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Indemnités de rupture en 2027 : les 48 060 euros qui changeraient vraiment votre impôt

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Indemnités de rupture en 2027 : les 48 060 euros qui changeraient vraiment votre impôt

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Non, sauf cas particuliers, rien ne change pour l’immense majorité des salariés : si votre indemnité de départ ne dépasse pas 48 060 euros, elle resterait intégralement exonérée d’impôt sur le revenu même si le projet du gouvernement est adopté. C’est au-delà de ce seuil que tout se joue : le projet de loi de finances pour 2027 propose de ramener à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale le plafond d’exonération fiscale des indemnités de rupture du contrat de travail, alors qu’il peut atteindre aujourd’hui jusqu’à six fois ce plafond, soit 288 360 euros en 2026. Les titres de presse qui annoncent des exonérations plafonnées à près de 50 000 euros ou un plafond divisé par six décrivent donc la même mesure, mais chacun n’en montre qu’une facette.

Plusieurs réserves s’imposent d’emblée, et elles conditionnent tout ce qui suit. D’abord, il s’agit d’un projet : le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et doit encore être examiné et voté par le Parlement, ce qui signifie qu’aucun chiffre de cet article n’est applicable aujourd’hui. Ensuite, le montant de 48 060 euros est le plafond de la Sécurité sociale pour 2026 ; si la mesure est adoptée pour les revenus de 2027, c’est le plafond en vigueur à la date du versement qui s’appliquera, et ce montant n’est pas encore connu. Enfin, le gouvernement lui-même chiffre la portée de la réforme : seuls 5 % des salariés les mieux rémunérés seraient concernés, et 95 % des indemnités resteraient intégralement exonérées. Autrement dit, avant de vous inquiéter d’un titre alarmiste, vérifiez où se situe votre indemnité par rapport au seuil, quel type de rupture vous concerne, et ce que prévoit votre convention collective : ce sont ces trois éléments, et eux seuls, qui déterminent votre impôt.

I. Ce que le droit en vigueur prévoit pour votre indemnité de départ

A. En cas de licenciement, le minimum est exonéré en totalité, puis le plus élevé de deux montants s’applique dans la limite de 288 360 euros

Le point de départ est simple et il ne bougera pas dans le projet : la part de l’indemnité qui correspond au minimum prévu par la loi, par votre convention collective ou par un accord professionnel est exonérée en totalité. Le site officiel service-public.fr l’énonce sans ambiguïté : la part de l’indemnité qui correspond au minimum fixé par la loi, la convention collective ou un accord professionnel est exonérée en totalité Cette règle figure dans la fiche officielle consacrée aux indemnités de rupture du contrat de travail, qui constitue la référence la plus lisible pour un salarié.

C’est lorsque l’indemnité dépasse ce minimum que le mécanisme se complique, et c’est précisément ce mécanisme que le projet veut simplifier. Aujourd’hui, l’exonération est alors limitée « au plus élevé » de deux montants, comme l’explique la même fiche officielle : d’un côté, deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant la rupture ; de l’autre, la moitié du montant total de l’indemnité. Le texte fiscal qui fonde cette règle, l’article 80 duodecies du code général des impôts, le dit dans des termes qu’il faut citer exactement : « Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » ; « Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ».

Concrètement, le fisc compare donc, pour chaque dossier, le montant conventionnel ou légal et le montant calculé sur votre salaire, et il retient le plus favorable des deux. Mais cette comparaison est bornée : l’exonération est plafonnée à 288 360 euros en 2026, précise la fiche service-public.fr. Ce plafond de 288 360 euros correspond à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2026, fixé à 48 060 euros : 48 060 multiplié par six donne bien 288 360. C’est la limite des six fois le plafond prévue par l’article 80 duodecies qui sert aujourd’hui de butoir maximal. C’est ce plafond maximal que le projet diviserait par six, et c’est de là que vient le titre choc de la presse. Retenez toutefois que ce maximum ne concerne que les très grosses indemnités : un salarié qui perçoit 60 000 euros d’indemnité avec un salaire annuel brut de 35 000 euros l’année précédente est exonéré à hauteur de 70 000 euros par le calcul des deux fois le salaire, c’est-à-dire sur la totalité de son indemnité, sans jamais approcher le plafond.

L’exemple chiffré donné par l’administration elle-même permet de fixer les idées. Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 120 000 euros, dont 70 000 euros correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective, et sa rémunération brute de l’année précédente est de 40 000 euros. La fiche officielle raisonne ainsi : l’exonération à hauteur du montant conventionnel, soit 70 000 euros, est supérieure à la moitié de l’indemnité, soit 60 000 euros, mais inférieure au double du salaire annuel, soit 80 000 euros. l’indemnité est donc exonérée à hauteur de 80 000 euros, et les 40 000 euros restants (120 000 moins 80 000) sont imposables Ce mode de calcul, avec ses trois étages — minimum totalement exonéré, comparaison des deux montants, butoir maximal —, est le droit applicable aujourd’hui, et il le restera tant que le Parlement n’aura pas voté autre chose.

B. Rupture conventionnelle, conciliation prud’homale, retraite et décision du juge : chaque sortie a sa règle

La rupture conventionnelle obéit aujourd’hui à la même logique d’exonération partielle que le licenciement, à une condition de départ près : l’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le code du travail dispose en effet que « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». L’homologation par l’administration n’est donc pas une formalité : elle conditionne la validité de la convention et, partant, l’existence même de la créance d’indemnité.

Sur ce point, la Cour de cassation a tranché une question dont les conséquences fiscales sont directes : à quel moment naît le droit à l’indemnité ? Dans son arrêt du 11 mai 2022, la chambre sociale juge que « Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ». Autrement dit, c’est la date d’homologation qui fait entrer l’indemnité dans votre patrimoine, même si elle n’est versée que plus tard. Si un jour le plafond unique entre en vigueur, cette date comptera pour déterminer quel régime s’applique à votre indemnité : le régime de l’année du versement, puisque le code des impôts vise le plafond en vigueur à la date du versement des indemnités. La convention de rupture homologuée dans les conditions du code du travail reste donc la pièce maîtresse de votre dossier, y compris pour l’impôt.

Deux situations particulières méritent d’être distinguées dès maintenant, car le projet n’y change rien en l’état des textes déposés. Premièrement, le salarié qui peut déjà bénéficier d’une pension de retraite et signe une rupture conventionnelle est imposé dès le premier euro, comme le rappelle la fiche service-public.fr : aucune exonération partielle ne s’applique dans ce cas. Si vous êtes dans cette situation, le débat sur le plafond unique ne vous concerne pas : votre indemnité est déjà entièrement imposable. Deuxièmement, les indemnités allouées par le juge en cas de licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul sont exonérées en totalité, et l’indemnité de conciliation prud’homale est bornée par un barème fixé par décret, selon l’analyse détaillée publiée par un avocat sur Village-Justice à partir du code des impôts et du bulletin officiel des finances publiques. Ces régimes dérogatoires, liés à la sanction d’un licenciement abusif ou à la conciliation, ne sont pas visés par l’article du projet de loi de finances tel qu’il est déposé.

Enfin, n’oubliez pas que l’impôt sur le revenu n’est qu’un des trois étages de prélèvements sur votre indemnité. Aujourd’hui, l’impôt, les cotisations sociales et la CSG-CRDS obéissent chacun à leur propre plafond, tous calculés à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale, comme le résume le tableau comparatif publié par la presse spécialisée le 2 octobre 2026. Par exemple, pour les cotisations sociales, l’exonération est limitée dans la plupart des cas à deux fois le plafond annuel, soit 96 120 euros en 2026, et non à six fois comme pour l’impôt. Cette superposition de trois plafonds différents est une source classique d’erreurs de calcul — et c’est elle que le projet veut unifier, comme on va le voir.

II. Ce que le projet pour 2027 changerait vraiment pour votre budget

A. Un plafond unique à 48 060 euros pour l’impôt, en cohérence avec le volet social : l’annonce, le texte et les 5 % concernés

L’annonce qui circule dans la presse grand public depuis le début du mois d’octobre 2026 tient en une phrase : les exonérations sur les indemnités de rupture seraient bientôt plafonnées à près de 50 000 euros. Le titre de l’article mis à jour le 6 octobre 2026 est explicite : les exonérations bientôt plafonnées à près de 50 000 euros, et son chapeau précise que les projets de budget 2027 de l’État et de la Sécurité sociale prévoiraient d’unifier et de plafonner à un PASS, soit 48 060 euros en 2026, les exonérations d’impôt, de cotisations et de CSG-CRDS sur les indemnités de rupture. Un autre titre, publié le 2 octobre 2026, va plus loin et affirme que le plafond d’exonération serait « divisé par six ». Ces deux formulations sont-elles exactes ? Pour le savoir, il faut lire le document original plutôt que les commentaires.

Le document original, c’est le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, et plus précisément l’exposé des motifs de son article 2, consultable dans le texte déposé sous le numéro 3210. Ce texte « instaure un plafond unique d’exonération d’IR dont le montant correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026 ». La présentation est assumée comme une simplification : le régime actuel est décrit comme « particulièrement complexe et notamment favorable aux salariés les mieux rémunérés », et la mesure est prise « en cohérence avec la mesure proposée en matière sociale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Autrement dit, le versant fiscal (l’impôt sur le revenu) et le versant social (les cotisations et la CSG-CRDS) seraient alignés sur le même plafond unique. La présentation officielle du ministère de l’Économie reprend la même mesure et le même chiffrage dans sa page consacrée aux principales mesures du budget 2027 pour les particuliers : un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026.

Qui serait réellement concerné ? C’est là que l’annonce mérite d’être décryptée. L’exposé des motifs du projet chiffre lui-même la portée de la réforme : « Cette évolution ne concernera que 5 % des salariés les mieux rémunérés et sera donc sans effet sur 95 % des salariés, dont l’indemnité demeurera intégralement exonérée d’IR ». Le ministère reprend cette proportion à l’identique : la mesure concernerait les 5 % de salariés les mieux rémunérés et serait sans effet pour les 95 % restants, dont l’indemnité resterait intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. Concrètement, si votre indemnité totale ne dépasse pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, votre situation ne changerait pas : tout ce qui est exonéré aujourd’hui le resterait. Le titre sur le plafond « divisé par six » n’est donc vrai que pour le haut du barème : le plafond maximal passerait de six fois le PASS à une fois le PASS, soit une division par six du maximum exonérable, mais seules les indemnités supérieures à 48 060 euros verraient leur part exonérée diminuer.

Trois limites juridiques doivent encore être rappelées, car elles sont souvent absentes des articles de presse. D’abord, le montant de 48 060 euros est celui de 2026, établi par l’administration sociale qui annonce que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 euros au 1er janvier 2026, soit une augmentation de 2,0 % par rapport au niveau de 2025. Pour des indemnités versées en 2027, c’est le plafond de 2027 qui s’appliquerait, et il n’est pas encore fixé : l’arrêté correspondant ne sera publié qu’en fin d’année 2026. Ensuite, le texte déposé ne modifie ni l’exonération totale du minimum légal ou conventionnel pour les indemnités modestes, ni les régimes dérogatoires des indemnités judiciaires et de la conciliation, ni l’imposition dès le premier euro des ruptures conventionnelles des salariés retraitables. Enfin, le Parlement peut amender, rejeter ou réécrire la mesure : les débats à l’Assemblée nationale se tiennent en octobre 2026 et rien n’est voté définitivement à la date de rédaction de cet article. Toute simulation faite aujourd’hui est donc une hypothèse de travail, pas un calcul d’impôt.

B. Trois cas chiffrés pour situer votre indemnité, et la conduite à tenir avant de signer ou de déclarer

Premier cas : votre indemnité ne dépasse pas 48 060 euros. C’est la situation de l’écrasante majorité des départs, et c’est aussi la plus simple : rien ne changerait pour vous. Aujourd’hui, une indemnité de 30 000 euros, par exemple, est exonérée en totalité dès lors qu’elle n’excède pas les montants comparés par le fisc, et elle resterait exonérée en totalité sous le plafond unique, puisqu’elle est inférieure au seuil. Si vous lisez que « tout le monde paiera plus », c’est faux pour ce cas de figure : le projet lui-même garantit que 95 % des indemnités resteraient intégralement exonérées. Votre seule vigilance porte sur la déclaration : vérifiez que votre employeur a bien distingué sur votre attestation ce qui relève de l’indemnité exonérée et ce qui relève du solde de tout compte imposable (congés payés, préavis, primes), car ces derniers sont imposables dans tous les cas.

Deuxième cas : votre indemnité se situe entre 48 060 euros et 288 360 euros. C’est ici que la réforme mordreait, et c’est ici que les écarts se chiffrent en dizaines de milliers d’euros de base imposable. Reprenons l’exemple officiel des 120 000 euros d’indemnité, 70 000 euros de minimum conventionnel et 40 000 euros de salaire annuel : aujourd’hui, 80 000 euros sont exonérés et 40 000 euros sont imposables. Si le plafond unique s’appliquait à l’identique, seuls 48 060 euros seraient exonérés et 71 940 euros deviendraient imposables, soit 31 940 euros de revenus imposables en plus. Pour une indemnité de 200 000 euros avec un salaire annuel de 80 000 euros, le droit actuel exonère 160 000 euros (le double du salaire) et impose 40 000 euros ; sous plafond unique, 48 060 euros seraient exonérés et 151 940 euros imposés. Ces simulations supposent un texte adopté sans modification et un plafond 2027 égal à celui de 2026 : elles montrent l’ordre de grandeur du risque, pas votre impôt définitif. Si vous négociez actuellement votre départ, c’est dans cette zone que chaque euro négocié au-delà du seuil coûterait, en impôt, une part de son montant, et où le calendrier du versement — 2026 ou 2027 — peut changer la donne.

Troisième cas : votre indemnité dépasse 288 360 euros. Vous êtes déjà plafonné aujourd’hui : tout ce qui excède six fois le PASS est imposable, quelle que soit la suite. Le projet abaisserait votre part exonérée de 288 360 euros à 48 060 euros, soit 240 300 euros de base imposable supplémentaire. À ce niveau d’indemnité, deux vérifications deviennent décisives. D’une part, la ventilation entre les sommes qui relèvent de l’indemnité de rupture proprement dite et celles qui relèvent d’autres chefs (transaction, non-concurrence, préjudice moral) : seule la première suit le régime décrit ici, les autres ont leurs propres règles. D’autre part, le régime social : si l’unification avec les cotisations et la CSG-CRDS est adoptée, le coût global pour l’employeur et le net pour le salarié devront être recalculés ensemble, et non plus étage par étage.

Quelle conduite tenir, concrètement, dans les prochaines semaines ? D’abord, ne signez rien sans connaître votre minimum conventionnel : demandez à votre employeur le montant de l’indemnité légale et celui de votre convention collective, par écrit, car c’est le socle totalement exonéré dans tous les scénarios. Ensuite, si vous négociez une rupture conventionnelle, faites inscrire dans la convention le montant de l’indemnité spécifique et vérifiez qu’il atteint au moins le plancher légal, puis faites homologuer sans attendre : c’est l’homologation qui fait naître votre créance et qui sécurise la date de votre dossier. Enfin, au moment de la déclaration de revenus, contrôlez la case pré-remplie par l’employeur : comparez le montant exonéré déclaré avec votre propre calcul fondé sur la fiche officielle et, en cas d’écart ou de redressement, faites-vous assister pour vérifier le calcul de votre indemnité avec un avocat fiscaliste à Paris avant de contester, car les délais de réclamation sont stricts et une erreur de ventilation se paie au taux marginal. Le projet de plafond unique, s’il est voté, ne changera pas cette méthode : il changera seulement le seuil à partir duquel l’impôt commence.

Conclusion : un projet ciblé sur les grosses indemnités, pas une taxe sur tous les départs

L’affirmation qui circule — des exonérations plafonnées à près de 50 000 euros, un plafond divisé par six — est arithmétiquement exacte pour le haut du barème et trompeuse si on la lit comme une mesure générale. Le document original, le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026, propose un plafond unique d’exonération égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, en cohérence avec le volet social du budget de la Sécurité sociale. Sont réellement concernés les 5 % d’indemnités les plus élevées ; pour les 95 % restants, et pour toutes les indemnités inférieures au seuil, rien ne changerait. Les cas particuliers — minimum légal ou conventionnel totalement exonéré, indemnités judiciaires, conciliation prud’homale, rupture d’un salarié pouvant déjà bénéficier d’une pension de retraite imposée dès le premier euro — gardent leurs règles propres dans le texte déposé.

Rien n’est pourtant joué : le Parlement examine le projet de loi de finances pour 2027 en octobre 2026 et peut l’amender ou le rejeter, et le plafond applicable en 2027 n’est pas encore fixé. Si votre départ se négocie maintenant, situez votre indemnité par rapport aux trois seuils qui comptent — votre minimum conventionnel, les 48 060 euros du projet, les 288 360 euros du droit actuel —, faites dater et homologuer votre accord, et conservez tous les justificatifs de calcul : c’est ce dossier, et lui seul, qui déterminera votre impôt, quel que soit le sort final du plafond unique.

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