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Saisir les prud’hommes en octobre 2026 : timbre de 50 euros, qui paie, qui est exonéré et comment régulariser sa requête à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Saisir les prud’hommes en octobre 2026 : timbre de 50 euros, qui paie, qui est exonéré et comment régulariser sa requête à Paris

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Depuis le 1er mars 2026, saisir le conseil de prud’hommes est désormais payant : une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue pour chaque instance introduite. Depuis le 1er octobre 2026, second changement majeur : la requête est allégée, avec un bordereau de pièces toujours obligatoire mais des pièces à communiquer plus tard, et un bulletin de salaire à joindre pour identifier l’activité de l’employeur. Deux réformes se combinent donc au moment où vous déposez votre dossier, et chacune peut faire échouer une saisine mal préparée. Qui doit payer les 50 euros, qui en est dispensé, comment payer sans se tromper, que mettre exactement dans la requête allégée, que faire si le greffe réclame une régularisation, et comment contester utilement son licenciement, son solde de tout compte ou ses rappels de salaire devant le conseil de prud’hommes de Paris : cet article répond point par point, textes et décisions à l’appui, avec les réflexes pratiques qui sauvent un dossier.

I. Combien coûte saisir les prud’hommes en octobre 2026 et qui doit payer les 50 euros ?

A. La contribution de 50 euros : qui la paie, qui en est dispensé et comment la payer sans se tromper

Le principe tient en une phrase du code général des impôts : « Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. » Ce texte, l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 et applicable aux instances prud’homales introduites à compter du 1er mars 2026, fait du paiement un préalable de la saisine. La contribution « est due par la partie qui introduit l’instance » : en pratique, le salarié demandeur la paie lorsqu’il dépose sa requête, et l’employeur demandeur reconventionnel n’a pas de seconde contribution à payer pour sa demande reconventionnelle formée dans la même instance. Le paiement s’effectue par voie électronique, au moment de l’introduction de l’instance, selon les modalités du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts. Conservez systématiquement le justificatif de paiement : le greffe peut le réclamer, et il servira de preuve en cas de contestation sur la recevabilité.

Le pendant procédural figure à l’article 62 du code de procédure civile : « A peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’ article 1635 bis Q du code général des impôts . » Le défaut de paiement n’est donc pas une simple irrégularité de forme que le juge pourrait ignorer : il expose à une irrecevabilité de la demande initiale, constatée d’office par le juge après invitation à régulariser. Cette rigueur se comprend : la contribution finance l’aide juridictionnelle, et son produit est affecté dans les conditions prévues à l’article 27-1 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Pour le salarié, la conséquence pratique est directe : prévoir 50 euros dans le budget du litige, payer dès le dépôt, et joindre ou tenir à disposition la preuve du paiement.

Les dispenses sont limitativement énumérées et doivent être vérifiées avant de déposer. Le texte exonère d’abord « les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle » et « l’Etat ». Il dispense ensuite plusieurs procédures par nature : celles introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique, et devant le juge des tutelles ; les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil, relatives à l’ordonnance de protection ; la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ; « Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer » ; et « Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil », selon l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour un litige prud’homal ordinaire — contestation d’un licenciement, rappel de salaire, d’heures supplémentaires, de prime, de congés payés, indemnité de requalification —, aucune de ces dispenses ne joue : le salarié paie, sauf aide juridictionnelle accordée. Le salarié qui a obtenu l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, n’a rien à payer et le mentionne dans sa requête en joignant la décision d’admission ; le salarié qui l’a seulement demandée sans l’avoir obtenue paie et conserve la possibilité de solliciter ensuite le remboursement ou la prise en charge selon l’issue de sa demande d’aide.

Deux précisions protègent contre les doubles paiements. D’abord, « Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées », précise l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Ensuite, l’article 62-1 du code de procédure civile détaille les instances successives liées à un même litige devant la même juridiction pour lesquelles la contribution n’est pas due à nouveau : demande tendant à la modification, à la rétractation ou à la contestation d’une ordonnance rendue sur requête ; demande consécutive à une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête ; recours formé à la suite d’une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l’expiration du délai de recours ; demande tendant à l’interprétation, à la rectification ou au complément d’une précédente décision, en application des articles 461 à 464 ; contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le greffier des dépens dus au titre d’une instance ; demande soumise à une juridiction de renvoi après cassation. Dans les cas mentionnés aux 1 à 4, « la partie qui, lors de la nouvelle saisine, soutient être exonérée de la contribution, justifie de la décision ayant mis fin à la première instance intentée dans le cadre du même litige ». En clair : payez une fois par litige et par juridiction, gardez la décision qui a mis fin à la première procédure, et présentez-la à chaque nouvelle saisine du même litige pour éviter de payer deux fois.

B. La requête allégée depuis le 1er octobre 2026 : bordereau maintenu, pièces différées et bulletin de salaire joint

Le décret numéro 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, a réécrit la saisine prud’homale pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. L’objectif affiché est de faciliter la dématérialisation : éviter au demandeur de transmettre dès la saisine des dossiers parfois volumineux, tout en conservant au greffe les informations nécessaires pour orienter l’affaire. Le nouveau texte de référence est l’article R. 1452-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 : « La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’ article 57 du code de procédure civile . En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. »

Chaque phrase de ce texte mérite une explication concrète. La requête se fait, se remet ou s’adresse au greffe du conseil compétent, en main propre, par courrier ou par voie dématérialisée lorsque le conseil la propose. Elle doit porter les mentions exigées à peine de nullité par le code de procédure civile : l’article 57 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. » et qu' »Elle contient, outre les mentions énoncées à l’article 54 , également à peine de nullité ». Concrètement, la requête indique les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, pour une personne morale, sa dénomination et son siège social, elle signale dans tous les cas les pièces sur lesquelles la demande est fondée, et elle est datée et signée. Elle expose ensuite sommairement les motifs et mentionne chaque chef de demande : résumez en quelques lignes chaque demande — nullité ou absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, rappel de salaire, indemnité compensatrice de congés payés, dommages et intérêts — avec le montant chiffré pour chaque chef. L’oubli d’un chef dans la requête complique sa réparation ultérieure et pèse sur les délais de prescription.

Le point central de la réforme tient dans le bordereau : « Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions », selon l’article R. 1452-2 du code du travail. Le bordereau reste obligatoire, numéroté pièce par pièce, avec un intitulé précis pour chaque document : contrat de travail, avenants, bulletins de salaire de telle période, relevés d’heures, courriels datés, convocation à l’entretien préalable, notification du licenciement, solde de tout compte, attestation France Travail. En revanche, les pièces elles-mêmes ne sont plus jointes à la requête : le demandeur les liste, les conserve, les classe, et les communiquera à l’adversaire avant l’audience puis les présentera lors des débats contradictoires. Cette simplification ne supprime pas l’obligation de prouver : elle déplace le moment de la transmission. Un bordereau vague — « diverses pièces », « dossier complet » — expose à une demande de régularisation du greffe et fragilise la discussion devant le bureau de conciliation et d’orientation. Un bordereau précis, daté, ordonné, fait gagner des semaines.

La contrepartie nouvelle est explicite : « La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur », exige l’article R. 1452-2 du code du travail. Le bulletin de paie joint sert à identifier l’employeur, son activité, la convention collective applicable et le rattachement du litige. Si le salarié ne dispose d’aucun bulletin — travail dissimulé, début d’activité sans documents, bulletins non remis —, il joint toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur : contrat, offre d’embauche, échanges écrits, extrait d’immatriculation, captures de planning. L’absence totale de pièce d’identification expose au renvoi pour régularisation. Pour approfondir la préparation du dossier pièce par pièce, le lecteur peut se reporter utilement à l’analyse détaillée de la requête allégée et du bordereau, saisir les prud’hommes après le 1er octobre 2026 : requête allégée, bordereau de pièces et délais à Paris, qui complète le présent article sur l’angle du coût et de la régularisation.

La suite de la procédure reste inchangée dans son architecture. Le conseil compétent est celui du lieu où le salarié exécute son travail, du lieu d’embauche ou du siège de l’employeur, selon les règles de compétence territoriale prud’homale, et le litige relève du conseil dès lors qu’il « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient », puis « juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti », selon l’article L. 1411-1 du code du travail. A réception, « le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », avec l’indication des nom, profession et domicile du demandeur, des lieu, jour et heure de la séance ou de l’audience, et de l’avertissement que « des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui », selon l’article R. 1452-4 du code du travail. Le greffe avise également le demandeur et « invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience précitée et à en remettre un exemplaire lors de cette séance ou de cette audience », selon l’article R. 1452-3 du code du travail. Retenez le calendrier : requête et bordereau au dépôt, communication des pièces entre dépôt et audience, débat contradictoire à l’audience. Tout retard dans la communication des pièces se paie en renvoi, en perte de crédibilité devant les conseillers, parfois en écart des débats d’une pièce communiquée trop tardivement.

II. Comment régulariser, sauver sa requête et contester utilement à Paris ?

A. Timbre oublié ou dossier incomplet : régulariser dans le mois et éviter l’irrecevabilité

Le défaut de paiement de la contribution n’entraîne pas une irrecevabilité immédiate et sans recours. La loi impose une invitation préalable : « Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe », prévient l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Ce verrou protecteur figure au IV de l’article 1635 bis Q précité. Concrètement, le greffe écrit au demandeur qui n’a pas payé, ou dont le paiement n’est pas identifiable, et lui demande de régulariser dans le mois qui suit cette demande. Le salarié paie alors par voie électronique, transmet le justificatif au greffe, et la procédure reprend son cours. L’erreur à ne pas commettre est de laisser passer ce mois sans réagir : passé ce délai, le juge constate l’irrecevabilité d’office.

Le mécanisme juridictionnel est décrit à l’article 62-5 du code de procédure civile : « Lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. » Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, l’employeur ne peut pas soulever lui-même l’irrecevabilité tirée du défaut de paiement : seules l’invitation du greffe puis la constatation d’office par le juge comptent. Deuxièmement, le juge peut statuer sans débat, donc sans audience : surveillez votre courrier et votre messagerie après le dépôt, car une décision peut intervenir sur dossier. Troisièmement, en cas d’erreur — paiement effectué mais mal imputé, exonération d’aide juridictionnelle non prise en compte —, saisissez le juge dans les quinze jours suivant sa décision pour qu’il rapporte l’irrecevabilité, sans débat, sur justification du paiement ou de la dispense.

La jurisprudence récente illustre l’application quotidienne de ce mécanisme. Le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, a rappelé dans un jugement du 7 juillet 2026, répertoire général numéro 26/01305, que l’article 62 du code de procédure civile soumet les demandes initiales au paiement de la contribution pour l’aide juridique, avant de laisser les éventuels dépens à la charge de la partie succombante et de rappeler qu’en cas d’erreur le juge peut être saisi dans les quinze jours suivant sa décision d’irrecevabilité pour la rapporter sans débat. Des décisions comparables du tribunal judiciaire de Versailles, les 2 juin et 10 juillet 2026, répertoires généraux numéros 26/00609 et 26/00798, appliquent la même grille de lecture. Ces décisions, consultables sur le site de la Cour de cassation, confirment que les juges du fond manient désormais la contribution comme un contrôle de recevabilité de routine : invitation, délai d’un mois, constatation d’office, rapport en cas d’erreur dans les quinze jours. Le salarié parisien qui reçoit une invitation à régulariser applique donc la même méthode : payer sans attendre, transmettre le justificatif au greffe par écrit, conserver la preuve de transmission, et, si une décision d’irrecevabilité a déjà été rendue malgré un paiement réel, saisir le juge dans les quinze jours avec le justificatif et la décision d’admission à l’aide juridictionnelle le cas échéant.

Le dossier incomplet obéit à une logique voisine mais distincte. Depuis le 1er octobre 2026, le greffe ne réclame plus les pièces elles-mêmes au dépôt — puisqu’elles ne sont plus jointes — mais il contrôle le bordereau, les mentions de la requête, le bulletin de salaire ou la pièce d’identification de l’activité, et le justificatif de contribution. En cas de bordereau absent, de requête non signée ou non datée, de défendeur mal identifié ou de bulletin manquant sans pièce de substitution, le greffe renvoie le dossier pour régularisation. Régularisez vite : complétez le bordereau avec des intitulés précis, signez et datez la requête, identifiez exactement le défendeur — nom, prénoms et domicile pour une personne physique, dénomination et siège social pour une personne morale —, joignez le bulletin de salaire afférent au litige ou la pièce de substitution, et renvoyez en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. Chaque semaine perdue à ce stade repousse la convocation, allonge le délai jusqu’à la conciliation, et peut faire courir un risque sur la prescription des chefs les plus anciens. Pour un salarié qui hésite sur la formulation de sa demande ou sur l’ordre des pièces, le réflexe le plus rentable reste de faire vérifier la requête et le bordereau avant tout dépôt, car une saisine des prud’hommes bien calibrée dès l’origine évite les renvois, les reports d’audience et les discussions inutiles sur la recevabilité au lieu du fond du litige.

B. Nullité pour vice de forme, prescription et réflexes parisiens : sauver le fond du dossier

Une requête imparfaite n’est pas nécessairement une requête nulle. Le droit commun des nullités pour vice de forme protège le demandeur maladroit mais de bonne foi. L’article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » L’employeur qui invoque la nullité de la requête doit donc prouver le grief concret que l’irrégularité lui cause : une erreur d’orthographe, une mention incomplète mais sans conséquence sur l’identification des parties ou la compréhension des demandes, ne suffit pas.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt de la chambre sociale du 26 mars 2025, pourvoi numéro 23-15.670, publié sur le site de la Cour de cassation (arrêt du 26 mars 2025, pourvoi numéro 23-15.670). Un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes de Mâcon en référé pour obtenir le paiement de créances salariales ; la juridiction avait prononcé la nullité de sa requête faute de mention de ses date et lieu de naissance, de sa profession et de sa nationalité. La Cour vise « les articles R. 1452-2 du code du travail et 114 du code de procédure civile », rappelle que « Selon le premier de ces textes, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. », puis énonce qu' »Aux termes du second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ». Constatant que le conseil s’était déterminé « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le vice de forme affectant la requête déposée par M. [U] le 12 Juillet 2022, a causé un grief aux défendeurs le conseil de prud’hommes a privé sa décision de base légale. », la Cour casse et annule l’ordonnance en toutes ses dispositions et renvoie devant la juridiction des référés du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse. La leçon pour octobre 2026 est directe : une requête allégée qui omettrait une mention secondaire se défend par l’absence de grief, à condition d’avoir correctement identifié les parties, exposé les chefs de demande et listé les pièces au bordereau.

La cour d’appel de Paris applique la même grille. Dans un arrêt du 28 mai 2026, pôle 6 chambre 9, répertoire général numéro 23/01984, une salariée d’une officine de pharmacie avait désigné son employeur sous son nom commercial avec numéro d’immatriculation et adresse, sans nom, prénoms et domicile de la personne physique. L’employeur invoquait la nullité au visa des articles R. 1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile. La cour rappelle l’article 114 puis juge que la mention initiale, quoique non conforme, ne constituait qu’un vice de forme sans grief : l’employeur restait parfaitement identifiable par l’adresse et le numéro d’immatriculation figurant dans la requête, il s’était fait représenter par avocat et avait pu présenter sa défense, si bien qu’en l’absence de grief démontré la nullité est écartée. Pour le salarié parisien, la méthode est claire : identifier l’employeur avec exactitude — raison sociale, siège, immatriculation, adresse d’exécution du travail —, et si l’employeur soulève la nullité, répondre par écrit sur l’absence de grief en montrant qu’il a comparu, conclu et plaidé sans entrave.

Le second danger qui guette le dossier est la prescription. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Un rappel de salaire ou d’heures supplémentaires se prescrit par deux ans, une contestation de licenciement par douze mois à compter de la notification. Heureusement, l’article R. 1452-1 du code du travail précise : « La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. » Déposez donc avant l’expiration, même si vous hésitez sur le conseil territorialement compétent : la saisine interrompt, et l’affaire sera renvoyée au bon conseil. En revanche, une irrecevabilité définitive pour défaut de contribution non régularisée ne purge pas le risque : si le délai de douze mois expire pendant la régularisation manquée, la seconde requête peut se heurter à la prescription. D’où l’importance de payer les 50 euros dès le premier dépôt et de régulariser tout bordereau dans les jours qui suivent la demande du greffe.

A Paris et en Ile-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Le contentieux y est dense, les audiences de conciliation chargées, et un dossier renvoyé pour bordereau vague ou bulletin manquant perd plusieurs semaines avant de retrouver une date. Les salariés franciliens changent souvent d’employeur, cumulent lieux d’exécution — siège parisien, chantier en petite couronne, télétravail à domicile — et bulletins émis par des paies externalisées : identifiez précisément le défendeur et joignez le dernier bulletin afférent au litige, ou à défaut le contrat et tout document établissant l’activité de l’employeur parisien. Préparez la communication des pièces dès le dépôt : tableaux d’heures, décomptes de rappels avec taux et périodes, courriels classés par date, attestations conformes aux exigences de forme. Communiquez à l’adversaire avant la séance et apportez un exemplaire à l’audience, comme l’exige le texte. Et lorsque l’enjeu financier ou la complexité du dossier le justifie — licenciement contesté, requalification, harcèlement, inaptitude —, faites relire la requête, le bordereau et le décompte par un avocat prud’hommes Paris avant le dépôt : un regard exercé repère en quelques minutes la mention manquante, le chef de demande oublié ou la pièce décisive absente du bordereau, et sécurise la saisine dès le premier dépôt plutôt qu’en régularisation dans l’urgence.

Conclusion

Saisir les prud’hommes en octobre 2026 obéit à une équation simple : 50 euros payés par voie électronique dès l’introduction de l’instance, sauf aide juridictionnelle, une requête datée et signée avec exposé sommaire et chefs chiffrés, un bordereau précis sans pièces jointes, et le dernier bulletin de salaire ou la pièce d’identification de l’activité de l’employeur. En cas d’oubli, le greffe invite à régulariser dans le mois, le juge ne constate l’irrecevabilité qu’à l’expiration de ce délai, et l’erreur avérée se répare dans les quinze jours. En cas de nullité soulevée par l’employeur, l’absence de grief démontré fait échec à la demande. Déposez tôt pour interrompre la prescription de douze mois sur la rupture et de deux ans sur l’exécution, communiquez vos pièces avant l’audience, et présentez à Paris un dossier ordonné qui permet aux conseillers de se concentrer sur le fond : le salaire, le licenciement, la réparation.

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