à sa place. Dans un arrêt du 14 mars 2025 (n° 23/12871), la cour d’appel de Paris a statué sur une maison vendue 145 000 euros en 2016 comme raccordée au réseau public, alors que deux toilettes aboutissaient à une fosse septique. La venderesse étant décédée en 2021, l’acheteuse avait assigné ses trois fils. La cour a retenu « La responsabilité de la venderesse, aux droits de laquelle viennent ses héritiers », et les a condamnés, in solidum avec le notaire, à payer 8 572,80 euros pour les travaux de raccordement et le remblaiement de la fosse, puis, sans le notaire, 1 546,46 euros de vidanges et 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Leur recours contre le notaire a échoué, la venderesse sachant qu’aucun diagnostic n’avait été réalisé.

Dans l’affaire jugée à Poitiers le 17 janvier 2023, la venderesse, placée sous sauvegarde de justice selon les explications de ses héritiers, était décédée en cours d’instance. Ses héritiers ont été condamnés à payer 6 479,38 euros, coût du raccordement devenu possible en 2022 et participation de 500 euros comprise, plus 1 000 euros pour le préjudice de jouissance, ainsi que les dépens et les frais d’expertise, le diagnostiqueur et l’agence étant mis hors de cause. Dans ces deux affaires, les héritiers ont été condamnés in solidum envers l’acheteur ; l’article 873 du code civil leur réserve ensuite un recours contre leurs cohéritiers, « à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer ». Et c’est ici que l’option successorale prend tout son sens : l’héritier qui a accepté à concurrence de l’actif net n’y répond que dans la limite de ce qu’il a recueilli, selon l’article 791 du code civil.

Le deuxième cas est celui des héritiers qui vendent eux-mêmes. Le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 3 septembre 2026 (n° 23/04796) en donne la mesure. Des vendeurs qui tenaient une villa d’une succession, et qui exposaient ne l’avoir jamais habitée, l’avaient déclarée raccordée au réseau collectif ; l’expert a constaté une fosse septique. Le tribunal a retenu un manquement à l’obligation de délivrance conforme malgré leur ignorance de la situation, et les a condamnés, in solidum avec le notaire rédacteur, à payer 54 860 euros TTC pour raccorder la maison par un poste de pompage et une conduite d’environ 170 mètres, plus 1 650 euros d’étude, ainsi que 6 000 euros au titre des frais de procédure. L’un des vendeurs étant décédé en cours d’instance, sa veuve et ses fils ont été condamnés à sa place. Le notaire, qui avait interrogé la commune avant la signature sans faire part aux parties de sa réponse, supporte la moitié de la charge finale ; le second notaire, qui assistait les acheteurs, a été mis hors de cause. Ce jugement, rendu en premier ressort, montre aussi une conséquence concrète : 50 000 euros du prix étaient restés séquestrés depuis janvier 2020, et ce n’est qu’en 2026 que le tribunal a autorisé leur déblocage au profit des vendeurs.

Un contrôle public erroné ne libère pas davantage le vendeur, mais il peut ouvrir un recours. Dans un jugement du 5 mai 2026 (n° 24/01354), le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a condamné deux enfants, qui avaient reçu la maison par donation-partage et l’avaient vendue avec leur père, à payer 4 251,50 euros à l’acheteur, alors que le contrôle du raccordement réalisé à leur demande par le service public avait conclu à tort à un raccordement complet. Le tribunal a jugé qu’« Il importe peu que le défaut de conformité soit imputable ou non au vendeur ». Il a toutefois retenu une faute du service dans son contrôle et l’a condamné à garantir les enfants à hauteur de 50 %, soit 2 125,75 euros, au titre de la perte de chance de réaliser les travaux à moindre coût ou d’en tenir compte dans le prix. Le père étant décédé en cours d’instance, ses enfants ont agi aussi en qualité d’héritiers, et le tribunal a jugé que ce litige relevait du juge judiciaire.

Le troisième cas est inverse : votre parent était l’acheteur et avait engagé une action contre son vendeur. Ses héritiers peuvent la poursuivre. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 19 septembre 2019, les filles de l’acheteuse décédée étaient intervenues à l’instance, et le pourvoi des vendeurs a été rejeté. Pour un panorama plus large des recours entre l’acheteur et les héritiers, voyez notre article sur le vice caché dans une maison vendue par des héritiers ou par un parent décédé, ainsi que les étapes de la vente de la maison de parents décédés.

Conclusion

Une fosse septique ou un raccordement douteux ne bloque ni la succession ni la vente, mais impose un ordre. Retrouvez d’abord le dernier rapport du SPANC ou le contrôle du raccordement établi du vivant de votre parent, et vérifiez si des travaux ont été prescrits et depuis quand : le délai court depuis la notification, et la somme due en cas de manquement peut atteindre la redevance majorée de 400 % si rien n’est fait dans les douze mois qui suivent sa notification. Organisez ensuite la dépense entre vous : les mesures de conservation peuvent être imposées aux coïndivisaires, l’entretien courant reste à l’occupant ou à l’usufruitier, les charges imposées par la loi pèsent en capital sur les nus-propriétaires, et toute avance doit être documentée pour être remboursée au partage. Enfin, avant de vendre, faites établir les contrôles exigés et refusez toute mention de raccordement que vous ne pouvez pas prouver. Les décisions de Grasse, de Paris et de Poitiers le montrent : l’ignorance des héritiers ne les protège pas, et la facture, souvent sans commune mesure avec le coût d’un contrôle préalable, finit par peser sur la succession.

📄 Circulaire officielle