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Veuve algérienne d’un conjoint français décédé : renouvellement du certificat de résidence refusé, OQTF reçue, comment contester et rester en France (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Veuve algérienne d’un conjoint français décédé : renouvellement du certificat de résidence refusé, OQTF reçue, comment contester et rester en France (2026)

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Votre mari, de nationalité française, est décédé, et la préfecture refuse de renouveler votre certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale. Parfois, ce refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours, qui vous somme de partir alors que vous venez de perdre votre conjoint. Cette situation frappe durement les veuves algériennes, car leur séjour en France ne relève pas du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme celui des autres conjointes de Français, mais de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Or cet accord, contrairement au code des étrangers, ne prévoit aucune exception pour le veuvage : le renouvellement du certificat de résidence reste soumis à une condition de communauté de vie, même quand la vie commune a cessé par le décès de l’époux. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 5 novembre 2024 dans une affaire concernant une veuve algérienne dont le mari français était décédé en 2019 : les protections du code des étrangers contre le veuvage ne lui sont pas applicables. Faut-il pour autant quitter la France ? Non. Des voies de défense existent : contester la motivation du refus, démontrer la réalité de la vie commune avant le décès, faire valoir les attaches personnelles et familiales au titre du droit au respect de la vie privée et familiale, ou solliciter un titre sur un autre fondement, notamment quand des enfants sont nés de l’union ou scolarisés en France. La cour administrative d’appel de Lyon a, le 12 décembre 2019, annulé le refus de titre opposé à une veuve cambodgienne de conjoint français et enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d’un mois. Cet article expose le droit applicable aux veuves algériennes après le décès du conjoint français, les pièces qui font la différence devant la préfecture, puis les recours et les délais devant le tribunal administratif pour contester le refus et l’obligation de quitter le territoire français.

I. Le droit applicable à la veuve algérienne après le décès de son conjoint français

A. Le code des étrangers protège la veuve du conjoint de Français, mais il ne s’applique pas aux ressortissantes algériennes

Pour les conjointes de Français qui relèvent du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la loi est claire et protectrice. L’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an lorsque la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage, que le conjoint a conservé la nationalité française et que le mariage célébré à l’étranger a été transcrit sur les registres de l’état civil français, comme le prévoit l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Surtout, le code neutralise expressément le veuvage : l’article L. 423-4 du même code dispose que « La rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. » Autrement dit, la préfecture ne peut pas refuser le renouvellement au seul motif que la communauté de vie a cessé par le décès de l’époux français. Le renouvellement reste néanmoins subordonné à la preuve que les autres conditions de délivrance continuent d’être remplies, ainsi que le rappelle l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et l’autorité administrative peut procéder à des vérifications. Un refus de renouvellement doit être pris par une décision motivée, comme l’exige l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et un retrait de carte ne peut intervenir qu’après que l’intéressée a été mise à même de présenter ses observations, en application de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les couples mariés depuis au moins trois ans, la protection va plus loin : l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre droit à une carte de résident de dix ans, et précise que « Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. » La même disposition ajoute que, lorsqu’un ou des enfants sont nés de l’union et que le parent établit contribuer effectivement à leur entretien et à leur éducation, le retrait au motif de la rupture de la vie commune est également exclu. Ce dispositif protecteur a été appliqué par la cour administrative d’appel de Lyon le 12 décembre 2019, dans l’affaire CAA Lyon, 12 décembre 2019, n° 19LY02081 : une ressortissante cambodgienne, entrée régulièrement en France en 2017 après son mariage avec un Français décédé en mars 2018, s’était vu refuser un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français au motif que la communauté de vie avait cessé. La cour a jugé que « le préfet de la Côte-d’Or ne pouvait, sans méconnaître l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français au motif que la communauté de vie avec son époux, décédé, avait cessé. » Elle a annulé le jugement et l’arrêté, puis a décidé qu’« Il est enjoint au préfet de la Côte-d’Or de délivrer à Mme D… une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. » La leçon de cet arrêt dépasse le cas jugé : face au décès, le refus de titre doit être contesté quand il repose sur la seule cessation de la vie commune, et le juge peut enjoindre la délivrance du titre avec un délai précis. Mais cette veuve relevait du code des étrangers. Pour une ressortissante algérienne, le raisonnement s’arrête là, car un autre texte s’applique en priorité.

B. L’accord franco-algérien de 1968 régit seul le séjour des Algériennes et ne prévoit aucune exception pour le veuvage

Les ressortissantes algériennes ne relèvent pas du code des étrangers pour leurs titres de séjour, mais de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui fixe de manière complète les conditions d’admission au séjour en France et la nature des titres qui peuvent leur être délivrés. Ce principe de primauté a été rappelé par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 5 novembre 2024, CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 24MA01032 : « Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leur conjoint et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Dès lors, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. » Concrètement, la veuve algérienne ne peut pas invoquer utilement les articles L. 423-1, L. 423-4 et L. 423-6 du code des étrangers, quand bien même ces textes seraient plus favorables. L’article 6 de l’accord, tel que rappelé par la cour dans cet arrêt, réserve le certificat de résidence d’un an vie privée et familiale délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un Français, à condition que son entrée en France ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et que le mariage célébré à l’étranger ait été transcrit sur les registres de l’état civil français (CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 24MA01032). La cour en déduit la conséquence décisive : l’accord soumet le renouvellement du certificat de résidence des conjointes de Français à une condition de communauté de vie « sans prévoir d’exception en cas du décès du conjoint ». Dans l’affaire jugée, Mme A…, de nationalité algérienne, mariée en Algérie en 2015 avec un Français, entrée en France en avril 2018 et titulaire d’un certificat de résidence délivré en juin 2018 en qualité de conjointe de Français, avait demandé le renouvellement de son titre en septembre 2019, avant le décès de son époux survenu en novembre 2019. Par un arrêté de février 2023, le préfet lui a refusé tout titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du code des étrangers, puis a rejeté la requête. Cet arrêt mérite une lecture attentive, car il montre aussi comment le juge apprécie la situation personnelle de la veuve. D’un côté, la cour a relevé que l’arrêté était suffisamment motivé : il mentionnait l’entrée en France, le mariage, le décès, l’absence de preuve de transcription du mariage sur les registres français, l’absence de preuve de communauté de vie avec une enquête de police à laquelle l’intéressée ne s’était jamais présentée, le départ du domicile conjugal, et des faits défavorables tirés de violences que l’intéressée aurait commises sur son mari. De l’autre, la cour a examiné le droit au respect de la vie privée et familiale : elle a constaté que la communauté de vie avait cessé avant l’arrêté, que l’intéressée, veuve et sans enfant, n’établissait pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle avait vécu jusqu’à l’âge de quarante-neuf ans, et qu’elle ne démontrait aucune insertion socio-professionnelle en France. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme a été écarté, comme celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. Trois enseignements pratiques se dégagent pour toute veuve algérienne. Premièrement, le statut de conjointe de Français ne survit pas automatiquement au décès sous l’accord de 1968 : il faut préparer un autre fondement ou démontrer une situation personnelle qui justifie le maintien du séjour. Deuxièmement, chaque pièce compte : la transcription du mariage célébré à l’étranger, les preuves de la vie commune réelle avant le décès, les justificatifs d’insertion professionnelle et sociale, et la présentation aux convocations de police lors des enquêtes. Troisièmement, l’absence d’enfant et d’insertion rend la défense plus difficile, tandis que la présence d’enfants, notamment d’enfants français ou scolarisés en France depuis plusieurs années, ouvre des voies subsidiaires : carte de séjour de parent d’enfant français, admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux, ou prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit commun des conjointes de Français, exposé au A, reste utile comme grille de lecture et comme argument de comparaison, mais il ne peut pas être invoqué de front par une Algérienne. La défense se joue donc sur le terrain des faits, des pièces et des fondements alternatifs, puis, en cas de refus, devant le tribunal administratif.

II. Constituer son dossier et contester le refus, l’OQTF et la fin du droit au séjour

A. Rassembler les preuves qui répondent par avance aux motifs de refus de la préfecture

La préfecture qui instruit la demande de renouvellement d’une veuve algérienne vérifie trois points : la régularité de l’entrée en France, la réalité de la communauté de vie avant le décès, et la transcription du mariage célébré à l’étranger. Chacun de ces points doit être documenté, car un arrêté de refus bien motivé est difficile à faire annuler. Sur l’entrée, conservez le visa, le passeport revêtu du cachet d’entrée, et le premier certificat de résidence délivré en qualité de conjointe de Français : l’article 6 de l’accord exige une entrée régulière, et la cour de Marseille a fait de ce point l’un des éléments de son contrôle. Sur le mariage, si l’union a été célébrée en Algérie, la transcription préalable sur les registres de l’état civil français conditionne le titre : engagez cette démarche sans attendre, car l’absence de transcription a été retenue contre la requérante dans l’arrêt marseillais. Sur la vie commune, constituez un dossier de preuves couvrant toute la période du mariage jusqu’au décès : bail ou quittances de loyer aux deux noms, factures d’énergie et de téléphone aux deux noms, relevés bancaires montrant des dépenses communes, avis d’imposition communs, attestations d’entourage, et actes de naissance des enfants communs. Ce dossier sert deux objectifs : démontrer que la communauté de vie était réelle avant le décès, pour répondre à l’exigence maintenue par l’accord, et préparer le fondement subsidiaire des liens personnels et familiaux. Déposez la demande de renouvellement dans les deux derniers mois avant l’expiration du titre, comme l’exige la procédure : dans l’affaire lyonnaise, la cour a jugé que la demande présentée dans ce délai par une étrangère admise sous visa de long séjour valant titre de séjour devait être instruite comme une demande de renouvellement d’un premier titre, ce qui a permis d’appliquer la protection contre le veuvage du code des étrangers. Si le guichet refuse d’enregistrer la demande, faites constater ce refus par écrit et saisissez rapidement le juge des référés : dans cette même affaire, le préfet n’avait accepté d’instruire la demande qu’après que le juge des référés lui eut enjoint de l’enregistrer. Répondez à toutes les convocations de police dans le cadre des enquêtes de résidence : la non-présentation répétée aux convocations a été relevée par la cour de Marseille au soutien du refus. Si la préfecture soupçonne une fraude, par exemple un mariage sans intention matrimoniale ou une rupture de vie commune dissimulée, sachez que la charge de la preuve pèse sur l’administration une fois les délais de retrait écoulés. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 17 juillet 2025 dans une affaire de retrait de carte de résident après regroupement familial, CAA Toulouse, 17 juillet 2025, n° 23TL03045 : « il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait. » Dans cette affaire, le préfet avait retenu l’absence d’intention matrimoniale et l’omission de signaler la rupture de la vie commune, mais la cour a relevé que la rupture n’était établie que par le témoignage de l’ex-épouse et de ses proches, sérieusement contesté par l’intéressé qui avait déposé une main courante signalant qu’on l’empêchait d’entrer au domicile : le dépôt de cette main courante attestait au contraire sa volonté de ne rien dissimuler. Le retrait a été annulé avec injonction de restituer la carte sous un mois. Pour une veuve, la leçon est directe : signalez par écrit tout changement de situation, conservez les preuves de bonne foi, et contestez tout motif de fraude qui ne reposerait que sur des témoignages indirects. Lorsque des enfants sont nés de l’union, joignez leurs actes de naissance, les justificatifs de scolarisation et les preuves de votre contribution à leur entretien et à leur éducation : sous le code des étrangers, ces éléments font obstacle au retrait de la carte de résident pour rupture de la vie commune, et devant le juge ils pèsent dans l’appréciation des attaches familiales. Le panorama complet des conséquences du décès du conjoint français sur le droit au séjour, pour les conjointes relevant du code des étrangers comme pour les cas particuliers, est présenté dans l’analyse du cabinet consacrée au décès du conjoint français et au droit au séjour du conjoint survivant, utile pour comparer votre situation au droit commun avant de préparer votre dossier algérien. Enfin, anticipez le fondement de repli : si le maintien comme conjointe de Français est compromis par l’accord de 1968, préparez en parallèle une demande sur le fondement des liens personnels et familiaux ou de parent d’enfant scolarisé, avec les pièces correspondantes, afin que le préfet soit saisi d’une demande complète et que le juge dispose d’éléments sur chaque fondement invoqué.

B. Contester le refus de titre et l’obligation de quitter la France devant le tribunal administratif

Quand la préfecture refuse le renouvellement et assortit ce refus d’une obligation de quitter le territoire français, chaque décision doit être contestée devant le tribunal administratif, dans le délai indiqué sur la notification, car le dépassement du délai rend le recours irrecevable. L’obligation de quitter le territoire français peut être prise notamment quand l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, ainsi que le prévoit l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette décision est motivée et elle est prise après vérification du droit au séjour, en tenant compte de la durée de présence en France, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires, comme l’impose l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : le veuvage récent, la durée du mariage, les années de présence, les enfants et l’insertion doivent donc figurer dans l’argumentation, et leur absence dans la motivation peut fonder un moyen d’annulation. La décision d’éloignement, la décision de refus de séjour, la décision sur le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagne peuvent être contestées devant le tribunal administratif, en application de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les délais sont resserrés et dépendent de la procédure mentionnée dans la notification : lorsque la procédure de l’article L. 921-1 s’applique, l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et qu’« il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Le détail des délais selon que l’obligation de quitter le territoire français est assortie ou non d’un délai de départ volontaire et d’une interdiction de retour est exposé dans l’analyse du cabinet sur les délais d’OQTF, l’interdiction de retour et les recours pour rester en France, à relire avant de calculer votre date limite. Devant le juge, articulez les moyens dans l’ordre : incompétence ou vice de procédure, défaut de motivation, erreur de fait sur la vie commune ou la transcription, erreur de droit sur l’applicabilité des textes, puis atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences humaines de l’éloignement d’une veuve. Demandez l’annulation du refus et de l’éloignement, ainsi qu’une injonction de délivrance ou de réexamen avec un délai et, si besoin, sous astreinte : les cours ordonnent couramment la délivrance du titre sous un mois, comme dans les affaires lyonnaise et toulousaine citées plus haut. Pensez à l’aide juridictionnelle, qui peut être demandée au plus tard lors de l’introduction du recours, ainsi que le prévoit la procédure de droit commun du contentieux du séjour. Si vous succombez partiellement ou si l’administration succombe, le juge peut mettre les frais du litige à la charge de la partie perdante : l’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Les deux arrêts favorables cités dans cet article ont chacun alloué mille euros à ce titre. À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent dépend de la préfecture qui a pris la décision : tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, tribunaux de Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles pour les préfectures de la grande couronne. Les demandes de titre se font en ligne sur l’ANEF, et tout blocage persistant du dossier en ligne doit être documenté par des captures et des copies des messages, car un recours contre un refus de titre de séjour suppose de prouver les démarches accomplies et les réponses reçues. Préparez pour l’audience un dossier chronologique : mariage, entrée, titres successifs, décès avec acte de décès, preuves de vie commune, transcription, justificatifs d’insertion, scolarité des enfants, et toute pièce médicale si votre état de santé a été affecté par le deuil. Une veuve qui se présente avec un dossier complet, un fondement principal et un fondement subsidiaire, et un recours déposé dans le délai, place le juge en mesure de censurer un refus stéréotypé et d’ordonner la délivrance du titre.

Conclusion

La veuve algérienne d’un conjoint français décédé se trouve dans une situation plus fragile que les autres veuves de Français : l’accord franco-algérien de 1968, qui régit seul son séjour, ne prévoit pas l’exception pour le décès que le code des étrangers accorde aux conjointes de Français, et la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé en 2024 que le renouvellement du certificat de résidence reste soumis à la condition de communauté de vie. Cette rigueur n’est pas une fatalité. La transcription du mariage, les preuves de la vie commune réelle avant le décès, l’insertion en France et la présence d’enfants changent l’appréciation du préfet comme celle du juge, et l’administration qui allègue une fraude doit en apporter la preuve. En cas de refus accompagné d’une obligation de quitter le territoire français, la contestation devant le tribunal administratif, dans le délai de la notification, permet de faire annuler des décisions mal motivées et d’obtenir une injonction de délivrance du titre, comme les arrêts de Lyon et de Toulouse l’ont ordonné. Face au deuil, le droit n’efface pas la peine, mais il interdit à l’administration de tirer du décès une conséquence automatique : chaque dossier de veuve doit être examiné pour ce qu’il est, avec ses années de vie commune, ses attaches et ses pièces.

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