Depuis le lundi 29 juin 2026 pour Perle Rare et le lundi 3 août 2026 pour Color Mix, la Française des Jeux (FDJ) vend deux nouveaux tickets à gratter à 2 euros, au comptoir comme en ligne, avec un gros lot de 20 000 euros. Leur cadre est officiel : l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a autorisé Perle Rare par une décision n° 2026-024 du 12 février 2026 et Color Mix, écrit « ColorMix » dans l’autorisation, par une décision n° 2026-092 du 26 mars 2026, puis elle a homologué leurs règlements. Les deux jeux reversent 65,5 % des mises aux gagnants. Color Mix a en outre été autorisé « pour une durée éphémère », jusqu’à une date fixée « en fonction de ses performances ».
Que valent réellement « une chance sur 3,53 » et « une chance sur 4,11 » ? Que signez-vous en achetant un ticket ? Que devient un ticket gagnant si la vente s’arrête, s’il est abîmé, si le détaillant refuse de payer ou si un gain crédité en ligne est ensuite retiré ?
Quelques réserves d’abord. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne concerne ces deux jeux et aucune irrégularité ne leur est reprochée par une source officielle : l’ANJ les a jugés conformes aux textes. Les règlements homologués, qui forment le contrat entre le joueur et l’opérateur, priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un litige. Sur le hasard des tickets à gratter en général, notre article de fond sur les jeux à gratter de la FDJ et le hasard reste la référence.
Nous verrons ce que vous achetez pour 2 euros (I), puis comment vous faire payer et contester (II).
I. Color Mix et Perle Rare : ce que vous achetez vraiment pour 2 euros
A. Deux jeux autorisés par l’ANJ, dont l’un « éphémère », dans le segment que le régulateur juge le plus récréatif
Un ticket à gratter relève, au départ, d’une activité interdite. L’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard et répute tels toutes les opérations offertes au public « pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Un ticket payé 2 euros dans l’espoir de découvrir un lot sous une pellicule grattable entre exactement dans cette définition. Il n’est licite que grâce au 3° de l’article L. 320-6 du même code, qui permet d’autoriser l’exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs, régime dont la FDJ est aujourd’hui titulaire.
Le code définit ensuite précisément ce qu’est un jeu de grattage. Selon le 1° de l’article L. 322-9-2 du Code de la sécurité intérieure, ses supports, matériels ou immatériels, sont émis par blocs comportant un même tableau de lots, et « Les inscriptions représentatives des lots sont occultées avant la mise à disposition du public et révélées à l’initiative du joueur par une action ou une décision de la part de celui-ci ». Color Mix est émis par blocs de 3 millions de tickets, Perle Rare par blocs de 6 millions, chacun avec un tableau de lots figé dans son règlement.
Aucun jeu de ce type ne peut être lancé sans feu vert. Le V de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 soumet l’exploitation des jeux sous droits exclusifs à une autorisation préalable de l’ANJ, qui vérifie la conformité de chaque demande aux objectifs de la politique des jeux et au programme annuel de l’opérateur, « notamment s’agissant du taux de retour aux joueurs ». Le même texte prévoit que « L’Autorité peut à tout moment suspendre ou retirer, par décision motivée et à l’issue d’une procédure contradictoire, l’autorisation d’un jeu si les conditions dans lesquelles son exploitation a été autorisée ne sont plus réunies. » Ce contrôle ne se réduit pas à un calcul : l’article 8 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 précise que l’ANJ « peut décider de ne pas autoriser un jeu, même si la part des mises affectée aux gains est conforme » aux bornes réglementaires.
Pour Perle Rare, la demande a été déposée le 12 décembre 2025. Dans sa décision n° 2026-024, publiée le 18 février 2026, l’ANJ relève une commercialisation prévue à compter du 29 juin 2026, une mise unitaire de 2 euros et une part des mises affectée aux gagnants fixée à 65,5 %. Pour Color Mix, la demande date du 26 janvier 2026 ; la décision n° 2026-092, publiée le 1er avril 2026, retient la même mise et le même taux, avec une commercialisation prévue à compter du 3 août 2026, pour une durée éphémère, jusqu’à une date qui dépendra des performances du jeu. Contrairement à ce qu’a écrit un site spécialisé au lancement de Perle Rare, la décision qui autorise ce dernier ne mentionne aucune durée éphémère. Dans les deux cas, l’Autorité constate que le jeu est conforme au programme 2026 de l’opérateur, qu’il ne porte pas atteinte aux objectifs de l’article L. 320-3 du Code de la sécurité intérieure et qu’il respecte l’article D. 322-10 du même code.
Ce dernier texte encadre le taux de retour. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’article D. 322-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit, pour les jeux instantanés, que « la part affectée aux gagnants est comprise entre 62 % et 75 % pour chaque jeu de grattage », et, pour l’ensemble des jeux de grattage sur un nombre significatif d’émissions, que « la part moyenne affectée aux gagnants est au minimum de 50 % et au maximum de 70,5 % de la valeur nominale des émissions ». Avec 65,5 %, Color Mix et Perle Rare se situent dans la moitié basse de la fourchette ouverte à un jeu de grattage : sur 100 euros de tickets vendus, 65,50 euros reviennent aux gagnants et 34,50 euros ne sont pas redistribués aux joueurs.
Le choix d’une mise de 2 euros n’est pas anodin. Dans sa décision n° 2025-132 du 3 juillet 2025, qui approuve le programme des jeux de 2026, l’ANJ relevait que l’opérateur concentrait ses nouveautés de grattage sur les mises de 3 euros et plus, avec seulement « 4 nouveaux jeux à 2 euros », et s’inquiétait des indicateurs de jeu excessif des jeux à 3 et 5 euros. Dans sa décision n° 2026-135 du 2 juillet 2026 sur le programme 2027, elle désigne comme « segment récréatif des jeux à 2 euros » celui que l’opérateur entendait délaisser au profit d’un nouveau jeu à 10 euros, et elle limite ce dernier segment.
Le Conseil d’État a validé cette orientation. Saisi par l’opérateur, il a jugé proportionnées, par une décision du 11 février 2025 (n° 489680), les conditions du programme 2024 qui comportaient notamment « une obligation de remplacer tout jeu à cinq euros retiré par un jeu présentant une mise égale ou inférieure à deux euros ». Il a relevé que, si la part des joueurs problématiques est plus faible pour les jeux de loterie que pour les autres catégories de jeux, « environ un tiers des joueurs excessifs sont adeptes de ces jeux ».
Récréatif ne veut donc pas dire inoffensif. La décision de 2026 souligne que les indicateurs de jeu problématique des tickets à 3 euros et plus restent significativement supérieurs à ceux des jeux à 2 euros et moins, mais elle relève aussi, pour l’offre exclusivement en ligne, une intensification de la pratique sur les mises de 2 euros et plus. Le prix modeste d’un ticket ne dit rien du budget qu’y consacre un joueur régulier.
Une fois le jeu autorisé, ses règles doivent encore être validées. Selon le VI de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010, « L’Autorité homologue les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs », qui sont publiés et tenus à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement. Le règlement de Perle Rare a été homologué par la décision n° 2026-PR-057 du 22 mai 2026, celui de Color Mix par la décision n° 2026-PR-072 du 12 juin 2026, chacun en deux versions, l’une pour le ticket papier, l’autre pour le jeu en ligne. Les règlements que l’opérateur publie pour chaque jeu reproduisent ces annexes, avec les mêmes tableaux de lots ; vous pouvez aussi demander à les consulter chez votre détaillant.
B. Vos vraies chances : une sur 3,53 ou une sur 4,11, mais plus d’un ticket gagnant sur trois ne fait que rendre la mise
Le règlement de Color Mix décrit deux zones. Sous huit pièces à gratter, la zone « VOS N° » révèle huit numéros compris entre 1 et 90, à l’exclusion des numéros 2, 4, 6, 12 et 25. La zone « N° GAGNANTS » présente quatre suites continues de quatre numéros, une orange, une bleue, une verte et une rose, chacune reliée à une case « GAIN » qui cache un montant de 2, 4, 6, 12, 25, 100, 1 000 ou 20 000 euros. Vous gagnez le montant d’une couleur lorsque vos huit numéros permettent de reconstituer les quatre numéros de sa suite ; si plusieurs suites sont complètes, les gains s’additionnent pour former un « lot unique indivisible ». Dans tous les autres cas, le ticket est perdant.
Perle Rare repose sur une comparaison plus classique. Sous dix perles grises, la zone « VOS NUMÉROS » révèle dix numéros, chacun associé à un montant compris entre 2 et 20 000 euros, ou neuf numéros et un symbole « COQUILLAGE » ; sous cinq perles blanches, la zone « NUMÉROS GAGNANTS » révèle cinq numéros. Chaque numéro identique rapporte le montant qui lui est associé, et le coquillage fait gagner l’ensemble des montants de sa ligne horizontale. Là encore, les gains s’additionnent en un lot unique ; la version en ligne précise que ce cumul correspond toujours à l’un des lots du tableau, « à l’exclusion de toute autre somme ».
Ces mécanismes ne décident pourtant pas de vos chances : c’est le tableau de lots qui les fixe. Pour chaque bloc de 3 000 000 de tickets, Color Mix compte :
- 2 lots de 20 000 euros ;
- 4 lots de 1 000 euros ;
- 500 lots de 100 euros ;
- 19 200 lots de 25 euros ;
- 75 000 lots de 12 euros ;
- 90 000 lots de 6 euros ;
- 294 000 lots de 4 euros ;
- 370 000 lots de 2 euros.
Cela représente 848 706 lots pour 3 930 000 euros, soit exactement 65,5 % des 6 millions d’euros de mises du bloc. Pour chaque bloc de 6 000 000 de tickets, Perle Rare compte :
- 3 lots de 20 000 euros ;
- 3 lots de 1 000 euros ;
- 5 lots de 100 euros ;
- 4 800 lots de 50 euros ;
- 85 000 lots de 20 euros ;
- 239 650 lots de 10 euros ;
- 600 000 lots de 4 euros ;
- 530 000 lots de 2 euros.
Cela représente 1 459 461 lots pour 7 860 000 euros, là encore 65,5 % des 12 millions d’euros de mises du bloc.
Les probabilités que l’opérateur publie dans son magazine en ligne découlent directement de ces tableaux, et nous les avons recalculées rang par rang. Pour Color Mix, vous avez une chance sur 3,53 de gagner quelque chose, une sur 1 500 000 de gagner 20 000 euros, une sur 750 000 pour 1 000 euros, une sur 6 000 pour 100 euros, une sur 156,25 pour 25 euros et une sur 40 pour 12 euros. Pour Perle Rare, vous avez une chance sur 4,11 tous gains confondus, une sur 2 000 000 pour 20 000 euros comme pour 1 000 euros, une sur 1 200 000 pour 100 euros et une sur 1 250 pour 50 euros.
Trois enseignements s’en dégagent, que les chiffres d’accroche ne disent pas. D’abord, plus d’un ticket gagnant sur trois ne fait que rendre la mise : les lots de 2 euros représentent 43,6 % des tickets gagnants de Color Mix et 36,3 % de ceux de Perle Rare. Les tickets qui rapportent davantage que leur prix sont d’environ un sur 6,27 pour Color Mix et un sur 6,46 pour Perle Rare. Ensuite, Perle Rare concentre presque tout sur les petits lots : au-delà de 50 euros, un bloc de six millions de tickets ne contient que onze lots, si bien que gagner 100 euros n’y est guère plus probable que gagner 20 000 euros. Color Mix réserve davantage de place aux lots intermédiaires, avec 506 lots de 100 euros ou plus par bloc, soit environ un ticket sur 5 929. Enfin, l’espérance mathématique est la même pour les deux jeux : 1,31 euro rendu en moyenne pour 2 euros misés, soit une perte moyenne de 0,69 euro par ticket, et de 13,80 euros pour vingt tickets achetés.
Une chance sur 3,53 ne signifie pas non plus qu’un ticket sur quatre gagnera dans votre poche. L’ANJ l’a souligné dans sa décision de 2025, en citant une étude selon laquelle la mention d’une chance sur quatre peut laisser croire aux joueurs que l’achat de quatre tickets « garantira forcément un gain ». En raisonnant comme si chaque ticket était tiré de façon indépendante, approximation raisonnable à l’échelle d’un bloc de plusieurs millions de tickets, la probabilité de ne rien gagner avec quatre tickets est d’environ 26 % pour Color Mix et de 33 % pour Perle Rare. Les promesses de méthodes et de statistiques miracles ne changent rien à ces chiffres, comme l’explique notre analyse des statistiques et méthodes censées faire gagner au Loto, au Keno et à l’EuroMillions.
Le hasard, lui, a déjà joué quand vous achetez le ticket. L’article L. 322-9 du Code de la sécurité intérieure le permet expressément : « L’intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support. » Le même article ajoute que « Les jeux doivent respecter le principe d’égalité des chances entre les joueurs y participant ». Le règlement général des jeux de grattage prévient d’ailleurs qu’au moment de l’achat, certains lots ou catégories de lots peuvent déjà avoir été gagnés.
La justice a tiré les conséquences de ce mécanisme. Saisie par un joueur qui contestait le caractère aléatoire d’un autre ticket à gratter et réclamait 2 000 000 euros de dommages-intérêts, la cour d’appel d’Amiens, le 3 octobre 2023 (RG n° 22/01759), a jugé que si le nombre et le montant des lots sont prédéterminés dans un bloc, « l’attribution des lots aux gagnants reste déterminée par le hasard », et que « S’agissant d’un jeu de grattage, l’intervention du hasard se fait au moment de l’impression du ticket. » Elle a rejeté la demande, refusé l’expertise sollicitée et estimé légitime, au regard de l’insuffisance des éléments produits, le refus de l’opérateur de communiquer la liste des gagnants.
En ligne, le moment du hasard change. Les conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte, applicables depuis le 31 mars 2025, prévoient que le hasard intervient lors de l’attribution de l’unité de jeu par le système informatique, dès le clic sur le bouton « JOUEZ ». Les clics qui suivent sur les pièces ou les perles sont « sans incidence sur le résultat ». Si l’affichage est interrompu, le résultat se vérifie dans l’historique de jeu, et le gain est ajouté au solde du compte au plus tard le jour suivant la prise de jeu.
II. Ticket gagnant, ticket abîmé, vente arrêtée : se faire payer et contester
A. Paiement, mineurs, tickets abîmés et fin de vente : les règles qui décident de votre gain
Avant même de gratter, un réflexe s’impose : vérifier que la case de contrôle portant la mention « NUL SI DECOUVERT » est intacte. Le règlement général des jeux de grattage, homologué par la décision de l’ANJ n° 2025-PR-048 du 27 mars 2025 et applicable depuis le 31 mars 2025, prévoit que tout grattage, même partiel, de cette case entraîne la nullité du ticket. Un ticket gagnant n’est ensuite payé qu’après contrôle de son authenticité, du délai de réclamation, du montant du lot et de l’absence de paiement antérieur.
Les modalités de paiement dépendent du montant. Jusqu’à 200 euros inclus, le lot est payable dans tout point de vente agréé proposant les jeux de grattage. Au-delà, le paiement se fait par virement bancaire sur un compte ouvert à votre nom, dans un point de vente jusqu’à 30 000 euros inclus ou dans un centre de paiement. Pour tout lot d’au moins 2 000 euros, vous devez présenter un document d’identité probant, et l’opérateur conserve vos coordonnées et le montant gagné pendant cinq ans. Le gros lot de 20 000 euros de Color Mix ou de Perle Rare se paie donc par virement, sur justification de votre identité. Le règlement précise enfin que certaines modalités de paiement peuvent ne pas être disponibles dans tous les points de vente : en cas de difficulté, demandez où et comment être payé, et ne vous dessaisissez pas du ticket sans trace écrite.
Un mineur, lui, ne peut pas gagner. L’article L. 320-7 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi », sous réserve d’exceptions étrangères aux loteries de la FDJ. L’article L. 320-8 oblige les opérateurs à faire obstacle à leur participation, interdit de leur vendre ces jeux comme de leur en offrir, et permet au vendeur d’exiger du client qu’il prouve sa majorité. Le règlement des jeux de grattage en tire la conséquence : « un mineur ne peut être gagnant ». Le non-respect de l’interdiction de vente ou d’offre à un mineur est sanctionné par l’article R. 324-2, selon lequel « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » ce manquement. Offrir un ticket Color Mix à un adolescent, même pour s’amuser, l’expose donc à se voir refuser le gain ; notre article sur le mineur qui joue et gagne au Loto ou au grattage détaille les conséquences, et celui sur le calendrier de l’Avent et les pochettes cadeaux de la FDJ rappelle les règles des cadeaux de fin d’année.
Un ticket abîmé n’est pas forcément perdu. S’il est déchiré ou détérioré mais que ses éléments d’identification subsistent, vous pouvez l’envoyer au service clients de l’opérateur avant l’expiration du délai de paiement ; seul ce service confirme alors s’il est valable. En revanche, un ticket qui fait partie d’un livret déclaré volé par plainte ne peut pas être payé. Si les éléments découverts ne permettent pas de savoir si le ticket est gagnant, ni de quel montant, le règlement parle d’anomalie d’impression : vous ne pouvez alors prétendre qu’au remboursement ou à l’échange du ticket. Les situations de ticket perdu, volé ou conservé par un tiers sont détaillées dans notre article sur le ticket FDJ gagnant perdu, déchiré ou volé ; lorsqu’un ticket gagnant vous a été soustrait, notre page consacrée au droit pénal du vol présente les suites possibles.
Reste la question propre à Color Mix : que se passe-t-il quand la vente s’arrête ? Le règlement général des jeux de grattage prévoit que la date de clôture de chaque émission, c’est-à-dire la date limite de vente, ainsi que la date limite de réclamation des lots, sont annoncées par un avis publié sur le site de l’opérateur. À compter de la date de clôture, vous disposez de 30 jours pour réclamer votre lot et prouver votre qualité de gagnant. L’expiration de ce délai entraîne « de plein droit » la forclusion, « sans mise en demeure ni notification préalable ». Ce délai court est permis par l’article 13 du décret n° 2019-1061, qui autorise des délais de forclusion compris entre vingt jours et un an, comptés pour le grattage « à compter de la clôture d’une émission d’un jeu de grattage ».
Le tableau de validité des tickets publié par l’opérateur le 5 octobre 2026 montre comment cela se traduit : un jeu dont la vente s’est arrêtée le dimanche 4 octobre 2026 restait payable jusqu’au mardi 3 novembre 2026. À cette date, Color Mix (code jeu 879, émission 01, en vente depuis le 3 août 2026) et Perle Rare (code jeu 875, émission 01, en vente depuis le 29 juin 2026) n’avaient aucune date limite de vente. Pour savoir de quel jeu et de quelle émission relève un ticket, il suffit de lire son numéro d’identification : selon le règlement général, les trois premiers chiffres correspondent au code du jeu et les deux suivants au numéro d’émission. Notre article sur le nouveau Jackpot et ses anciens tickets payables jusqu’au 3 novembre illustre ce mécanisme sur un cas concret.
Aucun des textes examinés ne règle expressément le sort des tickets déjà vendus si l’ANJ venait à suspendre ou retirer l’autorisation d’un jeu, hypothèse que rien n’annonce pour ces deux tickets. En pratique, le délai de forclusion court à compter de la clôture de l’émission annoncée par avis, ce qui plaide pour faire contrôler sans attendre tout ticket gagnant, surtout pour un jeu présenté comme éphémère, et pour surveiller l’avis de clôture si vous conservez des tickets non grattés.
En ligne, le gain est crédité sur le compte du joueur, qui est le seul gagnant possible puisque le compte est personnel. Les conditions générales prévoient qu’une somme portée au crédit du compte par erreur peut être rectifiée par un débit, avec une notification par courrier électronique et la possibilité de contester cette rectification pendant cinq ans. Le droit commun va dans le même sens : selon l’article 1302-1 du Code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Mais l’article 1302-3 du Code civil ajoute que la restitution « peut être réduite si le paiement procède d’une faute ».
La Cour de cassation a précisé la portée de cette réduction dans un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 24-21.281), publié au Bulletin, rendu à propos d’un pari sportif en ligne crédité par erreur : saisi d’une action en répétition de l’indu, « le juge peut réduire le montant des restitutions au regard de la gravité de la faute commise par celui qui a payé et de l’importance du préjudice subi par celui qui a reçu ». Ce raisonnement, posé pour un opérateur agréé de paris en ligne, paraît transposable à un gain de grattage en ligne crédité à tort, sous réserve de l’appréciation du juge. Les difficultés de compte, de blocage ou de clôture sont traitées dans notre article sur le compte FDJ bloqué ou clôturé.
B. Réclamation, médiateur, juge : contester utilement, et protéger un joueur qui ne s’arrête plus
Acheter un ticket, c’est conclure un contrat. L’article 9 du décret n° 2019-1061 précise que les règlements des jeux de loterie de l’opérateur « constituent des contrats d’adhésion », et l’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Ce contrat s’interprète toutefois en faveur du joueur en cas de doute. L’article 1190 du Code civil prévoit que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, et l’article L. 211-1 du Code de la consommation exige des clauses claires et compréhensibles, qui « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».
Encore faut-il qu’il y ait un doute. Dans une affaire portant sur un ticket de jeu à gratter Mission Patrimoine, pour lequel une joueuse réclamait 1 500 000 euros en invoquant notamment l’article L. 211-1, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé la clause claire et le ticket perdant. Selon l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 20 avril 2023 (RG n° 21/00969), le tribunal avait retenu que la joueuse « avait nécessairement accepté le règlement du jeu, qui constituait ainsi la loi des parties ». La cour d’appel n’a pas jugé le fond : la déclaration d’appel ne critiquant aucun chef du jugement, elle s’est estimée non saisie, a confirmé le jugement et a mis 2 000 euros de frais de procédure à la charge de la joueuse. Une contestation portant sur une règle de jeu se prépare donc avec le texte du règlement en main, et une procédure d’appel ne s’improvise pas.
L’opérateur ne pourrait pas, en revanche, se retrancher derrière la vieille exception de jeu. L’article 1965 du Code civil dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 septembre 2026, rappelle que ces règles visent « les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé » et ne peuvent être opposées aux actions des établissements dont l’activité est spécialement autorisée et réglementée. Un joueur dont le gain de grattage serait refusé à tort paraît donc conserver une action en paiement fondée sur le contrat, de même que l’opérateur peut agir en restitution d’un gain indûment versé.
La preuve reste le nerf du litige. Le règlement fait du ticket « le seul mode de preuve » de la qualité de gagnant pendant le délai de paiement, sauf perte ou vol invoqués pendant ce délai, et précise que le premier paiement est libératoire. Dans l’affaire jugée à Amiens, c’est la production de l’original du ticket, dont le code jeu permettait l’identification, qui a établi la qualité à agir du joueur ; mais, faute d’éléments sérieux à l’appui de ses soupçons, sa demande a été rejetée et l’expertise refusée. L’article 146 du Code de procédure civile est formel : « En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » Conservez donc l’original, photographiez-le recto verso et gardez une copie de tous vos échanges.
La contestation suit un ordre. Il faut d’abord écrire au service clients de l’opérateur, en joignant le ticket à la lettre de réclamation comme l’exige le règlement des jeux de grattage ; mieux vaut l’adresser en recommandé avec avis de réception, après en avoir conservé des photographies. Pour un jeu en ligne, la réclamation passe par le formulaire de contact du compte ou par écrit. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’ANJ dans l’année qui suit votre demande écrite à l’opérateur. Ce recours s’inscrit dans le droit de la consommation : selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Notre guide pour contacter le service client d’un opérateur et saisir le médiateur des jeux détaille ces démarches.
Le juge n’intervient qu’ensuite. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » ; la saisine du médiateur de l’ANJ paraît pouvoir répondre à cette exigence, sous réserve de l’appréciation du juge. Quant au délai, l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ». Ce délai vaut pour agir en justice ; il ne rallonge pas le délai de 30 jours prévu pour présenter un ticket au paiement après la clôture de l’émission.
Reste la situation la plus délicate, celle du joueur qui ne parvient plus à s’arrêter. La politique des jeux a pour premier objectif, selon l’article L. 320-3 du Code de la sécurité intérieure, de « Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». L’interdiction volontaire de jeux a toutefois une limite qu’il faut connaître. Selon le II de l’article L. 320-9-1 du même code, « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I. », ce qui couvre notamment le site de jeux en ligne de la FDJ, mais pas les postes d’enregistrement des points de vente, visés au 5°. Une personne interdite de jeux ne peut donc plus jouer à Color Mix ou à Perle Rare en ligne, mais cette interdiction ne l’empêche pas d’acheter un ticket au comptoir. Notre article sur l’interdiction volontaire de jeux en détaille la portée.
En ligne, le compte offre d’autres garde-fous. Les conditions générales imposent de fixer, avant le premier dépôt et la première mise, des limites de dépôts et de mises sur sept jours, dont la baisse est immédiate et la hausse effective après quarante-huit heures, et elles permettent une exclusion temporaire d’une durée de 24 heures à 12 mois. L’opérateur peut aussi restreindre l’accès à certains jeux s’il estime que le comportement du joueur s’apparente à un jeu excessif ou pathologique. Lorsque c’est un proche qui s’endette, notre article sur l’addiction d’un proche aux jeux d’argent présente les solutions, et, lorsque les dépenses compromettent durablement ses intérêts, une mesure de curatelle ou de tutelle peut être envisagée.
Conclusion
Color Mix et Perle Rare sont des jeux encadrés : autorisés par l’ANJ, dotés de règlements homologués et d’un taux de retour de 65,5 % conforme au Code de la sécurité intérieure. Leurs chiffres d’accroche disent pourtant moins que leurs tableaux de lots : plus d’un ticket gagnant sur trois ne fait que rembourser la mise, les lots supérieurs à 50 euros sont rarissimes dans Perle Rare, et l’espérance de gain est de 1,31 euro pour 2 euros joués.
Juridiquement, trois points méritent l’attention du joueur. Le règlement est un contrat d’adhésion qui s’impose à lui, mais qui s’interprète en sa faveur en cas de doute réel. Le ticket original reste la seule preuve de son gain, et sa conservation conditionne toute réclamation. Enfin, le délai de 30 jours qui suit la clôture d’une émission peut se refermer vite pour un jeu annoncé comme éphémère : un ticket gagnant se fait contrôler sans attendre.
À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne concerne ces deux jeux et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de l’opérateur. Les règlements homologués et les circonstances propres à chaque dossier priment sur cette présentation générale, et seul un juge peut trancher un litige.