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Livret A d’un enfant mineur : retrait avant 16 ans, plafond de 22 950 € et versements des parents

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Livret A d’un enfant mineur : retrait avant 16 ans, plafond de 22 950 € et versements des parents

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Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un amendement qui porterait le plafond du livret A de 22 950 euros à 30 000 euros pour un particulier. L’information, publiée par Selectra le 10 octobre puis reprise par RMC le 12 octobre, a propulsé les recherches des Français au-delà de 100 000 requêtes en vingt-quatre heures, avec des questions très concrètes sur les versements, les retraits et la fiscalité. Mais ce vote en commission n’est pas la loi : le texte doit encore être examiné en séance, adopté définitivement puis promulgué, et le droit applicable aujourd’hui reste inchangé. Au milieu de cette actualité, une question revient sans cesse dans les foyers : que peut-on faire, en droit, avec le livret A d’un enfant mineur ? Un parent peut-il l’ouvrir seul, y verser chaque mois, retirer les fonds avant les 16 ans de l’enfant, et que se passe-t-il quand les parents sont séparés et ne s’entendent plus ? Les réponses tiennent en quelques textes : le code monétaire et financier pour l’ouverture, le plafond et les retraits, le code civil pour l’administration légale des biens du mineur, et le code général des impôts pour l’exonération des intérêts. Chaque membre du foyer fiscal, y compris l’enfant, dispose de son propre plafond et de sa propre exonération, mais l’argent placé sur le livret de l’enfant appartient à l’enfant, et les parents ne font que l’administrer sous le contrôle du juge des tutelles.

I. Ouvrir et alimenter le livret A d’un enfant mineur : qui peut verser et quel plafond de 22 950 euros s’applique

A. Livret A enfant mineur et plafond de 22 950 euros : un plafond propre à l’enfant, distinct de celui des parents

Toute personne peut détenir un livret A, sans condition d’âge, de nationalité ni de résidence fiscale, comme le rappelle la fiche officielle du livret A sur service-public.fr. Un nouveau-né peut donc être titulaire d’un livret A, et c’est même l’un des placements préférés des familles pour y loger les étrennes, les cadeaux de naissance et les petites économies. Le code monétaire et financier va plus loin pour les mineurs. L’article L. 221-3 du code monétaire et financier dispose : « Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal. » Il ajoute : « Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal. » En pratique, les banques demandent presque toujours la présence d’un parent pour ouvrir le livret d’un jeune enfant, pour des raisons de vérification d’identité et de lutte contre le blanchiment, mais le droit n’impose pas cette présence : un adolescent peut pousser seul la porte d’une agence.

Deuxième règle cardinale : l’unicité. L’article L. 221-3 du code monétaire et financier prévoit : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ». L’enfant ne peut donc pas cumuler deux livrets A, par exemple un ouvert par sa mère dans une banque et un autre ouvert par son père ailleurs. La fiche officielle du livret A sur service-public.fr rappelle que la détention de plusieurs livrets A par la même personne est interdite et sanctionnée par une amende égale à 2 % de l’encours du deuxième livret, non recouvrée en dessous de 50 euros. Les banques interrogent l’administration fiscale avant toute ouverture pour vérifier que le client, même mineur, ne détient pas déjà un livret ailleurs. Quand les parents sont séparés et que chacun agit de son côté, la vigilance s’impose donc doublement : avant d’ouvrir un second livret au nom de l’enfant, il faut vérifier qu’il n’en existe pas déjà un, sous peine d’amende et de régularisation forcée avec clôture du doublon.

Troisième règle : le plafond. L’article L. 221-4 du code monétaire et financier prévoit : « Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa. » Le décret d’application, à l’article R. 221-2 du code monétaire et financier, fixe ce plafond : « Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques ». Chaque personne physique a son propre plafond : celui des parents et celui de l’enfant sont étanches. Un couple avec deux enfants peut donc détenir quatre livrets A, chacun plafonné à 22 950 euros de versements, soit 91 800 euros au total hors intérêts capitalisés. C’est précisément ce mécanisme que l’amendement voté le 7 octobre 2026 voudrait élargir, en portant chaque plafond individuel à 30 000 euros, soit 7 050 euros de capacité de versement supplémentaire par titulaire, enfant compris si le texte est adopté en l’état. Mais tant que la loi n’est pas promulguée, le guichet applique 22 950 euros, et tout versement qui porterait le solde au-delà est rejeté.

Une subtilité mérite l’attention des familles dont le livret de l’enfant est déjà plein : seuls les versements sont bloqués par le plafond, pas les intérêts. L’article R. 221-2 du code monétaire et financier le dit expressément : « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. » La fiche officielle sur service-public.fr précise qu’une fois le plafond atteint ou dépassé par l’ajout des intérêts, plus aucun dépôt n’est possible, tandis que les intérêts de chaque année continuent de s’ajouter sans limite tant que le livret reste ouvert. Concrètement, si le livret de l’enfant affiche 22 950 euros de versements et que les intérêts annuels de 1,7 % s’ajoutent au 31 décembre, le solde passe à environ 23 340 euros sans aucune irrégularité, et les nouveaux intérêts continueront de courir sur cette somme. En revanche, les parents ne pourront plus y verser un centime tant que le solde n’est pas redescendu sous le plafond par un retrait. C’est une erreur fréquente : croire qu’un livret plein est bloqué et ne rapporte plus rien, alors qu’il continue de produire des intérêts exonérés, ou croire à l’inverse qu’on peut forcer un versement complémentaire en invoquant la hausse votée en commission, alors que celle-ci n’a aucune valeur normative avant sa promulgation.

B. Virement sur le livret A d’un enfant mineur : versements des parents et grands-parents entre présent d’usage et don manuel, et intérêts exonérés d’impôt

Qui peut alimenter le livret A de l’enfant ? Selon la fiche officielle sur service-public.fr, le versement minimum est de 10 euros par opération dans le cas général et de 1,50 euro à La Banque postale. Le livret peut être alimenté par chèque, par versement d’espèces au guichet, ou par virement depuis un compte appartenant au titulaire, et depuis le 1er juillet 2023 par virement depuis un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret. Il n’existe aucune obligation de versement périodique : les dépôts et les retraits sont possibles à tout moment, dans le respect du plafond. Les parents peuvent donc verser chaque mois une petite somme sur le livret de leur enfant, et les grands-parents peuvent y loger leurs cadeaux, par chèque ou en espèces au guichet. Ces versements de tiers posent toutefois une question de qualification que les familles sous-estiment : l’argent versé sur le livret de l’enfant devient la propriété de l’enfant. Il ne s’agit pas d’une épargne des parents rangée sur un support au nom de l’enfant et récupérable à tout moment pour un autre usage familial. Juridiquement, chaque versement est une libéralité consentie à l’enfant, et cette qualification emporte deux séries de conséquences, l’une civile, l’autre fiscale.

Sur le plan civil, les petits versements occasionnels, proportionnés aux revenus de celui qui donne, relèvent des présents d’usage. L’article 852 du code civil dispose : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. » Il ajoute : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Un billet de 50 euros glissé sur le livret du petit-fils à Noël par des grands-parents modestes est un présent d’usage : il ne sera ni rapporté à la succession, ni taxé. En revanche, des versements réguliers de plusieurs milliers d’euros, sans commune mesure avec les revenus du donateur, s’analysent en dons manuels. Le don manuel n’est pas nul sans acte notarié, mais il devient taxable dès qu’il est déclaré, enregistré ou révélé à l’administration fiscale. L’article 757 du code général des impôts est explicite : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le même article ajoute : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Des parents qui alimentent le livret de leur enfant à hauteur de plusieurs milliers d’euros par an ont donc intérêt à mesurer leurs versements et à conserver les justificatifs : si l’administration découvre ces dons à l’occasion d’un contrôle ou d’une succession, les droits de donation s’appliqueront au tarif en vigueur au jour de la révélation, après application des abattements familiaux, notamment l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant prévu pour les donations. Entre les deux extrêmes, la frontière se trace au cas par cas, en fonction de la fortune du donateur et de la régularité des versements, et c’est là qu’un avocat en droit fiscal aide à sécuriser la pratique familiale avant qu’un contrôle ne requalifie des années de versements.

Sur le plan fiscal, la règle est simple et totale : les intérêts du livret A de l’enfant sont intégralement exonérés. L’article 157 du code général des impôts ouvre la liste des revenus qui « N’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global », et son 7° vise « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ». La doctrine administrative précise la portée de cette exonération au BOFiP, référence BOI-RPPM-RCM-10-10-50 : les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A y sont décrits comme exonérés d’impôt sur le revenu en vertu du 7° de l’article 157, et le commentaire précise que l’exonération joue, dans la limite du plafond, autant de fois qu’il y a de personnes composant le foyer fiscal qui sont titulaires d’un livret de ce type. Autrement dit, les intérêts du livret de l’enfant sont exonérés en plus de ceux des livrets des parents, sans plafonnement global du foyer : quatre livrets dans un foyer de quatre personnes, quatre exonérations. La fiche officielle sur service-public.fr complète le tableau en indiquant que les intérêts sont exonérés à la fois d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ni impôt sur le revenu, ni CSG ni CRDS, et aucune somme à reporter sur la déclaration des parents au titre de ces intérêts. Le taux qui produit ces intérêts exonérés est fixé par l’État : la fiche officielle indique un taux d’intérêt annuel du livret A de 1,7 %, un taux applicable depuis le 1er août 2026 que l’actualité parlementaire d’octobre ne modifie pas, puisqu’elle ne porte que sur le plafond des versements.

II. Retirer et clôturer : retrait avant 16 ans, parents séparés et contrôle du juge des tutelles

A. Livret A enfant mineur et retrait avant 16 ans : qui peut retirer, l’accord des deux parents et le blocage quand les parents séparés s’opposent

L’argent du livret appartient à l’enfant, et ce sont les règles de l’administration légale qui gouvernent les retraits. L’article 382 du code civil pose le principe : « L’administration légale appartient aux parents. » Il précise : « Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. » Quand les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils administrent ensemble les biens de l’enfant, y compris son livret A. Pour les actes courants, chacun peut agir seul : l’article 382-1 du code civil dispose : « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. » Un retrait modeste, destiné à payer les vacances ou le matériel scolaire de l’enfant, relève de cette gestion courante, et la banque l’exécute en pratique sur la seule signature du parent qui se présente. Mais les établissements exigent de plus en plus souvent la signature des deux parents dès que les montants deviennent significatifs, et ils ont raison d’être prudents : si un parent retire seul une somme importante pour un usage qui ne profite pas à l’enfant, il engage sa responsabilité d’administrateur légal et s’expose à devoir rendre compte, voire à rembourser.

Avant les 16 ans de l’enfant, le mineur ne touche à rien : seul son représentant légal retire. C’est le sens de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier : « Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal. » Le parent qui s’inquiète de voir son adolescent de 17 ans vider seul le livret constitué année après année dispose donc d’un moyen simple et prévu par les textes : notifier par écrit à la banque son opposition au retrait, qui fait alors obstacle à toute opération solitaire du mineur. Après 16 ans, sans opposition, l’adolescent peut retirer seul, même pour des sommes importantes, et la banque qui paie de bonne foi est libérée. Les familles doivent intégrer cette bascule : à 16 ans révolus, le mineur peut agir seul sur son livret, sauf verrou posé à temps par le représentant légal.

Quand les parents sont séparés, le droit ne change pas si l’autorité parentale reste exercée en commun, ce qui est le cas général même après un divorce : chacun reste administrateur légal, chacun peut en principe accomplir seul les actes d’administration courante, et la banque peut se retrancher derrière la présomption de bonne foi. L’article 372-2 du code civil l’exprime pour les actes usuels : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Mais cette présomption tombe dès que la banque est informée d’un désaccord : l’opposition écrite d’un parent au fonctionnement du livret oblige l’établissement à exiger la double signature, et tout retrait important devient impossible sans l’accord des deux. C’est le scénario classique du contentieux : l’un des parents veut prélever sur le livret de l’enfant pour financer un projet qu’il juge utile, l’autre s’y oppose et bloque le compte par courrier. Aucun des deux ne peut alors passer en force, et la situation peut durer des mois. La sortie de crise passe par le juge des tutelles. L’article 383 du code civil prévoit : « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. » À Paris comme ailleurs en Île-de-France, c’est le juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant qui est saisi par requête, et les justiciables parisiens s’adressent au tribunal judiciaire de Paris. Pour les actes les plus graves, l’autorisation préalable du juge est de toute façon obligatoire : l’article 387-1 du code civil énumère ce que « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles » accomplir, notamment : « 3° Contracter un emprunt au nom du mineur » et « 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ». Vider le livret de l’enfant pour renflouer les finances d’un parent, ou renoncer à une créance de l’enfant, n’est donc pas un simple retrait : c’est un acte qui touche au patrimoine du mineur et qui, selon sa nature et son montant, peut exiger le feu vert du juge, la liste exacte des actes d’administration et de disposition étant fixée par décret en Conseil d’Etat en application de l’article 496 du code civil, qui dispose : « La liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’Etat. » Les parents séparés qui se disputent le livret de leur enfant ont tout à gagner à faire trancher tôt le juge plutôt qu’à multiplier les oppositions croisées qui paralysent l’épargne.

B. Clôture du livret A d’un enfant mineur : transfert impossible vers une autre banque, calcul des intérêts par quinzaine et recours contre les erreurs

Clôturer le livret A d’un enfant mineur obéit aux mêmes règles de pouvoir que les retraits : l’accord des deux administrateurs légaux en cas d’administration commune, avec les mêmes blocages en cas de désaccord, et le recours au juge des tutelles si la mésentente persiste. Une particularité mérite d’être connue avant de se lancer : le transfert direct d’un livret A d’une banque à une autre n’est plus possible depuis le 1er janvier 2012, comme l’indique la fiche officielle sur service-public.fr. Le parent qui veut changer d’établissement doit donc clôturer le livret de l’enfant dans la première banque, verser l’épargne sur un compte d’attente, puis ouvrir un nouveau livret ailleurs, en veillant à ne jamais détenir deux livrets simultanément au nom du même enfant, sous peine de l’amende de 2 % rappelée plus haut. Les opérations d’ouverture, de dépôt, de retrait et de clôture ne sont pas facturées, et le versement minimum à l’ouverture suit les mêmes seuils que les versements courants. Pendant l’intervalle entre la clôture et la réouverture, l’argent dort sans produire les intérêts exonérés du livret, d’où l’intérêt de regrouper les démarches sur quelques jours et de conserver chaque attestation de clôture et d’ouverture : en cas de contrôle ultérieur sur l’unicité du livret, ces pièces prouvent la continuité et l’absence de doublon.

Le calcul des intérêts, souvent contesté par les familles qui surveillent le livret de leur enfant au centime près, repose sur la règle des quinzaines. La fiche officielle sur service-public.fr expose que les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois, et que les sommes déposées ne produisent des intérêts que si elles sont placées par quinzaines entières. Concrètement, une somme versée entre le 1er et le 15 du mois ne commence à produire des intérêts qu’à compter du 16, et une somme versée entre le 16 et la fin du mois ne produit qu’à compter du 1er du mois suivant ; symétriquement, un retrait effectué en cours de quinzaine prive l’épargnant des intérêts de la quinzaine entamée. Verser le 2 janvier 1 000 euros sur le livret de l’enfant puis les retirer le 10 janvier ne rapporte rien, alors que le même versement maintenu jusqu’au 17 janvier ouvre droit aux intérêts de la quinzaine du 1er au 15. Les intérêts sont arrêtés au 31 décembre, capitalisés, et viennent s’ajouter au solde même au-delà du plafond de 22 950 euros, comme le permet l’article R. 221-2 du code monétaire et financier : « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. » Si la banque se trompe dans ce décompte, par exemple en appliquant une mauvaise date de valeur ou en oubliant une quinzaine, le représentant légal de l’enfant doit d’abord adresser une réclamation écrite et chiffrée à l’agence, relevés à l’appui, en demandant le détail du calcul quinzaine par quinzaine. En cas de refus ou de silence, le médiateur bancaire peut être saisi selon la procédure indiquée dans la convention de compte, puis le juge judiciaire en cas d’échec de la médiation. Les pièces à conserver sont simples : relevés annuels, justificatifs de versements avec leurs dates, et échanges écrits avec la banque. La même méthode vaut quand un versement est rejeté au motif que le plafond serait atteint : exiger l’arrêté de solde détaillé qui distingue les versements des intérêts capitalisés, car seuls les premiers comptent pour le plafond, et un rejet fondé sur un solde gonflé par les intérêts est une erreur que la banque doit corriger.

Enfin, deux situations extrêmes doivent être anticipées. Si le titulaire du livret est un parent qui décède, le livret entre dans la succession : la banque bloque les fonds, procède à l’inventaire et ne débloque qu’au profit des héritiers justifiant de leurs droits, en facturant des frais dont la fiche officielle sur service-public.fr rappelle qu’ils sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt, dans la limite de 857 euros. Si c’est l’enfant titulaire qui décède, ses parents héritent selon les règles successorales ordinaires, et les intérêts courus jusqu’au décès, exonérés d’impôt sur le revenu en vertu du 7° de l’article 157 du code général des impôts, n’en doivent pas moins être pris en compte dans l’actif successoral pour le calcul des droits. Dans les deux cas, l’exonération fiscale des intérêts ne dispense pas de régler la succession, et les versements importants autrefois qualifiés de dons manuels peuvent ressurgir à cette occasion si l’administration les découvre. D’où une règle d’or pour les familles : documenter chaque versement significatif sur le livret de l’enfant, sa date, son montant et son origine, afin de pouvoir démontrer, le moment venu, qu’il s’agissait d’un présent d’usage proportionné à la fortune du donateur ou d’un don manuel régulier ouvrant droit aux abattements familiaux.

Conclusion

Le livret A d’un enfant mineur concentre, sur un support familier, trois logiques juridiques distinctes : un produit d’épargne plafonné à 22 950 euros de versements par titulaire, avec un taux de 1,7 % et des intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux autant de fois qu’il y a de titulaires dans le foyer ; un bien propre de l’enfant que les parents administrent sous le contrôle du juge des tutelles, avec une bascule à 16 ans révolus où le mineur peut retirer seul sauf opposition ; et une succession de libéralités dont les plus importantes peuvent être taxées comme des dons manuels si elles sont révélées au fisc. L’actualité d’octobre 2026, avec l’amendement voté en commission qui porterait chaque plafond à 30 000 euros, ne change aujourd’hui aucune de ces règles : le texte doit encore être voté en séance, adopté définitivement puis promulgué, et les guichets continuent d’appliquer 22 950 euros. Les familles avisées préparent donc leurs versements dans le cadre actuel, vérifient l’unicité du livret de leur enfant avant toute nouvelle ouverture, exigent l’accord des deux parents pour chaque opération significative, et conservent les preuves de l’origine des fonds. Et quand un désaccord entre parents séparés paralyse le livret ou quand un versement est rejeté à tort, la voie est balisée : réclamation écrite et chiffrée à la banque, médiateur, puis juge des tutelles ou juge judiciaire selon la nature du litige, avec des textes précis à invoquer et des délais à respecter.

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