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Réclamé par le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie : contester son extradition à Paris et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé par le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie : contester son extradition à Paris et bloquer la remise

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Interpellé à Paris en exécution d’une demande des autorités du Maroc, de l’Algérie ou de la Tunisie, placé sous écrou extraditionnel et avisé qu’un État vous réclame pour vous juger ou vous faire purger une peine, vous disposez de peu de temps et de plusieurs lignes de défense qui s’enchaînent dans un ordre strict. La procédure française d’extradition passive ne se résume ni à une simple formalité ni à une remise automatique : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris donne d’abord un avis motivé sur la demande, la Cour de cassation contrôle ensuite la régularité de cet avis, puis un décret du Premier ministre autorise ou refuse la remise, sous le contrôle du Conseil d’État et, en cas de risque pour vos droits fondamentaux, sous le regard de la Cour européenne des droits de l’homme. Chacune de ces étapes ouvre des moyens propres, à condition d’agir dans les délais et de ne commettre aucune erreur de procédure. Cet article décrit, à partir des textes en vigueur et des arrêts les plus récents de la chambre criminelle, comment contester une extradition demandée par l’un de ces trois États, quels arguments portent devant les juges parisiens et comment bloquer une remise qui aurait été autorisée.

I. Extradition demandée par le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie : comment la contester devant la chambre de l’instruction de Paris

Lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et l’examen au fond commence. C’est devant elle que se joue la première manche décisive : si elle émet un avis défavorable, la procédure s’arrête là ; si elle émet un avis favorable, la défense bascule vers la cassation puis vers l’attaque du décret. Tout se prépare donc dès l’interpellation, et d’abord à Paris, où le parquet général notifie la demande, recueille la déclaration de consentement ou de refus et présente la personne aux magistrats du siège.

A. Extradition vers le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie : dans quels cas la France doit refuser la remise

Le point de départ du raisonnement tient en une phrase du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Ces dispositions s’appliquent également, précise le texte, aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. Concrètement, pour une demande marocaine, algérienne ou tunisienne, il faut lire ensemble la convention bilatérale applicable et les articles 696 et suivants du code de procédure pénale, la convention ne primant que sur les points qu’elle règle. Cette articulation a une conséquence pratique immédiate : même lorsqu’une convention bilatérale existe, les garanties du droit français interne restent invocables sur tout ce qu’elle ne traite pas.

Le premier contrôle porte sur les pièces de la demande. Toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, soit d’un acte de renvoi devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt décerné par l’autorité judiciaire, et « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. » (art. 696-8 CPP). Chaque dossier sérieux commence donc par la vérification de ces pièces : un mandat d’arrêt qui ne décrit pas précisément le fait poursuivi et sa date, une condamnation produite en copie non certifiée conforme, ou l’absence des textes d’incrimination applicables fragilisent la demande dès l’audience parisienne. L’avocat de la personne réclamée réclame la communication intégrale du dossier transmis par la voie diplomatique et fait constater toute lacune, car la chambre de l’instruction ne peut donner un avis éclairé sur une demande dont elle ne mesure pas exactement l’objet.

Le deuxième contrôle porte sur les huit cas de refus énumérés par la loi. L’extradition n’est pas accordée « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (art. 696-4 CPP), ce qui protège les binationaux franco-marocains, franco-algériens ou franco-tunisiens qui étaient déjà français au moment des faits, même s’ils ont acquis ensuite une autre présentation de leur situation administrative. Elle n’est pas accordée non plus « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition » (art. 696-4 CPP), et la prescription s’apprécie au regard des deux législations : il suffit que l’action soit prescrite selon l’une des deux lois pour que la remise soit impossible. Les dossiers anciens, fréquents dans les demandes émanant de ces trois États pour des faits remontant parfois à plus de dix ans, imposent donc un calcul comparé de prescription, interruption et suspension comprises, mené texte en main dans chaque droit national. Le caractère politique de l’infraction ou de la demande, la commission des faits sur le territoire de la République, une condamnation définitive déjà prononcée en France pour les mêmes faits, le caractère purement militaire de l’infraction et l’absence de garanties fondamentales devant le tribunal de l’État requérant complètent cette liste : « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (art. 696-4 CPP), l’extradition est également prohibée.

Le cas de la peine encourue mérite une attention particulière pour les demandes tunisiennes et marocaines. La loi refuse l’extradition « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » (art. 696-4 CPP), et la chambre criminelle a donné à cette formule un contenu concret dans un arrêt du 30 janvier 2024 rendu sur une demande des autorités tunisiennes pour des faits d’homicide volontaire avec préméditation. La Cour y rappelle que le texte applicable « prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). En l’espèce, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait émis un avis favorable après avoir ordonné un supplément d’information : « Par arrêt du 25 janvier 2023, la chambre de l’instruction a ordonné un supplément d’information afin que, dans le cas où une condamnation à la peine de mort serait prononcée à l’encontre de M. [V], les autorités tunisiennes prennent l’engagement de ne pas la faire exécuter. » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). Les autorités requérantes avaient répondu par note verbale, et les juges du fond s’étaient contentés de considérations générales sur le moratoire observé en Tunisie depuis plus de trente ans. La Cour de cassation a censuré cette analyse et posé une règle désormais centrale : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). L’arrêt a été cassé en toutes ses dispositions avec renvoi devant une chambre autrement composée, comme le relate la décision n° 23-83.549 du 30 janvier 2024. Pour la défense, l’enseignement est direct : face à une demande tunisienne ou marocaine où la peine capitale est encourue, il faut exiger un engagement individualisé, écrit, émanant d’une autorité compétente pour engager l’État, et écarter comme insuffisantes les assurances générales tirées d’un moratoire ou d’engagements internationaux dont la Cour a dit qu’ils restaient, en l’espèce, symboliques.

Les demandes algériennes obéissent depuis quelques années à un cadre conventionnel renouvelé que la défense doit connaître dans le détail. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 rendu sur une demande des autorités algériennes visant un ressortissant algérien poursuivi pour participation à un groupe terroriste armé, puis condamné par contumace à la réclusion à perpétuité pour les mêmes faits, la Cour de cassation vise « les articles 6 de la Convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, 593 et 696-8 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814) et en déduit une règle de procédure impérative : « dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande. » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814). La chambre de l’instruction de Paris, qui s’était prononcée sur le fond sans vérifier ce point, a vu son arrêt cassé en toutes ses dispositions, comme le montre la décision n° 25-81.814 du 16 décembre 2025. L’argument est transposable à chaque dossier algérien où poursuites et condamnation par contumace se superposent : avant tout débat sur le fond, la défense invite la chambre à vérifier si la demande aux fins de poursuites a encore un objet, et à quel titre exact, poursuite ou exécution de peine, la remise est sollicitée, car le régime applicable et les garanties exigibles ne sont pas les mêmes.

Un dernier verrou, souvent ignoré, protège les personnes déjà remises à la France par un autre État européen. La loi dispose que « Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise. » Cette protection, inscrite à l’article 695-21 du code de procédure pénale, concerne par exemple une personne remise à la France par la Belgique ou l’Espagne puis réclamée par Rabat ou Alger : tant que l’État membre d’exécution n’a pas consenti à cette seconde remise, l’extradition vers l’État tiers reste juridiquement impossible. La défense vérifie donc systématiquement l’itinéraire judiciaire antérieur de son client avant l’audience.

B. Avis favorable de la chambre de l’instruction : comment le faire annuler en cassation

Si la chambre de l’instruction émet un avis favorable, le dossier n’est pas perdu, mais le terrain change : le pourvoi en cassation ne rejuge pas le fond, il ne sanctionne que les vices de forme. La personne réclamée comparaît devant la chambre « dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Cet avis doit intervenir, sauf complément d’information ordonné, dans le mois de la comparution, et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Surtout, « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Autrement dit, il faut démontrer que l’arrêt est insuffisamment ou contradictoirement motivé, qu’il a omis de répondre à un moyen déterminant, qu’il s’est fondé sur des pièces non débattues ou qu’il a méconnu sa propre mission de contrôle. Les moyens pertinents se construisent dès l’audience devant la chambre : chaque argument déposé dans un mémoire écrit et repris oralement oblige les juges à y répondre, et chaque absence de réponse devient un grief de cassation potentiel. C’est l’application directe des règles de l’article 696-15 du code de procédure pénale, qu’il faut manier avec une précision d’horloger.

L’exemple tunisien du 30 janvier 2024 montre comment une motivation apparemment fournie peut être censurée : les juges du fond avaient longuement décrit le moratoire et les votes internationaux de la Tunisie, mais n’avaient pas vérifié l’existence d’un engagement individualisé et dénué d’ambiguïté ; la Cour a jugé que l’arrêt « ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). L’exemple algérien du 16 décembre 2025 montre l’inverse : une chambre qui statue sur le fond sans avoir recherché au préalable si la demande avait encore un objet commet un vice de procédure relevé d’office par la Cour. Dans les deux cas, la cassation a été prononcée en toutes les dispositions avec renvoi devant une chambre autrement composée, ce qui rouvre entièrement le débat parisien et reporte d’autant toute remise. Pour la défense, la méthode consiste donc à multiplier devant la chambre les demandes vérifiables, supplément d’information, production des textes étrangers applicables, engagement écrit individualisé, justification de l’objet actuel de la demande, afin que tout refus d’y répondre nourrisse le pourvoi.

Le pourvoi lui-même obéit à une discipline formelle impitoyable. La loi ouvre au demandeur la faculté de déposer lui-même son mémoire, mais dans des conditions strictes : « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. » Un mémoire adressé directement à la Cour de cassation, hors du greffe de la cour d’appel qui a rendu l’avis et hors délai, ne saisit pas la Cour des moyens qu’il contient, sauf recours au ministère d’un avocat aux Conseils. Telles sont les exigences de l’article 584 du code de procédure pénale, qui font régulièrement échec à des pourvois pourtant sérieux sur le fond. L’enseignement pour toute personne réclamée à Paris est sans appel : le pourvoi doit être formé dans les formes et délais, le mémoire déposé au bon greffe dans les dix jours ou confié à un avocat aux Conseils, et aucun moyen de fond, aussi sérieux soit-il, ne sera examiné si cette formalité est manquée.

À ce stade parisien, deux réflexes complètent utilement la défense. D’abord, solliciter un supplément d’information chaque fois qu’une pièce manque ou qu’une garantie reste vague : les arrêts cités montrent que les chambres y recourent volontiers et que les réponses des États requérants, notes verbales et engagements écrits, deviennent ensuite le terrain principal du contrôle de cassation. Ensuite, préparer dès l’avis favorable l’étape suivante, car un pourvoi, même bien construit, n’empêche pas toujours la signature du décret : c’est l’attaque du décret d’extradition qui prend alors le relais, dans le délai d’un mois à peine de forclusion. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette articulation dans le cadre général de la procédure suivront utilement notre analyse de l’avis favorable, du pourvoi et du décret à Paris, qui détaille la mécanique d’ensemble applicable quelle que soit la nationalité de l’État requérant.

II. Avis favorable à votre extradition : comment bloquer le décret de remise

Lorsque l’avis de la chambre de l’instruction est favorable et que le pourvoi a été rejeté ou n’a pas suspendu la procédure, le dossier passe entre les mains du pouvoir exécutif : c’est un décret du Premier ministre qui autorise la remise, et c’est contre ce décret que se concentrent les derniers recours internes avant une saisine éventuelle du juge européen. Cette seconde phase se joue à armes inégales, car l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation, mais elle reste strictement encadrée par les délais et par le contrôle du juge administratif. Parallèlement, la situation personnelle de la personne réclamée, détenue sous écrou extraditionnel ou laissée en liberté sous contrôle, détermine sa capacité réelle à mener ces recours jusqu’à leur terme.

A. Décret d’extradition : quel recours devant le Conseil d’État et dans quel délai

Dans les cas autres que la remise simplifiée acceptée par l’intéressé, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Ce décret n’est pas un acte de gouvernement insusceptible de recours : il peut être déféré au Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, mais « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Ce délai d’un mois court à compter de la notification ou de la publication du décret, et l’exercice d’un recours gracieux ne l’interrompt pas. Concrètement, l’avocat surveille la signature du décret dès l’avis favorable devenu définitif, car chaque semaine perdue réduit le temps disponible pour construire un recours administratif solide, et un recours formé hors délai est déclaré irrecevable sans examen du fond. Telles sont les règles de l’article 696-18 du code de procédure pénale, qui font du décret le verrou et la cible de toute la fin de procédure.

Devant le Conseil d’État, les moyens reprennent et prolongent ceux plaidés à Paris, avec une coloration administrative : erreur de droit dans l’appréciation des conditions légales, méconnaissance de l’ordre public français, insuffisance des garanties obtenues de l’État requérant, disproportion ou erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle, familiale et médicale de l’intéressé. Les dossiers marocains, algériens et tunisiens se prêtent particulièrement à trois séries d’arguments. La première tient aux garanties contre la peine capitale et les traitements inhumains : après l’arrêt du 30 janvier 2024, un décret qui autoriserait la remise vers un État où la peine de mort est encourue sans engagement individualisé et dénué d’ambiguïté s’expose à la censure, et la défense joint au recours les pièces établissant l’insuffisance des assurances obtenues. La deuxième tient aux conditions de détention et à l’état de santé : la jurisprudence européenne et les positions constantes des juridictions françaises imposent d’écarter la remise lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire à un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne, que prohibe l’article 3 de la Convention européenne, qui interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants La troisième tient à la situation familiale parisienne : attaches en Île-de-France, enfants scolarisés, soins en cours, ancienneté de la résidence, qui nourrissent le contrôle de proportionnalité et l’argument tiré du droit au respect de la vie privée et familiale.

Lorsque le décret a été signé et que le recours interne ne suspend pas la remise, la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme devient l’ultima ratio. La Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, indiquer des mesures provisoires lorsqu’existe un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention, et ces mesures s’appliquent notamment avant toute remise définitive. En pratique, l’avocat adresse à la Cour une requête fondée sur l’article 3, parfois combinée avec le droit au respect de la vie familiale, et sollicite en urgence l’indication d’une mesure provisoire tendant à la suspension de la remise jusqu’à l’examen de l’affaire. Cette voie n’a de sens que si le dossier établit un risque réel, actuel et personnel, pièces médicales, rapports internationaux circonstanciés, éléments individualisés sur le sort réservé aux personnes remises dans des situations comparables : une invocation abstraite de la situation générale d’un pays ne suffit pas. Elle suppose aussi une parfaite coordination avec le recours devant le Conseil d’État, car la Cour européenne exige en principe l’épuisement des voies de recours internes, sauf ineffectivité démontrée, et l’urgence commande de saisir Strasbourg avant que la remise soit matériellement exécutée.

Le calendrier de la remise offre un dernier levier, souvent décisif. La loi prévoit que « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » (art. 696-18 CPP). Autrement dit, si l’État requérant ne prend pas livraison de la personne dans le mois, celle-ci recouvre la liberté et ne peut plus être réclamée pour les mêmes faits. La défense suit donc de près l’exécution matérielle du décret : toute carence de l’État requérant, toute impossibilité d’organiser le transfèrement dans le délai, toute force majeure invoquée à tort doit être contestée devant le juge, car l’enjeu est l’extinction définitive de la demande pour cette cause. Ceux qui s’interrogent sur l’hypothèse inverse, celle où aucun État ne réclame ou ne peut obtenir la personne, trouveront un éclairage complémentaire dans notre étude des situations sans extradition et du jugement en France, qui expose les alternatives procédurales ouvertes dans ce cas.

B. Écrou extraditionnel et remise exécutée : comment sortir de détention et éviter l’irréversible

Dès la notification de la demande, la personne réclamée peut être placée sous écrou extraditionnel, c’est-à-dire incarcérée dans l’attente de l’avis de la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, du décret. Cette détention spécifique n’est pas une peine : elle garantit la représentation de l’intéressé et sa remise éventuelle. Elle peut cependant durer de longs mois, le temps que s’enchaînent l’instruction parisienne, le pourvoi en cassation, le décret et les recours. Or la personne détenue peut à tout moment solliciter sa mise en liberté, et le rejet de cette demande est lui-même susceptible de pourvoi. C’est précisément ce qui s’est produit dans une affaire marocaine jugée le 20 août 2025 : l’intéressé avait formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait rejeté sa demande de mise en liberté dans une procédure d’extradition suivie à la demande du gouvernement marocain. Mais entre-temps, « M. [O] [P] a été remis aux autorités marocaines en exécution d’un décret d’extradition rendu dans la procédure à l’occasion de laquelle a été prononcé l’arrêt attaqué » (Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.896), de sorte que la Cour a jugé qu’« Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet » (Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.896), en application de la règle selon laquelle « La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. » (art. 606 CPP) La décision n° 25-83.896 du 20 août 2025, qui renvoie aux dispositions de l’article 606 du code de procédure pénale, administre une leçon brutale : une fois la remise matériellement exécutée, les recours pendants perdent leur objet et la Cour n’a plus lieu à statuer.

Pour la défense, la conséquence est double. D’un côté, il faut demander la mise en liberté avec constance et dossier à l’appui, garanties de représentation, domicile stable en Île-de-France, remise de passeports, engagements de pointage, cautionnement, suivi médical ou familial attesté, car une personne libre prépare mieux sa défense, consulte plus facilement son avocat et évite la pression d’une détention qui pousse parfois à consentir à la remise par lassitude. De l’autre, il faut tout mettre en œuvre pour empêcher que la remise soit exécutée avant l’épuisement des recours utiles : référé-suspension devant le juge administratif contre le décret, demande de mesure provisoire à la Cour européenne, signalement immédiat au parquet général et au ministère de tout recours pendant. Chaque jour gagné avant la remise est un jour de procédure sauvé, et chaque recours formé après le départ de l’avion est un recours mort. Les familles doivent comprendre cette réalité sans fard : en matière d’extradition, la rapidité d’exécution de l’administration peut anéantir des mois de défense, et seule une vigilance de chaque instant sur le calendrier du décret et du transfèrement permet de l’éviter.

À Paris, cette vigilance prend des formes concrètes. Le parquet général de Paris notifie chaque acte et reçoit les déclarations de l’intéressé ; la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue dans des délais resserrés ; les établissements pénitentiaires d’Île-de-France accueillent les personnes placées sous écrou extraditionnel. L’avocat parisien organise donc sa défense autour de ces lieux et de ces délais : comparution dans les dix jours ouvrables, avis dans le mois sauf supplément d’information, mémoire de cassation déposé au greffe de la cour d’appel dans les dix jours de la déclaration de pourvoi, recours contre le décret dans le mois à peine de forclusion. Il prépare aussi, dès le premier rendez-vous, le dossier de garanties qui servira à chaque étape : justificatifs de domicile, attestations familiales et professionnelles, certificats médicaux, preuves d’intégration, éléments sur la situation dans l’État requérant. Ce dossier unique, enrichi à chaque audience, irrigue successivement la demande de mise en liberté, la plaidoirie devant la chambre, le mémoire en cassation, le recours devant le Conseil d’État et, le cas échéant, la requête européenne. C’est cette continuité qui transforme une succession d’étapes subies en une stratégie de défense cohérente, adaptée aux demandes marocaines, algériennes et tunisiennes qui constituent l’essentiel du contentieux parisien de l’extradition passive.

Conclusion

Réclamé à Paris par le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie, on ne bloque une extradition ni par l’invocation générale ni par l’attente, mais par une contestation méthodique conduite à chaque étage de la procédure. Devant la chambre de l’instruction, la défense vérifie les pièces transmises par la voie diplomatique, invoque les huit cas de refus légaux, exige les garanties individualisées qu’impose désormais la Cour de cassation lorsque la peine de mort est encourue et exploite les particularités de chaque État requérant, de la convention franco-algérienne de 2019 à la protection des personnes déjà remises par un État européen. En cassation, elle ne plaide que les vices de forme, avec une rigueur absolue sur les délais et le dépôt du mémoire. Contre le décret, elle saisit le Conseil d’État dans le mois à peine de forclusion, fait valoir le risque pour les droits fondamentaux et, si l’urgence l’impose, sollicite la protection de la Cour européenne. Et à chaque instant, elle veille à ce que la remise ne soit pas exécutée avant que les juges se soient prononcés, car un recours vidé de son objet par un départ précipité ne se rattrape jamais. Menée ainsi, pied à pied et pièces en main, la défense de l’extradition passive reste l’un des contentieux où l’avocat parisien peut le plus concrètement changer le destin d’un dossier.

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