Votre mère vous laisse une maison construite dans les années 1970. En vidant le garage, vous remarquez une toiture en plaques ondulées de fibrociment ; le diagnostiqueur mandaté pour la vente confirme la présence d’amiante, et l’agence vous prévient que les acheteurs négocieront. Ou bien la difficulté arrive par courrier : votre père avait vendu sa maison quelques années avant son décès, et l’acheteur, qui voulait poser des panneaux solaires sur une dépendance, vous assigne en qualité d’héritiers pour obtenir le coût du désamiantage. Dans les deux cas, la même question revient : que doivent faire les héritiers, et que peut-on leur réclamer ?
La réponse dépend de faits à établir avant toute analyse : la date du permis de construire, la date du décès et celle d’une éventuelle vente, la nature du bien (maison individuelle ou lot de copropriété), le choix de chaque héritier entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation, l’existence d’une indivision ou d’un usufruit du conjoint survivant, enfin les rapports de repérage déjà établis du vivant du parent. L’enjeu financier n’a rien de théorique : par un jugement du 21 mai 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné les deux enfants d’un vendeur décédé, avec le diagnostiqueur et la notaire, à verser 43 196,55 euros TTC à l’acheteur, et il a laissé la charge définitive de cette somme aux héritiers.
Nous verrons d’abord ce que la loi impose réellement aux héritiers devenus propriétaires d’une maison amiantée (I), puis ce qu’ils risquent lorsque la maison est vendue, par eux ou par leur parent, et comment la découverte se règle entre eux au moment du partage (II).
I. Vous héritez d’une maison construite avant 1997 : ce que la loi vous impose face à l’amiante
A. Le repérage n’est pas exigé au décès, mais il devient obligatoire dès que vous vendez
Le dispositif du code de la santé publique ne concerne pas toutes les maisons. Selon l’article R1334-14 du code de la santé publique, il vise, sauf disposition contraire, les « immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ». Le même article précise que, pour une maison ne comportant qu’un seul logement, le propriétaire s’entend du ou des propriétaires de l’immeuble : lorsque plusieurs enfants héritent ensemble, les obligations pèsent donc sur eux tous. La première vérification consiste à retrouver l’acte d’acquisition du parent, le permis de construire ou tout document qui date la construction : une maison dont le permis est postérieur à cette date sort, sauf disposition contraire, de ce régime.
Pour la maison individuelle, l’obligation est rattachée à un événement précis. L’article R1334-15 du code de la santé publique impose aux propriétaires de ces maisons de faire réaliser « un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante », et il le fait pour constituer l’état exigé en cas de vente. Hériter ne déclenche donc pas, à lui seul, l’obligation de faire diagnostiquer la maison : ni la déclaration de succession, ni l’attestation de propriété, ni le partage ne figurent parmi les événements visés par les textes que nous avons vérifiés.
La situation est différente si votre parent possédait un appartement dans un immeuble collectif. L’article R1334-16 du code de la santé publique oblige les propriétaires des parties privatives à faire réaliser un repérage des matériaux de la liste A, indépendamment de toute vente, la liste B s’y ajoutant au moment de vendre. Le manquement à cette obligation permanente est une contravention : l’article R1337-3 du code de la santé publique punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les propriétaires qui ne satisfont pas, notamment, au premier alinéa de l’article R1334-16. Les héritiers d’un appartement ont donc intérêt à vérifier, dans les papiers du défunt ou auprès du syndic, que ce repérage existe et qu’il figure au dossier.
Au moment de la vente, l’état amiante rejoint le dossier de diagnostic technique. L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que ce dossier, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique, et il ajoute une règle qui intéresse directement les successions bloquées : « En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. » Une licitation ordonnée par le juge ne dispense donc pas des diagnostics. Quant aux anciens rapports retrouvés chez le parent, ils ne servent que s’ils sont encore valables : selon l’article L271-5 du code de la construction et de l’habitation, la durée de validité est fixée par décret, et un document devenu périmé entre la promesse et l’acte « est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente ». Rassemblez-les malgré tout : ils renseignent le nouveau diagnostiqueur et, nous le verrons, leur existence peut peser lourd en cas de litige.
Reste à savoir qui commande le diagnostic et qui signe lorsque les héritiers ne s’entendent pas. La vente d’un bien indivis exige l’accord de chacun : l’article 815-3 du code civil rappelle que, pour les actes de disposition, « le consentement de tous les indivisaires est requis ». Lorsque l’un d’eux bloque, le juge peut autoriser les autres à passer outre, sur le fondement de l’article 815-5 du code civil, « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du code civil, consacré aux mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, précise en outre que le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 20 août 2024 (n° 22/03019) illustre la mécanique. Deux frères, à qui leurs parents avaient donné la nue-propriété de leur maison en se réservant l’usufruit, se retrouvaient en indivision après les deux décès ; l’un occupait la maison et refusait de vendre après avoir signé des mandats, tandis que la succession devait plus de 31 000 euros à la maison de retraite. La cour a confirmé l’autorisation donnée à l’autre frère de vendre seul, avec accès aux lieux pour faire établir, entre autres, « la recherche d’amiante et de plomb ». Elle a retenu que l’intérêt commun était en péril « en raison des charges inévitablement générées par le bien et la nécessité de son entretien », fixé la mise en vente à 230 000 euros et ordonné, à défaut d’acquéreur, une licitation devant le notaire puis à la barre du tribunal. Pour les étapes de cette procédure, voyez notre analyse du frère qui refuse de vendre la maison des parents décédés.
Deux précautions encore. Si vous n’avez pas encore choisi d’accepter ou de renoncer, l’article 784 du code civil permet les actes purement conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire sans emporter acceptation, mais seulement « si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier » ; la mise en vente, elle, suppose d’avoir pris parti, sauf autorisation du juge, et la frontière est détaillée dans notre article sur l’acceptation tacite et les actes conservatoires. Ensuite, le choix du diagnostiqueur n’est pas neutre : l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation exige que la personne qui établit l’état présente des garanties de compétence, qu’elle soit « tenue de souscrire une assurance » couvrant sa responsabilité et qu’elle n’ait « aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance » avec le propriétaire ou avec une entreprise susceptible de réaliser les travaux. Écartez donc l’artisan de la famille qui propose un avis officieux, comme l’intervenant lié à l’entreprise qui vous proposera ensuite le retrait.
B. Amiante découvert : pas de calendrier de travaux pour la maison individuelle, mais des précautions avant tout chantier
Quand le rapport révèle de l’amiante, la première question des familles est de savoir s’il faut le retirer avant de vendre. Le principe général figure à l’article L1334-12-1 du code de la santé publique : les propriétaires font rechercher l’amiante, font établir un diagnostic de son état de conservation et mettent en place, le cas échéant, « les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition ». Mais le calendrier détaillé qui en découle ne vise pas la maison individuelle. L’article R1334-26 du code de la santé publique précise que les obligations issues des résultats des repérages « s’appliquent aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18 », c’est-à-dire aux parties privatives et communes des immeubles collectifs et aux autres immeubles, ce qui laisse de côté la maison ne comportant qu’un seul logement de l’article R1334-15.
Pour un appartement ou un immeuble, ce calendrier est précis. L’article R1334-27 du code de la santé publique prévoit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux de la liste A « dans un délai maximal de trois ans », une mesure d’empoussièrement dans un délai de trois mois lorsqu’elle est préconisée, puis des travaux de confinement ou de retrait selon les modalités réglementaires. Pour la maison individuelle héritée, en revanche, les textes que nous avons vérifiés n’imposent pas de retirer une toiture en fibrociment en bon état. Ils imposent de savoir ce que contient la maison, de le dire à l’acheteur, et de protéger ceux qui interviendront sur le bâti. La décision de retirer ou non relève alors d’un calcul : coût des travaux, effet sur le prix, état réel des plaques, projet de l’acquéreur.
C’est là que se loge l’obligation la plus souvent ignorée des héritiers qui rénovent avant de vendre ou de louer. L’article L4412-2 du code du travail impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire de faire rechercher la présence d’amiante « préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante », et il prévoit que le document qui en résulte est joint aux pièces remises aux entreprises consultées. Le repérage établi pour la vente ne suffit pas toujours, car il porte sur les matériaux accessibles sans travaux destructifs, comme le prévoit pour la liste B l’article R1334-21 du code de la santé publique. Avant de faire abattre une cloison, refaire une toiture, changer un conduit ou décoller des dalles de sol anciennes, faites établir un repérage adapté aux travaux et transmettez-le aux artisans.
La démolition obéit à une règle spécifique. L’article R1334-19 du code de la santé publique impose aux propriétaires des immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 de faire réaliser un repérage des matériaux de la liste C « préalablement à la démolition de ces immeubles », et l’article R1337-3 déjà cité range ce manquement parmi les contraventions de la cinquième classe. L’affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 13 mai 2026 (n° 24/04359) en donne un exemple : lors de la vente d’un ancien dépôt familial à un promoteur, un diagnostic préalable à la vente, portant sur les garages avant démolition, avait relevé la présence de matériaux amiantés dans les vingt-neuf garages.
Reste l’urgence, lorsqu’une tempête brise des plaques de fibrociment ou qu’un dégât des eaux dégrade un faux plafond. L’article 815-2 du code civil répond à cette situation : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision qu’il détient et, à défaut, obliger ses cohéritiers à faire avec lui les dépenses nécessaires. Celui qui avance seul ces frais n’est pas dépouillé : l’article 815-13 du code civil prévoit qu’il lui est tenu compte « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens », même lorsqu’elles n’ont pas amélioré le bien. Conservez les devis, les factures et surtout la preuve du paiement, et lisez notre analyse sur les travaux payés seul dans la maison des parents. Dans l’affaire de Toulouse évoquée plus haut, l’expert judiciaire a d’ailleurs préconisé de confier la dépose des plaques à une entreprise qualifiée en matière d’amiante, puis de les remplacer par des plaques sans amiante.
II. Vendre, être poursuivi ou partager : ce que l’amiante peut coûter aux héritiers
A. L’acheteur réclame le désamiantage : quand les héritiers paient, et quand le diagnostiqueur répond
Lorsque le parent avait vendu la maison de son vivant, l’action de l’acheteur ne disparaît pas avec lui. Selon l’article 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes de la succession « personnellement pour leur part successorale ». L’option successorale change cependant l’exposition de chacun. L’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net n’est tenu, aux termes de l’article 791 du code civil, « que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis », et celui qui renonce sort du jeu : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », dispose l’article 805 du code civil. Le choix se mesure au regard de l’actif et des dettes connues, ce que détaille notre article sur la succession d’un père qui laisse des dettes.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 octobre 2022 (n° 21/02746) montre l’effet concret d’une renonciation. Une propriétaire avait vendu sa maison en 2012 sur la foi d’un rapport qui ne mentionnait l’amiante que dans deux conduits de la cave et dans les tôles du garage ; les acheteurs l’ont découverte ensuite dans les cloisons intérieures en rénovant. La venderesse est décédée en cours d’instance, ses héritiers ayant renoncé à la succession, et la cour relève que le tribunal avait déclaré irrecevables les demandes formées contre elle. Les acheteurs n’ont obtenu réparation que du diagnostiqueur et de son assureur, la cour retenant une faute du professionnel « en se bornant à un simple examen visuel » et portant l’indemnisation à 34 786,29 euros de préjudice matériel et 20 000 euros de préjudice moral.
Pour l’héritier qui accepte, tout se joue sur la garantie des vices cachés et sur la clause qui l’écarte. L’article 1643 du code civil tient le vendeur des vices cachés « quand même il ne les aurait pas connus », sauf stipulation contraire ; la clause de non-garantie protège donc le vendeur de bonne foi. Encore faut-il que l’état amiante ait été produit : l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation précise qu’en son absence, lors de la signature de l’acte authentique, « le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante », comme on le lit sur le texte de l’article L271-4. Si le vendeur connaissait le vice, l’article 1645 du code civil le tient, outre la restitution du prix, « de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». L’acheteur, de son côté, doit agir « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice », selon l’article 1648 du code civil : la date de la découverte, souvent un rapport établi avant des travaux, est la première chose à vérifier quand une assignation arrive.
Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 mai 2026 (n° 23/00906) montre comment la connaissance du parent se transmet à ses enfants. La maison avait été vendue le 6 août 2020 pour 547 000 euros, avec en annexe un rapport de 2017 concluant à l’absence d’amiante, alors que le même diagnostiqueur avait repéré des plaques en fibre-ciment en 2016 puis en 2020. L’acheteur l’a découvert en faisant établir un repérage avant la pose de panneaux photovoltaïques sur le garage ; le vendeur est décédé le 2 juillet 2022 pendant l’expertise, et ses deux enfants ont été appelés en cause. Le tribunal a jugé que « Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice », puis que le vendeur, destinataire des trois rapports et n’ayant fait procéder à aucun désamiantage, « ne pouvait ignorer l’erreur contenue dans le rapport de 2017 ». Il en a déduit que « la clause de non-garantie des vices cachés invoquée par ses ayants droit ne peut recevoir application ».
La suite du même jugement de Toulouse du 21 mai 2026 intéresse directement le portefeuille des héritiers. Les deux enfants, pris en leur qualité d’ayants droit, ont été condamnés in solidum avec le diagnostiqueur et la notaire à 43 196,55 euros TTC, soit le devis de remplacement des plaques diminué d’un poste de gouttière étranger au désamiantage, avec actualisation sur l’indice du bâtiment, ainsi qu’à 5 000 euros au titre des frais de procédure et aux dépens, frais d’expertise compris ; les héritiers ont en outre été condamnés seuls à 3 054,60 euros pour une installation d’assainissement sous-dimensionnée. Surtout, le tribunal a refusé tout recours des héritiers contre la notaire et le diagnostiqueur. Il a jugé que la mauvaise foi du vendeur était « la cause exclusive de l’obligation de réparation pesant sur ses héritiers », qui en supportent la charge définitive et doivent même garantir les deux professionnels. Ce jugement de première instance est susceptible d’appel ; il rappelle néanmoins une règle simple : ce que le parent savait engage ceux qui acceptent sa succession.
La clause reste pourtant un moyen de défense sérieux, que le juge doit examiner. Dans l’arrêt de la troisième chambre civile du 20 mai 2014 (n° 12-22.580), l’acheteur avait assigné la venderesse puis, après son décès, ses héritiers, condamnés en appel à payer 17 641 euros pour la dépose d’une toiture amiantée et 3 000 euros de préjudice moral. La Cour de cassation a censuré cette condamnation, la cour d’appel n’ayant pas répondu aux conclusions du diagnostiqueur et des héritiers « qui invoquaient l’application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente ». Les héritiers poursuivis ont donc intérêt à relire l’acte de vente signé par leur parent et à invoquer expressément cette clause.
Lorsque ce sont les héritiers eux-mêmes qui vendent, leur propre connaissance est seule en cause, et elle ne se présume pas. Les deux arrêts de la cour d’appel de Rouen du 13 mai 2026 en témoignent. Dans le premier, déjà cité pour la démolition, une mère et sa fille avaient vendu 337 000 euros un terrain avec garages ayant servi de dépôt à l’entreprise de couverture du père ; 232 tonnes de terres polluées par des déchets d’amiante ont été découvertes, pour un traitement de plus de 400 000 euros, et le promoteur réclamait 430 267,41 euros hors taxes à la fille, en son nom personnel et en qualité d’héritière de sa mère décédée en 2021. La cour d’appel de Rouen (n° 24/04359) a admis le vice caché, mais elle a rappelé que « La charge de la preuve de la connaissance du vice par les vendeurs » pèse sur l’acquéreur et jugé que les déductions tirées du caractère familial de l’entreprise « sont insuffisantes pour établir la connaissance » des venderesses ; la clause de non-garantie a donc joué.
Le second arrêt, rendu le même jour par la cour d’appel de Rouen (n° 24/04358), concernait l’ancien siège d’une entreprise familiale de couverture, vendu par une mère et sa fille pour 515 000 euros. Cent trente mètres cubes de déchets amiantés y étaient dissimulés derrière un mur de soutènement, découverts seulement lors de sa démolition, pour un traitement d’environ 95 000 euros, soit près de 18 % du prix. La cour en a déduit que « Leur présence était donc cachée », tout en refusant, faute de preuve de leur connaissance, d’écarter la clause au détriment de la fille et de sa mère ; chaque promoteur a été condamné à verser 5 000 euros à l’héritière au titre de ses frais. Ces deux affaires ne garantissent pas l’issue d’un autre dossier, mais elles montrent que la connaissance d’un vice ne se déduit pas des seuls liens familiaux, même lorsque l’héritière a dirigé l’entreprise bien après l’enfouissement des déchets. En revanche, un ancien rapport positif retrouvé dans les papiers du parent doit être communiqué au diagnostiqueur, au notaire et à l’acheteur.
Le diagnostiqueur, enfin, est souvent le véritable débiteur. Saisie d’une affaire de termites, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 8 juillet 2015 (n° 13-26.686), que « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné », le préjudice qui en résulte présentant un caractère certain. Le tribunal judiciaire de Toulouse applique ce raisonnement à l’amiante : le préjudice de l’acquéreur ne s’analyse pas en une simple perte de chance, mais en « un préjudice certain équivalent au surcoût des travaux de désamiantage résultant de l’erreur du diagnostiqueur ».
Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, par un jugement du 14 septembre 2026 (n° 24/00197), en tire les conséquences pour un manoir vendu par une indivision. Le rapport remis aux acheteurs ne signalait l’amiante que dans la toiture d’un abri de jardin ; il avait omis une couverture en ardoises de fibre-ciment et un conduit extérieur, visibles sans travaux destructifs. La société de diagnostic ayant été dissoute, les acheteurs ont agi contre son assureur, ce que permet l’article L124-3 du code des assurances, qui ouvre au tiers lésé un « droit d’action directe à l’encontre de l’assureur ». Le tribunal a alloué 39 500 euros TTC, sous déduction d’une franchise de 1 000 euros, en jugeant que le diagnostiqueur doit l’intégralité du préjudice, « peu important l’absence de risque ou de danger sanitaire pour les occupants ». Pour des héritiers qui vendent, un repérage sérieux, confié à un professionnel assuré, protège donc aussi le vendeur : c’est d’abord vers le diagnostiqueur que se tourne l’acheteur, tant que le vendeur n’a rien caché.
Un dernier cas mérite l’attention : le parent avait signé un compromis avant de mourir, et le diagnostic révèle ensuite de l’amiante. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 23 février 2017 (n° 16-10.185), non publié au Bulletin, des époux avaient promis de vendre en 2003, puis étaient décédés ; leurs héritiers, qui avaient repris l’instance, invoquaient la défaillance de la condition d’absence d’amiante, l’acheteur ayant fait réaliser un diagnostic révélant la présence d’amiante. La Cour a approuvé les juges d’avoir retenu que cette condition avait été stipulée dans l’intérêt de l’acheteur, « qui seul, pouvait décider de se prévaloir de sa défaillance » : la vente était parfaite et les héritiers devaient la clause pénale. Le droit actuel va dans le même sens, l’article 1304-4 du code civil disposant qu’« Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif ». Avant de refuser de signer l’acte, faites donc lire la condition : si elle protège le seul acheteur, sa défaillance ne libère pas la famille.
B. Entre héritiers : qui paie le diagnostic et le retrait, et comment l’amiante pèse sur le partage
Lorsque la dette naît d’une vente consentie par le parent, elle se répartit entre les héritiers qui ont accepté. L’article 870 du code civil dispose que les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession « chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ». Une condamnation prononcée in solidum, comme celle de Toulouse, permet à l’acheteur de réclamer le tout à l’un d’eux ; celui qui paie au-delà de sa part se retourne ensuite contre ses cohéritiers, recours que réserve expressément l’article 873 du code civil. Le règlement se fait en pratique devant le notaire, dans les comptes de la succession, à condition de conserver la preuve de chaque versement.
Pour la maison encore indivise, les frais de diagnostic et, le cas échéant, de retrait relèvent des dépenses de l’indivision. Le diagnostic préalable à la vente est une dépense liée à la vente, que les héritiers avancent ensemble ou que l’un d’eux règle pour le compte de tous ; les travaux urgents relèvent de l’article 815-2 déjà cité ; les autres travaux, s’ils améliorent le bien, ouvrent droit à une indemnité calculée selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de la vente, comme le prévoit l’article 815-13. Un retrait d’amiante n’augmente pas toujours la valeur d’un montant égal à son coût : avant d’engager seul une dépense importante, mieux vaut obtenir l’accord écrit des autres héritiers ou une autorisation judiciaire, plutôt que de compter sur le partage pour être remboursé.
Si la maison est attribuée à l’un des héritiers plutôt que vendue, aucun texte vérifié n’impose de diagnostic, puisque l’article L271-4 vise la vente et que le partage n’en est pas une. L’amiante pèse pourtant sur la valeur. Selon l’article 829 du code civil, les biens sont estimés « à leur valeur à la date de la jouissance divise », date fixée au plus près du partage. Une maison dont la toiture devra être remplacée par une entreprise qualifiée ne vaut pas le prix d’une maison saine : l’héritier qui la reprend contre une soulte, comme ceux qui la lui cèdent, ont intérêt à faire établir un repérage et un devis avant de fixer la valeur. Les désaccords de valeur sont traités dans notre article sur la soulte calculée sur une estimation trop basse, et plus largement dans notre page consacrée au partage successoral entre héritiers.
Et si l’amiante n’apparaît qu’après le partage ? L’action en complément de part de l’article 889 du code civil suppose qu’un copartageant établisse avoir subi une « lésion de plus du quart », appréciée selon la valeur des biens à l’époque du partage. Une découverte postérieure peut servir à démontrer que la maison valait moins qu’on ne l’a cru, mais elle ne suffit pas : il faut chiffrer l’écart et montrer qu’il dépasse le quart de la part, ce qui dépend de la place du désamiantage dans la valeur totale de la maison. Le délai est bref, puisque l’action « se prescrit par deux ans à compter du partage ». Le même raisonnement vaut pour d’autres désordres cachés de la maison familiale, comme nous l’avons montré à propos de la mérule dans la maison d’un parent décédé, et pour la garantie des vices cachés en général dans notre analyse du vice caché après une vente par des héritiers ou par un parent décédé.
En pratique, un dossier amiante bien tenu par une famille comporte quelques pièces simples : le document qui date le permis de construire, tous les rapports de repérage établis du vivant du parent, avec leur date et leur conclusion, les factures de travaux de toiture, d’isolation ou de sols, l’acte de vente et le compromis si le parent avait vendu, l’attestation d’assurance du diagnostiqueur, et pour chaque dépense avancée par un héritier la preuve de son paiement. Pour la vente elle-même, les étapes chez le notaire sont décrites dans notre guide pour vendre la maison de parents décédés.
Conclusion
L’amiante ne crée pas, au décès, d’obligation nouvelle pour les héritiers d’une maison individuelle : le repérage devient obligatoire lorsqu’ils vendent, le dossier doit suivre la vente même lorsqu’elle est ordonnée par le juge, et le code de la santé publique ne fixe pas, pour ce type de maison, le calendrier de surveillance et de retrait prévu pour les immeubles collectifs et les autres immeubles. Les vraies obligations apparaissent avec les travaux et la démolition, qui imposent un repérage préalable, et avec l’appartement en copropriété, où le repérage de la liste A est permanent.
Le risque financier, lui, vient surtout du passé. Lorsque le parent avait vendu en connaissant l’amiante, ses héritiers acceptants peuvent supporter seuls le coût du désamiantage, sans recours contre le diagnostiqueur ou le notaire ; lorsqu’il ignorait le vice, la clause de non-garantie et la responsabilité du diagnostiqueur, recherchée au besoin contre son assureur, déplacent la charge. L’option successorale reste le premier outil de protection, et l’inventaire des anciens rapports le premier réflexe. Les décisions citées sont des décisions d’espèce, dont plusieurs rendues en première instance et susceptibles d’appel : aucune ne préjuge d’un autre dossier, les actes signés par le parent et les clauses de la vente priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche lorsque l’acheteur, les professionnels et les héritiers ne s’accordent pas.