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Vous vivez à Paris et vendez votre appartement de Londres : où payer l’impôt sur la plus-value, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement de Londres : où payer l’impôt sur la plus-value, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous vendez votre appartement de Londres : la plus-value se déclare dans les deux pays, mais elle ne se paie qu’une seule fois si le mécanisme est correctement appliqué. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les vendeurs parisiens commettent deux erreurs coûteuses : croire que l’impôt britannique solde tout et omettre la déclaration française, ou déclarer deux fois sans imputer le crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008. Cet article explique où la plus-value est imposable, comment le crédit d’impôt efface la double imposition, comment calculer l’impôt français sur une vente londonienne, quelles déclarations déposer à Paris et à Londres avec leurs délais, et comment contester un redressement ou un refus de crédit d’impôt devant les juridictions franciliennes.

I. Vendre votre appartement de Londres depuis Paris : où la plus-value est-elle imposée ?

A. Résident fiscal de Paris : pourquoi la France taxe la vente de votre bien londonien ?

Lorsque votre foyer se trouve à Paris, la France vous considère comme domicilié fiscalement sur son territoire et vous impose sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris la plus-value d’un appartement situé à Londres. Le point de départ du raisonnement se trouve à l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si votre vie familiale et votre habitation permanente sont à Paris, ce premier critère suffit à lui seul : l’exercice d’une activité à Londres ou la détention d’un compte britannique n’y change rien, et la durée de vos séjours au Royaume-Uni ne devient décisive que si le foyer lui-même est partagé entre les deux pays.

Le même article ajoute deux critères subsidiaires, l’exercice en France d’une activité professionnelle et la détention en France du centre des intérêts économiques, puis précise que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France » (article 4 B du code général des impôts). Autrement dit, la convention franco-britannique peut départager les situations véritablement mixtes, mais elle ne prive jamais la France du droit d’imposer son résident sur ses revenus mondiaux : elle organise seulement l’élimination de la double imposition. Conservez donc les preuves de votre domiciliation parisienne — bail ou taxe foncière, factures d’énergie, scolarisation des enfants, abonnements — car elles serviront à la fois à établir votre qualité de résident français et à calculer correctement votre impôt.

Une fois la résidence parisienne établie, le principe d’imposition des plus-values immobilières s’applique sans distinction du lieu de situation du bien. L’article 150 U du code général des impôts prévoit que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Votre appartement de Kensington, de Camden ou de Canary Wharf entre dans cette définition au même titre qu’un studio du 11e arrondissement : la cession à titre onéreux déclenche l’impôt français sur la plus-value, sous réserve du crédit d’impôt conventionnel examiné plus loin. Les exonérations du II de l’article 150 U — résidence principale au jour de la cession, première cession suivie du remploi dans une résidence principale — restent invocables pour un bien londonien dans les mêmes conditions que pour un bien français, à condition d’en remplir strictement les critères et de les documenter.

La symétrie avec le régime des non-résidents éclaire le mécanisme. Le Conseil d’État rappelle, dans sa décision du 12 février 2020 n° 415475, que « En application du paragraphe I de l’article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code, sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession de biens immobiliers » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 12 février 2020, n° 415475). Votre situation est le miroir exact de celle-là : domicilié à Paris, vous relevez de l’article 150 U et non du prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts, tandis que Londres applique à votre vente ses propres règles britanniques. Précisons enfin que les loyers que l’appartement a pu produire avant la vente obéissent à une logique distincte : ils constituent des « revenus d’immeubles sis » hors de France et non des « revenus de source française », catégorie que l’article 164 B du code général des impôts définit ainsi : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Cette distinction compte pour la déclaration annuelle des loyers, mais la vente elle-même suit le régime de la plus-value mondiale du résident, corrigé par la convention.

En pratique parisienne, trois profils reviennent sans cesse : le cadre qui a acheté à Londres pendant une expatriation puis est rentré à Paris et revend après son retour, l’investisseur qui a conservé un pied-à-terre loué meublé à Londres et arbitre son patrimoine, et l’héritier parisien d’un parent qui détenait un flat londonien et qui revend après le règlement de la succession. Dans les trois cas, la date du transfert du domicile fiscal vers Paris détermine l’année d’imposition française et le point de départ des justificatifs de prix d’acquisition. Si vous avez quitté Londres en cours d’année, la convention départage l’année du déménagement, mais les années suivantes relèvent sans débat de la résidence parisienne. Anticipez aussi la question du taux effectif : même lorsque le crédit d’impôt annule l’impôt français sur la plus-value, le montant de cette plus-value peut majorer votre revenu fiscal de référence et affecter vos taux, vos plafonds et vos contributions. D’où l’importance d’une déclaration complète dès la première année, plutôt qu’une régularisation tardive sous pression d’un échange automatique d’informations entre les deux administrations.

B. Convention franco-britannique et impôt londonien : qui taxe quoi, et quel crédit efface la double imposition ?

Le partage d’imposition entre Paris et Londres repose sur la convention signée à Londres le 19 juin 2008 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Son architecture suit le modèle international : les gains provenant de l’aliénation d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où ce bien est situé, donc au Royaume-Uni pour votre appartement londonien, tandis que la France, État de votre résidence, conserve le droit de soumettre cette plus-value à son impôt avant d’éliminer la double imposition par un crédit d’impôt. La fiche officielle des conventions fiscales publiée par l’administration française recense cette convention et son champ d’application (conventions fiscales internationales sur impots.gouv.fr), et les commentaires administratifs détaillent pays par pays le calcul du crédit (BOFiP, RFPI, plus-values immobilières). Côté britannique, l’administration HMRC expose les règles de déclaration et de paiement de la taxe sur les gains en capital pour les biens immobiliers britanniques (GOV.UK, report and pay your Capital Gains Tax).

Concrètement, vous paierez d’abord l’impôt britannique sur la plus-value : depuis avril 2015 pour les logements puis avril 2019 pour tous les immeubles, les non-résidents sont soumis à la taxe britannique sur les gains immobiliers réalisés au Royaume-Uni, avec une déclaration en ligne spécifique et un paiement sous soixante jours suivant la réalisation de la vente. Les taux britanniques, les abattements personnels annuels et les frais déductibles obéissent au droit du Royaume-Uni, et seul un conseil pratiquant ce droit peut optimiser cette première étape. Conservez chaque pièce britannique — calcul du gain, justificatif de paiement, preuve de la date de la cession — car l’administration française exigera ces documents pour imputer le crédit d’impôt. Sans preuve du paiement britannique, le crédit ne peut pas être accordé, et la double imposition devient une réalité financière au lieu de rester une hypothèse théorique.

La seconde étape se joue à Paris avec l’article 24 de la convention, qui organise l’élimination des doubles impositions côté français. Le Conseil d’État en a donné l’interprétation de référence dans son avis du 12 février 2020 rendu à propos de cette même convention franco-britannique (Conseil d’État, avis, 12 février 2020, n° 435907). Le juge administratif y énonce d’abord que « alors même que d’autres stipulations de la convention prévoient que certains revenus sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume Uni, ces revenus peuvent néanmoins être pris en compte pour le calcul de l’impôt français ». La France calcule donc son impôt sur la plus-value londonienne comme si elle était la seule à taxer, puis elle impute un crédit d’impôt qui efface cet impôt français à hauteur du mécanisme conventionnel. Le même avis précise ensuite que « Aucune des stipulations du (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention ne permet de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français aux seuls revenus relevant d’un barème progressif d’imposition ». Cette phrase compte pour votre vente, car la plus-value immobilière est imposée en France à un taux proportionnel de 19 % : l’administration ne peut pas vous refuser le crédit au motif que votre gain ne relèverait pas d’un barème progressif.

Deux autres apports de cet avis protègent directement les vendeurs parisiens. D’une part, « les revenus en cause doivent être compris dans la base de  » l’impôt du Royaume-Uni  » au sens du a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la même convention, sans que le résident de France en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité. En revanche, cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective ». Autrement dit, le crédit s’applique dès lors que votre gain entre dans le champ de l’impôt britannique, même si, après abattements personnels ou annual exempt amount, vous n’avez finalement rien payé à Londres : le crédit égal à l’impôt français efface alors purement l’impôt français. D’autre part, s’agissant des prélèvements sociaux français, le Conseil d’État juge qu’« aucune stipulation de l’article 24 ne subordonne l’octroi d’un crédit d’impôt égal à leur montant à ce que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni » (Conseil d’État, avis du 12 février 2020, n° 435907, point 6). La plus-value londonienne ouvre donc droit au crédit sur les prélèvements sociaux français alors même que le Royaume-Uni ne connaît pas de prélèvements équivalents.

Le résultat financier dépend ensuite de la comparaison entre l’impôt britannique effectivement payé et l’impôt français théorique. Lorsque la convention attribue un crédit égal à l’impôt français, la France efface intégralement sa propre imposition et seul l’impôt britannique subsiste ; lorsque le crédit est égal à l’impôt étranger dans la limite de l’impôt français, vous supportez le plus élevé des deux, jamais leur cumul. Pour une vente londonienne, la première logique l’emporte le plus souvent : le crédit neutralise l’impôt français sur le revenu et les prélèvements sociaux, et votre charge définitive correspond à l’impôt britannique, généralement inférieur pour les détentions longues grâce aux abattements français pour durée de détention qui réduisent l’assiette française avant application du crédit. Méfiez-vous toutefois de la surtaxe sur les plus-values élevées et de l’effet de la plus-value sur votre taux effectif d’imposition : même effacée par le crédit, elle gonfle le revenu fiscal de référence de l’année et peut dégrader vos réductions et crédits d’impôt sous conditions de ressources. C’est précisément ce type de frottement que les redressements parisiens exploitent quand la déclaration initiale est incomplète.

Un dernier point de vigilance tient au Brexit : depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers pour le droit de l’Union, ce qui a modifié certains avantages procéduraux sans bouleverser la convention fiscale elle-même, toujours en vigueur. Les règles britanniques de retenue, de représentant fiscal et de délais se sont durcies pour les non-résidents, et les échanges automatiques d’informations entre HMRC et la direction générale des finances publiques rendent illusoire toute stratégie d’omission. Déclarer dans les deux pays n’est plus une option prudente, c’est l’unique position tenable : les deux administrations connaissent la vente, son prix et votre identité, et seule une déclaration cohérente des deux côtés de la Manche ouvre le crédit d’impôt qui rend l’opération supportable.

II. Calculer, déclarer et contester : que faire concrètement après la vente de votre appartement londonien ?

A. Calculer la plus-value et remplir les déclarations à Londres puis à Paris sans erreur ?

Le calcul français de la plus-value part du prix de cession stipulé dans l’acte, converti en euros au cours du jour de la vente, diminué du prix d’acquisition historique lui aussi converti, majoré des frais d’acquisition retenus forfaitairement ou pour leur montant réel et des travaux justifiés par factures d’entreprises. Les abattements pour durée de détention s’appliquent ensuite : exonération totale d’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention et de prélèvements sociaux après trente ans, avec un barème dégressif entre la sixième et la vingt et unième année. Pour un appartement acheté à Londres en 2010 et revendu en 2026, l’impôt français sur le revenu est ainsi largement effacé par l’abattement, tandis que les prélèvements sociaux subsistent partiellement : le crédit d’impôt conventionnel neutralise ensuite ce reliquat français, et votre charge définitive se rapproche de l’impôt britannique. Les lecteurs qui souhaitent une présentation d’ensemble du régime des plus-values immobilières des particuliers peuvent se reporter à la page d’expertise du cabinet consacrée à la fiscalité des particuliers à Paris, qui expose la méthode de calcul applicable avant l’imputation du crédit international.

Les prélèvements sociaux méritent une attention particulière, car beaucoup de vendeurs les croient réservés aux biens français. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Votre plus-value londonienne entre dans cette assiette au taux global de 17,2 %, avant imputation du crédit d’impôt égal à son montant, conformément à l’avis du Conseil d’État cité plus haut. Conservez le décompte britannique et le calcul français sur deux colonnes distinctes : administration et juge raisonnent en comparant l’impôt britannique effectivement supporté et l’impôt français théorique, et tout mélange des deux assiettes fausse le crédit.

Côté britannique, déposez la déclaration de gains immobiliers des non-résidents dans les soixante jours de la réalisation de la vente et payez l’acompte correspondant, même si vous estimez qu’aucun impôt n’est finalement dû après abattements : le dépôt tardif déclenche des pénalités automatiques qui ne sont presque jamais remises. Côté français, l’obligation déclarative naît l’année suivante : l’article 170 du code général des impôts rappelle que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Concrètement, vous déclarez la plus-value sur le formulaire des revenus de source étrangère n° 2047, vous la reportez sur la déclaration d’ensemble n° 2042, et vous joignez le calcul détaillé avec la preuve du paiement britannique pour obtenir le crédit. L’erreur la plus fréquente des vendeurs parisiens consiste à inscrire le prix de vente brut au lieu de la plus-value nette, ou à convertir livres et euros à un cours approximatif : joignez systématiquement l’acte notarié britannique, le relevé de change de votre banque au jour de la vente et de l’achat, les factures de travaux et l’avis d’imposition HMRC. Un dossier complet déposé dans les délais évite neuf redressements sur dix, car le service vérificateur parisien classe sans suite les déclarations cohérentes et concentre ses reprises sur les omissions et les incohérences de change.

Trois situations chiffrées illustrent la mécanique. Premièrement, un deux-pièces acheté 320 000 livres en 2013 et revendu 510 000 livres en 2026 : après conversion, frais et abattements pour treize ans de détention, l’impôt français théorique subsiste pour une fraction modérée, entièrement effacée par le crédit, et seul l’impôt britannique reste dû. Deuxièmement, une détention courte de trois ans avec une forte plus-value : l’abattement français est quasi nul, l’impôt français théorique est élevé, le crédit l’efface, et l’impôt britannique, calculé sur le gain réel, constitue l’essentiel de la charge. Troisièmement, une vente à perte en livres mais en gain en euros du fait de l’appréciation de la livre : la France taxe le gain en euros et accorde le crédit alors même que Londres ne taxe rien, ce qui peut conduire à une charge française résiduelle si le mécanisme applicable plafonne le crédit à l’impôt britannique. Chaque cas exige donc une simulation en euros avant la signature, car le taux de change du jour de l’acte fige définitivement le résultat fiscal français.

B. Redressement, refus de crédit ou double imposition : comment contester à Paris et dans quels délais ?

Les différends parisiens naissent presque toujours de quatre griefs : omission de la déclaration française, refus du crédit d’impôt faute de preuve du paiement britannique, conversion monétaire contestée, ou application d’un taux et d’abattements erronés. La contestation commence par une réclamation préalable adressée au service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien, en recommandé avec accusé de réception, avec l’ensemble des pièces britanniques et le calcul en euros. Exposez méthodiquement la résidence parisienne, le principe de l’article 150 U, le mécanisme de l’article 24 de la convention et la jurisprudence de l’avis du 12 février 2020 : les services répondent favorablement aux réclamations documentées qui citent précisément leurs propres références, et un mémoire clair évite souvent la phase juridictionnelle. Si la réclamation est rejetée, le litige relève du tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris et pourvoi devant le Conseil d’État. Les délais courent vite et se calculent en mois à compter de la notification : faites dater chaque envoi et conservez chaque accusé, car un recours hors délai est irrecevable quel que soit le bien-fondé de l’argument fiscal.

La jurisprudence récente fournit des leviers concrets. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 5 octobre 2023, à propos d’une cession immobilière et du prélèvement de l’article 244 bis A, que les différences de traitement entre résidents et non-résidents s’analysent au regard des libertés de circulation et des stipulations conventionnelles (CAA Marseille, 3e chambre, 5 octobre 2023, n° 21MA04737). Si l’administration vous oppose un traitement moins favorable que celui d’un cédant britannique pour un gain identique, ce raisonnement nourrit votre mémoire. De même, le Conseil d’État a censuré, dans sa décision suisse du 12 février 2020, les lectures restrictives des exonérations : il juge que « les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, s’il en remplit les conditions » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 12 février 2020, n° 415475). Transposé à votre vente londonienne, ce principe interdit d’écarter une exonération française au seul motif que le bien est situé à Londres : vérifiez systématiquement l’exonération de la résidence devenue ancienne résidence principale, celle de la première cession avec remploi, et les abattements renforcés avant d’accepter le calcul du vérificateur.

Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être soulignées. La direction régionale des finances publiques d’Île-de-France concentre les dossiers à enjeu international des arrondissements parisiens et croise systématiquement les données HMRC reçues en échange automatique avec les déclarations 2047 des contribuables : une vente londonienne non déclarée est détectée en moyenne dans les dix-huit mois qui suivent l’acte britannique. Le tribunal administratif de Paris, compétent pour les vingt arrondissements, statue régulièrement sur ces crédits d’impôt conventionnels et applique strictement l’exigence de preuve du paiement étranger : produisez l’avis HMRC définitif et non un simple calcul provisoire. Si votre bien londonien dépendait d’une succession franco-britannique ou d’une indivision familiale, joignez l’acte de partage et l’attestation notariée du prix d’acquisition retenu, car le service parisien reconstitue volontiers un prix d’acquisition minoré en l’absence de titre. Enfin, les non-résidents fiscaux qui conservent une attache parisienne sans y avoir leur foyer doivent faire trancher leur résidence avant de vendre : un départ mal documenté transforme une vente de résident éligible au crédit en cession de non-résident soumise au prélèvement, avec un contentieux bien plus difficile.

Conclusion

Vendre votre appartement de Londres depuis Paris obéit à une mécanique en trois temps : l’impôt britannique d’abord, dans les soixante jours de la vente ; l’impôt français ensuite, calculé sur la plus-value en euros puis effacé par le crédit d’impôt de l’article 24 de la convention du 19 juin 2008 ; la preuve enfin, avec un dossier bilingue complet qui seul ouvre le crédit et décourage le redressement. Les vendeurs qui déclarent dans les deux pays, conservent chaque justificatif de change et citent l’avis du Conseil d’État du 12 février 2020 paient une seule fois et dorment tranquilles ; ceux qui omettent la déclaration française ou négligent la preuve du paiement britannique paient deux fois, puis engagent un contentieux parisien long et coûteux pour récupérer le trop-versé. Avant de signer l’acte londonien, faites simuler la plus-value en euros, vérifiez les exonérations de l’article 150 U et préparez le dossier du crédit : c’est à ce prix que la vente londonienne finance votre projet parisien au lieu de l’obérer.

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