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Observations ajoutées par l’autorité hiérarchique sur votre compte rendu d’entretien : les faire retirer et contester dans la fonction publique

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Observations ajoutées par l’autorité hiérarchique sur votre compte rendu d’entretien : les faire retirer et contester dans la fonction publique

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Votre entretien s’est bien passé. Votre supérieur direct a reconnu votre travail, l’appréciation est correcte, vous signez le compte rendu presque soulagé. Puis le document revient avec le visa de l’autorité hiérarchique, et tout bascule : le N+2 a ajouté des observations qui contredisent votre supérieur, vous reprochent des faits que vous contestez, ou règlent ses comptes avec votre chef de service sur votre dos. Ce scénario, fréquent dans les trois versants de la fonction publique, obéit à des règles précises que la plupart des agents ignorent : l’autorité qui vise le compte rendu n’a pas le droit d’y écrire n’importe quoi, et les ajouts qui dépassent sa mission exposent le document à l’annulation. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi annulé un compte rendu dont le directeur académique avait transformé le visa en réquisitoire contre le supérieur direct de l’agent, avec injonction de révision sous deux mois et 1 500 euros de frais de litige. Cet article expose la méthode complète, textes en vigueur au 12 octobre 2026 et décisions intégralement vérifiées à l’appui : qui peut écrire quoi sur votre compte rendu, comment faire retirer les observations abusives par la demande de révision et la commission, et comment obtenir l’annulation devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

I. Faire retirer les ajouts abusifs par la voie administrative

A. Vérifier qui a écrit quoi : le supérieur établit, l’autorité vise, l’agent répond

Un compte rendu d’entretien professionnel comporte trois écritures, et chacune a son auteur et ses limites. La règle de base vaut pour tous : l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique dispose que « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. » Dans la fonction publique de l’État, l’article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 répartit les rôles : « Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. » C’est donc votre N+1, celui qui a conduit l’entretien, qui écrit l’appréciation. Vient ensuite votre propre écriture : le même article précise que le compte rendu « est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations ». Vous disposez ainsi d’un droit propre à répondre par écrit, rubrique par rubrique, avant que le document ne remonte. Vient enfin le visa : le compte rendu « est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations », puis « est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ».

Dans la fonction publique territoriale, l’architecture est la même : l’article L. 521-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue du code, prévoit que le compte rendu concernant un fonctionnaire territorial « est visé par l’autorité territoriale qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations », et le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 organise l’évaluation des fonctionnaires territoriaux autour du supérieur direct puis du visa. Dans la fonction publique hospitalière, le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 confie de même l’appréciation au supérieur direct avant visa de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Trois conséquences pratiques découlent de cette répartition. D’abord, signer le compte rendu ne signifie jamais l’approuver : la signature atteste seulement que vous en avez pris connaissance, et un refus de signer ne bloque ni le versement au dossier ni vos recours, même s’il est toujours préférable de signer en ajoutant vos observations écrites. Ensuite, vos observations écrites font partie intégrante du document que le juge lira : un agent qui laisse vierge la case réservée à ses remarques puis conteste oralement l’ensemble part avec un dossier vide. Enfin, les observations de l’autorité hiérarchique sont enfermées dans un objet précis, votre valeur professionnelle, et tout ce qui déborde de ce cadre constitue un moyen d’annulation, comme le montre l’affaire jugée à Lyon.

L’affaire lyonnaise mérite d’être racontée en détail, car elle correspond exactement au cas de l’agent dont le N+2 a dénaturé le compte rendu. Une adjointe administrative de l’éducation nationale avait été évaluée le 4 juin 2015 par son supérieur direct, puis le directeur académique avait visé le document le 25 juin en y ajoutant des observations où il affichait à plusieurs reprises son désaccord avec l’évaluation du supérieur direct, jusqu’à s’interroger sur la déontologie de celui-ci et lui reprocher de « s’égarer dans des considérations psychologisantes ». La cour administrative d’appel a posé la règle qui manquait : « Les observations de l’autorité hiérarchique mentionnées au dernier alinéa de l’article 4 du décret du 28 juillet 2010 ne peuvent porter que sur la valeur professionnelle du fonctionnaire concerné, et non sur celles du supérieur hiérarchique direct de ce fonctionnaire. » Elle en a déduit que « De telles observations sont étrangères à la valeur professionnelle de Mme B… épouse A… dont l’évaluation professionnelle est, dès lors, entachée d’erreur de droit », avant d’annuler le compte rendu et les décisions de rejet, d’enjoindre au ministre de faire procéder à la révision dans les deux mois et de condamner l’État à 1 500 euros au titre des frais de litige (CAA Lyon, 5e chambre, 28 mai 2019, n° 17LY03000). Relisez donc le visa de votre compte rendu avec cette grille : tout passage qui juge votre chef plutôt que vous, qui évoque des considérations étrangères au service ou qui règle un différend entre vos supérieurs est un ajout juridiquement fragile, à relever mot pour mot dans votre contestation.

B. Demander la révision des ajouts dans les quinze jours francs, puis saisir la commission

Dès la notification du compte rendu visé, le premier délai court : quinze jours francs pour demander la révision. Dans la fonction publique de l’État, l’article 6 du décret du 28 juillet 2010 dispose que « Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien. » L’autorité hiérarchique, entendue comme l’autorité placée au-dessus du supérieur direct qui a conduit l’entretien, notifie sa réponse dans les quinze jours francs suivant la réception de la demande. Dans la fonction publique territoriale, l’article 7 du décret du 16 décembre 2014 retient le même calendrier : « Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l’entretien », l’autorité territoriale répondant dans les quinze jours. Les agents contractuels territoriaux suivent le même rythme : l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit que « Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien », avec une réponse de l’autorité territoriale dans les quinze jours francs. Dans la fonction publique hospitalière, l’article 7 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 dispose que « Ce recours est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien », l’autorité investie du pouvoir de nomination répondant dans les quinze jours francs. Le calcul des jours francs exclut le jour de la notification et celui de l’échéance, avec report au jour ouvré suivant si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un férié : vérifiez la date exacte de notification et envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez contre récépissé.

Quand la contestation porte sur les ajouts de l’autorité hiérarchique, la demande de révision doit être construite comme une démonstration, pas comme une protestation. Citez chaque observation contestée entre guillemets, indiquez en quoi elle est étrangère à votre valeur professionnelle ou factuellement inexacte, et joignez la pièce qui le prouve. Si le visa vous reproche un retard sur une mission qui relevait d’un autre service, produisez la fiche de poste et les courriels d’attribution. Si l’autorité contredit votre supérieur sur votre manière de servir, rappelez que l’appréciation est établie par le supérieur direct et que le visa ne peut la dénaturer par des considérations extérieures, en visant la règle posée par la cour de Lyon. Surtout, formulez une demande explicite : le retrait de telle observation, la correction de telle mention, le rétablissement de l’appréciation du supérieur direct sur tel critère. Une demande qui se borne à exprimer un désaccord global donne à l’autorité le prétexte d’un maintien sec ; une demande qui isole chaque ajout et le réfute pièce par pièce oblige l’autorité à se justifier point par point, et chaque point maintenu sans réponse nourrira ensuite le recours au juge.

Si l’autorité maintient les ajouts, la commission prend le relais, mais dans un ordre et des délais impératifs : elle ne peut être saisie qu’après le recours hiérarchique, et dans le mois suivant la réponse de l’autorité. Pour l’État, l’article 6 du décret du 28 juillet 2010 impose que « Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours. » Pour les territoriaux, l’article 7 du décret du 16 décembre 2014 dispose que « Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. » Pour les hospitaliers, l’article 7 du décret du 12 juin 2020 dispose que « La commission administrative paritaire doit être saisie dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre de la demande de révision. » Pour les contractuels territoriaux, les commissions consultatives paritaires, prévues à l’article 1-3 du décret du 15 février 1988, « doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale à la suite d’une demande de révision ». La commission peut proposer à l’autorité la modification du compte rendu, après communication de tous les éléments utiles, mais son avis reste consultatif : l’autorité peut maintenir les observations ajoutées. L’agent ne doit donc pas attendre l’avis en laissant passer le délai du recours au juge. Et il dispose d’une sécurité essentielle, posée par le Conseil d’État : ni la demande de révision ni la saisine de la commission ne conditionnent l’accès au juge. Le Conseil d’État a jugé qu’exiger de l’agent la demande de révision puis la saisine de la commission avant tout recours au juge, c’est-à-dire lui imposer de « demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification » puis de saisir la commission avant de pouvoir contester directement le compte rendu devant la juridiction administrative, conduit à ce que « le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a commis une erreur de droit » (CE, 7e sous-section jugeant seule, 6 mai 2015, n° 386907). Les deux voies sont indépendantes : l’agent peut les cumuler ou saisir directement le tribunal, notamment quand les quinze jours sont déjà épuisés.

II. Faire annuler par le juge les observations ajoutées à tort

A. Attaquer dans les deux mois le compte rendu visé, sans médiation préalable

Le recours pour excès de pouvoir obéit au délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le compte rendu visé, notifié à l’agent et versé à son dossier individuel, est une décision faisant grief : il fixe l’appréciation annuelle qui conditionnera l’avancement et la modulation indemnitaire, et le Conseil d’État admet sa contestation directe. L’agent attaque le compte rendu dans les deux mois de sa notification, puis dirige aussi sa requête contre chaque décision nouvelle : le rejet de la demande de révision, puis le refus opposé après l’avis de la commission, chacun faisant courir son propre délai de deux mois. L’erreur à ne pas commettre consiste à attendre l’issue de la procédure administrative en laissant passer le délai contre le compte rendu initial : on attaque d’abord, on complète ensuite.

La contestation du compte rendu lui-même échappe à la médiation préalable obligatoire, ce qui simplifie la saisine du tribunal. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 réserve cette médiation aux recours formés contre sept catégories de décisions : éléments de rémunération, refus de détachement ou de disponibilité, réintégration et réemploi, classement après avancement ou promotion interne, formation professionnelle, mesures pour les travailleurs handicapés, aménagement pour inaptitude. Le compte rendu d’entretien n’y figure pas : l’agent saisit directement le tribunal administratif. La distinction devient décisive quand les ajouts du N+2 ont produit des effets pécuniaires. Si la mauvaise appréciation a entraîné la suppression du complément indemnitaire annuel, la décision indemnitaire relève, elle, de la catégorie de la rémunération et doit être précédée d’une médiation. Le fondement de ce lien est textuel : l’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit un complément indemnitaire annuel « qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 », c’est-à-dire appréciée lors de l’entretien professionnel. D’où une stratégie à deux étages : annulation du compte rendu vicié d’un côté, et, de l’autre, médiation puis recours contre la décision de modulation indemnitaire, selon la méthode détaillée dans l’article consacré à la contestation de la suppression du CIA et de l’IFSE et à l’obtention de son versement. Les agents qui contestent la procédure de médiation elle-même, ses délais et ses issues trouveront le mode d’emploi dans la présentation de la médiation préalable obligatoire, de ses délais et de ses recours.

Devant le juge, le dossier doit être une démonstration pièce par pièce, car le contrôle exercé sur les appréciations est restreint à l’erreur manifeste. La cour administrative d’appel de Nantes l’a illustré pour une ingénieure territoriale qui relevait des divergences entre les appréciations de son supérieur hiérarchique et celles du directeur de département et dénonçait des critiques reposant sur des faits inexacts : le tribunal avait expressément répondu aux moyens tirés de l’erreur manifeste et des erreurs de fait, sans être tenu de répondre à chaque argument avancé, et la cour a rejeté l’appel (CAA Nantes, 6e chambre, 20 février 2024, n° 22NT02986). Trois enseignements en découlent pour l’agent qui attaque les ajouts de son N+2. D’abord, une simple divergence entre le N+1 et le N+2 ne suffit pas : il faut qualifier juridiquement l’ajout, observations étrangères à la valeur professionnelle, faits matériellement inexacts, ou appréciation manifestement contredite par les pièces. Ensuite, chaque fait contesté doit être pointé, daté et contredit par une pièce : plannings, courriels d’attribution des missions, comptes rendus des années antérieures lorsque la chute est brutale et inexpliquée, attestations circonstanciées. Enfin, le juge répond aux moyens, pas aux arguments : structurez la requête en moyens distincts, vice de procédure, erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste, plutôt qu’en un long récit indigné.

B. Plaider l’erreur de droit, les faits inexacts et les vices qui privent d’une garantie

Le moyen roi contre les ajouts du N+2 est l’erreur de droit tirée de l’objet du visa. La règle lyonnaise est simple à plaider : les observations de l’autorité hiérarchique ne peuvent porter que sur la valeur professionnelle de l’agent, jamais sur celle de son supérieur direct ni sur des considérations étrangères au service. Le moyen se construit en trois phrases : citer l’observation ajoutée entre guillemets, montrer qu’elle vise une autre personne ou un sujet extérieur à l’évaluation de l’agent, en déduire l’erreur de droit. Dans l’affaire lyonnaise, ce moyen à lui seul a emporté l’annulation du compte rendu et des deux décisions de rejet, avec une injonction précise : « Il est enjoint au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de faire procéder à la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel de Mme B… épouse A… pour l’année 2014/2015 dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. » (CAA Lyon, 28 mai 2019, n° 17LY03000) L’agent qui obtient l’annulation sur ce fondement peut donc solliciter la même injonction de révision sous délai, outre la condamnation de l’administration aux frais de litige sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon lequel « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Les montants observés dans les affaires citées, 1 500 euros à Lyon et 2 000 euros devant le Conseil d’État, couvrent une partie des frais d’avocat : pensez à chiffrer et justifier votre demande.

Le deuxième moyen vise les faits : un visa qui reproche à l’agent des faits matériellement inexacts, ou des faits extérieurs à l’année évaluée, encourt l’annulation pour erreur de fait ou erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Toulouse a dessiné en creux la méthode qui gagne, en rejetant une requête dont les moyens manquaient des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé : l’inspecteur des finances publiques soutenait que sa notation reposait sur des faits erronés et non établis et invoquait ses précédents comptes rendus favorables, mais sans l’étayage nécessaire, et la cour a écarté chaque moyen (CAA Toulouse, 2e chambre, 7 juin 2022, n° 21TL02364). Le juge ne reconstitue pas le dossier à la place de l’agent : chaque fait ajouté par le N+2 doit être contredit par une pièce datée, et les précédents comptes rendus favorables ne deviennent décisifs que combinés à la preuve que rien, dans l’année évaluée, ne justifie la dégradation, car l’administration n’est jamais liée par ses appréciations antérieures. Le même arrêt apporte deux précisions utiles à la défense : d’une part, l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent au jour de l’entretien, de sorte que contester la compétence de l’évaluateur au seul motif qu’il n’a dirigé l’agent qu’une partie de l’année est un moyen perdant ; d’autre part, le compte rendu doit prendre en compte l’ensemble des services accomplis au cours de l’année, y compris sous de précédents supérieurs, et l’omission d’une période entière d’activité constitue un grief sérieux à soulever.

Le troisième moyen tient aux vices de procédure, à manier avec le réalisme de la jurisprudence Danthony : un vice de la procédure préalable n’annule la décision que s’il a pu exercer une influence sur son sens ou privé l’agent d’une garantie. La cour de Toulouse l’a rappelé en ces termes : « un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. » (CAA Toulouse, 7 juin 2022, n° 21TL02364) L’irrégularité du procès-verbal de la commission, pourtant avérée dans cette affaire, n’a pas entraîné l’annulation faute d’influence démontrée. Privilégiez donc les vices qui touchent aux garanties substantielles : absence d’entretien avant l’établissement du compte rendu, défaut de communication du document avant sa version définitive, évaluateur qui n’est pas le supérieur direct au jour de l’entretien, défaut de notification faisant courir les délais. Articulez chaque vice avec la garantie perdue : sans entretien, vous n’avez pu faire valoir vos observations ; sans notification régulière, le délai de quinze jours n’a pu courir. Les griefs purement formels, jugement de première instance prétendument irrégulier sans précision, ou sens des conclusions du rapporteur public invoqué sans étayage, sont écartés d’une phrase, comme le montre ce même arrêt.

En définitive, l’agent dont le compte rendu a été dénaturé par le visa du N+2 tient quatre réflexes : lire le visa en isolant chaque ajout et en le confrontant à sa valeur professionnelle, compléter le compte rendu de ses observations écrites avant signature pour connaissance, demander la révision des ajouts dans les quinze jours francs avec citation et pièces, puis saisir la commission dans le mois et le tribunal dans les deux mois sans attendre l’issue de l’autre voie. Les textes distinguent les versants mais convergent sur les délais ; la jurisprudence distingue les moyens qui annulent, observations étrangères à la valeur professionnelle et faits inexacts prouvés, des griefs qui échouent, désaccord général et vices sans influence. Menée avec cette rigueur, la contestation du visa cesse d’être un conflit de personnes pour devenir une procédure, et l’annulation obtenue prive de base les décisions adossées au document vicié, de la modulation indemnitaire au refus d’avancement.

Un avocat en droit de la fonction publique à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.

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