En arrêt maladie longue, en affection de longue durée ou en arrêt après un accident du travail, vos indemnités journalières ne sont pas imposées de la même façon. Aujourd’hui, les indemnités versées au titre d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse échappent à l’impôt, et celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle ne sont imposées que sur la moitié de leur montant. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et en cours d’examen au Parlement, prévoit de changer ces deux règles : les indemnités perçues au titre des affections de longue durée seraient assujetties à l’impôt sur le revenu à hauteur de la moitié de leur montant, l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle serait supprimée, et le taux réduit de contribution sociale généralisée appliqué à ces indemnités serait relevé. Ces mesures ne sont pas votées : le texte peut encore être modifié, supprimé ou complété pendant les débats, et les dispositions fiscales viseraient les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027, donc sans effet sur la déclaration que vous déposez au printemps 2027. Les indemnités ordinaires de maladie, déjà entièrement imposables, et les indemnités de maternité et de paternité ne sont pas concernées par ce resserrement.
I. Ce que le droit en vigueur prévoit vraiment pour vos indemnités journalières
A. À l’impôt sur le revenu, trois situations très différentes
Le principe est posé par le code général des impôts dans des termes qu’il faut lire attentivement. L’article 80 quinquies dispose : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. »
Ce texte est accessible sur l’article 80 quinquies du code général des impôts dans sa version en vigueur. Il crée donc deux exceptions au principe d’imposition, et seulement deux : la fraction exonérée des indemnités d’accident du travail, et les indemnités liées aux affections lourdes et coûteuses.
La première situation est celle du salarié en arrêt maladie ordinaire, par exemple pour une grippe sévère, une opération suivie d’une convalescence de quelques semaines ou une lombalgie sans critère de longue maladie. Ses indemnités journalières sont imposables en totalité, exactement comme son salaire. La fiche officielle de service-public.fr consacrée à l’imposition des indemnités d’arrêt de travail présente un tableau sans ambiguïté : pour la ligne des indemnités journalières de maladie, le régime fiscal indiqué est l’imposition. La même fiche précise que l’indemnité complémentaire versée par l’employeur dans le cadre du maintien du salaire est elle aussi imposable. Ces informations figurent sur la page service-public.fr des indemnités d’arrêt de travail, consultée pour cet article.
La deuxième situation est celle de la personne atteinte d’une affection de longue durée, c’est-à-dire d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux, comme certains cancers, le diabète de type 1, la mucoviscidose ou une insuffisance cardiaque grave. Pour elle, la même fiche officielle indique le régime inverse : l’indemnité journalière versée dans ce cadre est l’exonération totale. L’exonération est totale : aucun prorata, aucune moitié imposable. Les indemnités versées aux personnes atteintes d’une maladie radio-induite ou aux victimes de l’amiante, ainsi qu’à leurs ayants droit, bénéficient de la même exonération totale.
La troisième situation est celle de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le fondement de son régime de faveur se trouve dans le 8° de l’article 81, qui dispose : « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit »
La formule est consultable sur l’article 81 du code général des impôts. Concrètement, si un salarié perçoit 8 000 euros d’indemnités journalières après un accident du travail sur l’année, seuls 4 000 euros entrent dans son revenu imposable. L’indemnité temporaire d’inaptitude versée dans le même contexte suit le même régime : exonérée à 50 %. La fiche service-public.fr le confirme en indiquant pour ces deux lignes une exonération de moitié.
La doctrine administrative retient exactement la même architecture. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans sa fiche consacrée au champ des traitements et salaires, distingue d’un côté les indemnités journalières imposables, avec notamment les indemnités versées dans le cadre de l’assurance-maladie, les indemnités de maternité ou de paternité et celles versées en application de la législation sur les accidents du travail, et de l’autre les indemnités journalières exonérées en raison de leur nature, dont celles versées aux personnes atteintes d’une affection à traitement prolongé et coûteux. Cette doctrine est publiée dans le BOFiP sur le régime fiscal des indemnités journalières.
En pratique, la déclaration suit des règles précises que l’administration des impôts rappelle chaque année. La page officielle des questions-réponses du site impots.gouv.fr rappelle que ces indemnités sont en principe imposables comme des traitements et salaires. Le même texte précise que le contribuable indique dans les cases 1AJ à 1DJ le montant des indemnités imposables perçues pendant l’année civile, qu’il doit vérifier le montant pré-rempli et le corriger si besoin, notamment en cas de subrogation de l’employeur, et que les cas d’exonération portent sur la totalité en cas de maladie longue et coûteuse et sur la moitié du montant en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces précisions figurent sur la page impots.gouv.fr des indemnités journalières de maladie. Deux points méritent l’attention des salariés concernés : d’une part, c’est le relevé fiscal adressé par la caisse d’assurance maladie qui fait foi si le montant n’est pas pré-rempli ; d’autre part, lorsque l’employeur a maintenu le salaire puis s’est fait rembourser par la caisse, le salarié ne doit déclarer que ce qu’il a réellement perçu à titre imposable, d’où l’importance de comparer le pré-rempli avec ses propres décomptes.
Les fonctionnaires obéissent à une logique différente qu’il ne faut pas confondre avec celle des salariés du privé : en congé de maladie, ils ne sont pas payés par l’assurance maladie mais conservent tout ou partie de leur traitement, et ce traitement reste entièrement imposable, y compris pendant un accident de service ou un congé de maternité ou de paternité. Le projet de budget pour 2027 ne modifie pas cette règle des traitements des agents publics.
B. Sur les prélèvements sociaux, un taux réduit sous conditions de ressources
L’impôt sur le revenu n’est que la moitié du sujet pour le budget d’un foyer en arrêt de travail. Les indemnités journalières supportent aussi la contribution sociale généralisée, prélevée à la source par la caisse, à un taux aujourd’hui plus favorable que celui des salaires.
Le code de la sécurité sociale fixe le cadre. L’article L. 136-8 dispose que sont assujettis à la contribution au taux de 6,2 % : « Les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil et de l’adoption de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance, des accidents du travail et des maladies professionnelles »
Ce texte est consultable sur l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Le taux de 6,2 % est donc aujourd’hui commun aux indemnités de maladie, de maternité, de paternité et d’accident du travail. Il est inférieur au taux de 9,2 % applicable aux revenus d’activité.
Mieux encore pour les foyers modestes : par dérogation, les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année sont compris entre 11 128 euros pour la première part de quotient familial et 14 548 euros pour cette même part, majorés pour chaque demi-part supplémentaire, sont assujetties à la contribution au taux de 3,8 %. Le même article précise les montants spécifiques applicables en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte, et prévoit une revalorisation annuelle de ces seuils en fonction des prix à la consommation hors tabac. Concrètement, un assuré seul avec un revenu fiscal de référence de 13 000 euros perçu deux ans plus tôt, qui touche 8 000 euros d’indemnités journalières dans l’année, supporte aujourd’hui 304 euros de contribution au taux réduit au lieu de 496 euros au taux de 6,2 %, soit près de 200 euros d’écart sur son budget annuel. Cet exemple chiffré est une simple illustration arithmétique : chaque situation dépend du revenu fiscal de référence exact et de la composition du foyer.
C’est ce double étage, taux de 6,2 % et taux réduit de 3,8 % sous conditions, que le projet de budget pour 2027 prévoit de remettre en cause pour les arrêts maladie et les accidents du travail, tout en conservant le régime actuel pour la maternité et la paternité. Avant d’examiner ces changements, une mise au point s’impose sur la nature des documents utilisés : les pages de Bercy, de service-public.fr et de l’Assurance Maladie décrivent le droit et les projets avec pédagogie, mais seules les dispositions du code, dans leur version applicable à la date des faits, et le texte qui sera définitivement voté par le Parlement fixeront ce que chacun devra payer. Les développements qui suivent distinguent donc systématiquement ce qui est en vigueur, ce qui est proposé et ce qui reste incertain.
II. Ce que l’article 2 du budget 2027 changerait vraiment
A. À l’impôt sur le revenu : la moitié des indemnités de longue maladie imposée, la fin du régime de faveur des accidents du travail
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210. Son article 2, intitulé « Soutenir le travail en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus », regroupe plusieurs mesures fiscales concernant les particuliers, dont la revalorisation du barème de 2,1 %, le plafond unique d’exonération des indemnités de rupture et le renforcement de la prime carburant. Le texte intégral est consultable sur le projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale. La présentation officielle de Bercy, publiée le 7 octobre 2026, est disponible sur la page economie.gouv.fr des mesures du PLF 2027, et le suivi de la procédure législative sur la fiche vie-publique.fr du budget 2027.
Première mesure : les indemnités de longue maladie entreraient pour moitié dans l’impôt. Le projet réécrit ainsi l’article 80 quinquies : « Art. 80 quinquies […] Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale […] sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. […] sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. »
La référence aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale désigne les situations d’affections de longue durée prises en charge à 100 % par l’assurance maladie. Cette formule signifie que l’exonération serait plafonnée à la moitié : l’autre moitié deviendrait imposable. Pour reprendre l’exemple précédent, 8 000 euros d’indemnités perçues au titre d’une affection de longue durée, aujourd’hui intégralement exonérées, ajouteraient demain 4 000 euros au revenu imposable du foyer. Selon la tranche marginale du foyer, 11 %, 30 % ou davantage, le surcroît d’impôt se compterait en centaines d’euros. Le Gouvernement justifie cette fiscalisation partielle dans l’exposé des motifs, qui explique qu’elle « ménage leurs bénéficiaires, qui sont confrontés à des frais médicaux parfois très importants », et que la mesure ajuste le traitement fiscal de ces indemnités « par cohérence avec le traitement des revenus tirés du travail ».
Deuxième mesure : la fin de l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle. Le projet prévoit qu’au 8° de l’article 81, les mots « indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés. Après cette suppression, les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle seraient intégralement soumises à l’impôt, comme des salaires. Les prestations et les rentes viagères servies aux victimes ou à leurs ayants droit, qui figurent dans la suite du même 8°, ne sont pas visées par la suppression et conserveraient leur exonération. La nuance compte : une victime qui perçoit à la fois des indemnités journalières pendant son arrêt et, plus tard, une rente pour une incapacité permanente verrait les premières entièrement imposées tandis que la seconde resterait exonérée. L’exposé des motifs relie cette suppression à « l’évolution particulièrement dynamique de la dépense fiscale associée » et à un engagement pris envers les partenaires sociaux dans le cadre du redressement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à laquelle le rendement de la mesure serait affecté.
Troisième mesure, plus technique mais importante pour les indépendants : selon le projet, les indemnités de longue maladie seraient prises en compte « pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire à hauteur de 50 % de leur montant » dans le cadre de la déduction des frais professionnels prévue pour les travailleurs non salariés à l’article 154 bis A. Des coordinations sont prévues pour la déduction des charges et le calcul du quotient, avec une formule de proportionnalité qui substituerait aux renvois actuels une prise en compte dans la même proportion, en cohérence avec les règles de déduction des charges de l’article 156 et de calcul de l’impôt de l’article 158. Ces coordinations n’ont pas d’effet autonome sur le budget des foyers, mais elles garantissent que la moitié imposable des indemnités sera traitée de façon cohérente dans tous les calculs de l’impôt.
Le calendrier d’application mérite une lecture attentive car il conditionne tout : à combien s’attendre, et quand. Le texte prévoit que le volet fiscal s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027. Autrement dit, les indemnités versées en 2026, y compris au titre d’une affection de longue durée ou d’un accident du travail en cours, resteraient soumises aux règles actuelles lors de la déclaration déposée au printemps 2027. Ce sont les indemnités versées à partir de janvier 2027, déclarées au printemps 2028, qui seraient les premières concernées. Le prélèvement à la source, qui suit les revenus versés mois par mois, intégrerait la mesure au fil de l’année 2027. Cette mécanique explique pourquoi les caisses et les employeurs en subrogation devront adapter leurs relevés fiscaux : le montant pré-rempli dans les cases 1AJ à 1DJ devra refléter la fraction devenue imposable, et les assurés devront rester vigilants la première année, comme à chaque changement de règle.
B. Sur la CSG, un alourdissement ciblé dont le taux final reste à confirmer par le vote
Le volet social de la réforme tient en une phrase du projet : au b du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots « de la maladie, » et les mots « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés. Après cette suppression, les indemnités journalières de maladie et d’accident du travail sortiraient de la liste des revenus soumis au taux de 6,2 %, tandis que les indemnités de maternité, de paternité, d’accueil, d’adoption et de congé supplémentaire de naissance y demeureraient. L’exposé des motifs assume la logique : le texte « supprime le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d’arrêt maladie et d’AT/MP », en faisant valoir que la différence de traitement avec les revenus d’activité n’est pas justifiée au regard de l’objet de la contribution et qu’il en résulte, selon cet exposé, « une inégalité dans le niveau de participation au financement de la sécurité sociale entre les bénéficiaires de revenus d’activité et les bénéficiaires d’indemnités journalières ».
Pour le budget des foyers, l’effet serait double et cumulatif avec l’impôt. D’un côté, la contribution prélevée chaque mois sur les indemnités augmenterait dès les versements de janvier 2027, puisque le texte prévoit que ce volet s’applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2027. De l’autre, la fraction des indemnités devenue imposable accroîtrait le revenu fiscal de référence des années suivantes, ce qui pourrait faire sortir certains foyers du bénéfice du taux réduit de 3,8 % pour leurs autres revenus soumis à la contribution, ou au contraire y faire entrer des foyers dont les indemnités baissent. Ces effets de second ordre, rarement évoqués dans les commentaires médiatiques, sont pourtant ceux qui surprennent le plus les contribuables : une mesure qui augmente le revenu imposable d’une année déplace mécaniquement des seuils calculés sur ce revenu les années suivantes.
Il faut cependant écrire avec précision ce que le texte ne dit pas encore. Le projet sort les indemnités de maladie et d’accident du travail du taux de 6,2 %, mais le taux qui s’y substituerait résultera de l’articulation finale des dispositions adoptées et de leur interprétation par l’administration dans un BOFiP actualisé. L’exposé des motifs indique que le taux applicable à ces indemnités demeurerait inférieur à celui des revenus d’activité, ce qui invite à ne pas conclure hâtivement à un alignement pur et simple. Tant que le Parlement n’a pas voté et que la doctrine administrative n’est pas à jour, aucun chiffre définitif de contribution ne peut être avancé pour 2027. C’est aussi pour cette raison que la présentation de Bercy rappelle que le projet est en cours d’examen au Parlement et que les mesures présentées sont donc susceptibles d’être modifiées pendant les débats. Un lecteur qui prépare son budget 2027 doit donc raisonner en fourchette et vérifier, une fois la loi promulguée, le décompte de sa caisse et son taux de prélèvement avant d’en tirer des conclusions définitives.
Trois catégories de lecteurs doivent enfin vérifier qu’elles ne sont pas concernées malgré les titres alarmistes. Les indemnités journalières de maladie ordinaire, déjà imposables à 100 %, ne changent pas de régime : un arrêt court pour une opération ou une grippe sévère reste déclaré comme aujourd’hui. Les indemnités de maternité, de paternité et d’adoption ne sont visées ni par le volet fiscal ni par le volet social du projet : elles restent imposables comme aujourd’hui et maintenues dans le taux de 6,2 %. Les fonctionnaires, dont le traitement maintenu pendant un congé de maladie est déjà entièrement imposable, ne sont pas davantage concernés par l’article 2. À l’inverse, deux profils doivent suivre les débats de près : les assurés en affection de longue durée, dont la moitié des indemnités entrerait dans l’impôt, et les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en arrêt prolongé, dont l’exonération de moitié disparaîtrait. Pour ces derniers, la coexistence avec la réforme du plafond des indemnités à 1,8 SMIC applicable dès novembre 2026 mérite une attention particulière : le montant brut peut baisser d’un côté pendant que la part imposable augmente de l’autre, et seul un calcul personnalisé, mois par mois, dira l’effet net sur le budget du foyer. Lorsqu’un redressement, un contrôle ou un désaccord avec la caisse ou l’administration surgit sur ces montants, les règles de déclaration et de contestation relèvent de l’accompagnement en droit fiscal à Paris proposé par le cabinet pour sécuriser ces démarches.
En définitive, l’annonce se vérifie pour l’essentiel à la lecture du texte déposé : oui, le budget 2027 prévoit d’imposer pour moitié les indemnités de longue durée aujourd’hui exonérées, de supprimer l’exonération de moitié des indemnités d’accident du travail et de relever leur contribution sociale. Mais trois réserves bornent strictement cette conclusion : le texte est un projet en discussion, susceptible d’être amendé jusqu’au vote définitif en fin d’année ; il ne s’appliquerait qu’aux revenus versés à compter de 2027, sans effet rétroactif sur les indemnités déjà perçues ; et le taux final de contribution comme les coordinations déclaratives dépendront de la loi promulguée et de la doctrine administrative qui l’accompagnera. Le réflexe utile pour chaque foyer concerné tient en trois gestes : conserver ses relevés fiscaux de caisse et ses décomptes d’indemnités, comparer le pré-rempli de la déclaration avec ces documents dès le printemps 2028, et faire vérifier toute anomalie avant de payer ou de réclamer. C’est à ces conditions, et à elles seules, que la différence entre l’annonce médiatique, le texte déposé et l’effet réel sur le budget cessera d’être une source d’inquiétude pour devenir une simple opération de vérification.
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