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Cabinet Kohen Avocats, recours contre le CROUS à Paris

Avocat CROUS à Paris : bourse refusée ou à rembourser, logement en résidence universitaire

Bourse sur critères sociaux refusée, échelon contesté, ordre de reversement, refus de réadmission ou expulsion d'une résidence universitaire : le cabinet conteste les décisions du CROUS et du rectorat, du recours gracieux jusqu'au tribunal administratif.

Joignable 24h/24 et 7j/7. Une décision du CROUS ou du recteur se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative) : transmettez-la dès réception, avec la preuve de sa date.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — recours contre les décisions du CROUS et du rectorat devant le tribunal administratif.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 12 octobre 2026.

Réponse rapide

Un avocat CROUS à Paris intervient sur trois familles de décisions : le refus ou la réduction d'une bourse sur critères sociaux, la suspension suivie d'un ordre de reversement, c'est-à-dire le remboursement de la bourse, et les litiges de logement en résidence universitaire, du refus de réadmission à l'expulsion. Ces décisions émanent du recteur ou du CROUS, établissement public administratif : elles se contestent devant le tribunal administratif, dans les deux mois de leur notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l'interrompt. Le recours se prépare sur pièces : avis d'imposition, jugement fixant la pension alimentaire, relevés de présence, certificats médicaux. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, étudie votre dossier au 06 89 11 34 45.

Une notification de refus, un ordre de reversement, une lettre de la résidence à transmettre ?

Comprendre votre situation

Le contentieux du CROUS à Paris, expliqué

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux obéissent à l'article D. 821-1 du code de l’éducation et à une circulaire annuelle, celle de l'année 2026-2027 publiée au Bulletin officiel du 26 février 2026. Le logement en résidence universitaire relève du CROUS, établissement public administratif. Dans les deux cas, le juge naturel est le juge administratif. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.

Repères

Bourse et logement : qui décide, quel juge contrôle

Les règles qui encadrent toute contestation d'une décision du CROUS.

1

La bourse sur critères sociaux est attribuée selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité et de ressources fixées par le ministre (article D. 821-1 du code de l’éducation). Le CROUS instruit le dossier ; selon la circulaire du 26 février 2026, la décision définitive est prise par le recteur de la région académique d'accueil.

2

Le refus d'une bourse, son retrait ou la réduction de son montant doivent être motivés et indiquer les voies et délais de recours (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et circulaire 2026-2027).

3

Le CROUS est un établissement public administratif qui attribue ses logements par décision unilatérale : le litige né d'une demande d'expulsion d'une résidence universitaire relève du juge administratif.

4

Le tribunal administratif se saisit dans les deux mois de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l'interrompt (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Le Tribunal des conflits, saisi à propos d'un logement de la résidence « Fontaine au Roi », à Paris 11e, a retenu « que même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge » (Tribunal des conflits, 12 février 2018, n° C4112). Pour une bourse, la décision est prise par l'autorité rectorale ; pour un logement, par le directeur du CROUS. Le cabinet identifie d'abord l'auteur exact de la décision, parce qu'il commande le destinataire du recours gracieux et le tribunal compétent.

Bourse

Bourse refusée ou à rembourser : deux situations distinctes

Le refus initial et l'ordre de reversement ne se contestent ni avec les mêmes arguments, ni avec les mêmes pièces.

Refus ou échelon contesté

  • Ressources : l'attribution s'apprécie au regard des ressources du ou des parents ayant la charge de l'étudiant ; un parent isolé, une séparation ou une pension fixée par le juge modifient l'assiette.
  • Droits à bourse : sept au plus sur l'ensemble des études ; le 3e droit suppose 60 crédits ECTS validés, les 4e et 5e 120 crédits, les 6e et 7e 180 crédits.
  • Réexamen : possible si les ressources de l'année N-1 ont baissé d'au moins 15 % par rapport à N-2, sur demande transmise au plus tard le 1er mars.

Suspension et ordre de reversement

  • Motifs : inscription pédagogique non faite au 31 octobre, abandon, alternance, réorientation vers une formation non habilitée, défaut d'assiduité ou absence aux examens.
  • Garanties : suspension notifiée, mois entamé versé, procédure contradictoire préalable, ordre de reversement motivé mentionnant les voies et délais de recours.
  • Exceptions : interruption pour raisons médicales graves signalée à la scolarité, dispense d'assiduité pour des études à l'étranger ou un stage intégré au cursus.

Le juge contrôle l'application exacte de la circulaire. Il a annulé un refus calculé sur les revenus des deux parents alors que le père prenait directement en charge des frais fixés par une convention homologuée par le juge aux affaires familiales (CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT01367).

Chaque garantie peut fonder un recours :

Décision motivée Voies et délais de recours Procédure contradictoire Mois entamé versé Droit à l'erreur Réexamen des ressources

Méthode

Recours bourse CROUS : la procédure pas à pas

De la notification au jugement, chaque étape a son destinataire et son délai.

Dès réception

Lire la notification

Identifier l'auteur de la décision, CROUS ou recteur, son motif exact, la date de réception et les voies de recours indiquées. Le délai de deux mois court à compter de la notification.

Recours administratif

Écrire au recteur

Pour une bourse du ministère de l'enseignement supérieur, Service-Public indique d'adresser le recours gracieux au recteur d'académie, puis, en cas d'échec, un recours hiérarchique au ministre, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur.

Tribunal administratif

Demander l'annulation

La requête vise la décision initiale et le rejet du recours. Le juge peut annuler et prescrire à l'administration de réexaminer le dossier dans un délai qu'il fixe (article L. 911-1 du code de justice administrative).

Urgence

Le référé-suspension

Si la décision prive l'étudiant des ressources dont dépendent son logement ou ses études, le juge des référés peut la suspendre lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1).

Un piège de procédure : un moyen de forme qui n'a pas été soulevé devant le tribunal ne peut plus l'être en appel s'il relève d'une cause juridique distincte. La cour administrative d'appel de Bordeaux l'a jugé pour un étudiant qui invoquait trop tard l'absence de relance : « un tel moyen, relatif à la régularité de la procédure au terme de laquelle a été émis le titre, relève d'une cause juridique distincte du seul moyen relatif au bien-fondé de la créance qu'il avait soulevé devant les premiers juges » (CAA Bordeaux, 18 avril 2024, n° 22BX01391). Tous les moyens se plaident donc dès la première instance.

Logement

Logement CROUS et expulsion : le déroulé et les délais

De l'admission en résidence universitaire jusqu'à l'exécution d'une expulsion.

Admission et convention d'occupation

Le logement est attribué par décision du CROUS ; une convention d'occupation et le règlement intérieur de la résidence fixent les obligations du résident, à commencer par le paiement de la redevance.

Manquements reprochés

Dette, troubles, manquements au règlement intérieur : lorsque la mesure envisagée est une sanction, elle n'intervient qu'après que l'étudiant a été mis à même de présenter des observations (article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration).

Refus de réadmission ou fin du droit d'occupation

La décision se conteste par recours gracieux auprès de son auteur, puis devant le tribunal administratif, dans les deux mois. À Paris, la cour administrative d'appel a annulé une non-réadmission prononcée sans que l'étudiant ait pu présenter ses observations (CAA Paris, 16 octobre 2024, n° 23PA00340).

Occupation sans titre

L'étudiant qui se maintient après la fin de son titre devient occupant sans droit ni titre ; le CROUS peut alors saisir le juge des référés du tribunal administratif.

Référé « mesures utiles »

Sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, recevable même sans décision préalable, le juge peut enjoindre de libérer les lieux et autoriser l'expulsion à défaut de départ dans le délai qu'il fixe.

Exécution et trêve hivernale

L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution sursoit à l'exécution des expulsions du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement ; selon le Conseil d'État, il n'interdit pas au juge de prononcer l'expulsion pendant cette période.

Dans une affaire de la résidence « Delphine Seyrig », à Paris, le Conseil d'État a validé une ordonnance retenant que « l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée étaient caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS de Paris, qui se trouvait empêché de disposer du logement pour satisfaire la demande d'autres étudiants, au demeurant nombreux » (CE, 21 mars 2018, n° 407386). La défense de l'étudiant se prépare donc avant l'audience de référé, et d'abord en contestant à temps la décision qui a mis fin à son droit d'occupation.

Préparer le dossier

Les pièces à réunir

Le juge statue sur pièces : celles qui manquent au dossier ne comptent pas.

La notification contestée, avec la preuve de sa date de réception : enveloppe, courriel, capture de l'espace Mes services étudiant.

Les avis d'imposition retenus, le jugement ou la convention homologuée fixant la pension alimentaire, l'avis portant la mention de parent isolé.

Les justificatifs d'une baisse de ressources, d'un décès, d'une séparation ou d'une rupture familiale.

Les relevés de notes et de crédits ECTS, les certificats de scolarité, la preuve de l'inscription pédagogique.

Pour l'assiduité : convocations aux examens, relevés de présence, certificats médicaux, dispenses d'assiduité accordées par l'établissement.

Pour le logement : décision d'admission, convention d'occupation, règlement intérieur, échanges avec la résidence, décompte de la dette et preuves de paiement.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours d'un étudiant qui opposait une attestation de scolarité et un relevé de notes aux relevés de présence produits par le rectorat : ces pièces ne disaient rien de sa présence aux cours. Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise avec vous au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Faut-il un avocat pour contester une décision du CROUS ?

Pas toujours. Devant le tribunal administratif, l'article R. 431-2 du code de justice administrative impose le ministère d'avocat lorsque les conclusions tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes réclamées au requérant, ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. L'article R. 431-3 écarte cette obligation pour plusieurs contentieux, dont celui des prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale et du logement.

Une requête qui demande seulement l'annulation d'un refus de bourse n'entre dans aucun des cas de l'article R. 431-2. La contestation d'un ordre de reversement, qui tend à la décharge d'une somme réclamée, appelle un examen attentif de ces deux articles avant le dépôt.

L'utilité de l'avocat tient surtout au fond : identifier l'auteur de la décision, choisir entre recours gracieux et saisine directe du juge, soulever dès la première instance tous les moyens de forme et de fond, et réunir les pièces que le juge attend.

Quel est le délai pour contester un refus de bourse du CROUS ?

Deux mois à compter de la notification de la décision, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Service-Public rappelle que le tribunal administratif du ressort de l'académie peut être saisi dans les deux mois qui suivent la notification initiale de refus.

Avant le juge, un recours gracieux peut être adressé au recteur d'académie, puis un recours hiérarchique au ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur. Formés dans le délai, ces recours l'interrompent : selon l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque les deux sont exercés, le délai ne recommence à courir qu'une fois l'un et l'autre rejetés.

Le silence de l'administration compte aussi : lorsqu'il vaut rejet, le délai de deux mois court à compter de la naissance de la décision implicite (article R. 421-2 du code de justice administrative). Conservez la preuve de la date d'envoi de chaque recours, en recommandé ou par dépôt contre récépissé.

Mes parents sont séparés : le CROUS peut-il retenir les revenus des deux ?

La circulaire 2026-2027 pose que l'attribution de la bourse est appréciée au regard des ressources du ou des parents ayant la charge de l'étudiant, la bourse restant complémentaire de l'obligation alimentaire des articles 203 et 371-2 du code civil. Tout dépend donc de la preuve de la charge et, le cas échéant, de la pension versée par l'autre parent.

Le juge administratif contrôle cette application de près. La cour administrative d'appel de Nantes a annulé un refus fondé sur les revenus des deux parents : le père prenait directement en charge des frais de scolarité, de transport ou de santé en vertu d'une convention homologuée, et la cour a jugé que ces sommes « sont représentatives d'une pension alimentaire au sens des dispositions de la circulaire du 11 avril 2017 énoncées au point 4, quel que soit le traitement fiscal réservé par ailleurs aux sommes concernées » (CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT01367).

La cour administrative d'appel de Nancy a de même imposé de ne retenir que les revenus de la mère, dont l'avis d'imposition portait la mention de parent isolé. Elle s'est fondée sur le paragraphe de la circulaire alors applicable consacré au parent isolé, « qui, contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, ne réserve pas cette qualité aux seuls bénéficiaires du revenu de solidarité active bénéficiant d'une majoration de l'allocation de base » (CAA Nancy, 17 avril 2018, n° 16NC02887). Voir aussi notre analyse de la bourse CROUS des étudiants dont les parents sont séparés.

Le CROUS me demande de rembourser ma bourse : est-ce légal ?

Le principe figure à l'article D. 821-1 du code de l’éducation : l'étudiant qui ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse est tenu au reversement des sommes indûment perçues. L'article L. 612-1-1 du même code rattache le maintien des aides à ces conditions.

La circulaire 2026-2027 encadre la procédure. La suspension intervient au moment du fait générateur constaté par l'établissement, tout mois entamé reste dû, une procédure contradictoire préalable est organisée en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, et l'ordre de reversement, signé par le recteur, doit être motivé et mentionner les voies et délais de recours.

Le juge vérifie la réalité des absences et la régularité de la procédure, mais il admet le cumul de la suspension et du reversement, car « la suspension n'a pour objet que d'empêcher la perception à venir de sommes indues, et tandis que l'émission du titre vise la restitution de sommes déjà perçues » (CAA Paris, 31 janvier 2022, n° 20PA02566). La contestation porte donc sur la preuve, la période réclamée et les garanties de procédure. Voir notre article sur la bourse CROUS refusée, supprimée ou à rembourser.

Mes absences étaient justifiées : la bourse peut-elle être maintenue ?

Oui, dans les cas prévus par la circulaire 2026-2027. L'étudiant qui interrompt ses études pour des raisons médicales graves, traitement ou hospitalisation, doit en informer le service de scolarité de son établissement et lui transmettre les pièces justificatives : l'interruption ne suspend alors pas le paiement de la bourse pendant la période considérée.

L'étudiant qui suit parallèlement des études à l'étranger ou effectue un stage intégré à son cursus doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d'assiduité et l'autorisation de se présenter aux examens. La seule qualité d'étudiant salarié ne suffit pas : sous l'empire d'une circulaire antérieure, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que « la circulaire du 11 avril 2017 prévoit uniquement que les étudiants, notamment salariés, bénéficiant de modalités pédagogiques spéciales et signalés par l'établissement comme dispensés d'assiduité, ne peuvent faire l'objet d'un ordre de reversement de la bourse pour défaut d'assiduité » (CAA Paris, 4 juin 2021, n° 21PA00666).

Le réflexe est documentaire : signaler la situation à la scolarité au moment où elle survient, conserver les certificats et demander la dispense par écrit. La circulaire attache le maintien de la bourse à cette information donnée à l'établissement.

Les revenus de mes parents ont baissé : puis-je demander un réexamen ?

La circulaire 2026-2027 permet un réexamen, à la demande de l'étudiant, lorsque les ressources de l'année N-1 ont diminué de 15 % ou plus par rapport à celles de l'année N-2. La baisse se constate sur l'avis d'imposition de l'année N portant sur les revenus de N-1.

Le réexamen est aussi possible en cas de décès intervenu en fin d'année N-1 ou dans l'année en cours : seul le revenu de la personne qui a encore la charge effective de l'étudiant est alors retenu. La demande doit être transmise au plus tard le 1er mars de l'année universitaire concernée.

Le droit à l'erreur de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, que la circulaire déclare invocable, protège celui qui régularise une erreur commise pour la première fois, sauf mauvaise foi ou fraude ; la circulaire précise qu'il ne couvre pas les retards ou omissions de déclaration. Voir notre article sur l'échelon de bourse en baisse.

Peut-on saisir le juge en urgence contre une décision du CROUS ?

Oui, par un référé-suspension. Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut en suspendre l'exécution si l'urgence le justifie et si un moyen crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

Le référé n'est donc jamais isolé : il accompagne une requête au fond. L'urgence se démontre par pièces : relevés bancaires, loyer à payer, risque d'abandon des études, calendrier universitaire. Le doute sérieux se construit sur un vice identifiable : défaut de motivation, absence de procédure contradictoire, mauvaise assiette de ressources, absences non établies.

Lorsque la suspension est prononcée, le tribunal statue sur la requête au fond dans les meilleurs délais, et la suspension prend fin au plus tard à ce jugement, selon le même article.

Le CROUS refuse de me réadmettre en résidence universitaire : puis-je contester ?

Oui. La non-réadmission décidée en raison de manquements est une décision administrative contestable devant le tribunal administratif dans les deux mois. Lorsqu'elle sanctionne un comportement, elle figure parmi les décisions qui doivent être motivées (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration) et n'intervient qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations (article L. 122-1).

La cour administrative d'appel de Paris a annulé la non-réadmission d'un étudiant de la résidence Lepaute, dans le 13e arrondissement, décidée pour une dette locative et des manquements au règlement intérieur, au motif qu'il « n'a pas été invité à présenter des observations écrites et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales avant l'édiction de la décision litigieuse qui constituait une sanction en vertu de l'article 18 précité du règlement intérieur des résidences universitaires » (CAA Paris, 16 octobre 2024, n° 23PA00340). La cour a écarté l'argument tiré de l'urgence, la décision étant une non-réadmission et non une expulsion.

Le recours se prépare avec le règlement intérieur, la décision, les échanges avec la résidence et le décompte de la dette. Voir notre article sur le logement CROUS refusé ou non réadmis.

Le CROUS demande mon expulsion de la résidence : quel juge, quelle procédure ?

Le juge administratif. Le Tribunal des conflits a jugé que les CROUS, établissements publics à caractère administratif, accordent leurs logements par décision unilatérale et que toute demande d'expulsion vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité de leur service public, même lorsque la résidence n'est pas une dépendance du domaine public (Tribunal des conflits, 12 février 2018, n° C4112).

La voie habituelle est le référé « mesures utiles » de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, recevable même en l'absence de décision administrative préalable. Le Conseil d'État a confirmé une ordonnance qui enjoignait à un occupant sans titre de libérer son logement et autorisait le CROUS de Paris à faire procéder à son expulsion à défaut de départ dans le mois de sa notification (CE, 21 mars 2018, n° 407386).

Dans cette affaire, le Conseil d'État a jugé que le juge des référés n'avait pas à prendre en compte l'intérêt de l'occupant à se maintenir dans les lieux, intérêt qu'il n'avait d'ailleurs pas invoqué, faute de droit au maintien. Les éléments personnels utiles doivent donc être présentés au juge, et la décision qui met fin au droit d'occupation contestée à temps.

La trêve hivernale protège-t-elle l'étudiant logé par le CROUS ?

L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu'il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée au 1er novembre jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Le Conseil d'État en a précisé la portée dans un litige de résidence universitaire parisienne : ces dispositions prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées et ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la trêve, d'une décision d'expulsion (CE, 21 mars 2018, n° 407386). Une ordonnance peut donc être rendue en hiver ; c'est son exécution qui est différée, sauf relogement.

Le texte prévoit des exceptions, notamment lorsque l'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. La situation de chaque occupant s'examine au regard de ces dispositions et de la date d'exécution envisagée.

Ma résidence étudiante n'est pas gérée par le CROUS : les règles changent-elles ?

Souvent, oui. Toutes les résidences qui accueillent des étudiants ne relèvent pas du CROUS. Lorsqu'un organisme privé ou un bailleur gère la résidence, même dans le cadre d'une convention avec l'État ou le CROUS, le litige peut relever du juge judiciaire et du régime des logements-foyers défini à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, qui vise notamment l'accueil des étudiants.

Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi retenu, pour un contrat de sous-location meublée réservé à des étudiants boursiers, qu'« il résulte de l'ensemble de ces éléments que la location porte sur un logement-foyer », la loi du 6 juillet 1989 étant écartée (TJ Paris, 13 juin 2024, n° 23/09228). Dans ce régime, l'article L. 633-2 du même code limite la résiliation par le gestionnaire à l'inexécution d'une obligation du contrat ou à un manquement grave ou répété au règlement intérieur, à la cessation totale d'activité de l'établissement et à la perte des conditions d'admission.

Avant toute démarche, le cabinet vérifie qui a signé votre contrat et quel est son statut : de cette identification dépendent le juge compétent et les textes applicables.

Quel tribunal administratif saisir à Paris ?

L'article R. 312-1 du code de justice administrative désigne le tribunal administratif dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée, en vertu de son pouvoir propre ou par délégation. En cas de recours administratif préalable, la décision à retenir est celle qui a fait l'objet de ce recours.

En pratique, une décision du rectorat de Paris ou du CROUS de Paris relève du tribunal administratif de Paris. Pour un étudiant inscrit dans une autre académie d'Île-de-France, la notification indique l'autorité signataire : c'est elle qui détermine le tribunal compétent.

Le cabinet vérifie l'autorité signataire et l'éventuelle délégation avant le dépôt, pour ne pas perdre de temps lorsqu'un référé est envisagé et pour viser correctement la décision initiale et le rejet du recours administratif.

Quels honoraires pour un recours contre le CROUS ?

Les honoraires sont fixés en accord avec le client et font l'objet d'une convention écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : recours gracieux et hiérarchique, requête devant le tribunal administratif, référé, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant. L'étude préalable du dossier, proposée par le formulaire de cette page, coûte 80 € TTC et donne lieu à une analyse écrite, sous 24 heures ouvrées selon les indications du formulaire.

L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous pouvez y prétendre. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Une décision du CROUS à contester ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la notification et les pièces dont vous disposez : le délai de recours contentieux est de deux mois, et un recours gracieux formé à temps l'interrompt. Bourse refusée, échelon contesté, ordre de reversement, refus de réadmission ou expulsion de résidence universitaire : chaque dossier s'examine sur pièces, avant l'échéance.

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