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Cyberattaque contre les meubles froids de supermarchés via un prestataire étranger : figer les preuves hors de France, geler les fonds et se faire payer depuis Paris

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cyberattaque contre les meubles froids de supermarchés via un prestataire étranger : figer les preuves hors de France, geler les fonds et se faire payer depuis Paris

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Dans la nuit du dimanche 11 au lundi 12 octobre 2026, les installations de production de froid de plusieurs centaines de supermarchés français ont été déréglées à distance : des congélateurs et des réfrigérateurs réglés à 50 °C, des tonnes de denrées jetées, des pertes déjà estimées à plusieurs millions d’euros selon une source proche du dossier citée par France Inter. Selon les informations de franceinfo, l’attaque a visé les meubles réfrigérés gérés par une entreprise danoise, qui confirme, dans une déclaration rapportée par franceinfo, des incidents survenus en France affectant un nombre limité de systèmes de gestion de la réfrigération, et indique que les appareils concernés sont pour la plupart des systèmes obsolètes en fin de vie ne recevant plus de mises à jour logicielles ni de sécurité. Moins d’une centaine de magasins Système U sont affectés, a indiqué le président de la Coopérative U dans une communication publique, tandis que le distributeur Intermarché serait le plus touché avec entre 200 et 300 magasins concernés, et que d’autres enseignes nationales sont également visées. Le Premier ministre suit le dossier et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a été saisie : l’agence déclare avoir identifié une vulnérabilité dans un logiciel fourni par une société danoise et avoir pris contact avec l’éditeur. Les auteurs de l’attaque ne sont pas identifiés à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie et seuls les contrats signés entre les enseignes, leurs prestataires et leurs assureurs diront qui paie quoi : seul le juge tranchera les qualifications et les réparations. Reste que la méthode est connue des enquêteurs et des juridictions : quand l’attaque passe par un prestataire établi dans un autre État membre, la victime française doit agir vite à Paris pour figer des preuves situées à l’étranger, puis mobiliser les instruments européens de gel et de réparation. Cet article décrit cette riposte en deux temps, avec les textes et les décisions qui l’encadrent.

I. Faire constater l’attaque en France et figer les preuves situées au Danemark

La première urgence est probatoire : les journaux de connexion, les versions de micrologiciels, les accès distants et les correctifs du prestataire sont entre les mains d’une société établie au Danemark. Sans réquisition rapide, ces traces peuvent être écrasées par la remise en service des installations. La plainte déposée à Paris ouvre la voie, et c’est elle qui permet au parquet puis au juge d’instruction d’actionner les canaux européens vers Copenhague.

A. Porter plainte à Paris et faire qualifier pénalement l’intrusion dans les systèmes de froid

Le fait d’accéder aux systèmes de régulation frigorifique pour en modifier la consigne de température entre dans le champ des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. L’article 323-1 du code pénal dispose : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » Le même article ajoute : « Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » Le dérèglement des consignes de température d’un parc de meubles froids correspond précisément à cette seconde hypothèse : des données de paramétrage modifiées et un fonctionnement altéré, avec des denrées détruites à la clé. Lorsque l’attaque modifie les paramètres ou extrait des données, l’article 323-3 du code pénal s’applique également : « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »

Concrètement, la victime — enseigne, franchisé, exploitant de magasin — dépose plainte auprès du procureur de la République de Paris ou du parquet compétent du lieu de l’atteinte, en joignant les constats d’huissier des températures relevées, les relevés de supervision, les factures des denrées détruites et la chronologie fournie par le frigoriste. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet ensuite de demander des actes : perquisitions, saisies de serveurs, expertises des micrologiciels et, surtout, les demandes d’entraide vers le Danemark. Le dépôt de plainte conditionne aussi la couverture d’assurance : la plupart des polices cyber imposent une déclaration sous 72 heures et le dépôt de plainte, et l’assureur missionne alors son propre expert. En parallèle, tout incident de sécurité significatif doit être signalé à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, dont la saisine par Matignon dans ce dossier montre qu’elle centralise déjà les signalements et contacte l’éditeur étranger. Pour la doctrine et les premières démarches, le site d’entraide pénale internationale du cabinet détaille les réflexes de la victime parisienne face à une infraction commise depuis l’étranger, et l’article voisin sur la cyberattaque contre des supermarchés pilotée depuis l’étranger décrit le triptyque plainte à Paris, preuves figées, jugement obtenu.

La qualification pénale retenue par l’enquête détermine toute la suite : c’est elle qui justifie les mesures coercitives, les interceptions et les demandes adressées aux autorités danoises. Une plainte qui se borne à décrire des « pannes » sans viser les articles 323-1 et 323-3 risque de ralentir la saisine des services spécialisés, notamment la section cyber du parquet de Paris et l’Office anti-cybercriminalité. À l’inverse, une plainte documentée, qui identifie le périmètre des systèmes compromis, les adresses IP d’administration distante et les versions de micrologiciels en service, donne au parquet les moyens de viser juste dès les premières réquisitions.

B. Obtenir les journaux et les correctifs détenus au Danemark : décision d’enquête européenne et injonctions e-evidence

Le Danemark est membre de l’Union européenne et participe à la coopération judiciaire pénale : la voie naturelle pour obtenir les journaux de supervision, les listes d’accès distants et les correctifs détenus par l’équipementier est la décision d’enquête européenne. L’article 694-16 du code de procédure pénale, qui transpose la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014, la définit ainsi : « Une décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d’émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution, en utilisant des formulaires communs à l’ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d’éléments de preuve déjà en sa possession. » Le même article précise que la décision « peut également avoir pour objet d’empêcher provisoirement sur le territoire de l’Etat d’exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments susceptibles d’être utilisés comme preuve » : c’est exactement le verrou qu’il faut actionner avant que la remise en service des meubles froids n’efface les traces de l’intrusion.

La Cour de cassation contrôle strictement le périmètre de cet instrument. Par arrêt du 4 novembre 2025 (n° 22-82.952, publié au Bulletin), la chambre criminelle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait validé une décision d’enquête européenne espagnole : « Vu les articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale transposant les articles 1er et 3 de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale », la Cour rappelle, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 9 janvier 2025 (Delda, C-583/23), « qu’une audition qui viserait seulement à permettre à la personne poursuivie de faire valoir ses observations sur la procédure de mise en accusation diligentée contre elle ne saurait être considérée comme étant une mesure d’enquête, au sens de ladite directive ». L’enseignement vaut pour le dossier des meubles froids : la demande adressée au Danemark doit viser des mesures d’investigation précises — saisie des journaux, audition de techniciens comme témoins, remise des versions de micrologiciels — et cocher les bonnes cases du formulaire européen, faute de quoi l’exécution pourra être contestée puis annulée. Le texte intégral figure sur le site officiel de la Cour de cassation (décision du 4 novembre 2025, n° 22-82.952).

Depuis le 18 août 2026, un second instrument complète la décision d’enquête pour les données numériques : le règlement UE 2023/1543 sur les injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques. L’autorité judiciaire française peut adresser directement au fournisseur établi dans un autre État membre une injonction de conservation, qui fige les données sans délai, puis une injonction de production des données d’abonné, de trafic et, sous conditions renforcées, de contenu. Les délais sont brefs — dix jours en principe, huit heures en urgence — et le non-respect expose le destinataire à des sanctions pécuniaires. Pour les journaux de supervision hébergés au Danemark, cette voie directe est plus rapide qu’une commission rogatoire classique et évite que la conservation ne dépende du bon vouloir commercial de l’éditeur. Elle s’articule avec la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (STCE n° 185), qui impose aux États parties la conservation rapide des données stockées et l’entraide pour les infractions informatiques.

Les limites de l’entraide doivent être connues pour ne pas perdre de temps. Quand le prestataire ou l’hébergeur est établi hors de l’Union — aux États-Unis par exemple —, ni la décision d’enquête ni les injonctions e-evidence ne s’appliquent, et il faut une demande d’entraide classique, plus lente et parfois vaine. La chambre criminelle l’a illustré le 10 février 2026 (n° 25-81.762) : saisie d’un non-lieu faute d’identification des auteurs de propos diffusés depuis un réseau social américain, elle a relevé que « le juge d’instruction peut en outre délivrer une demande d’entraide pénale internationale pour procéder à l’identification du ou des auteurs », mais que « les réquisitions adressées par les enquêteurs, le 30 juillet 2021, à la société [3], domiciliée aux Etats-Unis, n’ont pas prospéré et qu’aucune demande d’entraide pénale internationale ou décision d’enquête européenne n’a été adressée aux Etats-Unis ou à l’Irlande » — d’où la confirmation du non-lieu (Cour de cassation, 10 février 2026, n° 25-81.762). Dans le dossier des meubles froids, la chance procédurale est que l’équipementier est établi dans l’Union : la voie européenne s’applique de plein droit et doit être activée dans les premiers jours.

Enfin, la preuve technique recueillie en France obéit elle-même à des conditions strictes que la défense des mis en cause ne manquera pas de discuter. L’article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise « la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique », mais sous autorisation et contrôle du juge. Le 17 juin 2025 (n° 24-87.110), la chambre criminelle a jugé que « la référence aux formes prévues par les dispositions de l’article 706-102-5 précité, lequel prévoit, en son alinéa 2, la faculté pour le juge d’autoriser le recours à un tel procédé, suffit à en inférer l’autorisation, dénuée d’équivoque, donnée en ce sens par le magistrat au service enquêteur » (Cour de cassation, 17 juin 2025, n° 24-87.110). Et lorsque les enquêteurs utilisent un outil conçu hors de France, la Cour vérifie pour le compte de qui le traitement est mis en œuvre : le 12 mars 2025 (n° 23-80.407), elle a approuvé les juges d’appel qui retenaient que ce logiciel, conçu et exploité aux États-Unis par une fondation qui en est responsable, n’était pas mis en œuvre pour le compte de l’État français, de sorte que l’outil échappait à l’autorisation gouvernementale exigée pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État (Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-80.407). Pour la victime, la leçon est simple : exiger que chaque captation, chaque extraction et chaque transmission de données soit couverte par une autorisation écrite du magistrat, car une preuve annulée pour vice de forme, c’est une réparation qui s’éloigne.

II. Geler l’argent des attaquants et faire payer le préjudice depuis Paris

Prouver ne suffit pas : il faut empêcher la dissipation des gains de l’attaque et identifier le débiteur solvable de la réparation. Quand les flux financiers ou les actifs des auteurs se trouvent dans un autre État membre, le droit européen de la reconnaissance mutuelle permet au juge français de faire geler et confisquer à distance. Et quand le dommage résulte aussi d’une maintenance défaillante du prestataire étranger, l’action civile transfrontalière prend le relais pour faire payer les pertes d’exploitation.

A. Faire geler et confisquer dans toute l’Union les gains de l’attaque : le règlement gel-confiscation

Les cyberattaques contre des équipements industriels s’accompagnent souvent d’une demande de rançon ou, à défaut, d’une monétisation des accès revendus : les fonds transitent alors par des comptes ou des plateformes situés dans d’autres États membres. Le règlement UE 2018/1805 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation permet à l’autorité judiciaire française de transmettre directement à son homologue d’un autre État membre une décision de gel des fonds, sans passer par la voie diplomatique : l’État d’exécution reconnaît et exécute la décision comme s’il s’agissait de la sienne, avec des motifs de refus limitativement énumérés. La décision de confiscation suit le même circuit une fois la condamnation devenue définitive. Pour la victime, l’enjeu est d’obtenir du juge d’instruction, dès l’information ouverte à Paris, une ordonnance de saisie pénale des créances et avoirs identifiés, puis sa transmission européenne avant que les fonds ne soient déplacés vers une juridiction non coopérative.

En droit interne, la saisie pénale des biens et la confiscation qui peut s’ensuivre sécurisent l’assiette de la réparation : les sommes confisquées peuvent être affectées à l’indemnisation des parties civiles, qui priment sur l’État pour le recouvrement de leurs dommages-intérêts. La constitution de partie civile dès le dépôt de plainte n’est donc pas une formalité : c’est elle qui donne rang à la victime sur les actifs saisis, en France comme dans l’État d’exécution de la décision européenne de gel. Lorsque les auteurs exigent un paiement en cryptoactifs, la traçabilité de la chaîne de blocs permet d’identifier les plateformes de conversion : les réquisitions adressées à ces plateformes, combinées aux injonctions de conservation européennes, figent les fonds avant leur dispersion. Chaque jour compte, car les mélangeurs et les transferts en chaîne rendent la saisie rapidement illusoire.

La coordination européenne peut aller jusqu’à l’équipe commune d’enquête : quand plusieurs États membres sont touchés par la même campagne d’attaques — ce qui est plausible si la vulnérabilité du même équipementier affecte des parcs installés dans plusieurs pays —, les parquets nationaux peuvent constituer une équipe commune avec l’appui d’Eurojust, qui organise l’échange direct des preuves et la synchronisation des gels. La victime parisienne a intérêt à signaler au parquet les indices d’une dimension multi-pays (mêmes indicateurs de compromission, mêmes infrastructures de commande, mêmes adresses de collecte), car une enquête coordonnée multiplie les chances d’interpeller les auteurs et de saisir leurs avoirs avant qu’ils ne disparaissent.

B. Faire payer le prestataire étranger et l’assureur : faute, juridiction française et loi applicable

Au-delà des auteurs, qui restent inconnus à ce stade, se pose la question de la responsabilité de l’équipementier dont les systèmes obsolètes, connectés et non maintenus ont servi de porte d’entrée. L’équipementier a déclaré recommander « depuis longtemps » à ses clients la mise à jour des micrologiciels et la migration des systèmes obsolètes : cette communication, dont il faudra vérifier la date et les destinataires pièce par pièce, n’éteint pas par elle-même le débat sur la faute. L’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Maintenir à distance des accès d’administration sur des équipements en fin de vie sans correctif de sécurité, laisser des interfaces exposées sur internet, omettre d’alerter individuellement chaque client exposé : chacun de ces manquements, s’il est prouvé, peut constituer la faute, à charge pour la victime de démontrer le lien avec les denrées détruites et les fermetures de rayons.

Le contrat de fourniture et de maintenance prime toutefois sur l’analyse générale : les clauses de limitation de responsabilité, de garantie, d’obligation de mise à jour et de fin de vie doivent être relues une à une, car elles fixent le partage contractuel du risque entre l’enseigne, le frigoriste installateur et l’équipementier. L’action contractuelle contre le vendeur ou le mainteneur français n’exclut pas l’action délictuelle contre le fabricant danois pour les victimes qui n’ont pas contracté directement avec lui. Devant quel juge agir ? Le règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012) permet à la victime d’attraire le défendeur domicilié au Danemark soit devant les juridictions danoises, soit devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit : les magasins parisiens et franciliens dont les stocks ont été détruits rattachent le litige aux juridictions françaises, ce qui évite à l’exploitant d’aller plaider à Copenhague. Quant à la loi applicable, le règlement Rome II (CE 864/2007) désigne en principe la loi du pays où le dommage survient, soit la loi française pour les pertes subies dans les magasins situés en France. Paris et l’Île-de-France concentrent en outre les juridictions spécialisées — tribunal judiciaire de Paris, cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction —, les experts judiciaires en informatique et les services d’enquête cyber, ce qui justifie de piloter l’ensemble du dossier depuis la capitale : constatations centralisées, plainte unique, coordination avec l’assureur et suivi des demandes européennes.

L’assurance cyber et l’assurance pertes d’exploitation conditionnent le calendrier : déclarer le sinistre dans les délais contractuels, faire inventorier les denrées détruites par commissaire-priseur ou huissier, chiffrer la marge perdue pendant la remise en température des linéaires, puis laisser l’assureur exercer son recours subrogatoire contre l’équipementier. Ce recours de l’assureur, armé des mêmes instruments européens, démultiplie la pression financière sur le prestataire défaillant et finance indirectement l’expertise technique dont la victime a besoin. Enfin, si l’enquête établit que des données personnelles de clients ou de salariés ont été extraites des systèmes de supervision, la notification à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les 72 heures et l’information des personnes concernées s’ajoutent aux obligations, avec un contentieux propre qui se prescrira devant les mêmes juridictions parisiennes.

Conclusion

L’attaque qui a déréglé les meubles froids de centaines de supermarchés dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026 illustre la nouvelle géographie du préjudice : le dommage est français — denrées jetées, rayons fermés, pertes chiffrées en millions d’euros — mais les preuves et une partie des responsabilités sont au Danemark, entre les mains de l’équipementier dont les systèmes obsolètes ont servi de vecteur. La riposte tient en deux mouvements indissociables. D’abord, déposer à Paris une plainte visée sur les articles 323-1 et 323-3 du code pénal, se constituer partie civile et faire adresser sans délai une décision d’enquête européenne assortie d’injonctions de conservation e-evidence, avant que la remise en service n’efface les traces. Ensuite, faire geler en Europe les gains de l’attaque par le règlement de 2018 sur la reconnaissance mutuelle, et faire juger à Paris la responsabilité du prestataire étranger sur le fondement de la faute, devant le juge du lieu du dommage et sous loi française. Les auteurs ne sont pas identifiés, aucune responsabilité n’est établie et les contrats signés primeront sur toute analyse générale : mais les instruments existent, les délais européens sont brefs, et chaque jour perdu efface une preuve ou déplace un actif. C’est dans les premières heures que se gagne la réparation.

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