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Dégât des eaux dans le logement d’un parent décédé : voisin inondé, syndic, facture d’eau, ce que doivent les héritiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dégât des eaux dans le logement d’un parent décédé : voisin inondé, syndic, facture d’eau, ce que doivent les héritiers

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Le logement de votre mère est fermé depuis son décès. Un matin, le syndic appelle : le plafond du voisin du dessous gonfle, de l’eau coule dans la cage d’escalier, et personne n’a les clés. Ou bien la maison de votre père, vide depuis l’automne, a passé l’hiver sans chauffage et une canalisation a cédé. Quelques semaines plus tard arrivent la réclamation de l’assureur du voisin, une mise en demeure du syndic, parfois une facture d’eau de plusieurs milliers d’euros encore établie au nom du défunt.

Les questions sont toujours les mêmes. Qui doit réparer les dégâts causés chez les autres : la succession, chaque héritier pour sa part, ou celui qui occupait les lieux ? Le syndic peut-il entrer sans l’accord de la famille ? Couper l’eau ou déclarer le sinistre, est-ce accepter la succession ? Faut-il payer la facture d’eau ? Et qui supporte, à la fin, le coût des travaux entre frères et sœurs ?

Avant toute analyse, réunissez la date du décès, l’acte de notoriété et la part de chacun, l’option de chaque héritier (acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation ou aucun choix encore), le règlement de copropriété s’il y en a un, le contrat d’assurance habitation du défunt, le nom de la personne qui détient les clés ou occupe les lieux, et les dates des premiers signes de fuite, des courriers et des factures.

Nous verrons d’abord qui répond des dégâts et comment réagir lorsque le syndic ou le voisin veut entrer (I), puis comment éviter une facture d’eau démesurée et qui supporte au final les travaux et l’indemnité (II). Les décisions citées illustrent des situations particulières : chaque dossier dépend de ses preuves et de ses dates, et seul le juge tranche.

I. La fuite part du logement du défunt : qui doit réparer, et que faire quand le syndic veut entrer

A. Voisin inondé, parties communes abîmées : ce que doivent les héritiers, et dans quelle limite

Dès le décès, les héritiers sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », selon l’article 724 du code civil. L’appartement ou la maison leur appartient donc en indivision, avec ses canalisations, son chauffe-eau et ses joints de douche. Deux fondements reviennent dans les litiges. Le premier est la garde : chacun répond du dommage causé par « des choses que l’on a sous sa garde », prévoit l’article 1242 du code civil. Le second est le trouble anormal de voisinage, inscrit dans la loi depuis le 17 avril 2024 : le propriétaire « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », selon l’article 1253 du code civil. Une faute n’est donc pas toujours nécessaire : une installation vétuste qui fuit chez le voisin suffit souvent à exposer le propriétaire, même lorsque plus personne n’habite les lieux.

Il faut ensuite distinguer deux périodes. Les dégâts causés avant le décès sont une dette du défunt, transmise à ses héritiers selon leur option. L’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », selon l’article 785 du code civil. Celui qui accepte à concurrence de l’actif net n’est tenu que « jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis », d’après l’article 791 du code civil. Enfin, « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », rappelle l’article 806 du code civil. Entre plusieurs héritiers qui acceptent, la règle de principe est la division : ils sont tenus « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout », selon l’article 873 du code civil. Pour mesurer ces choix, voyez notre article sur les dettes d’un parent décédé : accepter, protéger vos biens ou renoncer.

La cour d’appel de Paris a jugé une situation typique (CA Paris, 18 décembre 2024, n° 21/07098). Un couple possédait un appartement occupé par sa fille jusqu’au décès de celle-ci, en 2015. La voisine du dessous avait subi des dégâts des eaux à répétition entre 1987 et 2015. L’expert avait retenu la vétusté des installations sanitaires, leur non-conformité au règlement sanitaire départemental et l’usage de la douche ; la cour a relevé, en outre, que la voisine n’avait plus subi de sinistre depuis que l’appartement était inhabité. Les propriétaires, condamnés en première instance en 2021, sont décédés, la mère en 2020 et le père en 2023, et leurs deux fils ont repris l’instance en appel. La cour a retenu le défaut d’entretien, en ajoutant que la responsabilité pouvait aussi être retenue « même sans faute, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage ». Elle a déclaré les deux fils « tenus, in solidum, à réparer ses préjudices » : 5 670,50 euros de préjudice matériel, 3 000 euros de trouble de jouissance, 1 500 euros de préjudice esthétique, 1 000 euros pour résistance abusive et 4 801,54 euros à rembourser à l’assureur de la voisine, outre les frais de procédure. Les héritiers ne discutaient pas les montants, et la division de la dette entre eux n’a pas été débattue. Un héritier poursuivi pour le tout a donc intérêt à faire valoir, dès la première instance, son option successorale et la règle de l’article 873.

Après le décès, la question devient : lequel des propriétaires indivis répond de la fuite ? Le tribunal judiciaire de Nice a jugé un cas instructif (TJ Nice, 24 février 2026, n° 21/02962). Un appartement recueilli dans une succession ouverte en 2013 appartenait en indivision à trois bénéficiaires, dont une fondation, mais un seul l’occupait et en détenait les clés. Des fuites sur les réseaux d’eau de sa salle de bains et de sa cuisine avaient dégradé les solives du plancher, élément de la structure de l’immeuble. Le partage avait été ordonné en 2021, l’appartement vendu aux enchères en 2022, et l’occupant était décédé en 2023, sa propre succession devenant vacante. Le tribunal juge que l’occupant « est seul responsable des désordres » et que les autres membres de l’indivision « ne sont donc pas responsables des désordres » ; le service du Domaine, curateur de la succession de l’occupant, est condamné à payer 16 498 euros au syndicat, garanti par l’assureur habitation de l’occupant, qui ne produisait que des conditions de contrat non signées. L’occupation exclusive pèse donc lourd.

Ce raisonnement s’accorde avec la règle qui gouverne les comptes entre indivisaires : « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute », selon l’article 815-13 du code civil. Voyez aussi notre article sur la maison héritée abîmée par l’héritier qui l’occupe.

Lorsque personne ne prend la succession, elle devient vacante, par exemple lorsque, « après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté », selon l’article 809 du code civil. La curatelle est alors confiée au service du Domaine, et, passé un premier délai, « le curateur exerce l’ensemble des actes conservatoires et d’administration », prévoit l’article 810-2 du code civil. Cette mission engage. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier, l’eau de pluie s’accumulait dans le remblai sans drainage de la cave d’un immeuble placé sous la curatelle du Domaine ; la poussée a fait céder le mur mitoyen en novembre 2018 et le premier étage de la maison voisine s’est effondré (CA Montpellier, 8 janvier 2026, n° 21/04844). L’ordonnance de curatelle chargeait le Domaine d’assurer, d’entretenir et de réparer les immeubles ; la cour juge qu’il « avait bien en l’espèce une mission d’entretien et de réparation de l’immeuble » et retient sa responsabilité de gardien, l’épisode cévenol invoqué « ne constituant aucunement dans la région un événement totalement imprévisible et irrésistible ». Elle refuse de limiter la condamnation à l’actif net, faute de preuve que la succession était déficitaire, et précise que le Domaine doit indemniser « l’intégralité des préjudices résultant de sa défaillance », sous réserve d’un recours contre les autres indivisaires.

La même cour rappelle que la victime peut agir contre l’assureur du responsable : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », selon l’article L. 124-3 du code des assurances. Le Domaine et son assureur ont été condamnés in solidum à payer notamment 405 575,37 euros de travaux de reprise, 100 000 euros pour le mobilier perdu, 53 900 euros de préjudice de jouissance et 16 459,94 euros de frais de garde-meubles (CA Montpellier, 8 janvier 2026, n° 21/04844). Pour le voisin inondé, l’administration indique, dans une fiche consacrée au dégât des eaux venant du bien d’un défunt dont la succession est vacante, qu’il faut s’adresser au service du Domaine compétent, seul à pouvoir autoriser l’accès au logement pour les réparations et interlocuteur pour les démarches auprès des assurances (fiche de l’administration fiscale). Si vous hésitez à renoncer parce qu’un bien reste à gérer, voyez notre article sur la succession vacante d’un frère endetté et la part de la maison familiale.

Reste l’assurance du logement. Au décès, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier » et, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, « ils sont tenus solidairement du paiement des primes », selon l’article L. 121-10 du code des assurances. Encore faut-il que les primes soient payées et que le contrat couvre un logement vide : ces questions sont traitées dans nos articles sur l’assurance habitation de la maison du défunt et sur le refus d’indemniser une maison inoccupée. En copropriété, un dernier point mérite attention. Le syndic ne peut pas imputer d’office aux héritiers le coût de réparation d’un dégât des eaux en l’inscrivant dans leur compte de charges : en l’absence de décision de justice les condamnant, le syndicat « ne saurait inclure cette somme dans les charges de copropriété », a jugé le tribunal judiciaire de Paris, qui n’a condamné les héritiers qu’aux charges impayées, et solidairement parce que le règlement de copropriété le prévoyait (TJ Paris, 4 juin 2026, n° 20/10601).

B. Le syndic ou le voisin veut entrer : accès ordonné par le juge, gestes urgents et risque d’acceptation

Quand la fuite est active et que personne ne répond, le syndicat dispose de plusieurs leviers. Les travaux qui supposent un accès aux parties privatives doivent être notifiés huit jours à l’avance, « sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens », selon l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le syndic est par ailleurs chargé, « en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci », c’est-à-dire de l’immeuble, d’après l’article 18 de la même loi. Ces textes ne lui donnent pas les clés. S’il faut entrer malgré le silence des héritiers, il saisit le juge des référés, qui peut prescrire, « même en présence d’une contestation sérieuse », les mesures qui s’imposent « pour prévenir un dommage imminent » ou « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », selon l’article 835 du code de procédure civile.

Deux ordonnances récentes montrent ce que le juge accorde. À Évry, la propriétaire d’un appartement était décédée ; un héritier figurait dans un acte de notoriété dressé dès 2010, et le Domaine, nommé curateur en 2020, refusait d’intervenir en invoquant l’acceptation tacite de cet héritier, qui ne répondait pas lui-même. Le voisin du dessous avait déclaré une fuite active en juin 2023, et la mise en demeure envoyée par le syndic en novembre 2024 était restée sans effet. Le juge rappelle que « le juge des référés peut toujours autoriser un accès à des parties privatives pour procéder à des travaux nécessaires poursuivant un but légitime ». Il ordonne à la succession de laisser entrer le syndicat, accompagné d’un commissaire de justice, d’un serrurier, de deux témoins majeurs et au besoin de la force publique, autorise un plombier à rechercher et traiter la fuite et une entreprise à pomper l’eau stagnante, puis condamne in solidum l’héritier et le Domaine aux dépens et à 800 euros de frais de procédure (TJ Évry, réf., 16 mai 2025, n° 25/00298).

À Paris, une mère était décédée en juillet 2021 en laissant deux fils, dont l’un, légataire universel, habitait l’immeuble ; l’acte de notoriété lui attribuait cinq neuvièmes et quatre neuvièmes à son frère. Les locaux commerciaux du rez-de-chaussée présentaient de fortes traces d’humidité au plafond, et les entreprises mandatées n’avaient pas pu entrer malgré une mise en demeure. Le juge relève qu’aucune formalité n’avait été accomplie au service de la publicité foncière, si bien que la défunte apparaissait encore comme propriétaire, mais que le syndicat pouvait agir contre le légataire, destinataire des appels de charges et des convocations aux assemblées. Il retient que « les causes des fuites ne sont pas jugulées, ce qui, dès lors, caractérise, à tout le moins, un trouble manifestement illicite ». Il ordonne l’accès, autorise la recherche de fuite et des mesures conservatoires comme la pose d’étais, désigne un commissaire de justice pour ouvrir si nécessaire, précise que ces interventions se font aux frais avancés du syndicat et que la responsabilité de l’occupant n’est pas encore établie, puis condamne le légataire aux dépens et à 2 200 euros de frais (TJ Paris, réf., 19 novembre 2025, n° 25/54961).

Pour obtenir ensuite réparation, la victime demande souvent une expertise, puis agit au fond. Une demande fondée sur un trouble anormal de voisinage doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf notamment en cas d’« urgence manifeste », selon l’article 750-1 du code de procédure civile. Les héritiers ont intérêt à participer à ces étapes : c’est là que se discutent l’origine de la fuite, la part des parties communes et le chiffrage des dommages, qu’il est ensuite plus difficile de remettre en cause.

Mieux vaut cependant ne pas attendre le juge. Couper l’eau au robinet d’arrêt, faire venir un plombier, mettre à l’abri ce qui peut l’être, photographier les lieux et déclarer le sinistre à l’assureur du logement sont des gestes urgents. L’assuré doit déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, et « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », selon l’article L. 113-2 du code des assurances. Ces gestes n’emportent pas acceptation de la succession : les actes purement conservatoires peuvent être accomplis sans accepter, « si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier », et la loi range parmi eux « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral », d’après l’article 784 du code civil. Écrivez donc au syndic, au plombier et à l’assureur en qualité de successible, en précisant que vous agissez à titre conservatoire ; notre article sur les actes conservatoires et l’acceptation tacite détaille cette frontière.

Chaque héritier peut agir seul : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Il peut employer les fonds indivis qu’il détient et, à défaut, « il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires », selon l’article 815-2 du code civil. Une recherche de fuite, le remplacement d’une canalisation percée ou l’assèchement d’un plancher relèvent en principe de cette conservation. Des travaux plus lourds, comme la rénovation complète d’une salle de bains, sortent de ce cadre et obéissent aux règles de majorité, voire d’unanimité, expliquées dans notre article sur la gestion de l’indivision successorale à la majorité des deux tiers.

L’inertie a aussi un coût juridique. Quatre mois après le décès, un créancier de la succession, comme le voisin ou le syndicat, peut faire sommer l’héritier, « par acte extrajudiciaire, de prendre parti », selon l’article 771 du code civil. Faute de réponse dans les deux mois, « l’héritier est réputé acceptant pur et simple », ajoute l’article 772 du code civil. Si les héritiers sont divisés au point que personne n’organise les réparations, le président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, et le juge peut aussi désigner un mandataire successoral pour administrer la succession bloquée.

II. Payer et récupérer : la facture d’eau, les travaux et l’indemnité d’assurance

A. Une facture d’eau qui s’envole après le décès : l’écrêtement à demander dans le mois

Dans un logement vide, une fuite après compteur peut couler des semaines sans que personne ne la voie, et le contrat d’eau, souvent resté au nom du défunt, continue de produire des factures. La loi prévoit pourtant un garde-fou. Dès que le service d’eau constate une augmentation anormale du volume consommé, c’est-à-dire plus du double de la consommation moyenne, il doit en informer l’abonné. Et « L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne » s’il présente, « dans le délai d’un mois », l’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée. Il peut aussi demander, dans le même délai, la vérification du compteur ; et si l’information n’a pas été donnée, il n’est pas tenu de la part qui excède le double, selon l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

Le dispositif a des limites que les héritiers découvrent souvent trop tard. Il ne vise que les fuites sur une canalisation d’eau potable après compteur, « à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage » : une chasse d’eau qui coule ou un lave-linge défectueux n’y ouvrent donc pas droit. L’attestation du plombier doit indiquer la localisation de la fuite et la date de la réparation, selon l’article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales. La loi vise par ailleurs le volume consommé par « l’occupant d’un local d’habitation », selon l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision appliquant ce mécanisme à une maison vide après un décès, ce qui n’empêche pas de présenter la demande, par précaution, dans le délai d’un mois.

Le tribunal judiciaire de Montpellier a jugé une affaire qui montre l’enjeu (TJ Montpellier, 25 juin 2026, n° 25/02310). Une mère était décédée en octobre 2020. Le nouveau délégataire du service de l’eau, désigné à la fin de 2021, a émis à partir d’avril 2022 des factures à son nom faisant apparaître une forte consommation, accompagnées pour certaines de courriers expliquant comment obtenir une remise en cas de fuite. Le notaire n’a signalé le décès qu’en octobre 2022, et un abonnement a été ouvert au nom des deux filles, propriétaires indivises, en mai 2023. En mai 2024, l’une d’elles a signalé une fuite après compteur, avec une facture de recherche de fuite et un devis, mais, selon le service, sans facture de réparation ni demande régulière de dégrèvement. Les deux sœurs n’ont pas comparu. Le tribunal relève qu’elles avaient été « informées à plusieurs reprises » d’une consommation anormale et « des démarches à accomplir en cas de fuite », et les condamne in solidum à payer 33 832,29 euros, avec intérêts, outre 3 000 euros de frais de procédure.

Les réflexes sont donc simples. Prévenez le service de l’eau du décès dès les premiers jours, fermez le robinet d’arrêt général du logement vide et relevez le compteur à chaque passage. À réception d’un courrier signalant une consommation anormale, faites réparer, puis envoyez l’attestation du plombier dans le mois, en demandant si nécessaire la vérification du compteur. Gardez une copie datée de chaque envoi : c’est elle qui permettra de discuter la facture.

Entre héritiers, une telle facture est en principe une dépense de l’indivision. À Lyon, une facture d’eau de 2 384,15 euros liée à une fuite avait été réglée par le notaire sur les fonds de la succession ; deux héritiers voulaient la mettre à la charge de leur frère, présenté comme le seul à jouir de la maison. Le tribunal a refusé, faute de preuve de cette jouissance privative, et alors que la facture elle-même n’était pas produite (TJ Lyon, 7 mai 2025, n° 22/02827). La détention des clés ne fait pas non plus de l’héritier qui gère le sinistre un occupant redevable d’une indemnité. À Paris, une sœur avait récupéré les clés de l’appartement de sa mère pour le faire estimer, puis pour suivre les rendez-vous après un dégât des eaux ; son frère lui réclamait 1 400 euros par mois. Le tribunal a rejeté la demande, en retenant qu’elle détenait les clés pour assurer l’entretien et « les diverses démarches nécessaires », sans détention exclusive ni obstacle à l’accès des autres (TJ Paris, 13 janvier 2026, n° 25/06651). Sur ce point, voyez aussi notre article sur l’indemnité d’occupation et la remise des clés du bien indivis.

B. Travaux, indemnité d’assurance et vente : qui paie à la fin, et comment protéger votre part

L’héritier qui avance de ses deniers le plombier ou l’entreprise d’assèchement ne perd pas cette somme : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés », selon l’article 815-13 du code civil. Gardez les factures, les preuves de paiement et les échanges avec vos cohéritiers : la créance sera réglée au partage, comme l’explique notre article sur l’héritier qui paie seul les charges de la maison indivise. À l’inverse, celui dont la négligence a aggravé les dégâts peut devoir en répondre envers les autres, en vertu du même texte.

L’indemnité versée par l’assureur suit le bien, et non la personne qui l’a obtenue. « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis », selon l’article 815-10 du code civil. La Cour de cassation l’a appliqué à un dégât des eaux. Une mère, qui détenait des droits d’usufruit sur une maison indivise avec ses deux enfants, avait seule financé les réparations après un sinistre survenu en 2007, et la cour d’appel avait fait de l’indemnité d’assurance, de 57 806,53 euros, un actif de sa succession. La Cour casse, en rappelant que sont indivises « les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ou sont destinées à les réparer » (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-13.859). Celui qui a payé les travaux fait valoir sa dépense au titre de l’article 815-13 du code civil ; l’indemnité, elle, revient à l’indivision.

Il arrive aussi que le logement du défunt soit la victime : plafond inondé par le voisin du dessus, infiltrations venant d’une terrasse commune ou d’un réseau voisin. L’action que détenait le défunt passe à ses héritiers. La Cour de cassation vient de rappeler, à propos d’une créance d’une mère décédée, que « tout héritier est fondé, même sans le concours des autres indivisaires, à exercer toutes les actions de son auteur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 24-16.393, arrêt non publié au Bulletin). Pour un dommage survenu après le décès, l’action concerne l’indivision elle-même ; agir ensemble, ou avec l’accord des autres héritiers, reste alors la voie la plus sûre.

Les héritiers reprennent ainsi la procédure engagée par leur parent. À Metz, un propriétaire avait obtenu une expertise sur la pollution de son puits par les eaux usées de la copropriété voisine, puis était décédé en 2022 ; sa veuve et ses sept enfants sont intervenus aux opérations d’expertise. Le tribunal a condamné le syndicat de la copropriété voisine à verser 14 690,70 euros à l’indivision successorale, en écartant l’argument selon lequel la famille aurait dû vider plus tôt la cave envahie par l’humidité, puisqu’« il lui appartenait de faire cesser les désordres » (TJ Metz, 19 juin 2026, n° 24/02059).

La cour d’appel de Versailles a, de son côté, indemnisé les héritiers d’une copropriétaire dont l’appartement avait été inondé à répétition, de 2016 à 2024, par une terrasse partie commune affectée d’un défaut structurel (CA Versailles, 18 août 2026, n° 23/06138). Le syndicat, jugé responsable, a été condamné à verser 8 539,67 euros de travaux, 83 000 euros pour la perte de loyers, calculée sur 83 mois, 5 000 euros pour les charges qu’un locataire aurait en partie remboursées, 5 135 euros de taxe sur les logements vacants et 5 000 euros de préjudice moral. La cour précise que le préjudice locatif est une perte de chance, « non pas la perte de loyers mais celle de l’espoir de les percevoir ». L’assureur habitation de la défunte, qui l’assurait comme propriétaire occupante, n’a été tenu que du coût des travaux.

Enfin, une fuite non réparée pèse sur la vente. À Villefranche-sur-Saône, une maison inoccupée depuis 2004 n’avait pas pu être réparée après un dégât des eaux, faute d’accord entre les héritiers ; des infiltrations venaient d’une gouttière décrochée et le crépi tombait. La vente autorisée en 2023 à 300 000 euros minimum n’avait pas abouti. Le président du tribunal a jugé la vente urgente, la valeur du bien devant « nécessairement continuer de diminuer » faute de vente rapide, et a autorisé trois héritiers à vendre seuls à 240 000 euros, puis à 210 000 euros, avant une licitation sur une mise à prix de 150 000 euros (TJ Villefranche-sur-Saône, 12 mars 2026, n° 25/00101). Dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du code civil prévoit expressément que le président du tribunal « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ».

Au moment de vendre, les héritiers ont intérêt à signaler à l’acheteur le dégât des eaux, sa cause et les travaux réalisés ; notre article sur le vice caché dans une maison vendue par des héritiers explique pourquoi le silence se paie. Les frais avancés, l’indemnité d’assurance et les créances de chacun se règlent ensuite dans le partage successoral entre héritiers, qui fixe la part de chacun.

Conclusion : cinq réflexes pour une fuite dans le logement d’un parent décédé

Une fuite dans le logement d’un parent décédé se gère sur deux plans. Côté responsabilité, les dégâts antérieurs au décès sont une dette de la succession, que chacun supporte selon son option ; les dégâts postérieurs exposent les héritiers propriétaires, avec un poids particulier pour celui qui occupe seul les lieux, et le Domaine lorsque la succession est vacante. Côté pratique, tout se joue dans les premiers jours : couper l’eau, faire réparer, déclarer le sinistre et organiser l’accès du syndic, sans prendre le titre d’héritier si l’option n’est pas encore faite.

Retenez cinq réflexes. Écrivez au syndic et à l’assureur en qualité de successible, en précisant que vous agissez à titre conservatoire. Fermez le robinet d’arrêt, relevez le compteur et, à tout courrier signalant une consommation anormale, répondez dans le mois avec l’attestation du plombier. Conservez chaque facture payée de vos deniers, qui fondera votre créance au partage. Demandez que l’indemnité d’assurance soit versée à l’indivision, et non à un seul héritier. Et si le désaccord bloque les réparations ou la vente, demandez au juge les mesures urgentes que permet l’article 815-6 du code civil.

Les décisions présentées montrent des solutions, pas des barèmes : l’origine exacte de la fuite, la date des dégâts, l’occupation des lieux et l’option de chaque héritier changent la réponse. Le contrat d’assurance, le règlement de copropriété et les conclusions de l’expertise priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge tranche.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en copropriété. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier.

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