Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sanctionné pour avoir fait grève le 13 octobre 2026 dans la fonction publique : sanction déguisée, retenue abusive et recours au tribunal administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sanctionné pour avoir fait grève le 13 octobre 2026 dans la fonction publique : sanction déguisée, retenue abusive et recours au tribunal administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La journée du 13 octobre 2026 a vu défiler dans les rues de Paris et de toute la France des cortèges où les agents publics tenaient une place visible : enseignants, hospitaliers, territoriaux, personnels de l’État. Pour beaucoup d’entre eux, la mobilisation ne s’est pas arrêtée au cortège. Dans les jours qui suivent, deux courriers peuvent arriver : un bulletin de traitement amputé d’une retenue, et parfois une lettre bien plus inquiétante, celle qui annonce l’ouverture d’une procédure disciplinaire ou notifie une sanction. Devant la retenue, la question est comptable : le montant prélevé correspond-il au service réellement non fait ? Devant la sanction, la question change de nature : l’administration punit-elle le fait d’avoir fait grève, ce qu’elle n’a pas le droit de faire, ou réprime-t-elle un comportement précis, détachable de la grève, ce qu’elle peut faire sous le contrôle du juge ? Tout l’enjeu de cet article tient dans cette distinction. Elle commande la stratégie de contestation, les textes à invoquer et le juge à saisir. La présentation d’ensemble du droit de grève des agents publics, du préavis à la retenue du trentième expose le cadre général ; les développements qui suivent traitent du cas particulier de l’agent sanctionné après la grève du 13 octobre 2026 et des recours qui lui sont ouverts devant le tribunal administratif.

I. Faire grève ne se sanctionne pas, mais tout ne se pardonne pas un jour de grève

A. Pourquoi la seule participation à la grève du 13 octobre ne peut-elle fonder une sanction disciplinaire ?

Le droit de grève des agents publics est une liberté constitutionnelle. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui du 4 octobre 1958, proclame que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, et l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique dispose que « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». La cour administrative d’appel de Lyon rappelle ce fondement avec constance : en vertu du préambule de la Constitution du 26 octobre 1946 et de l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires « exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent » (CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY01016). Il en résulte une règle simple, dont le juge administratif assure le respect : l’exercice normal du droit de grève, c’est-à-dire la cessation concertée du travail à l’appui de revendications professionnelles, sous couvert d’un préavis régulier, ne constitue pas une faute. Une sanction qui frapperait un agent au seul motif qu’il a cessé le travail le 13 octobre 2026 repose sur un motif illégal et encourt l’annulation.

La journée du 13 octobre 2026 était couverte par des préavis nationaux déposés par les organisations syndicales représentatives, de sorte que la condition posée par l’article L. 2512-2 du code du travail, applicable aux agents publics par l’effet de l’article L. 114-2 du code général de la fonction publique, était remplie : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement ». Dès lors, l’agent qui a cessé le travail ce jour-là a exercé un droit, et l’administration ne peut ni le lui reprocher dans son évaluation, ni le traduire en conseil de discipline pour ce seul fait, ni déguiser une punition en retenue majorée. La retenue pour service non fait n’est pas une sanction : elle est la contrepartie comptable d’un travail non accompli, comme le montrera la seconde partie. Toute somme prélevée au-delà du service réellement non accompli, toute mention défavorable portée au dossier au motif de la participation à la grève, toute éviction d’un avancement ou d’une promotion liée à cette participation s’analyse au contraire en mesure discriminatoire ou disciplinaire déguisée, et doit être contestée comme telle.

Deux catégories d’agents restent en dehors de ce cadre protecteur, et la confusion serait coûteuse. D’une part, l’article L. 114-3 du code général de la fonction publique prévoit que « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève », et que ces fonctionnaires, en cas de cessation concertée du service ou d’acte collectif d’indiscipline caractérisée, « peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline ». Le policier ou le surveillant pénitentiaire qui a débrayé le 13 octobre s’expose donc à une sanction immédiate, selon un régime dérogatoire que le présent article ne traite pas. D’autre part, les développements qui suivent concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires pour le volet disciplinaire ; les agents contractuels relèvent de textes qui leur sont propres et devront faire vérifier le régime applicable à leur contrat. Cette délimitation posée, reste la question centrale : si la grève elle-même ne se sanctionne pas, que peut sanctionner l’administration un jour de grève ?

B. Quels comportements commis un jour de grève exposent vraiment l’agent à une sanction ?

La grève suspend l’exécution du service, elle ne suspend ni le lien statutaire ni les obligations qui s’y attachent en dehors de la cessation du travail elle-même. Le juge distingue avec rigueur le fait de grève, insusceptible de sanction, des agissements qui l’accompagnent et qui peuvent caractériser une faute disciplinaire : refus d’obéissance à une instruction régulière, occupation illicite de locaux, entrave au fonctionnement du service, violences ou dégradations. Deux arrêts rendus le même jour par la cour administrative d’appel de Lyon, à propos du même agent, illustrent cette ligne de partage avec une netteté pédagogique.

Premier versant : le refus d’obéissance se sanctionne, même quand l’ordre désobéi était lui-même contestable. M. E., auxiliaire de soins dans un EHPAD municipal de Saint-Étienne, avait été désigné pour assurer son service un jour de grève de septembre 2017 et avait refusé de déférer à cette instruction. Il soutenait devant la cour que l’illégalité de son assignation justifiait son refus. La cour a confirmé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux jours : la sanction « n’a pas été prise en application ou pour l’exécution de l’arrêté du 5 septembre 2017, mais en conséquence de son refus d’exécuter une instruction qui lui avait été donnée, en méconnaissance de son obligation d’obéissance », et « M. E… ne pouvait se soustraire à son obligation d’obéissance que dans le cas d’un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » (CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY01024). Le fondement statutaire est l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Concrètement, l’agent assigné pour le 13 octobre qui estime son assignation irrégulière ne doit pas la défier de sa propre autorité : il prend son poste sous protestation, conteste l’assignation par écrit et saisit le juge. Le refus sec d’obtempérer, même inspiré par une assignation ensuite annulée, fournit à l’administration un motif disciplinaire autonome, détaché du fait de grève, que le juge validera.

Second versant : les agissements qui débordent l’exercice normal de la grève se sanctionnent pour ce qu’ils sont. Un assistant de service social du département du Nord avait participé à un mouvement de grève qui avait conduit à une occupation des locaux du cabinet du président du conseil départemental et de la direction générale des services : introduction sans autorisation, entrave au fonctionnement normal des services, refus d’obtempérer à l’ordre d’évacuation, évacuation rendue possible par l’intervention des forces de l’ordre. La cour a jugé la sanction justifiée par ces faits, qui excèdent manifestement la cessation concertée du travail (CAA Douai, 22 octobre 2020, n° 19DA01205). Occuper des locaux, bloquer l’accès d’un service, empêcher des collègues non grévistes de travailler, dégrader du matériel, proférer des menaces : chacun de ces comportements constitue une faute disciplinaire passible des sanctions de l’échelle statutaire, alors même qu’il est commis dans le contexte d’une grève régulière. La protection du droit de grève couvre la cessation du travail, pas les débordements qui l’accompagnent.

Le critère pratique se résume ainsi : relisez la lettre de sanction et surlignez les faits reprochés. Si le seul fait visé est la cessation du travail le 13 octobre 2026 ou la participation au mouvement de grève, sans aucun autre grief, la sanction punit l’exercice d’un droit et sa contestation dispose d’un moyen sérieux d’annulation. Si la lettre vise un refus d’assignation, une occupation de locaux, une entrave, un abandon de poste en dehors du préavis, la sanction punit un comportement distinct, et la défense devra porter sur la matérialité des faits, leur imputabilité et la proportionnalité de la sanction, plutôt que sur le droit de grève lui-même. Cette lecture de la lettre de sanction conditionne tout le recours, car elle détermine aussi si la retenue opérée sur le traitement était une simple mesure comptable ou le prolongement d’une punition.

II. Retenue et sanction après le 13 octobre : distinguer les régimes pour choisir le bon recours

A. Quand la retenue sur le traitement est-elle due, et quand devient-elle une sanction déguisée ?

La retenue pour fait de grève n’est pas une sanction, c’est l’application du principe du service fait. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant » le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les primes statutaires. L’article L. 711-2 du même code précise qu’« Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ». Et l’article L. 711-3 en tire la conséquence financière : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité », à l’exception des avantages familiaux et des remboursements de frais. Pour les agents de l’État, le texte réserve ce mécanisme « aux seuls agents publics de l’Etat déclarés grévistes ». La cour administrative d’appel de Versailles en fait une application stricte : constatant l’absence de service fait un jour de grève, elle juge que l’université « était tenue de procéder à une retenue sur le traitement » de l’agent (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343). L’agent qui a effectivement cessé le travail le 13 octobre doit donc s’attendre à une retenue d’un trentième de sa rémunération mensuelle, et cette retenue, à son exact montant, ne se conteste pas utilement.

Cette retenue obéit à un régime procédural qui surprend souvent les agents, et que la jurisprudence la plus récente confirme avec fermeté. La retenue pour absence de service fait est une simple mesure comptable de liquidation de la paie : « la décision par laquelle l’autorité administrative, lorsqu’elle liquide le traitement d’un agent, procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas le caractère d’une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration » et « Elle n’a donc pas à être motivée » (CAA Nantes, 17 mars 2026, n° 25NT02173). L’absence de motivation du bulletin ou de la décision de retenue ne constitue donc pas en soi une irrégularité, et le défaut de motivation du rejet du recours gracieux ne vicie pas davantage la procédure. En revanche, l’administration doit établir matériellement l’absence de service fait, sans avoir besoin de porter une appréciation sur le comportement de l’agent : recensement des grévistes, états de présence, tableaux de service. L’agent qui n’a pas fait grève le 13 octobre mais figure comme gréviste sur l’état des retenues attaquera ce défaut de constat matériel. Celui qui a débrayé une partie de la journée seulement vérifiera que la retenue reste calée sur la fraction indivisible applicable, sans majoration punitive : toute retenue qui excède le service réellement non fait cesse d’être comptable et devient une sanction pécuniaire déguisée, dont le juge prononcera le remboursement.

Le même arrêt nantais apporte une précision précieuse pour les agents qui cumulent grève et jours non travaillés : la retenue du trentième est indivisible et s’applique jour par jour, y compris lorsque la cessation du travail s’étend sur des journées accolées dont certaines n’auraient comporté aucun service. L’agent gréviste le lundi 13 octobre qui ne reprend pas son service le mardi sans motif régulier s’expose à un second trentième. À l’inverse, l’agent assigné qui a effectivement assuré son service le 13 octobre ne doit subir aucune retenue au titre de cette journée : l’assignation exécutée, c’est du service fait, et la rémunération reste due. Si une retenue a néanmoins été opérée sur la paie d’un agent assigné présent à son poste, la contestation consistera à produire les preuves de présence (planning, badgeage, attestations de la hiérarchie ou des collègues) et à demander la restitution du trentième indûment prélevé, sans qu’il soit besoin d’attaquer une sanction qui n’existe pas.

Reste l’hypothèse la plus délicate, celle où l’assignation elle-même était irrégulière. L’autorité administrative peut limiter le droit de grève pour sauvegarder l’intérêt général, mais sous un contrôle strict du juge : elle ne peut prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités du service. Dans l’affaire lyonnaise déjà citée, la commune avait désigné pour un jour de grève douze auxiliaires de soins et huit agents techniques, soit un effectif supérieur au fonctionnement normal de l’EHPAD, sans démontrer que la présence spécifique de l’agent, en plus de celle de onze autres auxiliaires, était indispensable. La cour en déduit que l’arrêté « porte une atteinte disproportionnée à son droit de faire grève garanti par la constitution » et l’annule (CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY01016). Dans un hôpital parisien, l’AP-HP avait assigné un infirmier gréviste sans avoir cherché à le remplacer par les non-grévistes ou l’équipe de suppléance, alors même qu’un remplacement avait été organisé le même jour pour une absence pour enfant malade : « la mesure d’assignation a porté une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de grève », et la décision est annulée (CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 20PA03684). Mieux encore pour l’agent : l’illégalité de l’assignation est fautive et engage la responsabilité de l’administration, ouvrant droit à réparation des préjudices subis. L’agent assigné le 13 octobre dans des conditions comparables — désignation massive sans recherche de volontaires ou de remplaçants, effectifs assignés supérieurs au minimum nécessaire, notification tardive ne permettant aucun recours utile — dispose donc d’un double levier : l’annulation de l’assignation et, si le préjudice est établi, une demande indemnitaire. Mais qu’il prenne garde à la leçon du diptyque lyonnais : l’assignation annulée après coup ne l’autorisait pas à désobéir sur le moment, et le refus d’obtempérer reste sanctionnable comme tel.

B. Comment contester la sanction devant le tribunal administratif et obtenir réparation ?

La contestation d’une sanction disciplinaire obéit à une grammaire procédurale stricte, et chaque garantie méconnue est un moyen d’annulation. Première garantie, la communication du dossier : l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes » et qu’il « a droit à l’assistance de défenseurs de son choix ». Le dossier individuel, qui « doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité » (article L. 137-1 du même code), doit être communiqué avant que l’agent présente sa défense, et aucune pièce non communiquée ne peut fonder la sanction. L’agent sanctionné après le 13 octobre demandera donc par écrit, dès la première convocation, la communication intégrale de son dossier et de toutes les pièces de la procédure : rapports, témoignages, états de présence, ordres d’assignation. Toute sanction prononcée au vu d’une pièce soustraite à la contradiction encourt l’annulation pour vice de procédure.

Deuxième garantie, la consultation du conseil de discipline et la motivation. L’article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose qu’« Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline » et que « L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ». Seules les sanctions du premier groupe — avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours, selon l’article L. 533-1 du même code — peuvent être infligées sans passage devant le conseil. Toute exclusion de quatre jours et plus, toute radiation du tableau d’avancement, tout abaissement d’échelon, toute rétrogradation, toute exclusion de longue durée ou révocation prononcée sans avis motivé du conseil est illégale. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination (article L. 532-1), et la décision doit identifier avec précision les faits reprochés : une sanction qui viserait globalement la participation à la grève du 13 octobre sans décrire un comportement fautif précis manquerait à l’exigence de motivation et trahirait, en outre, qu’elle punit l’exercice d’un droit.

Troisième garantie, le temps joue en faveur de l’agent. D’une part, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance effective des faits (article L. 532-2 du code général de la fonction publique), ce qui interdit de ressortir des griefs anciens à l’occasion du mouvement du 13 octobre. D’autre part, les sanctions du premier groupe s’effacent : « le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire » et « Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période » (article L. 533-5 du même code). La cour administrative d’appel de Douai en tire une conséquence pratique qui mérite d’être connue : constatant qu’aucune sanction nouvelle n’avait été infligée dans les trois ans suivant une exclusion de deux jours, elle juge que la sanction « a été automatiquement et rétroactivement effacée du dossier » et qu’« il n’y a plus lieu » de statuer sur les conclusions d’annulation devenues sans objet (CAA Douai, 22 octobre 2020, n° 19DA01205). L’agent frappé d’un blâme ou d’une courte exclusion après le 13 octobre vérifiera donc, trois ans plus tard, que la mention a bien disparu de son dossier, et pourra faire constater cet effacement s’il fait obstacle à un avancement.

Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif du lieu d’affectation — pour un agent parisien ou francilien, le tribunal administratif de Paris, de Melun, de Versailles, de Montreuil ou de Cergy-Pontoise selon le siège de l’autorité qui a pris la décision — dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Avant de saisir le juge, l’agent écrira à l’autorité disciplinaire un recours gracieux décrivant précisément les moyens : sanction fondée sur le seul fait de grève, faits matériellement inexacts, pièce non communiquée, défaut de consultation du conseil, défaut de motivation, disproportion entre les faits et la sanction. Ce recours, même s’il est voué au rejet, fige la position de l’administration et interrompt utilement le délai de recours contentieux, à condition de saisir ensuite le tribunal dans les deux mois du rejet explicite ou implicite. Lorsque la sanction produit des effets immédiats et préjudiciables — exclusion temporaire en cours d’exécution avec perte de traitement, mutation d’office déguisée, radiation du tableau d’avancement compromettant une promotion imminente —, l’agent demandera au juge des référés la suspension de son exécution : le juge « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Une sanction qui punit le seul fait de grève crée typiquement ce doute sérieux, et l’urgence se caractérise dès lors que chaque mois d’exécution ampute le traitement ou fige la carrière.

Sur le fond, la requête en annulation articulera les moyens dans un ordre réfléchi. D’abord les vices de procédure, qui dispensent le juge d’examiner le fond : défaut de communication intégrale du dossier, absence de consultation du conseil de discipline pour une sanction des deuxième, troisième ou quatrième groupes, défaut de motivation de l’avis ou de la décision. Ensuite le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : l’administration doit prouver que l’agent a commis les agissements reprochés un jour où des centaines d’agents cessaient le travail dans la confusion des recensements ; les états de présence approximatifs, les témoignages indirects et les déductions hâtives ne suffisent pas. Puis le moyen central dans notre hypothèse : la sanction repose sur un motif illégal parce qu’elle punit l’exercice du droit de grève et non une faute détachable, ou parce que l’assignation dont la violation est reprochée portait elle-même une atteinte disproportionnée à ce droit. Enfin, à titre subsidiaire, la disproportion de la sanction : une exclusion de plusieurs jours pour un simple retard de reprise du service après la fin du préavis, une radiation du tableau d’avancement pour une brève occupation sans dégradation, appellent la censure du juge, qui contrôle l’adéquation entre la faute et la peine et n’hésite pas à annuler les sanctions manifestement excessives.

Si la sanction est annulée, reste à obtenir la réparation complète du préjudice, et ici la jurisprudence impose de bien formuler les conclusions. L’annulation n’emporte pas automatiquement le versement du traitement retenu pendant l’éviction : l’administration « avait compétence liée pour procéder à la suspension de son traitement » pendant la période d’exclusion exécutée, de sorte que les conclusions tendant au simple reversement du traitement sont rejetées (CAA Douai, 22 octobre 2020, n° 19DA01205). La cour rappelle la règle applicable : « Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ». L’agent devra donc chiffrer et justifier son préjudice réel : perte de primes liées à la présence, retard d’avancement, préjudice moral lié à une sanction inscrite au dossier et connue du service, frais exposés pour sa défense. À l’inverse, lorsque l’administration a commis une illégalité fautive — assignation disproportionnée, sanction fondée sur des faits inexacts —, la responsabilité de la puissance publique est engagée et l’indemnisation suit, comme l’a jugé la cour à propos de l’infirmier parisien indûment assigné. La requête initiale demandera l’annulation et, dans les mêmes écritures, l’indemnisation du préjudice, en joignant les justificatifs : bulletins de traitement avant et après, décisions d’avancement, échanges avec la hiérarchie, certificats médicaux si l’épisode a altéré l’état de santé. Pour les agents affectés à Paris et en Île-de-France, où se concentrent les contentieux de la fonction publique de l’État, le tribunal administratif de Paris statue à quelques mois d’intervalle sur des séries de dossiers comparables : joindre à la requête les décisions rendues dans des espèces voisines, notamment les arrêts lyonnais et parisien cités dans cet article, aide le juge à situer le dossier et accélère l’instruction.

En conclusion, l’agent public sanctionné après la grève du 13 octobre 2026 tient sa ligne de défense en trois constats. Premier constat : la participation à la grève, sous couvert d’un préavis régulier, ne constitue pas une faute et ne peut fonder ni sanction ni mention défavorable, hors le cas particulier des policiers nationaux et des personnels pénitentiaires privés du droit de grève. Deuxième constat : la retenue d’un trentième pour le service réellement non fait est une mesure comptable non motivée que l’agent doit vérifier plutôt que contester à l’aveugle, tandis que toute ponction qui excède ce montant, toute sanction qui frappe le seul fait de grève et toute assignation disproportionnée relèvent du juge de l’excès de pouvoir. Troisième constat : la procédure disciplinaire est un terrain balisé de garanties — communication intégrale du dossier, assistance d’un défenseur, consultation du conseil de discipline, motivation, prescription de trois ans, effacement automatique des sanctions légères — dont chaque méconnaissance ouvre un moyen d’annulation, et le tribunal administratif, saisi dans les deux mois, peut suspendre en référé la sanction douteuse puis réparer le préjudice effectivement subi. Face à la lettre de sanction, l’agent ne répondra donc ni par la résignation ni par un nouveau refus d’obéissance, mais par une contestation écrite, datée et documentée, qui transforme chaque irrégularité de l’administration en moyen de droit.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit de la fonction publique. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat publiciste à Paris.

📄 Circulaire officielle