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Prélèvement à la source : le solde et le remboursement bientôt répartis entre conjoints ? Ce que le vote du 9 octobre 2026 prévoit vraiment

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Prélèvement à la source : le solde et le remboursement bientôt répartis entre conjoints ? Ce que le vote du 9 octobre 2026 prévoit vraiment

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Qui, dans votre couple, paiera le solde d’impôt prélevé le 26 octobre 2026, et qui touchera le remboursement du trop-perçu ? La réponse courte tient en trois phrases. Aujourd’hui, le solde reste commun : même si le taux individualisé est devenu le droit commun des couples depuis le 1er septembre 2025, la régularisation annuelle de l’impôt sur le revenu se paie et se perçoit en tant que foyer, et les deux conjoints en répondent solidairement. Oui, la commission des finances de l’Assemblée nationale a voté le vendredi 9 octobre 2026, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, un amendement qui répartirait ce solde et ce remboursement entre les conjoints, au prorata des retenues que chacun a supportées. Mais ce vote n’est pas la loi : la partie recettes du budget a été rejetée le même soir en commission, la séance publique qui s’ouvre le 13 octobre porte sur le texte du gouvernement, et chaque mesure devra être redéposée puis adoptée une seconde fois. Cet article distingue pas à pas ce qui a été annoncé, ce que dit le document d’origine et qui serait réellement concerné, à partir de textes que chacun peut vérifier. Les dates comptent : fait du 9 octobre en commission, article de presse du 11 octobre, consultation des textes en vigueur le 12 octobre 2026.

I. Le droit applicable aujourd’hui : un taux individualisé qui s’arrête au solde

A. Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé est le droit commun des couples

Le point de départ est une réforme déjà entrée en vigueur, que beaucoup de couples ont découverte sur leur fiche de paie de l’automne 2025. Aux termes de l’article 204 M du code général des impôts, « Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sauf option contraire du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » Autrement dit, pour un couple marié ou pacsé imposé en commun, chacun se voit appliquer par défaut un taux calculé sur ses propres revenus, et non plus le taux moyen du foyer. Le taux du foyer prévu à l’article 204 E du code général des impôts demeure applicable aux revenus communs, tandis que l’imposition commune des couples obéit aux règles de l’article 6 du même code. L’administration fiscale commente cette règle dans le Bulletin officiel des finances publiques : le taux individualisé devient le taux de droit commun pour les revenus personnels de l’ensemble des conjoints et partenaires liés par un PACS et soumis à imposition commune, le BOFiP précisant que cet aménagement du taux de PAS s’applique à compter du 1er septembre 2025.

La mécanique mérite d’être comprise parce qu’elle explique exactement où s’arrête l’individualisation. Le conjoint qui a disposé des revenus les plus faibles se voit calculer un taux sur ses revenus personnels augmentés de la moitié des revenus communs, avec la moitié des charges et la moitié des parts de quotient familial ; le taux de l’autre conjoint est ensuite déterminé par différence, de sorte que le total prélevé sur le couple reste égal à l’impôt du foyer. Surtout, la frontière est nette : le taux individualisé de chacun s’applique exclusivement à ses revenus personnels, tandis que les revenus communs restent soumis au taux du foyer. Les loyers d’un bien commun, les intérêts d’un compte joint ou les bénéfices d’une indivision restent donc prélevés au taux du foyer, même quand chacun des salaires est prélevé à son taux propre. Et les couples qui préfèrent l’ancien système peuvent l’obtenir par l’option pour le taux du foyer, exerçable à tout moment : « L’option mentionnée au 1 du présent article peut être exercée et dénoncée à tout moment. » Le taux unique du foyer qui en découle s’applique au plus tard le troisième mois suivant la demande, et l’option est tacitement reconduite. Pour un couple dont les revenus sont proches, le taux individualisé ne change d’ailleurs presque rien au prélèvement mensuel ; pour un couple à revenus très déséquilibrés, il allège la retenue du conjoint aux revenus faibles et alourdit symétriquement celle de l’autre, sans modifier d’un euro l’impôt total du foyer.

Cette précision sur l’impôt total est essentielle pour la suite. Le taux individualisé ne répartit que les acomptes mensuels : il ne divise ni le calcul de l’impôt, toujours établi au niveau du foyer soumis à imposition commune, ni la dette finale. C’est précisément cette dette finale, le solde, qui fait l’objet du vote du 9 octobre. Les auteurs du texte qui veulent changer cette situation la résument ainsi dans leur exposé des motifs : une fois le trop-perçu à restituer ou le solde à payer en jeu, l’individualisation n’existe plus et le solde se règle en tant que couple. Voilà la situation actuelle, résumée par les auteurs du texte qui veulent la changer : chaque mois, deux taux ; en fin d’année, un seul débiteur et un seul créancier, le foyer.

B. Le solde et le remboursement restent communs : recouvrement, solidarité et calendrier 2026

Une fois la déclaration de revenus du printemps traitée, l’administration compare l’impôt définitivement dû avec tout ce qui a déjà été versé : retenues à la source sur les salaires et pensions, acomptes contemporains sur les revenus fonciers ou indépendants, crédits et réductions d’impôt. L’article 1663 B du code général des impôts dispose : « Après imputation des réductions et crédits d’impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l’impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730 . » Si les prélèvements ont dépassé l’impôt dû, l’excédent est restitué ; dans le cas inverse, le complément est mis en recouvrement. Le service public résume les deux situations de l’année 2026 : si le montant prélevé en 2025 dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de l’impôt, le trop-perçu est remboursé, et le remboursement étant effectué directement sur le compte bancaire communiqué à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) entre juillet et août Pour les ménages concernés, ce virement de l’été 2026 est déjà intervenu ; il a été versé sur le compte bancaire unique enregistré par le foyer, quel que soit celui des deux conjoints dont les revenus avaient été trop prélevés.

Quand c’est le foyer qui doit un complément, le calendrier de l’automne 2026 est fixé au jour près. Le service public indique que le montant à payer est directement prélevé sur le compte bancaire en une seule fois le 25 septembre 2026 si le montant est inférieur ou égal à 300 €, et en 4 échéances d’égal montant lorsque le montant est supérieur à 300 €, fixées aux 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre 2026 Le texte fiscal confirme cette mécanique : « Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies , lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre. » Concrètement, un couple dont l’avis d’impôt de l’été 2026 affiche un solde de 1 200 euros a vu 300 euros prélevés le 25 septembre, verra 300 euros prélevés le 26 octobre, puis le 25 novembre et le 28 décembre, sur le compte unique du foyer. Que l’un des conjoints ait été prélevé à 0 % toute l’année pendant que l’autre supportait l’essentiel des retenues ne change rien à ce prélèvement : le compte débité est celui du foyer, et la dette est commune.

Commune, elle l’est doublement : par le recouvrement et par la solidarité. L’article 1691 bis du code général des impôts prévoit que « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; ». L’administration commente ce texte en rappelant que ce principe de solidarité fiscale est posé par le I de l’article 1691 bis en matière d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation. Chacun des deux conjoints peut donc être poursuivi pour la totalité du solde, y compris celui dont les revenus personnels n’ont contribué que marginalement à l’impôt du foyer. Il existe une porte de sortie, la décharge de responsabilité solidaire, mais elle est étroitement encadrée : elle suppose notamment que le divorce ou la séparation ait été prononcé, ou que la dissolution du PACS ait été enregistrée, et elle n’est accordée que sous conditions de comportement fiscal et de disproportion. Pour un couple toujours uni et imposé en commun, elle n’est pas ouverte : le solde se paie ensemble, et le remboursement se perçoit ensemble.

Deux délais protègent toutefois le foyer contre les erreurs, et ils valent aussi bien pour le taux mensuel que pour le solde. D’abord, une erreur de retenue à la source est automatiquement corrigée lors du calcul du solde : trop prélevé en 2025, c’est restitué à l’été 2026, sans démarche. Ensuite, si l’avis d’impôt lui-même est contesté, la réclamation contentieuse obéit au droit commun : l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales exige que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour l’avis reçu à l’été 2026, le délai court donc jusqu’au 31 décembre 2028. Enfin, le foyer qui ne peut pas supporter le prélèvement du solde peut demander un délai de paiement : la demande devant être faite au plus tard le dernier jour du mois précédant le prélèvement, par exemple avant le 31 octobre pour l’échéance du 26 octobre déjà passée, donc en pratique avant le 30 novembre pour celle du 25 novembre. Ce cadre, stable et vérifiable, est celui que le vote du 9 octobre propose de modifier sur un point précis : à qui appartient le solde dans le couple.

II. Ce que le vote du 9 octobre changerait pour votre couple

A. L’amendement voté en commission : le texte, mot à mot, et sa portée réelle

Le fait est établi par le document parlementaire lui-même. L’amendement n° I-CF757 au projet de loi de finances pour 2027, déposé le 3 octobre 2026 par le groupe La France insoumise et adopté en commission des finances le 9 octobre 2026, insère un article additionnel après l’article 3 du projet. Le texte de l’amendement a été consulté en version PDF sur le site de l’Assemblée nationale, dont la mention d’adoption figure sur le document. Son dispositif complète l’article 1663 B du code général des impôts, celui-là même qui organise aujourd’hui le recouvrement du solde, par un paragraphe 5 qui prévoit la répartition entre les deux membres du foyer, au prorata des retenues et acomptes que chacun a supportés, tant pour le solde à payer que pour l’excédent éventuellement restitué. Les retenues et acomptes liés aux revenus communs seraient réputés supportés par moitié par chacun, et à défaut de toute retenue ou acompte la répartition se ferait par parts égales, chacun acquittant ou percevant sa part sur le compte bancaire qu’il désigne, avec un décret d’application à venir. Chaque conjoint paierait donc sa part du solde depuis son propre compte, et percevrait sa part du remboursement sur son propre compte, au lieu du compte unique du foyer. La répartition renvoie aux retenues à la source et acomptes définis à l’article 204 A du code général des impôts.

L’intention affichée est de compléter la réforme du taux individualisé, pas de modifier le calcul de l’impôt. L’exposé sommaire explique que le groupe auteur veut s’assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, en étendant le taux individualisé au trop-perçu comme au solde à payer figurant sur l’avis d’imposition, afin que l’individualisation soit véritablement complète. Le texte invoque à l’appui un constat chiffré sur les écarts de revenus dans les couples : selon lequel, dans les couples hétérosexuels, 75 % des femmes gagneraient moins que leur conjoint Cette proportion est l’affirmation des auteurs de l’amendement, pas une statistique vérifiée par cet article : elle éclaire leur motivation, qui est de corriger une situation où, selon eux, le conjoint aux revenus les plus faibles se voyait appliquer par défaut un taux supérieur à celui correspondant à ses seuls revenus. Le lecteur retiendra surtout la logique du dispositif : puisque chacun est désormais prélevé chaque mois selon ses revenus propres, il serait cohérent, aux yeux des auteurs, que la régularisation de fin d’année suive la même répartition au lieu de retomber dans le pot commun.

Reste la question décisive : ce texte a-t-il une chance de devenir la loi applicable à votre prochain avis d’impôt ? À ce stade, la réponse est non, et trois faits de procédure l’établissent. D’abord, le vote est intervenu en commission des finances, dont les décisions ne valent que comme proposition à l’hémicycle. Ensuite, la commission a rejeté le soir même la première partie du projet de loi de finances, celle des recettes : la première partie du projet de loi de finances a été rejetée par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions, sur fond de plus de 200 amendements adoptés qui ont creusé le déficit d’environ 10 milliards d’euros, selon le récapitulatif publié le 11 octobre par la presse spécialisée. Enfin, et c’est le point que les ménages doivent comprendre, la discussion en séance publique porte sur le texte du Gouvernement, en application de l’article 42 de la Constitution : elle s’ouvre le 13 octobre, et le vote solennel sur la première partie est prévu le 20 octobre, toujours selon le même récapitulatif. Autrement dit, les députés repartent le 13 octobre du projet du gouvernement, dans lequel l’article 1663 B n’est pas modifié : l’amendement I-CF757 devra être redéposé en séance, défendu à nouveau, puis adopté par l’Assemblée, puis survivre à la navette avec le Sénat et à l’éventuel recours au 49.3, avant une promulgation au plus tard le 31 décembre. Le décret d’application prévu par le texte lui-même n’existe pas encore et ne peut pas exister avant la promulgation. Entre le vote de commission et votre compte bancaire, il y a donc au minimum quatre obstacles, et l’histoire récente des budgets montre qu’un amendement adopté en commission peut aussi bien être repris en séance qu’enterré sans débat.

Cette prudence vaut d’autant plus que le dispositif, s’il était adopté, soulèverait des questions d’application que le texte renvoie au décret. Comment le fisc identifiera-t-il, pour chaque euro de retenue, le conjoint qui l’a « supporté », quand les revenus communs sont réputés supportés par moitié mais que les revenus personnels ont été prélevés à des taux individualisés calculés en tenant compte de cette même moitié ? Que se passera-t-il pour les couples qui ont opté pour le taux unique du foyer, dont les retenues mensuelles ne reflètent par construction aucune répartition individuelle ? Comment seront traités les changements de situation en cours d’année, mariage, séparation, décès, qui modifient le foyer fiscal entre l’année des revenus et celle du solde ? Le texte ne le dit pas : le texte renvoyant à un décret pour ses modalités d’application Pour le lecteur, la leçon est simple : même voté définitivement, l’amendement ne produirait ses effets qu’une fois le décret publié et les systèmes de la Direction générale des finances publiques adaptés, c’est-à-dire au plus tôt pour la régularisation des revenus de 2026 à l’été 2027, et plus probablement pour les exercices suivants.

B. L’effet réel pour votre foyer : qui paierait, qui serait remboursé, et que vérifier dès maintenant

Supposons néanmoins que le dispositif entre en vigueur : que changerait-il concrètement pour un couple ? Prenons d’abord le cas le plus fréquent dans l’esprit des auteurs, celui d’un foyer où un seul conjoint perçoit des revenus. Aujourd’hui, le salaire unique est prélevé chaque mois, le solde éventuel est prélevé sur le compte du foyer, et le remboursement éventuel est versé sur ce même compte, que le compte soit au nom de l’un ou de l’autre. Demain, avec la répartition au prorata des retenues supportées, le conjoint qui a supporté 100 % des retenues acquitterait 100 % du solde et percevrait 100 % du remboursement, puisque les revenus communs, s’il y en a, seraient réputés supportés par moitié. Dans ce cas extrême, l’effet pratique serait donc limité : la somme serait la même, seul le compte désigné importerait, et le conjoint sans revenu propre n’aurait ni à payer ni à recevoir. La vraie nouveauté apparaît dans le cas inverse, celui de deux salaires inégaux avec un trop-perçu : aujourd’hui, le remboursement arrive en une fois sur le compte du foyer, et sa répartition entre les conjoints relève de leur arrangement privé ; demain, chacun recevrait directement sa part au prorata de ce qu’il a été prélevé, sans avoir à réclamer quoi que ce soit à l’autre. Pour les couples séparés de fait mais toujours imposés en commun, ou pour ceux dont l’un surveille jalousement le compte joint, cette automatisation aurait un effet protecteur que le droit actuel ne connaît pas.

Deuxième situation, celle du solde à payer quand les revenus ont progressé. Imaginons un couple dont l’impôt définitif dépasse de 900 euros les prélèvements de l’année : aujourd’hui, 900 euros sont prélevés sur le compte du foyer, et chacun des époux en répond solidairement pour le tout sur le fondement de l’article 1691 bis. Demain, ces 900 euros seraient ventilés entre les deux comptes désignés au prorata des retenues supportées, revenus communs comptés pour moitié chacun. Si l’un des conjoints a été prélevé à taux zéro toute l’année parce que ses revenus personnels étaient faibles, sa part du solde pourrait être nulle ou minime, et le fisc ne pourrait plus lui réclamer automatiquement la totalité : encore faudrait-il que la solidarité de l’article 1691 bis soit elle-même aménagée, ce que l’amendement ne prévoit pas expressément. C’est l’une des zones d’ombre du texte : répartir le recouvrement entre deux comptes n’équivaut pas à diviser la dette, et tant que la solidarité subsiste, l’administration conserverait en théorie le droit de poursuivre l’un pour le tout en cas d’impayé de l’autre. Les couples qui liraient dans cet amendement la fin de toute solidarité iraient trop vite : la solidarité est posée par un autre article, que le vote du 9 octobre n’a pas modifié.

Troisième situation, la plus délicate, celle des revenus communs et des foyers sans retenue. Un couple de retraités dont l’essentiel des revenus provient de pensions prélevées à la source verrait ses retenues réparties selon les pensions de chacun, moitié par moitié pour les revenus de capitaux mobiliers communs. Un couple d’indépendants qui n’a versé que des acomptes contemporains verrait ses acomptes répartis de la même façon, puisque le texte vise les retenues à la source et acomptes. Et un foyer qui n’a supporté ni retenue ni acompte, par exemple parce que ses revenus échappent au prélèvement à la source, se verrait appliquer la répartition par parts égales prévue à défaut. Dans tous les cas, le calcul de l’impôt resterait commun : le quotient familial, les demi-parts, les réductions et crédits d’impôt du foyer ne seraient pas divisés, seul le paiement du reliquat le serait. C’est la limite philosophique du dispositif : il individualise le tuyau, pas l’impôt.

En attendant de savoir si ce tuyau sera un jour posé, quatre vérifications s’imposent dès maintenant pour l’automne 2026, et elles relèvent du droit en vigueur. Premièrement, vérifiez votre avis d’impôt reçu pendant l’été : le détail du calcul y figure, et c’est lui qui fonde le solde prélevé le 26 octobre, le 25 novembre et le 28 décembre. Deuxièmement, vérifiez le compte bancaire enregistré auprès de la Direction générale des finances publiques, puisque le remboursement comme le solde transitent par ce compte unique : un compte clos ou erroné après une séparation ou un déménagement bancaire peut faire échouer le virement ou le prélèvement, avec relance et majorations à la clé. Troisièmement, si le prélèvement du solde est impossible à supporter, demandez un délai de paiement au plus tard le dernier jour du mois précédant l’échéance, donc avant le 30 novembre pour le prélèvement du 25 novembre. Quatrièmement, si l’avis lui-même vous paraît faux, exercez la réclamation contentieuse avant le 31 décembre 2028 pour l’imposition 2026, en joignant les justificatifs de vos retenues : bulletins de paie, attestations de l’employeur, relevés d’acomptes. Pour confronter un avis obscur aux textes en vigueur, identifier qui doit quoi dans le couple et préparer une réclamation ou une demande de délai, il est possible de faire examiner votre avis d’imposition et votre solde de prélèvement à la source par un avocat fiscaliste à Paris, qui vérifiera le calcul et la procédure avant tout engagement.

La conclusion tient en une phrase que chacun peut vérifier sur son propre avis : votre solde de l’automne 2026 reste un solde de foyer, prélevé sur votre compte commun et garanti par votre solidarité, et aucun vote de commission n’y change rien aujourd’hui. L’amendement du 9 octobre propose une autre logique, celle d’une régularisation aussi individualisée que le prélèvement mensuel, avec ses avantages pour le conjoint aux revenus faibles et ses zones d’ombre sur la solidarité et le décret d’application. Son destin se jouera à partir du 13 octobre dans l’hémicycle, puis au Sénat : d’ici là, la seule attitude budgétaire raisonnable est de provisionner les échéances du 26 octobre, du 25 novembre et du 28 décembre, de vérifier le compte destinataire, et de traiter toute promesse de changement pour ce qu’elle est, un vote d’étape, pas une ligne de votre avis d’impôt.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat fiscaliste pour particuliers.

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