Le mot « paquebot » figure parmi les recherches en progression en France ces dernières heures, et la question qui revient derrière ce type de recherche est presque toujours pratique : que faire quand la croisière ne ressemble pas à ce qui a été vendu ? Escale supprimée au dernier moment, itinéraire modifié après l’embarquement, départ retardé de plusieurs heures, excursion annulée, chute sur le pont ou bagage perdu : le passager d’un paquebot cumule deux casquettes juridiques, celle de voyageur à forfait et celle de passager maritime, et chaque casquette ouvre des recours différents, avec des débiteurs différents et des délais différents.
La première erreur consiste à croire que le règlement européen sur les droits des passagers maritimes s’applique de la même façon aux croisiéristes et aux passagers d’un ferry. Il n’en est rien : le texte exclut expressément les passagers en croisière du bénéfice de ses indemnisations pour retard à l’arrivée. La deuxième erreur consiste à assigner la mauvaise personne : l’agence qui a vendu le voyage, l’organisateur qui l’a monté, la compagnie propriétaire du navire et le transporteur qui a exécuté la traversée peuvent être quatre sociétés distinctes. La troisième erreur consiste à attendre : l’action en responsabilité pour un dommage corporel ou un bagage perdu en mer se prescrit par deux ans, et les preuves s’effacent dès le débarquement.
Cet article décrit, à partir des textes en vigueur au 12 octobre 2026 et de deux décisions françaises récentes rendues dans des litiges de croisière, ce que le passager peut exiger dans trois situations : l’itinéraire modifié ou la croisière interrompue, le départ annulé ou retardé, et l’accident à bord ou le bagage perdu. Il précise qui répond de quoi, avec quels plafonds, et quelles pièces réunir avant de saisir le juge. Les développements relèvent du droit français et du droit de l’Union européenne applicables aux embarquements effectués depuis un port d’un État membre ; un embarquement hors d’Europe relève d’un examen distinct, contrat et pavillon du navire en main.
I. Itinéraire modifié, escale supprimée ou croisière interrompue : le réflexe du forfait touristique
A. L’agence et l’organisateur répondent de plein droit, même quand c’est la compagnie qui exécute
Lorsqu’une croisière est vendue avec le transport, l’hébergement à bord et les escales pour un prix global, elle constitue en règle générale un forfait touristique au sens du code du tourisme. Le texte central est l’article L. 211-16 de ce code, en vigueur depuis le 24 mai 2019 : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de […] L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »
La responsabilité de plein droit signifie que le voyageur n’a pas à prouver une faute de l’agence qui lui a vendu la croisière : il suffit d’établir la non-conformité entre le contrat et la prestation exécutée. Une escale supprimée, un port remplacé par un autre, une excursion contractuelle annulée ou une croisière écourtée de plusieurs jours sont des non-conformités. Le même article prévoit les seules voies d’exonération : le professionnel « peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables » (article L. 211-16).
Concrètement, le passager qui a acheté sa croisière auprès d’une agence française assigne utilement cette agence devant le juge français, sans avoir à poursuivre d’emblée la compagnie maritime, souvent établie à l’étranger. C’est ensuite à l’agence d’exercer son recours contre l’organisateur ou la compagnie : l’article L. 211-16 précise que « Lorsqu’un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine de l’indemnisation, de la réduction de prix ou d’autres obligations » (article L. 211-16).
Ce recours entre professionnels vient d’être clarifié par la Cour de cassation dans un litige opposant précisément une agence française à une compagnie de croisières après l’interruption d’une croisière en octobre 2020 (première chambre civile, 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.077). L’agence avait désintéressé ses clients pour les prestations non exécutées puis s’était retournée contre la compagnie, qui répondait qu’aucune faute n’était démontrée contre elle. La Cour de cassation a opéré un revirement : « ce recours n’est pas soumis à l’exigence d’une faute ». Elle juge désormais « en cas d’interruption du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, l’agence de voyage ayant désintéressé le voyageur peut obtenir de l’organisateur de voyage le remboursement des sommes que l’organisateur a reçues au titre de prestations qu’il devait assurer et qui n’ont pas été exécutées ». Pour le passager, l’enseignement est direct : l’agence ne peut pas se retrancher derrière l’argument selon lequel la compagnie serait seule décisionnaire de l’itinéraire, et la compagnie ne peut pas opposer à l’agence l’absence de faute pour conserver le prix des jours non navigués.
B. Ce que le passager obtient : remboursement, réduction de prix et, parfois, dommages et intérêts
Le code du tourisme distingue trois situations. Avant le départ, le voyageur peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant à destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage ; il obtient alors le remboursement intégral, sans dédommagement supplémentaire. Symétriquement, l’article L. 211-14 autorise l’organisateur à résoudre le contrat sans indemnisation supplémentaire lorsqu’il « est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour », avec remboursement intégral des sommes versées.
Après le départ, une escale supprimée ou une croisière écourtée ouvre droit à réduction de prix et à réparation. L’article L. 211-17 dispose que « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat », et qu’il « a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis ». L’indemnisation est toutefois écartée si le professionnel prouve que la non-conformité est imputable au voyageur, à un tiers étranger imprévisible et inévitable, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans l’arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a confirmé cette logique : la pandémie de Covid-19 peut relever des circonstances exceptionnelles et inévitables, de sorte que l’interruption de la croisière ouvrait droit à un remboursement partiel des prestations non exécutées, sans indemnisation supplémentaire, en visant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 juin 2023 (UFC-Que Choisir et CLCV, C-407/21) et du 4 octobre 2024 (C-546/22).
Deux précisions protègent le passager contre les offres au rabais. D’abord, un avoir à valoir sur une future croisière ou à dépenser à bord ne remplace pas le remboursement : l’article R. 211-10 du code du tourisme organise les remboursements dus, et la Cour de cassation rappelle que l’agence comme l’organisateur « sont tenus de rembourser au voyageur la somme correspondant aux prestations qui n’ont pas été exécutées ». Un passager qui s’est vu proposer 150 ou 300 euros d’avoir pour quatre jours d’escale supprimés sur une croisière payée plusieurs milliers d’euros peut donc exiger le remboursement proportionné au prix des prestations manquées. Ensuite, les droits du forfait se cumulent avec les droits du passager maritime sans double indemnisation : l’article L. 211-17 précise que « Les voyageurs ont le droit d’introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales », mais que « L’indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l’indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation » (article L. 211-17).
Réflexe pratique : signaler la non-conformité par écrit pendant la croisière, car l’article L. 211-16 impose au voyageur d’informer l’organisateur ou le détaillant « dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat ». Une réclamation remise à la réception du navire, doublée d’un message à l’agence vendeuse, avec photographies des communications du bord annonçant la suppression d’escale, constitue le socle du dossier (article L. 211-16). Les développements de la deuxième partie sur la preuve s’appliquent ici par analogie. Pour situer ces recours dans l’offre du pôle maritime du cabinet, le passager identifie d’abord son contrat : forfait acheté en agence ou simple billet de transport maritime, car les deux régimes ne se confondent pas.
II. Départ annulé ou retardé, accident à bord, bagage perdu : le réflexe du passager maritime
A. Le règlement européen protège les croisiéristes, mais pas avec les indemnisations des ferries
Le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010, applicable depuis le 18 décembre 2012, concerne les droits des passagers voyageant par mer et par voie de navigation intérieure. Son article 2 définit son champ : il s’applique aux passagers « participant à une croisière lorsque le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre », mais il ajoute aussitôt : « Toutefois, l’article 16, paragraphe 2, les articles 18 et 19 et l’article 20, paragraphes 1 et 4, ne s’appliquent pas à ces passagers. » Cette phrase est la clé du dossier d’un croisiériste : les articles 18 (réacheminement et remboursement en cas de départ annulé ou retardé) et 19 (indemnisation de 25 % à 50 % du prix du billet en cas de retard à l’arrivée) ne s’appliquent pas aux passagers en croisière. Un croisiériste dont le paquebot part avec six heures de retard ne peut donc pas réclamer l’indemnisation forfaitaire de l’article 19, contrairement au passager d’une ligne régulière de ferry embarquant dans le même port.
Ce que le croisiériste conserve, c’est d’abord l’information. L’article 16 impose au transporteur ou à l’exploitant du terminal d’informer les passagers « dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, ainsi que de l’heure estimée de départ et de l’heure estimée d’arrivée, dès que ces informations sont disponibles » (règlement 1177/2010). C’est ensuite l’assistance de l’article 17 : lorsque le départ d’une croisière est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers qui partent d’un terminal portuaire se voient offrir collations, repas ou rafraîchissements ; si une nuit d’attente devient nécessaire, le transporteur doit aux passagers partant de terminaux portuaires un hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal portuaire et le lieu d’hébergement, avec une faculté pour le transporteur de « limiter à un montant de 80 EUR par nuit, pour un maximum de trois nuits, le coût total de l’hébergement à terre » (règlement 1177/2010).
Les exemptions de l’article 20 méritent lecture attentive. Le transporteur échappe à l’assistance et à l’indemnisation si le passager a été informé avant l’achat du billet ou si l’annulation est due à sa faute ; l’hébergement n’est pas dû lorsque le transporteur « prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité » ; et l’indemnisation de l’article 19 ne s’applique pas lorsque le transporteur « prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (règlement 1177/2010). En pratique, une tempête qui contraint le commandant à rester à quai exonère, mais une panne d’entretien prévisible du navire n’a rien d’extraordinaire.
Surtout, l’article 21 du règlement préserve « les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard de services de transport, y compris en vertu de la directive 90/314/CEE » sur les voyages à forfait (règlement 1177/2010). Autrement dit, l’exclusion des croisiéristes des articles 18 et 19 ne les prive pas de recours : elle renvoie vers le forfait touristique décrit dans la première partie, généralement plus généreux puisqu’il ouvre droit à réduction de prix et à dommages et intérêts au-delà du seul prix du billet. Le passager avisé articule donc les deux fondements dans sa réclamation : assistance immédiate sur le fondement du règlement européen, puis remboursement et réparation sur le fondement du code du tourisme, en veillant à la règle de non-cumul de l’article L. 211-17.
Reste l’hypothèse du voyage vendu sans forfait, par exemple un simple billet de passage acheté directement auprès de la compagnie pour rejoindre un port, sans hébergement ni prestations groupées. Le passager relève alors du seul règlement européen et des règles du transport maritime de passagers, avec un niveau de protection plus faible en cas de retard. La première pièce du dossier reste donc le contrat : bon de commande de l’agence, conditions particulières du forfait, ou billet sec de la compagnie. Sans ce document, impossible de choisir le bon fondement.
B. Accident à bord et bagage perdu : faute prouvée ou responsabilité stricte, plafonds et prescription de deux ans
Une chute sur un pont glissant, une blessure pendant une activité sportive organisée à bord, une intoxication au restaurant du navire ou un bagage qui ne réapparaît jamais relèvent d’un troisième régime : celui de la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, rendue applicable dans l’Union par le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009. L’article 3 de ce règlement dispose que le régime de responsabilité et d’assurance est régi « les articles 3 à 16 et les articles 18, 20 et 21 de la convention d’Athènes ». La cour d’appel de Paris a fait application de ce règlement à une compagnie de croisières dans un arrêt du 27 mars 2024 (pôle 4, chambre 8, RG n° 21/02029), rendu dans l’affaire d’une passagère blessée au visage pendant une partie de tennis de table organisée à bord d’un paquebot en Méditerranée en mai 2016.
La distinction décisive, posée par le règlement 392/2009, tient à la cause du dommage. En cas de préjudice causé par un événement maritime — naufrage, abordage, échouement, incendie à bord, gros temps subi en navigation — le transporteur est responsable de plein droit jusqu’à 250 000 unités de compte par passager, sauf s’il prouve que l’événement « résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible » ou « résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer l’événement ». Au-delà de ce seuil, il reste responsable sauf à prouver l’absence de faute. En revanche, « En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l’événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur », et « La preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur ». C’est sur ce fondement que la passagère du tennis de table a été déboutée : la cour a relevé que la barre métallique heurtée était signalée par une mousse de protection orange vif, que l’activité était encadrée par un animateur qui avait immédiatement pris en charge la blessée, et que le médecin de bord avait prescrit radiographies et examens complémentaires que la passagère avait refusé de passer pendant la croisière. Aucune faute du bord n’étant démontrée, et la demanderesse supportant la charge de la preuve, l’indemnisation a été rejetée et le jugement confirmé, avec application du règlement n° 392/2009 à la compagnie.
Les plafonds complètent le tableau. La responsabilité pour mort ou lésions est limitée à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement. Pour les bagages, la convention fixe 2 250 unités de compte par passager et par transport pour les bagages de cabine, 12 700 unités de compte par véhicule et 3 375 unités de compte par passager pour les autres bagages, avec des franchises possibles de 330 unités de compte pour un véhicule et de 149 unités de compte par passager pour les autres bagages. L’unité de compte est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, dont le cours varie : le chiffrage définitif suppose une conversion au jour du paiement. En droit interne, l’article L. 5421-5 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, renvoie pour les créances de mort ou de lésions aux limites de la convention de Londres de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, et pour le retard aux limites de cette même convention, sauf faute intentionnelle ou téméraire du transporteur.
Le délai est le point le plus dangereux. L’article 16 de la convention d’Athènes dispose que « Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans ». Le point de départ court en principe du débarquement, avec des butoirs de trois et cinq ans selon les cas. Deux ans passent vite quand le passager négocie d’abord avec le service client de la compagnie : toute réclamation amiable doit donc être envoyée en recommandé avec accusé de réception dès le retour, et l’assignation préparée bien avant l’échéance (convention d’Athènes). Devant quel juge agir depuis Paris et l’Île-de-France : le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges lorsque le défendeur y est établi ou lorsque les règles de compétence le désignent, par exemple la juridiction du lieu du siège de l’agence venderesse ou celle du lieu d’exécution du contrat ; le contrat de la compagnie contient souvent une clause attributive qu’il faut lire avant d’agir, sans présumer de sa validité à l’égard d’un consommateur. Les pièces à réunir dès le bord sont le certificat du médecin du navire, le rapport d’accident établi par l’équipage, les photographies du lieu, les coordonnées des témoins passagers, le bulletin de bagage et la déclaration de perte, puis à terre les certificats médicaux, arrêts de travail et factures. Pour transmettre vos pièces et exposer la chronologie des faits, un dossier daté vaut mieux qu’un récit tardif : la cour d’appel de Paris a débouté la passagère aussi parce que ses allégations sur l’éclairage ou l’absence d’encadrement n’étaient « justifiées par aucune pièce ».
Conclusion
Trois réflexes résument le droit applicable à une croisière gâchée au départ de France. Itinéraire modifié ou croisière interrompue : agir sur le forfait touristique contre l’agence ou l’organisateur, responsables de plein droit, et exiger le remboursement des prestations non exécutées plutôt qu’un avoir. Départ annulé ou retardé : demander immédiatement l’information et l’assistance du règlement européen, sans attendre l’indemnisation forfaitaire des articles 18 et 19, qui ne s’applique pas aux croisiéristes. Accident à bord ou bagage perdu : identifier s’il s’agit d’un événement maritime ou non, car de cette qualification dépendent la charge de la preuve et les plafonds, et agir dans le délai de deux ans de la convention d’Athènes. Dans les trois cas, la preuve se constitue à bord, par écrit, et le contrat — forfait ou billet sec — commande le fondement. C’est l’examen de ces pièces qui permet de chiffrer ce qui peut être demandé et de désigner le bon débiteur.